Veille juridique - Actualité du vendredi 28 juillet 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue ou par remontée de nappe phréatique, mouvements de terrains, séismes et vents cycloniques - 2021-2022-2023

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue ou par remontée de nappe phréatique, mouvements de terrains, séismes et vents cycloniques - 2021-2022-2023

28/07/2023

Arrêté du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements...

JORF - Santé - Conditions de bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Conditions de bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé

28/07/2023

Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale >> Ce décret modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire...

JORF - Recours à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population - Liste des communes autorisées à mener l'expérimentation

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Recours à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population - Liste des communes autorisées à mener l'expérimentation

28/07/2023

Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024 >> L'article 127 de la loi...

JORF - Protection des logements contre l'occupation illicite - Publication de la loi permettant notamment au maire de constater une occupation illicite

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Protection des logements contre l'occupation illicite - Publication de la loi permettant notamment au maire de constater une occupation illicite

28/07/2023

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite >> Ce texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Compte-rendu d'emploi de la subvention - Chaque projet ayant bénéficié d'une subvention de l’État doit faire l'objet d'une évaluation

Finances - Fiscalité

Circ. - Compte-rendu d'emploi de la subvention - Chaque projet ayant bénéficié d'une subvention de l’État doit faire l'objet d'une évaluation

28/07/2023

Le compte-rendu d’emploi de la subvention est une évaluation rédigée par la structure porteuse du projet à laquelle l’ensemble des partenaires y contribue également. Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Aucun principe ou règle n'interdisait une offre à prix zéro d’autant que l’acheteur n’avait pas interdit cela expressément dans le DCE

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Aucun principe ou règle n'interdisait une offre à prix zéro d’autant que l’acheteur n’avait pas interdit cela expressément dans le DCE

28/07/2023

Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors applicable : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation...

Juris - Le mémoire de réclamation n’a pas à comporter les justifications des sommes demandées, mais seulement le montant des demandes et leurs motifs

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le mémoire de réclamation n’a pas à comporter les justifications des sommes demandées, mais seulement le montant des demandes et leurs motifs

28/07/2023

Si tous les mémoires de réclamation doivent, en application des articles 50.22 et 50.31, préciser les sommes demandées et les motifs de la demande, l'exigence de la justification des sommes demandées n'est imposée, en vertu de l'article 13.44, que dans le cas du mémoire de réclamation présenté pour...

Environnement - Risques Juris - L'exploitant sans titre d'un dépôt illégal de déchets est une personne "intéressée" au sens des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Environnement - Risques Juris - L'exploitant sans titre d'un dépôt illégal de déchets est une personne "intéressée" au sens des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt

28/07/2023

Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, sans avoir enregistré cette activité,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau

Energies

RM - Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau

28/07/2023

La création d'une petite centrale hydroélectrique (de puissance inférieur à 4,5 MW) en site vierge est soumise au régime de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau . A cette fin, le porteur de projet est encouragé à prendre contact avec sa direction départementale des...

RM - Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible

Urbanisme et aménagement

RM - Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible

28/07/2023

Les zones naturelles dites zones N sont avant tout des secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites et paysages, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, et sont donc par principe inconstructibles. Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les...

RM - Devenir des cendres d'un animal de compagnie

Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Devenir des cendres d'un animal de compagnie

28/07/2023

En vertu des articles L. 2223-3  et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales , la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Suspension d’un agent public : articulation avec le régime du congé de maladie

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Suspension d’un agent public : articulation avec le régime du congé de maladie

28/07/2023

En vertu de l'article L. 822-5 du code général de la fonction publique, le bénéfice d'un congé de maladie est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie. D'une part, dans le cas où une mesure de...

RH - RM // Service national et calcul des droits à la retraite

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Service national et calcul des droits à la retraite

28/07/2023

L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Les périodes de...

RH - Actu // Stop aux idées reçues sur le management !

RH - Actualités

RH - Actu // Stop aux idées reçues sur le management !

28/07/2023

Olivier Sibony, consultant et professeur de stratégie à HEC, est convaincu que le management ne s’apprend pas uniquement par la pratique : « Les théories et études des chercheurs en la matière sont aussi très utiles. Mais, en général, peu connues des managers car ces derniers manquent souvent de...

