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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 27 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Dotation aux communes, EPCI et EPT de la MGP confrontés aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Conditions de mise en œuvre

Finances - Fiscalité

Dotation aux communes, EPCI et EPT de la MGP confrontés aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Conditions de mise en œuvre

27/11/2020

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités...

Classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural

Finances - Fiscalité

Classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural

27/11/2020

Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural >> Afin de dynamiser l'activité commerciale en milieu rural, un nouveau dispositif d'exonération facultatif d'impôts locaux est mis en place par la loi de finances...

Expérimentation de LENA "Logement évolutif pour une nouvelle autonomie"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Expérimentation de LENA "Logement évolutif pour une nouvelle autonomie"

27/11/2020

Arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de LENA "Logement évolutif pour une nouvelle autonomie" >> L'expérimentation innovante en santé intitulée "LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie" et portée par le Centre d'expertise national des technologies pour...

Levée des interdictions de circulation pour le transport de marchandises avec des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les week-ends des 29/11, 6, 13, 20 et 27/12

Sécurité locale - Police municipale

Levée des interdictions de circulation pour le transport de marchandises avec des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les week-ends des 29/11, 6, 13, 20 et 27/12

27/11/2020

Arrêté du 26 novembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus "covid-19" >> Les interdictions de...






 
CIRCULAIRE
Cités éducatives - Extension territoriale du programme à une quarantaine d’autres quartiers

Education - Transports scolaires

Cités éducatives - Extension territoriale du programme à une quarantaine d’autres quartiers

27/11/2020

Les cités éducatives sont nées de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Avec un écart de près de dix points pour l’obtention du diplôme national du brevet et un taux d’élèves issus de milieux défavorisés deux fois...





 
JURISPRUDENCE

 

 
AESH intervenant lors du temps périscolaire - Les collectivités doivent assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant

Education - Transports scolaires

AESH intervenant lors du temps périscolaire - Les collectivités doivent assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant

27/11/2020

Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, le caractère obligatoire de l'instruction s'appliquant à tous, les difficultés...

Compatibilité d'un ouvrage routier avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Compatibilité d'un ouvrage routier avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ?

27/11/2020

La déclaration d'utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier ne constitue pas, du seul fait de son objet principal, une décision "dans le domaine de l'eau" au sens du IX de l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Marché de la plaquette forestière - Amplifier le développement de débouchés énergétiques semble une voie à privilégier

Energies

Marché de la plaquette forestière - Amplifier le développement de débouchés énergétiques semble une voie à privilégier

27/11/2020

Les plaquettes forestières et produits connexes de scierie, respectivement produits annexes de la sylviculture et connexes de l'industrie de première transformation du bois connaissent actuellement une crise liée à un déséquilibre important entre l'offre et la demande. Le revenu généré par ces...

Les redevances perçues par les agences de l'eau auprès des communes, en application du code de l'environnement, ne relèvent pas des dispositions du code de la commande publique

Finances - Fiscalité

Les redevances perçues par les agences de l'eau auprès des communes, en application du code de l'environnement, ne relèvent pas des dispositions du code de la commande publique

27/11/2020

Le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du...

Syndicat intercommunal compétent pour les technologies de l'information et de la communication - Appréciation du caractère lucratif au regard de l'IS

TIC - Réseaux - Téléphonie

Syndicat intercommunal compétent pour les technologies de l'information et de la communication - Appréciation du caractère lucratif au regard de l'IS

27/11/2020

Conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

RH - Journal Officiel

Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement

27/11/2020

A noter dans ce texte diffusé dans le bulletin du 26/11, l'article 1er qui prévoit que pour les demandeurs d'emploi épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020 à l'allocation de retour à l'emploi, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation d'assurance dont la charge...

Ingénieur territorial / Loire-Atlantique - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Loire-Atlantique - Concours externe et interne

27/11/2020

Arrêté du 17 novembre 2020 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial pour les régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire (session 2021) JORF n°0287 du 27 novembre 2020 - NOR : TERB2032524A  

Modalités de ruptures conventionnelles dans les petites collectivités

RH - Rép. Ministérielles

Modalités de ruptures conventionnelles dans les petites collectivités

27/11/2020

L'article 72  de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent convenir d'un...

