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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 28 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Salles à usages multiples, chapiteaux, tentes et structures, établissements sportifs couverts, établissements de plein air - Application des protocoles sanitaires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Salles à usages multiples, chapiteaux, tentes et structures, établissements sportifs couverts, établissements de plein air - Application des protocoles sanitaires

28/05/2021

Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les établissements mentionnés...

JORF - Modalités relatives à la garantie jeunes

Emploi et insertion professionnelle

Modalités relatives à la garantie jeunes

28/05/2021

Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes >> Ce texte ouvre aux missions locales la possibilité de moduler la durée, entre neuf et douze mois, du parcours en garantie jeunes et de la prolonger ensuite sans décision de la commission locale. Il leur permet...

JORF - Abaissement du niveau de risque d'influenza aviaire de «modéré» à «négligeable» sur l'ensemble du territoire métropolitain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Abaissement du niveau de risque d'influenza aviaire de «modéré» à «négligeable» sur l'ensemble du territoire métropolitain

28/05/2021

Arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris compte tenu de l'évolution favorable de la situation sanitaire observée dans les couloirs migratoires...

JORF - Transposition du Code des communications électroniques européen, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile

TIC - Réseaux - Téléphonie

Transposition du Code des communications électroniques européen, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile

28/05/2021

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des...

JORF - Taxe sur le transport routier de marchandises sur les routes de la Collectivité européenne d’Alsace

Régions

Taxe sur le transport routier de marchandises sur les routes de la Collectivité européenne d’Alsace

28/05/2021

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace >> Cette ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer...






 
CIRCULAIRE
Circ. - PAPI3 2021 - Mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

PAPI3 2021 - Mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets

28/05/2021

La présente instruction définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges «PAPI 3 2021»....

Circ. - Planification territoriale et l'instruction des projets éoliens

Energies

Planification territoriale et l'instruction des projets éoliens

28/05/2021

La présente instruction rappelle l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet. Elle demande aux Préfets de région de réaliser une cartographie des zones favorables au développement de l’éolien afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la PPE et la généralisation des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Doit-être regardé comme constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Doit-être regardé comme constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

28/05/2021

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils...

Juris - Enregistrement et publication d’une vidéo prise lors d’un conseil municipal -S’agit-il d’un traitement de données personnelles ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Enregistrement et publication d’une vidéo prise lors d’un conseil municipal -S’agit-il d’un traitement de données personnelles ?

28/05/2021

Pour confirmer le jugement et rejeter les demandes de la partie civile, l'arrêt attaqué relève que la publication de la vidéo sur laquelle Mme G. était identifiée sur les pages Facebook de M. W. et «La Voie d'Hénin» ainsi que sur le site Youtube via la chaîne «La Voie d'Hénin» caractérise un...

Juris - Retrait de permis de construire - Droit à indemnisation

Urbanisme et aménagement

Retrait de permis de construire - Droit à indemnisation

28/05/2021

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un retrait illégal de permis de construire revêt un caractère...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Remise en état de palissades et procédure d'immeuble en péril

Habitat - Logement - Gens du voyage

Remise en état de palissades et procédure d'immeuble en péril

28/05/2021

Le Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes pour résorber l'habitat indigne. La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace. À ce titre, les différentes...

RM - Rangée d'arbres et haie implantés le long d'une voie communale - Les riverains de cette voie peuvent ils obliger la commune à élaguer la végétation qui s'avance au-dessus de leur propriété.

Domaines public et privé - Forêts

Rangée d'arbres et haie implantés le long d'une voie communale - Les riverains de cette voie peuvent ils obliger la commune à élaguer la végétation qui s'avance au-dessus de leur propriété.

28/05/2021

Les arbres et les haies implantés le long d'une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont ainsi inclus dans l'obligation d'entretien de la voirie, dépense obligatoire de la commune conformément aux articles L.2321-2, 20°  du code...

RM - Branchement électrique provisoire sur un terrain occupé par des nomades

Urbanisme et aménagement

Branchement électrique provisoire sur un terrain occupé par des nomades

28/05/2021

Le gestionnaire du réseau ne peut légalement apprécier la légalité des autorisations d'urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur et à ce titre ne dispose pas du pouvoir de s'opposer de lui-même au raccordement au réseau sauf à disposer d'une réquisition du maire. En effet, en vertu...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH// Montant de la participation pour la banque de données du CIG Petite couronne

RH - Journal Officiel

Montant de la participation pour la banque de données du CIG Petite couronne

28/05/2021

Arrêté du 10 mai 2021 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne...

