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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 28 décembre 2018



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Contrats de la commande publique - Modifications de décrets

Marchés publics - DSP - Achats

Contrats de la commande publique - Modifications de décrets

28/12/2018

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique >> Ce décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants,...

Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Synthèse de la loi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Synthèse de la loi

28/12/2018

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019  >> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un solde excédentaire d’environ 700 millions d’euros pour les quatre branches du régime général (famille, maladie, vieillesse et...

Mesures d'urgence économiques et sociales - Publication de la Loi

Action sociale

Mesures d'urgence économiques et sociales - Publication de la Loi

28/12/2018

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales >> Les dispositions prévues par la loi - les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera...

Montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Action sociale

Montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

28/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: SSAS1835267A Arrêté du 21 décembre 2018  relatif...

M. 22 - Evolutions du plan comptable

Action sociale

M. 22 - Evolutions du plan comptable

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux >> Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2019 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux....

Personnes handicapées, MDPH, CAF et CMSA - Mesures de simplification

Santé - Hygiène et salubrité publique

Personnes handicapées, MDPH, CAF et CMSA - Mesures de simplification

28/12/2018

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap >> Ce décret permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour...

Conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire par un militaire en position d'activité.

Commune - Assemblée locale - Elus

Conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire par un militaire en position d'activité.

28/12/2018

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité >> Ce texte permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par...

Modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.

Emploi et insertion professionnelle

Modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.

28/12/2018

Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle >> Ce texte précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle. ...

Lutte contre la manipulation de l'information - Synthèse du texte

Communication

Lutte contre la manipulation de l'information - Synthèse du texte

28/12/2018

Les lois visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale. Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses...

Contrat de professionnalisation - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation - Evaluation

Emploi et insertion professionnelle

Contrat de professionnalisation - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation - Evaluation

28/12/2018

Contrat de professionnalisation - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de...

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - Composition et attributions

Formation professionnelle

Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - Composition et attributions

28/12/2018

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle >> Ce texte précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui...

Droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique - Expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique - Expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France

28/12/2018

Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance >> Ce décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par...

Sites d'observation astronomique exceptionnels - Liste et périmètre de protection

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Sites d'observation astronomique exceptionnels - Liste et périmètre de protection

28/12/2018

Arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement >> Les sites d'observation astronomique mentionnés à l'article R. 583-4 du code de l'environnement sont les...

Extension du dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Extension du dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines

28/12/2018

Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole >> Ce décret modifie les articles R. 211-80 à R. 211-82 du code de l'environnement. Il vise d'une...

Prélèvements et analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère - Agrément de laboratoires ou d'organismes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prélèvements et analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère - Agrément de laboratoires ou d'organismes

28/12/2018

Arrêté du 11 décembre 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère >> Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au...

Chèque énergie - modification du plafond et la valeur faciale

Energies

Chèque énergie - modification du plafond et la valeur faciale

28/12/2018

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie >> A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €. A compter du 1er...

Conditions d'application du dispositif du chèque énergie.

Energies

Conditions d'application du dispositif du chèque énergie.

28/12/2018

Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie >> A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent...

Sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pour la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie (2019-2023).

Energies

Sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pour la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie (2019-2023).

28/12/2018

Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement >> Ce texte actualise la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz...

M. 57. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Finances - Fiscalité

M. 57. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...

M. 14. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Finances - Fiscalité

M. 14. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...

 Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré

Finances - Fiscalité

Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré

28/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) >> Le dernier indice connu s'élevant à 1 733 (indice du 3e trimestre 2018 - JO du 20 décembre 2018), les tarifs par mètre carré...

M. 4. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Finances - Fiscalité

M. 4. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2018

Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.

28/12/2018

Arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 >> Cet arrêté fixe la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de...

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - Conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application

Habitat - Logement - Gens du voyage

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - Conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application

28/12/2018

Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération...

OPH à comptabilité publique - Modification du plan de comptes

Habitat - Logement - Gens du voyage

OPH à comptabilité publique - Modification du plan de comptes

28/12/2018

Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique >> Ce plan de comptes applicable aux OPH à comptabilité publique est modifié afin de prendre en compte la mise en place du...

Certification dans le domaine des sites et sols pollués

Habitat - Logement - Gens du voyage

Certification dans le domaine des sites et sols pollués

28/12/2018

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement >> Les demandes de permis de construire ou d'aménager pour les...

Départements - M. 52. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Départements

Départements - M. 52. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...

Régions - M. 71. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Régions

Régions - M. 71. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...