Accord sur le télétravail : la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC rendent un "avis favorable", pas la CGT

RH - Actualités

Accord sur le télétravail : la CFDT, la CFTC, FO et la CFE-CGC rendent un "avis favorable", pas la CGT

27/11/2020

Les négociations sont difficiles, mais certains points de blocage semblent avoir été levés. L'accord sur le télétravail proposé jeudi 26 novembre par le patronat a reçu un "avis favorable" de la CFDT, de la CFTC, de FO et de la CFE-CGC, a annoncé le Medef. La CGT s'oppose quant à elle à...

Cohésion et rapport au travail à l’heure du covid - La relation des Français à leur entreprise ou à l’administration/structure qui les emploie est restée assez stable.

RH - Actualités

Cohésion et rapport au travail à l’heure du covid - La relation des Français à leur entreprise ou à l’administration/structure qui les emploie est restée assez stable.

27/11/2020

76% des salariés déclarent ainsi qu’ils lui sont liés ni plus ni moins qu’avant. Cette crise a néanmoins modifié la relation salarié-employeur pour un quart des sondés. 12% se sentent plus liés qu’avant (cette proportion montant même à 17% parmi les salariés de moins de 40 ans) et 12% déclarant que...






 
PARLEMENT
Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

27/11/2020

Le dispositif actuel prévoit 310 jours de congés de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après la période...

Promotion de la France des accents (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Démocratie locale - Citoyenneté

Promotion de la France des accents (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

27/11/2020

Le texte adopté en première lecture par 98 voix contre 3 vise à inscrire l'accent comme une des causes de discriminations réprimées par la loi, au même titre que la race, le sexe ou le handicap La proposition de loi entend promouvoir la diversité de prononciation de la langue française, en...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte rejeté)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte rejeté)

27/11/2020

Jeudi 26 novembre 2020, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment : - le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement...

Les procurations seront en partie numérisées pour les prochaines élections (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Commune - Assemblée locale - Elus

Les procurations seront en partie numérisées pour les prochaines élections (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

27/11/2020

Les procurations pourront en partie se faire sur internet à compter des prochaines élections régionales et départementales, a annoncé ce mercredi  25 novembre au Sénat le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. “Il en est fini de la procuration à l’ancienne pour les prochaines...






 
ACTUALITE
Les procurations seront en partie numérisées pour les prochaines élections (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Commune - Assemblée locale - Elus

Les procurations seront en partie numérisées pour les prochaines élections (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

27/11/2020

Les procurations pourront en partie se faire sur internet à compter des prochaines élections régionales et départementales, a annoncé ce mercredi  25 novembre au Sénat le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. “Il en est fini de la procuration à l’ancienne pour les prochaines...

Déconfinement - Précisions du Gouvernement

Lettres quotidiennes archivées...

Déconfinement - Précisions du Gouvernement

27/11/2020

Un déconfinement progressif en 3 étapes, confirmé par le 1er Ministre a été présenté pour les prochains jours et les prochaines semaines : Au 28 novembre matin - les promenades et activités physiques en extérieur seront autorisées pour 3 heures jusqu'à 20 km du domicile, - les activités...

Choisir nos outils de com en fonction de nos publics

Communication

Choisir nos outils de com en fonction de nos publics

27/11/2020

Faut-il toujours éditer un magazine territorial ? Les réseaux sociaux remplacent-ils le site internet ? Quels supports de communication privilégier pout s'adresser aux jeunes ? Les résultats de la 6e édition du Baromètre Epiceum & Harris Interactive de la communication locale nous apportent des...

Face aux crises, les maires dénoncent "une recentralisation sans précédent"

Démocratie locale - Citoyenneté

Face aux crises, les maires dénoncent "une recentralisation sans précédent"

27/11/2020

En ce jour où aurait dû commencer, à la Porte de Versailles à Paris, le 103e congrès des maires de France, les dirigeants de l’AMF ont donné une conférence de presse pour souligner "la mobilisation" des maires dans les crises, mais aussi dénoncer une "recentralisation" qu’ils jugent alarmante....