 RH - Jurisprudence// Un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail n’est reconnu que lorsque le trajet du domicile au lieu de destination a commencé

RH - Jurisprudence

Un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail n’est reconnu que lorsque le trajet du domicile au lieu de destination a commencé

28/05/2021

Aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie...

Actu RH // CSFPT du 27 mai 2021 - Le CSFPT a examiné pour avis et approuvé un projet de décret sur les congés familiaux des agents territoriaux

RH - Actualités

CSFPT du 27 mai 2021 - Le CSFPT a examiné pour avis et approuvé un projet de décret sur les congés familiaux des agents territoriaux

28/05/2021

3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Seuls 2 textes ont été examinés, le 3ème, qui portait sur le temps partiel pour raison thérapeutique, ayant été retiré par la DGCL à la demande de l’ensemble des membres du CSFPT, pour approfondissement. Projet de décret relatif à la...

Actu RH // Aider les agents à respecter leur devoir de réserve

RH - Actualités

Aider les agents à respecter leur devoir de réserve

28/05/2021

«Et toi, t’en penses quoi ?» Cette question a priori anodine peut se révéler sacrément piégeuse pour les agents territoriaux lorsqu’elle est posée par un ami sur Facebook ou par un journaliste au coin de la rue. Particulièrement par temps de communication en période électorale ou de communication...

Actu RH // En terrasse et bientôt en intérieur, vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021

RH - Actualités

En terrasse et bientôt en intérieur, vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021

28/05/2021

Vous souhaitez utiliser vos titres-restaurant datés de 2020 ? S'il faut attendre le le 9 juin 2021 pour prendre un repas à l'intérieur d'un restaurant, les terrasses sont ouvertes depuis le 19 mai. Vous pouvez déjà régler en titres-restaurant un repas pris en terrasse jusqu'à 38 € par jour. Les...






 
PARLEMENT
Parl. - Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à l'unanimité (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Sécurité civile - Secours

Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à l'unanimité (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

28/05/2021

Le projet de loi tel qu’amendé et adopté par la commission comprend les dispositions suivantes : (voir accès par article ) L’article 1er apporte des précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours, avec notamment l’inclusion du secours aux animaux dans la...

Parl. - La délégation aux collectivités territoriales du sénat lance une mission d’évaluation des services préfectoraux et déconcentrés de l’État (Commission - Travaux)

Services publics

La délégation aux collectivités territoriales du sénat lance une mission d’évaluation des services préfectoraux et déconcentrés de l’État (Commission - Travaux)

28/05/2021

Dans une actualité marquée par les débats autour de l’avenir de la fonction préfectorale et plus généralement de l’administration déconcentrée, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance une évaluation des services préfectoraux et déconcentrés et de leurs relations avec...






 
ACTUALITE
Actu - Accélération de la mise à disposition de protections hygiéniques à destination des collégiennes et des lycéennes.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Accélération de la mise à disposition de protections hygiéniques à destination des collégiennes et des lycéennes.

28/05/2021

La précarité menstruelle constitue un enjeu important de santé publique et de solidarité. Elle concerne en France près de deux millions de femmes dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile ou impossible pour des raisons avant tout financières. Ce fléau touche notamment les jeunes...

Actu - Avenir montagnes : un plan de soutien d'envergure auquel contribue atout France

Aménagement du territoire

Avenir montagnes : un plan de soutien d'envergure auquel contribue atout France

28/05/2021

Afin de renforcer l’accompagnement et le rebond des acteurs de la montagne pour un tourisme plus durable, le Gouvernement a décidé de lancer un grand plan de soutien à l’investissement baptisé «Avenir montagnes» doté de 650 M€ de crédits publics, fruit des échanges avec les acteurs de la montagne....

Actu - Capitale européenne de la culture 2028 : la compétition bat son plein

Culture - Loisirs - Patrimoine

Capitale européenne de la culture 2028 : la compétition bat son plein

28/05/2021

Devenir en 2028 «capitale européenne de la culture», voilà l’espoir de plusieurs villes françaises en compétition. C’est maintenant qu’il faut construire le projet et communiquer sur la candidature. On se souvient encore de Lille capitale européenne de la culture en 2004 ou de Marseille en 2013....

Actu - Impact financier de la crise sanitaire : l’AMF estime à 6 milliards d’euros les pertes brutes du bloc communal

Finances - Fiscalité

Impact financier de la crise sanitaire : l’AMF estime à 6 milliards d’euros les pertes brutes du bloc communal

28/05/2021

Après l’annonce en début d’année 2021, par le gouvernement, d’une augmentation de l’autofinancement du bloc communal de plus de 36% en 2020, le Baromètre n°4 sur l’Impact de la crise du covid-19 sur les finances locales de Jean-René Cazeneuve, président de la Délégation aux collectivités...