RH - Actu // Congé parental : l’Unaf favorable à une bien meilleure indemnisation

RH - Actualités

RH - Actu // Congé parental : l’Unaf favorable à une bien meilleure indemnisation

28/07/2023

La ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, a annoncé vouloir rendre le congé parental plus attractif en améliorant son indemnisation. Pour l’Unaf, les parents doivent pouvoir disposer d’un congé parental bien indemnisé au moins jusqu’au un an de l’enfant. Une condition indispensable...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
(Onglet "Offres d'emplois / Département" )
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PARLEMENT
Parl. - Former pour aujourd'hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Former pour aujourd'hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société (Rapport d'information)

28/07/2023

En 2022 et 2023, les tensions de recrutement déclarées par les entreprises ont atteint de nouveaux sommets : près des deux tiers des entreprises françaises rencontrent des difficultés à pourvoir les postes disponibles. Malgré des différences sectorielles ou géographiques, la pénurie aigüe de...






 
DOCUMENTATION
Doc - L’analyse de risques en pratique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - L’analyse de risques en pratique

28/07/2023

Ce guide, produit par l’Espace Risques et Méthodes du Clusif, est une introduction à l’analyse de risques. Il a pour objectif de vous familiariser avec les concepts et principes de base de toute analyse de risques, que ce soit dans le domaine de la cybersécurité ou ailleurs. Mener une analyse de...






 
ACTUALITE
Actu - Application et serrures connectées pour ouvrir les églises aux touristes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Application et serrures connectées pour ouvrir les églises aux touristes

28/07/2023

Si vous faites partie de ces français qui préfèrent durant leurs vacances, les petites routes départementales aux autoroutes, cette application est faite pour vous… Sans doute vous est-il déjà arrivé en effet, au hasard de vos pérégrinations, de vouloir découvrir l’intérieur d’une église...

Actu - Action sociale - Enquête sans domicile 2025 : recherche de structures volontaires pour un test grandeur nature à l’automne

Action sociale

Actu - Action sociale - Enquête sans domicile 2025 : recherche de structures volontaires pour un test grandeur nature à l’automne

28/07/2023

Le dernier test grandeur nature aura lieu à partir de cet automne en Île-de-France, Provence Alpes Côte d’Azur et Occitanie sous la forme d’une répétition générale de l’enquête. Il couvrira l’ensemble des dispositifs concernés : les structures portants des services d’hébergement (centres...

Actu - Mesures socio-fiscales 2017-2022 : une hausse du gain au travail pour les salariés à temps plein au smic

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Mesures socio-fiscales 2017-2022 : une hausse du gain au travail pour les salariés à temps plein au smic

28/07/2023

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude qui mesure l’effet des transferts sociaux et fiscaux sur le niveau de vie de ménages types, selon les législations au 1er juillet 2017 et au 1er juillet 2022. Menée à partir de cas-types, cette...

Actu - À un an des Jeux, l’Olympiade culturelle dans la compétition

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - À un an des Jeux, l’Olympiade culturelle dans la compétition

28/07/2023

En 2024, les Jeux olympiques et paralympiques ne seront pas seulement sportifs. En parallèle de la compétition, qui se déroulera du 26 juillet au 8 septembre, une autre Olympiade, culturelle  cette fois-ci, est en marche. Cet événement, conçu par Paris 2024 , a été construit en...

Actu - Bilan de la répartition de la DGF en 2023

Finances - Fiscalité

Actu - Bilan de la répartition de la DGF en 2023

28/07/2023

A l’occasion du Comité des finances locales du 11 juillet 2023, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a présenté le bilan de la répartition de la DGF. Outre le rappel des principales règles de calcul des dotations, le document apporte des éléments sur les facteurs d’évolution des...

Actu - La CNIL et le collectif Educnum appellent les pouvoirs publics à développer l’éducation au numérique dès l’école maternelle

Education - Transports scolaires

Actu - La CNIL et le collectif Educnum appellent les pouvoirs publics à développer l’éducation au numérique dès l’école maternelle

28/07/2023

Dès leur plus jeune âge, les enfants sont immergés dans le monde numérique, à l'école comme à la maison. Accéder à la connaissance, interagir avec les autres, s'amuser, apprendre autrement sont autant d'opportunités qui leur sont offertes. Dans le même temps, les enfants sont exposés à diverses...

Actu - Boucle locale optique mutualisée, accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange: les réponses de l'Avicca et de Départements de France sont en ligne !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Boucle locale optique mutualisée, accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange: les réponses de l'Avicca et de Départements de France sont en ligne !

