Veille juridique - Actualité du vendredi 29 décembre 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Fixation du seuil permettant aux entités adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Fixation du seuil permettant aux entités adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

29/12/2023

Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices >> Ce décret fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités...

JORF - Prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion de déchets en matière de lutte contre les incendies.

Propreté - Déchets

JORF - Prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion de déchets en matière de lutte contre les incendies.

29/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou...

JORF - Modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B - Modification de l'arrêté du 25 février 2021

Energies

JORF - Modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B - Modification de l'arrêté du 25 février 2021

29/12/2023

Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B >> Cet arrêté porte modification de l'arrêté du 25 février 2021, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2022, relatif aux...

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.

Finances - Fiscalité

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.

29/12/2023

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

Finances - Fiscalité

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

29/12/2023

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...

JORF - Attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

29/12/2023

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs >> Cet arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets...

JORF - Taux de la redevance d'archéologie préventive

Urbanisme et aménagement

JORF - Taux de la redevance d'archéologie préventive

29/12/2023

Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive >> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,68 euro par mètre carré pour la période du 1er...

JORF - Fixation d'exigences sur les caractéristiques des toitures végétalisées pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments.

Urbanisme et aménagement

JORF - Fixation d'exigences sur les caractéristiques des toitures végétalisées pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments.

29/12/2023

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture >> Cet arrêté fixe les caractéristiques que doivent...

JORF - Etablissement de la liste des friches sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral

Urbanisme et aménagement

JORF - Etablissement de la liste des friches sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral

29/12/2023

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme >> L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de...

JORF - Proportion de toiture de bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables ; Conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes

Urbanisme et aménagement

JORF - Proportion de toiture de bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables ; Conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes

29/12/2023

Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement...

JORF - Contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

Urbanisme et aménagement

JORF - Contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

29/12/2023

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux >> Cet arrêté définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des...

JORF - Méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours

Politique de la ville

JORF - Méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours

29/12/2023

Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains >> Ce décret actualise...

JORF - Modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

Politique de la ville

JORF - Modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

29/12/2023

Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains >> Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2014-1750 du...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Politique de la ville

Circ. - Mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

29/12/2023

Circulaire NOR : TREL2332346C  du 18 décembre 2023  

Circ. - Aides publiques -Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024

Action économique - Dév. local

Circ. - Aides publiques -Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024

29/12/2023

Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise. Qu'est qu'une aide de minimis ? Tout d'abord, une aide d'État correspond à un financement octroyé par l'État destinée à une entreprise. Elle ne doit...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un maire peut-il suspendre toute règlementation sur le stationnement pour permettre au père noël de circuler “comme bon lui semble” ?

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Un maire peut-il suspendre toute règlementation sur le stationnement pour permettre au père noël de circuler “comme bon lui semble” ?

29/12/2023

En décembre 2020, le maire de Ploemeur avait pris un arrêté  autorisant une telle chose le jour du 24 décembre. Supposons que le père Noël existe. Le maire de Ploemeur suspend par arrêté toute restriction aux règles de circulation et de stationnement pour lui permettre de mieux distribuer...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Refus de payer dommages et intérêts pour les agresseurs d'élus

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Refus de payer dommages et intérêts pour les agresseurs d'élus

29/12/2023

La lutte contre toute forme de violence commise à l'encontre des élus constitue une priorité du ministère de la Justice. De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, et par la même à nos valeurs républicaines, ne sauraient être tolérés dans notre Etat de droit. A cet...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // AT/MP – Tarification des risques pour l'année 2024 / Majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation / Abrogation du dispositif de majoration forfaitaire

RH - Journal Officiel

RH - JORF // AT/MP – Tarification des risques pour l'année 2024 / Majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation / Abrogation du dispositif de majoration forfaitaire

29/12/2023

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 >> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés...

RH - JORF // Modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de mise en situation en milieu professionnel.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de mise en situation en milieu professionnel.

29/12/2023

Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel >> Ce texte adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de...

RH - Doc // Laïcité dans les services publics : les référents réunis pour renforcer la mobilisation

RH - Documentation

RH - Doc // Laïcité dans les services publics : les référents réunis pour renforcer la mobilisation

29/12/2023

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville ont réuni, le lundi 18 décembre 2023, les référents ministériels chargés de la laïcité. Ces derniers ont notamment été invités à diffuser au plus grand nombre le guide...