Actu - Les soldes d’été débuteront le 30 juin

Action économique - Dév. local

Les soldes d’été débuteront le 30 juin

28/05/2021

Il faudra patienter jusqu’au 30 juin. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises a annoncé ce 27 mai que les prochaines soldes d’été seront décalées d’une semaine. Elles débuteront le 30 juin...

Actu - Rapport des personnes à la protection de leurs données et à leur vie privée : nouvelle étude de la cnil

TIC - Réseaux - Téléphonie

Rapport des personnes à la protection de leurs données et à leur vie privée : nouvelle étude de la cnil

28/05/2021

Dans son nouveau cahier Innovation & Prospective Scènes de la vie numérique , la Commission nationale de l’informatique et des libertés livre les résultats d’une étude des plaintes et courriers reçus. Elle en tire également des recommandations afin de développer les leviers collectifs de...

Actu - Rénovation énergétique : comment garantir un service public de qualité ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovation énergétique : comment garantir un service public de qualité ?

28/05/2021

Depuis 2015, les Régions sont responsables du déploiement du Service Public de la Performance Énergétique de l’habitat (SPPEH) à l’échelle de leur territoire. Plus de cinq ans plus tard, où en est-on ? Le point avec Simon Pouillaute, directeur de projets Energie-Climat chez Auxilia conseil en...

Actu - Langues régionales: les régions prennent acte des initiatives de l’exécutif et souhaitent être partenaires de la solution qui reste à trouver

Régions

Langues régionales: les régions prennent acte des initiatives de l’exécutif et souhaitent être partenaires de la solution qui reste à trouver

28/05/2021

Les Régions prennent acte des annonces du Président de la République et du Premier Ministre suite à la décision incompréhensible du Conseil Constitutionnel sur la loi Molac . Pour autant, elles n’auront de cesse d’être vigilantes jusqu’à ce que les paroles soient suivies d’actes. En effet,...

Actu - Outre-Mer - Programme de rénovation énergétique ACTEE - Accompagner les collectivités d'Outre-Mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Programme de rénovation énergétique ACTEE - Accompagner les collectivités d'Outre-Mer

28/05/2021

Le programme ACTEE, porté par la FNCCR, impulse les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics à l’échelle nationale. Depuis le 17 mai et jusqu’au 4 octobre 2021, les collectivités locales des territoires ultramarins éligibles au dispositif des CEE sont invitées à répondre à un nouvel...

Actu - Morts pour le service de la république : acte de reconnaissance de l’état pour les enfants de SP décédés en service

Sécurité civile - Secours

Morts pour le service de la république : acte de reconnaissance de l’état pour les enfants de SP décédés en service

28/05/2021

Le statut particulier de pupille de la Nation, jusque-là réservé aux militaires, est étendu aux enfants des agents du service public en prenant l’appellation de «pupilles de la République». L’État reconnaît aujourd’hui qu’ils ont «porté la solidarité jusqu’au sacrifice», selon Emmanuel Macron,...

Actu - Comment décourager les visiteurs ? - Démarketing territorial : gérer la destination plutôt que la promouvoir

Tourisme

Comment décourager les visiteurs ? - Démarketing territorial : gérer la destination plutôt que la promouvoir

28/05/2021

Alors que la plupart des territoires s'emploient à attirer les touristes déconfinés, certaines destinations lancent des campagnes de démarketing. Une démarche de promotion inversée de plus en plus fréquente pour pallier les effets délétères d’une surfréquentation touristique. Voyons quelles...

Actu - Pourquoi le train est-il un maillon essentiel de la mobilité locale ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Pourquoi le train est-il un maillon essentiel de la mobilité locale ?

28/05/2021

Tout d’abord, le train est un des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre (GES). En effet, à l’échelle nationale, le train transporte 11% des voyageurs et 9% des marchandises pour seulement 0,3% des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Le constat est...






 
DOCUMENTATION
Doc - Améliorer l’APD pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène - Mesures pratiques pour les décideurs et les bailleurs européens

Eau - Assainissement

Améliorer l’APD pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène - Mesures pratiques pour les décideurs et les bailleurs européens

28/05/2021

Une nouvelle étude menée par WaterAid  et la Coalition Eau  montre que les financements pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène (EAH) de plusieurs bailleurs européens stagnent, ne sont pas durables et ne ciblent pas les personnes qui en ont le plus besoin. Alors, que peuvent...