JOURNAL OFFICIEL | Finances - Fiscalité 27/11/2020 Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités... | | | Finances - Fiscalité 27/11/2020 Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural >> Afin de dynamiser l'activité commerciale en milieu rural, un nouveau dispositif d'exonération facultatif d'impôts locaux est mis en place par la loi de finances... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/11/2020 Arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de LENA "Logement évolutif pour une nouvelle autonomie" >> L'expérimentation innovante en santé intitulée "LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie" et portée par le Centre d'expertise national des technologies pour... | | | Sécurité locale - Police municipale 27/11/2020 Arrêté du 26 novembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus "covid-19" >> Les interdictions de... | | CIRCULAIRE | Education - Transports scolaires 27/11/2020 Les cités éducatives sont nées de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Avec un écart de près de dix points pour l’obtention du diplôme national du brevet et un taux d’élèves issus de milieux défavorisés deux fois... | JURISPRUDENCE | Education - Transports scolaires 27/11/2020 Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, le caractère obligatoire de l'instruction s'appliquant à tous, les difficultés... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/11/2020 La déclaration d'utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier ne constitue pas, du seul fait de son objet principal, une décision "dans le domaine de l'eau" au sens du IX de l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des... | | REPONSES MINISTERIELLES | Energies 27/11/2020 Les plaquettes forestières et produits connexes de scierie, respectivement produits annexes de la sylviculture et connexes de l'industrie de première transformation du bois connaissent actuellement une crise liée à un déséquilibre important entre l'offre et la demande. Le revenu généré par ces... | | | Finances - Fiscalité 27/11/2020 Le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/11/2020 Conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 27/11/2020 A noter dans ce texte diffusé dans le bulletin du 26/11, l'article 1er qui prévoit que pour les demandeurs d'emploi épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020 à l'allocation de retour à l'emploi, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation d'assurance dont la charge... | | | RH - JO / Concours 27/11/2020 Arrêté du 17 novembre 2020 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire (session 2021) JORF n°0287 du 27 novembre 2020 - NOR : TERB2032524A | | | RH - Rép. Ministérielles 27/11/2020 L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent convenir d'un... | | | RH - Actualités 27/11/2020 Les négociations sont difficiles, mais certains points de blocage semblent avoir été levés. L'accord sur le télétravail proposé jeudi 26 novembre par le patronat a reçu un "avis favorable" de la CFDT, de la CFTC, de FO et de la CFE-CGC, a annoncé le Medef. La CGT s'oppose quant à elle à... | | | RH - Actualités 27/11/2020 76% des salariés déclarent ainsi qu’ils lui sont liés ni plus ni moins qu’avant. Cette crise a néanmoins modifié la relation salarié-employeur pour un quart des sondés. 12% se sentent plus liés qu’avant (cette proportion montant même à 17% parmi les salariés de moins de 40 ans) et 12% déclarant que... | | PARLEMENT | Santé - Hygiène et salubrité publique 27/11/2020 Le dispositif actuel prévoit 310 jours de congés de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après la période... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 27/11/2020 Le texte adopté en première lecture par 98 voix contre 3 vise à inscrire l'accent comme une des causes de discriminations réprimées par la loi, au même titre que la race, le sexe ou le handicap La proposition de loi entend promouvoir la diversité de prononciation de la langue française, en... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 27/11/2020 Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment : - le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/11/2020 Les procurations pourront en partie se faire sur internet à compter des prochaines élections régionales et départementales, a annoncé ce mercredi 25 novembre au Sénat le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. “Il en est fini de la procuration à l’ancienne pour les prochaines... | | ACTUALITE | Commune - Assemblée locale - Elus 27/11/2020 Les procurations pourront en partie se faire sur internet à compter des prochaines élections régionales et départementales, a annoncé ce mercredi 25 novembre au Sénat le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. “Il en est fini de la procuration à l’ancienne pour les prochaines... | | | Lettres quotidiennes archivées... 27/11/2020 Un déconfinement progressif en 3 étapes, confirmé par le 1er Ministre a été présenté pour les prochains jours et les prochaines semaines : Au 28 novembre matin - les promenades et activités physiques en extérieur seront autorisées pour 3 heures jusqu'à 20 km du domicile, - les activités... | | | Communication 27/11/2020 Faut-il toujours éditer un magazine territorial ? Les réseaux sociaux remplacent-ils le site internet ? Quels supports de communication privilégier pout s'adresser aux jeunes ? Les résultats de la 6e édition du Baromètre Epiceum & Harris Interactive de la communication locale nous apportent des... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 27/11/2020 En ce jour où aurait dû commencer, à la Porte de Versailles à Paris, le 103e congrès des maires de France, les dirigeants de l’AMF ont donné une conférence de presse pour souligner "la mobilisation" des maires dans les crises, mais aussi dénoncer une "recentralisation" qu’ils jugent alarmante.... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 27/11/2020 Les textes qui régissent aujourd’hui les modes d’accueil du jeune enfant sont complexes, et source d’incompréhension et de difficultés pour les parents comme les professionnels du secteur. le Gouvernement présente aujourd’hui les principales mesures d’une réforme prévue dans le cadre de la loi... | | | Finances - Fiscalité 27/11/2020 La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110 , "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs... | | | Coopération intercommunale 27/11/2020 Après la publication par l’Institut des politiques publiques (IPP) du rapport d’évaluation des impacts de la réforme de la fiscalité locale en remplacement de la taxe d’habitation , l’AdCF sensibilise les parlementaires aux résultats de l’étude et à ses propositions d’amélioration de la... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 27/11/2020 Le 20 octobre 2020, a eu lieu le lancement officiel de la nouvelle gouvernance du sport au niveau territorial avec la parution du décret concernant la mise en place des Conférences Régionales du Sport et Conférences des Financeurs du Sport. Depuis l’été dernier, de nombreuses réunions de... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 27/11/2020 Au vu du contexte à la fois économique et sanitaire qui impacte très lourdement le secteur sportif, tous les acteurs qui font le sport en France, que ce soit les Collectivités territoriales, le Mouvement sportif tant amateur que professionnel et les Acteurs économiques et sociaux, ont fait part de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/11/2020 Les deux-roues, trois roues et quadricycles à moteur électrique ou à hydrogène sont désormais considérés comme des véhicules à très faibles émissions (VTFE). Ces motos et scooters propres bénéficient ainsi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Un décret paru au Journal... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/11/2020 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) redéfinit les outils juridiques qui permettent la construction et la mise en œuvre d’une politique de mobilité locale en fonction des besoins de chaque territoire. La planification locale de la mobilité se fait ainsi au moyen... | | DOCUMENTATION | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/11/2020 Le Gouvernement poursuit ses engagements visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans les transports collectifs. Il publie aujourd’hui deux guides ayant pour objectif d’accompagner les acteurs locaux du transport dans la mise en œuvre de deux mesures de prévention : la descente à... | | | Politique de la ville 27/11/2020 Compte-tenu notamment de la moindre pression foncière, la proportion de maisons et la superficie des logements augmentent quand on s’éloigne des communes-centres des aires d’attraction des villes et quand la taille des aires diminue. - Les étudiants et les jeunes actifs sont très présents dans... | | ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Au sommaire |