28/07/2023

Départements de France et l'Avicca ont répondu à deux consultations lancées récemment par l'Arcep et portant sur des sujets tarifaires :  - Mise à jour de la modélisation ascendante d’un réseau de boucle locale optique mutualisée pour la tarification du dégroupage Départements de France et...

Actu - Expérimentation de la certification des comptes locaux : le Bilan définitif de l’Exécutif

Finances - Fiscalité

Actu - Expérimentation de la certification des comptes locaux : le Bilan définitif de l’Exécutif

28/07/2023

Après huit années d’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités locales, l’Exécutif vient de remettre au Parlement son bilan final, pour permettre au législateur de se positionner sur les suites à donner à cette expérimentation. Ce bilan final dresse le constat partagé...

Actu - Le plaisir d’habiter et la ville des possibles

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le plaisir d’habiter et la ville des possibles

28/07/2023

Le programme "Engagés pour la qualité du logement de demain " lancé par les ministères de la Culture et du Logement, piloté par le Groupement d’intérêt public EPAU (l’Europe des Projets Architecturaux et Urbains), avec le partenariat de l’Ordre des architectes, a pour objet d’accompagner et de...

Actu - Système d’alerte canicule et santé - Point national au 25 juillet 2023

Sécurité civile - Secours

Actu - Système d’alerte canicule et santé - Point national au 25 juillet 2023

28/07/2023

 - Entre le 18 et le 24 juillet, 10 départements dans 3 régions (Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur) ont été placés au moins un jour en vigilance orange canicule. Météo France annonce la fin de toute vigilance orange canicule pour le 25 juillet.  - Dans les régions en...

Actu - Face à la crise énergétique, les gestionnaires de structures de logement accompagné obtiennent une aide exceptionnelle

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Face à la crise énergétique, les gestionnaires de structures de logement accompagné obtiennent une aide exceptionnelle

28/07/2023

Un décret , paru au Journal officiel du 21 juillet 2023, débloque une aide exceptionnelle au profit des gestionnaires de résidences sociales, de foyers de jeunes travailleurs et de foyers de travailleurs migrants. Ce soutien financier doit leur permettre d’alléger leur factures énergétiques,...

Actu - Espaces verts -Appel à signalement : biodiversité des murs

Espaces verts

Actu - Espaces verts -Appel à signalement : biodiversité des murs

28/07/2023

Pour mettre en lumière la biodiversité des murs en lien avec la diversité des matériaux et des systèmes constructifs, Plante & Cité lance un appel à signalement dans le cadre du projet MURMURE (2021-2023). Grâce à tous vos signalements, nous créerons une cartographie en ligne que...

Actu - Hérault - Le premier réseau de secours aux côtés des pompiers

Sécurité civile - Secours

Actu - Hérault - Le premier réseau de secours aux côtés des pompiers

28/07/2023

La délégation territoriale vient de signer la première convention Croix-Rouge avec le SDIS du département. Un partenariat fort qui met en lumière notre expertise professionnelle et qui ouvre la voie à un nouveau modèle de réponse à l’urgence en France. Interview de Clément Marragou, président de...

Actu - Tourisme et numérique - Focus sur l’Observatoire du tourisme de l’ANETT

Tourisme

Actu - Tourisme et numérique - Focus sur l’Observatoire du tourisme de l’ANETT

28/07/2023

Crise du tourisme due à la situation sanitaire 2020/2021, difficulté croissante à recruter, adaptation au changement climatique, répercussion de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, impact du nouveau contexte géopolitique … Pour accompagner les collectivités et professionnels du...

Actu - Pour répondre aux forts enjeux et défis du secteur du Tourisme, les Epl cultivent leurs atouts

Tourisme

Actu - Pour répondre aux forts enjeux et défis du secteur du Tourisme, les Epl cultivent leurs atouts

28/07/2023

 

Actu - Mob-Energy : des infrastructures de recharge sobres, efficientes et circulaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mob-Energy : des infrastructures de recharge sobres, efficientes et circulaires

28/07/2023

Le fonds French Tech Seed, géré pour le compte de l’État par Bpifrance dans le cadre de France 2030, participe avec d’autres investisseurs à la levée de fonds de 10 M€ de Mob-Energy, industriel français de la recharge électrique, menée par Axeleo Capital. L’objectif : accélérer la production et le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Bilan 2022 de la qualité de service des transports de voyageurs en France

28/07/2023

2022 a été l’une des pires années parmi les 10 dernières années au niveau de la ponctualité, tant dans le secteur ferroviaire qu’aérien. Avec le retour de la grande majorité voyageurs, l’embellie de la ponctualité qu’avaient connu ces deux secteurs en 2020 et au début de 2021 pendant la crise...






