Veille juridique - Actualité du vendredi 26 novembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque…- Modifications du décret du 1er juin 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque…- Modifications du décret du 1er juin 2021

26/11/2021

Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Article 1  Le décret du 1er juin 2021 est modifié : Schéma vaccinal complet 1° Le a du 2° de l'article 2-2 est...

JORF - Départements - Attributions individuelles au titre de la fraction de TVA

Départements

JORF - Départements - Attributions individuelles au titre de la fraction de TVA

26/11/2021

Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 >> En application des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi...

JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi

Sécurité civile - Secours

JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi

26/11/2021

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels Consolider notre modèle de sécurité civile - Le texte clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Accompagnement des élèves à la pratique de la lecture

Education - Transports scolaires

Circ. - Accompagnement des élèves à la pratique de la lecture

26/11/2021

La présente note de service décline les modalités de mise en œuvre des actions autour de cette grande cause nationale. La promotion de la lecture s'appuie en effet sur une démarche pédagogique, des temps ou évènements permettant de la valoriser auprès des élèves, des partenariats, et la...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Reprise des relations contractuelles suite à résiliation d’un marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Reprise des relations contractuelles suite à résiliation d’un marché

26/11/2021

Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire...

Juris - Accès aux documents administratifs - Document relatif à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales

Affaires juridiques

Juris - Accès aux documents administratifs - Document relatif à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales

26/11/2021

L'article L. 300-3 du code des relations du public avec l'administration (CRPA) rend applicables aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales les titres Ier, II et IV du même code. Dès lors que la cession d'un bien appartenant au domaine privé...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une résidence secondaire

Propreté - Déchets

RM - Enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une résidence secondaire

26/11/2021

A la question d’un sénateur qui demande « si une personne qui possède une résidence secondaire dans une commune peut transporter les ordures ménagères de sa résidence secondaire afin de s'en débarrasser avec les ordures ménagères de sa résidence principale qui est située dans une autre commune. »,...

RM - Plan de relance - Mesure visant à redynamiser le commerce en centre-ville

Action économique - Dév. local

RM - Plan de relance - Mesure visant à redynamiser le commerce en centre-ville

26/11/2021

Le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement vise à apporter des solutions structurantes pour la compétitivité future des entreprises françaises, notamment en améliorant leur financement ainsi qu'en s'appuyant sur les territoires et les politiques d'aménagement et d'attractivité des...

RM - Réglementation de l'élection des commissions permanentes au sein des conseils départementaux et des conseils régionaux

Régions

RM - Réglementation de l'élection des commissions permanentes au sein des conseils départementaux et des conseils régionaux

26/11/2021

Les conditions d'élection des membres de la commission permanente des conseils départementaux et des conseils régionaux sont relativement similaires. Elles sont fixées respectivement par les articles L. 3122-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 4133-4 et...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // CSFPT du 24 novembre 2021 - Les projet de décrets relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux ainsi qu’aux conseils médicaux reçoivent un avis défavorable

RH - Actualités

RH - Actu // CSFPT du 24 novembre 2021 - Les projet de décrets relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux ainsi qu’aux conseils médicaux reçoivent un avis défavorable

26/11/2021

L’ordre du jour comprenait 3 projets de textes officiels, dont un n’avait pu être examiné lors de la précédente séance plénière et un autre avait fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des représentants des organisations syndicales, ce qui a entraîné une nouvelle présentation de...

RH - Actu // Cycle de formation directeur financier

RH - Actualités

RH - Actu // Cycle de formation directeur financier

26/11/2021

Le cycle de formation professionnelle  "directeur et directrice financier de collectivité" s’adresse en priorité aux cadres en situation de prise de fonction ou de mutation professionnelle recherchant ainsi une rapide opérationnalité. Au cours des vingt dernières années, la gestion financière...

RH - Doc // Discrimination à l’embauche des personnes d’origine supposée maghrébine : quels enseignements d’une grande étude par testing ?

RH - Documentation

RH - Doc // Discrimination à l’embauche des personnes d’origine supposée maghrébine : quels enseignements d’une grande étude par testing ?

26/11/2021

Une discrimination à l’encontre des candidats d’origine maghrébine généralisée et persistante. De nombreuses études montrent que les Français issus de l’immigration maghrébine se heurtent à des difficultés importantes sur le marché du travail, et ce dès la première étape du recrutement. Les...






 
PARLEMENT
Parl. - Création de la fonction de directeurs d’école - les communes et intercommunalités peuvent (sans obligation) mettre à leur disposition des moyens matériels (équipements...) (Texte adopté définitivement)

Education - Transports scolaires

Parl. - Création de la fonction de directeurs d’école - les communes et intercommunalités peuvent (sans obligation) mettre à leur disposition des moyens matériels (équipements...) (Texte adopté définitivement)

26/11/2021

Jeudi 25 novembre 2021, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Le texte précise et renforce le rôle de direction au sein du conseil d’école, en prévoyant que le directeur...

Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte rejeté)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte rejeté)

26/11/2021

Jeudi 25 novembre 2021, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés par l’Assemblée nationale, notamment, pour : •    étendre les revalorisations du « Ségur de la santé » à certains personnels du...






 
ACTUALITE
Actu - Observatoire du travail dissimulé

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Observatoire du travail dissimulé

26/11/2021

Le travail dissimulé est un sujet de première importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux. Il a de forts impacts sur les finances publiques, sur l’application du droit du travail, sur le respect d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques et sur la cohésion...

