| | Marchés publics - DSP - Achats 28/12/2018 Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique >> Ce décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants,...
| |
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/12/2018 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 >> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un solde excédentaire d’environ 700 millions d’euros pour les quatre branches du régime général (famille, maladie, vieillesse et...
| |
| | Action sociale 28/12/2018 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales >> Les dispositions prévues par la loi - les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera...
| |
| | Action sociale 28/12/2018 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: SSAS1835267A Arrêté du 21 décembre 2018 relatif...
| |
| | Action sociale 28/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux >> Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2019 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux....
| |
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/12/2018 Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap >> Ce décret permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour...
| |
| | Commune - Assemblée locale - Elus 28/12/2018 Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité >> Ce texte permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par...
| |
| | Emploi et insertion professionnelle 28/12/2018 Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle >> Ce texte précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle. ...
| |
| | Communication 28/12/2018 Les lois visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale. Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses...
| |
| | Emploi et insertion professionnelle 28/12/2018 Contrat de professionnalisation - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de...
| |
| | Formation professionnelle 28/12/2018 Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle >> Ce texte précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui...
| |
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/12/2018 Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance >> Ce décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par...
| |
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/12/2018 Arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement >> Les sites d'observation astronomique mentionnés à l'article R. 583-4 du code de l'environnement sont les...
| |
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/12/2018 Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole >> Ce décret modifie les articles R. 211-80 à R. 211-82 du code de l'environnement. Il vise d'une...
| |
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/12/2018 Arrêté du 11 décembre 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère >> Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au...
| |
| | Energies 28/12/2018 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie >> A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €. A compter du 1er...
| |
| | Energies 28/12/2018 Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie >> A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent...
| |
| | Energies 28/12/2018 Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement >> Ce texte actualise la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz...
| |
| | Finances - Fiscalité 28/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...
| |
| | Finances - Fiscalité 28/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...
| |
| | Finances - Fiscalité 28/12/2018 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) >> Le dernier indice connu s'élevant à 1 733 (indice du 3e trimestre 2018 - JO du 20 décembre 2018), les tarifs par mètre carré...
| |
| | Finances - Fiscalité 28/12/2018 Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...
| |
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/12/2018 Arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 >> Cet arrêté fixe la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de...
| |
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/12/2018 Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération...
| |
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/12/2018 Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique >> Ce plan de comptes applicable aux OPH à comptabilité publique est modifié afin de prendre en compte la mise en place du...
| |
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/12/2018 Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement >> Les demandes de permis de construire ou d'aménager pour les...
| |
| | Départements 28/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...
| |
| | Régions 28/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
| |
| | Outre-Mer 28/12/2018 LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer >> Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les difficultés d'accès à un logement digne et décent constituent une...
| |
| | Sécurité civile - Secours 28/12/2018 Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours >> Ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de...
| |
| | Sécurité civile - Secours 28/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment...
| |
| | Sécurité civile - Secours 28/12/2018 Décret n° 2018-1271 du 26 décembre 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret corrige le montant de l'indice brut afférent au troisième échelon du grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du...
| |
| | Sécurité civile - Secours 28/12/2018 Décret n° 2018-1272 du 26 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de...
| |
| | Sécurité civile - Secours 28/12/2018 Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours >> L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les experts...
| |
| | Sécurité civile - Secours 28/12/2018 Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes >> Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique, a pour objet de désigner le responsable de la base de données nationale...
| |
| | Sécurité civile - Secours 28/12/2018 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
| |
| | Services publics 28/12/2018 Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire >> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts,...
| |
| | Sécurité locale - Police municipale 28/12/2018 Arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2019 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de...
| |
| | Mobilier urbain - Eclairage public 28/12/2018 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses >> Cet arrêté fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des...
| |
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/12/2018 Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports >> Ce décret est pris pour l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports. Il définit, d'une part, les conditions...
| |
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/12/2018 Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique >> En application de l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du...
| |
| | Urbanisme et aménagement 28/12/2018 Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme >> En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de...
| |
| | Urbanisme et aménagement 28/12/2018 Convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir du 14 janvier 2015 >> La présente convention (Convention) détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence...
| |
Retour dernier bulletin
Version imprimable