 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/


 


 
BREVES

 

Transports - Déplacements urbains
L’Autorité de régulation des transports contribue au développement des services numériques multimodaux en accueillant et en prenant part à un atelier de la DGITM ART



Culture - Patrimoine
5e édition du festival du film social : du 10 au 12 octobre FED des Acteurs de la Solidarité

 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


DERNIERS JOURS

Fonds d’innovation pour la petite enfance : l’appel à projets est ouvert
Le fonds d’innovation pour la petite enfance (FIPE) a été créé en vue de faire émerger des territoires accélérateurs du déploiement du service public de la petite enfance (SPPE). Objectif : construire avec les professionnels les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif à ce fonds vient d’être lancé.
Les axes prioritaires et le financement
Cet appel à projet étant un des axes favorisant le déploiement du SPPE, il est en lien avec plusieurs sujets d’actualité, dont la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, la proposition de loi Plein emploi, le Pacte des solidarités, etc.
Des priorités d’intervention ont été définies :
 - le renforcement de la qualité des modes d’accueil (ex. l’éveil artistique et culturel),
 - l’information et l’accompagnement des familles pour favoriser le recours aux modes d’accueil, comme le Relais petite enfance (RPE) itinérant,
 - le soutien à l’accueil individuel (ex. l’accompagnement des professionnels dès leur entrée dans le métier et durant toute leur carrière),
 - la diversification des solutions d’accueil comme les crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip) ou classes passerelles.
Le FIPE est régi par une convention pluriannuelle allant de 2023 à 2025, dont le financement régional (CAF et direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS) comprend une enveloppe de 10 millions d’euros par an.
Rappel de l’échéancier
30 août 2023 (23h59)
: fin de la période des dépôts des candidatures
Porteurs de projet et critères d’instruction
Dans la continuité du projet de loi Plein emploi et SPPE avec la commune désignée comme chef de file organisateur, mais aussi pour donner des moyens et leviers d’actions aux collectivités territoriales dans le cadre du SPPE et du Pacte des Solidarités, les communes sont en première ligne pour établir un diagnostic des besoins et de l’offre.
Deux options sont possibles :
 - les collectivités territoriales à l’initiative d’un projet,
 - les collectivités territoriales qui soutiennent un acteur tiers éligible aux fonds de droit commun de la branche Famille de la Sécurité sociale. Dans ce cas, il faut obligatoirement avoir le soutien d’une collectivité territoriale.
Ces acteurs doivent donc être à l’initiative du projet, en soutien et en cohérence avec la stratégie locale de la collectivité territoriale.
De plus, la convention doit être signée directement entre la CAF et la DDETS avec un suivi par la collectivité territoriale, par le CDSF et au niveau national.
Pour finir, les critères d’instruction :
 - caractéristique du territoire et du public ciblé,
 - qualité du projet,
 - caractère innovant et accélérateur du projet pour le déploiement,
 - faisabilité technique et financière.

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Source >> UNCASS



Prix d’Architecture du Projet Citoyen : le dépôt de candidatures est ouvert !
Chaque année, le Prix d’Architecture du Projet Citoyen récompense les acteurs d’une démarche de co-production dans laquelle habitants et usagers ont participé activement à l’opération, et où le maître d’ouvrage et l’architecte ont su intégrer ces dynamiques dans le projet.
Les projets retenus à concourir sont représentatifs d’une concertation entre maître d’ouvrage (collectivité, maître d’ouvrage privé, comité de quartiers, association), maître d’usage (utilisateurs, habitants, résidents) et maître d’oeuvre (représenté par l’architecte avec l’appui éventuel de partenaires, tels que paysagiste, urbaniste, scénographe).
Dans cette même approche, la catégorie Hlm récompense les opérations portées par un maître d’ouvrage social et donnant une place importante aux démarches d’association des usagers, des locataires ou futurs accédants dans la conception du programme, du projet architectural ou du suivi de réalisation.
La catégorie Hlm se compose de deux prix, l’un pour la construction neuve et l’autre pour la réhabilitation, qui seront remis à l’occasion du Congrès Hlm de Nantes, en octobre 2023.
Pour candidater, les organismes Hlm ou les maîtres d’oeuvre peuvent transmettre leur dossier jusqu’au 31 août 2023 à l’adresse suivante :
ppc@unsfa.com
USH >> Communiqué complet





 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 24/07/2023