Actu - Covid 19 : les communes toujours mobilisées et favorables à des mesures proportionnées et respectueuses de la vie quotidienne et des libertés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid 19 : les communes toujours mobilisées et favorables à des mesures proportionnées et respectueuses de la vie quotidienne et des libertés

26/11/2021

Le Président de l’AMF, David Lisnard a participé à la démarche de concertation initiée par le Premier ministre pour envisager les mesures de freinage nécessaires face au rebond épidémique lié à la COVID-19. Le gouvernement peut compter sur les maires de France qui ont été des partenaires fiables et...

Actu - Bénévolat et numérique : faites-vous accompagner par Solidatech !

Vie associative

Actu - Bénévolat et numérique : faites-vous accompagner par Solidatech !

26/11/2021

Lancé en 2008 par les Ateliers du Bocage, en partenariat avec TechSoup, Solidatech permet à tous les acteurs associatifs d’accéder aux solutions et opportunités qu’offre le numérique. L’Accélérateur de Solidatech est un programme d’accompagnement gratuit d’une durée de 6 mois pour expérimenter...

Actu - VRAI OU FAKE. Présidentielle : le vote électronique sera-t-il instauré, comme l'affirment des messages sur les réseaux sociaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - VRAI OU FAKE. Présidentielle : le vote électronique sera-t-il instauré, comme l'affirment des messages sur les réseaux sociaux

26/11/2021

C'est faux. Si le vote à distance a été évoqué pendant le quinquennat, il ne sera pas mis en place pour 2022. C'est pourtant ce qu'affirme, ou plutôt dénonce, un message très partagé sur les réseaux sociaux. Pour appuyer le propos, le message est accompagné d'une vidéo qui semble extraite d'une...

Actu - Potentiel du recyclage et du réemploi

Propreté - Déchets

Actu - Potentiel du recyclage et du réemploi

26/11/2021

L'ambition du CSTB est de montrer le potentiel du recyclage et du réemploi et d'être un facilitateur. Il s'agit, par exemple, de permettre aux collectivités d'anticiper les flux de déchets à venir et les filières à accompagner, d'aider à lever les freins sur la contractualisation pour les...

Actu - Le Cerema aux assises de la biodiversité : « éviter, réduire, compenser » et « démarche d'aménagement d'une cour d'école résiliente»

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Le Cerema aux assises de la biodiversité : « éviter, réduire, compenser » et « démarche d'aménagement d'une cour d'école résiliente»

26/11/2021

Organisée par idealCO, les EcoMaires et l'Office français de la biodiversité, cette 11e édition a permis d'échanger à travers plus 40 ateliers et conférences. Trois spécialistes du Cerema ont participé à des ateliers: deux sur les enjeux et la mise en œuvre de la "séquence ERC" (éviter, réduire,...

Actu - Pannes d’ascenseur, non accès au logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Pannes d’ascenseur, non accès au logement

26/11/2021

Dans les grands ensembles des quartiers populaires, les habitants sont régulièrement victimes de pannes d’ascenseur (souvent encore en fonction après plus de 40 ans de service) qui durent parfois plusieurs mois. Pour défendre et favoriser la mobilité verticale des habitants, le collectif « Plus...

Actu - L’AMF, partenaire de l'application intramuros

Sécurité civile - Secours

Actu - L’AMF, partenaire de l'application intramuros

26/11/2021

A l'occasion du 103e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, l'AMF et l'application IntraMuros ont officialisé leur partenariat, le mardi 16 novembre. L'application mobile IntraMuros permet aux communes et aux intercommunalités d'envoyer des alertes sur le...

Actu - Accompagnement des élus : la fédération France victimes signe une convention avec l’association des maires de France

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Accompagnement des élus : la fédération France victimes signe une convention avec l’association des maires de France

26/11/2021

La Fédération France Victimes et l’Association des Maires de France ont signé une convention cadre. Cette dernière vise à mettre en place une collaboration étroite permettant d’une part de formaliser les relations entre les associations nationales pour décliner localement la coopération entre...

Actu - Le Pass'Sport est étendu et prolongé jusqu'à fin février 2022

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Le Pass'Sport est étendu et prolongé jusqu'à fin février 2022

26/11/2021

L'aide de 50 € pour une inscription dans un club sportif est prolongée jusqu'au 28 février 2022 pour permettre aux adeptes de sports d'hiver d'en bénéficier. Le Pass'Sport se renouvelle pour être plus inclusif et pour faciliter l'accès à la pratique du sport. De quoi s'agit-il ?...






 
DOCUMENTATION
Doc - La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

Personnes agées

Doc - La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

26/11/2021

Malgré une production abondante de travaux parlementaires, de recherche et de rapports administratifs publiés au cours de cette dernière décennie, la prévention de la perte d’autonomie occupe toujours une place marginale dans les politiques publiques. Alors que les constats et les actions pour...

Doc - En 2020, la France a consacré 160,6 milliards d’euros à son système éducatif - La contribution des collectivités territoriales a reculé

Education - Transports scolaires

Doc - En 2020, la France a consacré 160,6 milliards d’euros à son système éducatif - La contribution des collectivités territoriales a reculé

26/11/2021

La crise sanitaire, qui fait de 2020 une année particulière, a des répercussions importantes sur le financement des dépenses d’éducation et en modifie la structure. Le rôle de l’État ainsi que celui des autres administrations publiques sont renforcés par différents dispositifs de soutien mis en...

Doc - Les attaques par rançongiciel envers les entreprises et les institutions ont fortement augmenté

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Les attaques par rançongiciel envers les entreprises et les institutions ont fortement augmenté

26/11/2021

Entre 2016 et 2020, on estime que les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré entre 1 580  et 1 870 procédures en lien avec des attaques par rançongiciel (logiciels malveillants de demande de rançon par blocage de l’accès aux données) visant des entreprises et des...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--




Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google