Outre-Mer - Indivision successorale et politique du logement ultramarin - Publication de la loi

Outre-Mer

Outre-Mer - Indivision successorale et politique du logement ultramarin - Publication de la loi

28/12/2018

LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer  >> Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les difficultés d'accès à un logement digne et décent constituent une...

Conférence nationale des services d'incendie et de secours - Composition et fonctionnement

Sécurité civile - Secours

Conférence nationale des services d'incendie et de secours - Composition et fonctionnement

28/12/2018

Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours >> Ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de...

M. 61. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Sécurité civile - Secours

M. 61. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment...

Sapeurs-pompiers professionnels - Correction d'erreurs matérielles

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Correction d'erreurs matérielles

28/12/2018

Décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret corrige le montant de l'indice brut afférent au troisième échelon du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du...

Sapeur-pompier professionnel - Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l'examen professionnel

Sécurité civile - Secours

Sapeur-pompier professionnel - Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l'examen professionnel

28/12/2018

Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de...

SPV experts, membres du service de santé et de secours médical du SDIS - Diplôme

Sécurité civile - Secours

SPV experts, membres du service de santé et de secours médical du SDIS - Diplôme

28/12/2018

Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours >> L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les experts...

Défibrillateurs automatisés externes - Gestion de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation

Sécurité civile - Secours

Défibrillateurs automatisés externes - Gestion de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation

28/12/2018

Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes >> Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique, a pour objet de désigner le responsable de la base de données nationale...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 décembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

La Poste - Taux pour 2018 des abattements des bases d'impositions directes locales en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

Services publics

La Poste - Taux pour 2018 des abattements des bases d'impositions directes locales en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

28/12/2018

Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire >> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts,...

Fixation pour l'année 2019 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation.

Sécurité locale - Police municipale

Fixation pour l'année 2019 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation.

28/12/2018

Arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2019 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de...

Espace public - Nuisances lumineuses - Fixation de prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses

Mobilier urbain - Eclairage public

Espace public - Nuisances lumineuses - Fixation de prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses

28/12/2018

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses >> Cet arrêté fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des...

Suppression ou modification d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire - Consultation et information des collectivités territoriales et de l'Etat

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Suppression ou modification d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire - Consultation et information des collectivités territoriales et de l'Etat

28/12/2018

Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports >> Ce décret est pris pour l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports. Il définit, d'une part, les conditions...

Modalités de mise en œuvre de l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et de la procédure du test de l'équilibre économique.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Modalités de mise en œuvre de l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et de la procédure du test de l'équilibre économique.

28/12/2018

Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique >> En application de l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du...

Demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne - Sens du silence gardé par l'administration

Urbanisme et aménagement

Demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne - Sens du silence gardé par l'administration

28/12/2018

Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme >> En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de...

Convention financière entre l'Etat et l'ANRU relative au PIA du 14 janvier 2015 - Avenant par Convention financière du 21 décembre 2018

Urbanisme et aménagement

Convention financière entre l'Etat et l'ANRU relative au PIA du 14 janvier 2015 - Avenant par Convention financière du 21 décembre 2018

28/12/2018

Convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir du 14 janvier 2015 >> La présente convention (Convention) détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive cadre sur l’eau et de la directive inondation.

Eau - Assainissement

Modalités d’organisation des mises à disposition du public afin de recueillir ses observations de fin 2018 au titre de la directive cadre sur l’eau et de la directive inondation.

28/12/2018

L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) donne lieu à plusieurs mises à dispositions du public, afin de recueillir ses observations : deux pour la directive cadre sur l’eau (DCE)1 et trois pour la...

Recommandations relatives à l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l’année 2019

Sécurité civile - Secours

Recommandations relatives à l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l’année 2019

28/12/2018

Dans le cadre du projet de modification de l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) prolonge, pour l’année 2019, l’expérimentation de la nouvelle...


 

 

 


RESSOURCES HUMAINES
 
M. 831. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

RH - Journal Officiel

M. 831. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale >> Ce texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte de dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de...

M. 832. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

RH - Journal Officiel

M. 832. - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...

Modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail.

RH - Journal Officiel

Modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail.

28/12/2018

Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail >> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 6321-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la...

Conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

RH - Journal Officiel

Conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

28/12/2018

Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti >> Ce décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers...

Détermination des publics éligibles et conditions de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance.

RH - Journal Officiel

Détermination des publics éligibles et conditions de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance.

28/12/2018

Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance >> Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance et fixe le niveau de...

Définition des types de CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

RH - Journal Officiel

Définition des types de CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

28/12/2018

Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée >> Ce texte définit les...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Attestation

RH - Journal Officiel

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Attestation

28/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail >> La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle...