Loi ASAP : une réforme des modes d’accueil pour les enfants, les parents et les professionnels

Santé - Hygiène et salubrité publique

Loi ASAP : une réforme des modes d’accueil pour les enfants, les parents et les professionnels

27/11/2020

Les textes qui régissent aujourd’hui les modes d’accueil du jeune enfant sont complexes, et source d’incompréhension et de difficultés pour les parents comme les professionnels du secteur. le Gouvernement présente aujourd’hui les principales mesures d’une réforme prévue dans le cadre de la loi...

Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : calendrier d'arrêté des comptes (màj le 26/11/2020)

Finances - Fiscalité

Expérimentation de la certification des comptes des collectivités : calendrier d'arrêté des comptes (màj le 26/11/2020)

27/11/2020

La loi du 7 août 2015  portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110 , "une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs...

Remplacement de la taxe d’habitation : les intercommunalités de France alertent sur la nécessité d’améliorer la réforme

Coopération intercommunale

Remplacement de la taxe d’habitation : les intercommunalités de France alertent sur la nécessité d’améliorer la réforme

27/11/2020

Après la publication par l’Institut des politiques publiques (IPP) du rapport d’évaluation des impacts de la réforme de la fiscalité locale en remplacement de la taxe d’habitation , l’AdCF sensibilise les parlementaires aux résultats de l’étude et à ses propositions d’amélioration de la...

Déploiement de l’organisation territoriale de l’Agence Nationale du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Déploiement de l’organisation territoriale de l’Agence Nationale du sport

27/11/2020

Le 20 octobre 2020, a eu lieu le lancement officiel de la nouvelle gouvernance du sport au niveau territorial avec la parution du décret concernant la mise en place des Conférences Régionales du Sport et Conférences des Financeurs du Sport. Depuis l’été dernier, de nombreuses réunions de...

Le sport Français uni et mobilisé pour préparer son avenir

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Le sport Français uni et mobilisé pour préparer son avenir

27/11/2020

Au vu du contexte à la fois économique et sanitaire qui impacte très lourdement le secteur sportif, tous les acteurs qui font le sport en France, que ce soit les Collectivités territoriales, le Mouvement sportif tant amateur que professionnel et les Acteurs économiques et sociaux, ont fait part de...

Les motos électriques peuvent circuler sur certaines voies réservées

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les motos électriques peuvent circuler sur certaines voies réservées

27/11/2020

Les deux-roues, trois roues et quadricycles à moteur électrique ou à hydrogène sont désormais considérés comme des véhicules à très faibles émissions (VTFE). Ces motos et scooters propres bénéficient ainsi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Un décret paru au Journal...

Le plan de mobilité simplifié - Planifier les déplacements dans un territoire rural ou une ville moyenne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le plan de mobilité simplifié - Planifier les déplacements dans un territoire rural ou une ville moyenne

27/11/2020

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) redéfinit les outils juridiques qui permettent la construction et la mise en œuvre d’une politique de mobilité locale en fonction des besoins de chaque territoire. La planification locale de la mobilité se fait ainsi au moyen...





 
DOCUMENTATION
Lutte contre les violences et le sentiment d'insécurité dans les transports et l'espace public - Deux guides à destination des acteurs locaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lutte contre les violences et le sentiment d'insécurité dans les transports et l'espace public - Deux guides à destination des acteurs locaux

27/11/2020

Le Gouvernement poursuit ses engagements visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans les transports collectifs. Il publie aujourd’hui deux guides ayant pour objectif d’accompagner les acteurs locaux du transport dans la mise en œuvre de deux mesures de prévention : la descente à...

Aires d’attraction des villes : plus de 15-29 ans et de cadres dans les pôles et dans les grandes aires

Politique de la ville

Aires d’attraction des villes : plus de 15-29 ans et de cadres dans les pôles et dans les grandes aires

27/11/2020

Compte-tenu notamment de la moindre pression foncière, la proportion de maisons et la superficie des logements augmentent quand on s’éloigne des communes-centres des aires d’attraction des villes et quand la taille des aires diminue. - Les étudiants et les jeunes actifs sont très présents dans...



 
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