RH - Actu // Lancement du futur service public de la validation des acquis de l'expérience : une simplification et une sécurisation du dispositif

RH - Actualités

RH - Actu // Lancement du futur service public de la validation des acquis de l'expérience : une simplification et une sécurisation du dispositif

29/12/2023

La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) lancée l’année dernière a pour objectif de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences acquises lors d’expériences personnelles et professionnelles. Le futur service public de la VAE...

RH - Actu // Accompagnement managérial - Prendre davantage en compte le facteur humain pour optimiser l’impact des transformations

RH - Actualités

RH - Actu // Accompagnement managérial - Prendre davantage en compte le facteur humain pour optimiser l’impact des transformations

29/12/2023

Le facteur humain est fondamental pour optimiser l’impact des projets de transformation dans la durée. Les équipes de la DITP proposent une offre spécifique sous différents formats : coaching individuel, collectif ou organisationnel, cohésion d’équipes, co-développement, animation et intelligence...





 
PARLEMENT
Parl. - PLF2024 : pour une véritable dotation aménités rurales !

Finances - Fiscalité

Parl. - PLF2024 : pour une véritable dotation aménités rurales !

29/12/2023

L’AMRF salue le vote au PLF2024 d’une augmentation de 60 M€ du montant de la dotation Biodiversité mais souligne l’importance d’élargir le périmètre des communes bénéficiaires en appelant à la création d’une véritable Dotations Aménités Rurales (DAR) permettant de reconnaitre et de valoriser les...

Parl. - Loi de finances pour 2024 - Non-conformité partielle (Conseil constitutionnel)

Finances - Fiscalité

Parl. - Loi de finances pour 2024 - Non-conformité partielle (Conseil constitutionnel)

29/12/2023

Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés...





 
DOCUMENTATION
Doc - Les assistants familiaux en 2021 : qui sont-elles ?

Enfance - Jeunesse

Doc - Les assistants familiaux en 2021 : qui sont-elles ?

29/12/2023

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur les assistants familiaux, leur profil socio-démographique, leurs caractéristiques d’emploi et de parcours, ainsi que leurs motivations et satisfactions. Les données présentées dans cet...

Doc - Entre 2015 et 2021, la croissance démographique est deux fois plus élevée dans l’espace urbain que dans le rural

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - Entre 2015 et 2021, la croissance démographique est deux fois plus élevée dans l’espace urbain que dans le rural

29/12/2023

Au 1er janvier 2021, 67 408 000 personnes vivent en France hors Mayotte, soit une croissance moyenne de 0,3 % par an depuis 2015, contre 0,5 % entre 2010 et 2015. Ce ralentissement est dû à une plus faible contribution du solde naturel dans toutes les régions à l’exception de la Guyane....





 
ACTUALITE
Actu - Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

29/12/2023

Deux arrêtés du 22 décembre 2023 viennent modifier les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de renforcer la conformité des arrêtés du 22...

Actu - Caf : le calendrier 2024 des versements des prestations

Action sociale

Actu - Caf : le calendrier 2024 des versements des prestations

29/12/2023

La Caisse d'allocations familiales (Caf) a pour habitude d'effectuer ses versements le 5 de chaque mois. Cependant, si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (jour non ouvré), la date du versement peut être décalée de quelques jours. Le versement effectif sur votre compte varie en...

Actu - « Plan eau » : lancement d’une consultation publique sur l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

Eau - Assainissement

Actu - « Plan eau » : lancement d’une consultation publique sur l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

29/12/2023

Aujourd’hui, l’eau potable est utilisée pour l’ensemble des usages dits domestiques de l’eau, notamment l’alimentation des chasses d’eaux des toilettes, le lavage des sols, l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments. Des exceptions sont toutefois possibles, notamment pour des usages...

Actu - Sommes-nous légalement tenus de chauffer nos foyers à 19°C ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Sommes-nous légalement tenus de chauffer nos foyers à 19°C ?

29/12/2023

Quoi qu’en dise le gouvernement, la règle des 19°C s’applique bien à tous les logements, et elle est impérative, et même sanctionnée pénalement. Reste qu’aucun agent n’ira relever les températures chez nous… Rappels à l’ordre, contrôles, amendes voire la case prison ? Bien des idées fausses...

Actu - Est-ce que l'Union européenne décide des règles absurdes comme la taille des concombres ou des préservatifs ?

Institutions européennes

Actu - Est-ce que l'Union européenne décide des règles absurdes comme la taille des concombres ou des préservatifs ?

29/12/2023

À six mois des élections européennes, qui auront lieu en juin, le vrai ou faux passe au crible les croyances plus ou moins fondées autour de l'Union européenne. La Cellule Vrai ou Faux se penche notamment sur cette accusation récurrente : L'Union européenne décide de règles apparemment loufoques et...