Compétences de maître d'apprentissage/tuteur - Création de la certification

RH - Journal Officiel

Compétences de maître d'apprentissage/tuteur - Création de la certification

28/12/2018

Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur >> Cet arrêté procède à la création de la certification intitulée "Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur". Il précise les...

Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

RH - Journal Officiel

Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

28/12/2018

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles...

Modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée

RH - Journal Officiel

Modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée

28/12/2018

Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé >> Ce décret prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont...

Règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé.

RH - Journal Officiel

Règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé.

28/12/2018

Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités à effectuer, pour le versement de ses frais...

Rédacteurs territoriaux - Concours

RH - JO / Concours

Rédacteurs territoriaux - Concours

28/12/2018

Arrêté du 7 décembre 2018  portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes Arrêté du 14 décembre 2018  portant ouverture du...

Animateur territorial - Concours externe, interne, interne spécial et troisième voie

RH - JO / Concours

Animateur territorial - Concours externe, interne, interne spécial et troisième voie

28/12/2018

Arrêté du 17 décembre 2018  portant ouverture des concours de recrutement externe, interne, interne spécial et de troisième voie d'animateur territorial (session 2019) par le centre de gestion du département de l'Eure en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de...

Calendrier des concours organisés par le CNFPT en 2019

RH - Actualités

Calendrier des concours organisés par le CNFPT en 2019

28/12/2018

Le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels organisés par le CNFPT en 2019 est en ligne. Dates prévisionnelles de retraits des dossiers :  Concours administrateur ou administratrice territorial : du 18 mars au 12 avril 2019 Examen professionnel administrateur ou...






ACTUALITE NATIONALE
 
Des jalons sur la voie de la couverture sanitaire universelle

Santé - Hygiène et salubrité publique

Des jalons sur la voie de la couverture sanitaire universelle

28/12/2018

Depuis 1 an, on constate une volonté politique plus forte que jamais en faveur du mouvement pour la couverture sanitaire universelle (CSU). Alors que les pays restent confrontés à la dure réalité lorsqu’ils tentent de fournir à leur population un accès à des soins de santé de qualité avec des...

Contrats territoire-lecture : du "sur-mesure" pour la lecture publique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Contrats territoire-lecture : du "sur-mesure" pour la lecture publique

28/12/2018

Les contrats territoire-lecture, dont la première Journée nationale a eu lieu le 5 novembre dernier à la bibliothèque Oscar Niemeyer, au Havre, associent État et collectivités territoriales pour le plus grand profit du développement de la lecture publique sur l’ensemble du territoire. Retour sur...

Eau - Assainissement

Les Agences de l’eau lancent une campagne de communication à destination du grand public

28/12/2018

89% des Français souhaitent être plus informés sur les différents sujets liés à l’eau. Ils sont nombreux à penser que la situation se dégrade en matière de qualité de l’eau des rivières et des lacs, de quantité des ressources en eau disponibles, de qualité des eaux de baignade. Pourtant la...

Très haut débit : 17 territoires de métropole et d’outre-mer vont bénéficier de 620 M€ pour accélérer leurs projets

TIC - Réseaux - Téléphonie

Très haut débit : 17 territoires de métropole et d’outre-mer vont bénéficier de 620 M€ pour accélérer leurs projets

28/12/2018

Le Premier ministre a signé ce lundi 24 décembre un ensemble de 17 engagements de financement de l’Etat en faveur de réseaux d’initiative publique portés par des collectivités, pour un montant global de 620 millions d’euros. Ces engagements visent à accélérer massivement le déploiement du très...






DOCUMENTATION 
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

"Inégalités sociales de santé : les villes agissent dès l'enfance" : un guide du Réseau français des villes-santé OMS

28/12/2018

Le Réseau français des villes-santé OMS a lancé un travail sur les inégalités sociales de santé, en 2017, en se centrant sur la petite enfance et l’enfance : deux périodes charnières pour prévenir efficacement le développement et l’installation des ISS. Un ouvrage récemment publié réunit les...

Entre 2011 et 2016, les grandes aires urbaines portent la croissance démographique française

Etat civil - Recensement - Elections

Entre 2011 et 2016, les grandes aires urbaines portent la croissance démographique française

28/12/2018

Au 1ᵉʳ janvier 2016, 66 362 000 habitants vivent en France (hors Mayotte), soit une croissance de 0,4 % par an depuis 2011. L’accroissement démographique concerne toutes les régions, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Bourgogne-Franche-Comté. Cependant, le dynamisme...




 
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