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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 29 janvier 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Covid-19 - Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises (entreprises des stations de ski…)

Action économique - Dév. local

Covid-19 - Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises (entreprises des stations de ski…)

29/01/2021

Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce...





 
CIRCULAIRE
Missions et organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la communication - Partenariat avec les collectivités territoriales

Culture - Loisirs - Patrimoine

Missions et organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la communication - Partenariat avec les collectivités territoriales

29/01/2021

Le décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la communication modifie l’appellation de la direction générale des patrimoines, qui devient la...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Indemnité d'expropriation - Inclusion de la plus-value que constitue le caractère exploitable du tréfonds

Urbanisme et aménagement

Indemnité d'expropriation - Inclusion de la plus-value que constitue le caractère exploitable du tréfonds

29/01/2021

Il résulte de l'article 552 du code civil et des articles L. 13-13, devenu L. 321-1, et L. 13-14, devenu L. 322-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le tréfonds fait partie de la consistance du bien et, qu'en conséquence, l'indemnité d'expropriation d'un terrain doit...

Possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU.

Urbanisme et aménagement

Possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU.

29/01/2021

Un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Développement des écoles hors contrat - Mesures d’accompagnement

Commune - Assemblée locale - Elus

Développement des écoles hors contrat - Mesures d’accompagnement

29/01/2021

La mise en œuvre du dispositif issu de la loi n° 2018-266  du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, a permis de renforcer l'efficacité de la protection des droits des enfants, et en...

Prise en compte des équipements d’hygiène dans le calcul de la TFPB - Le Gouvernement a engagé la révision des valeurs locatives

Finances - Fiscalité

Prise en compte des équipements d’hygiène dans le calcul de la TFPB - Le Gouvernement a engagé la révision des valeurs locatives

29/01/2021

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d'habitation a pour objet d'imposer les biens fonciers à raison de leur valeur d'usage et non d'inciter à certaines opérations ou certains comportements. Ainsi, aux termes de l'article 1495 du CGI , la valeur locative servant de...

Dépôt sauvage d'ordures sur une route départementale

Voirie, infrastructures et réseaux

Dépôt sauvage d'ordures sur une route départementale

29/01/2021

L'article L. 541-3 du code l'environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages. La procédure visée à cet article concerne le producteur ou le détenteur de...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Situation d'un salarié d'une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal

RH - Rép. Ministérielles

Situation d'un salarié d'une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal

29/01/2021

L'article R. 2221-4 CGCT prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration des régies. Cet article précise que, s'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment les...

Un nouveau site créé par l’Urssaf pour comprendre les cotisations sociales

RH - Actualités

Un nouveau site créé par l’Urssaf pour comprendre les cotisations sociales

29/01/2021

À quoi servent les cotisations sociales ? Qui les paye et pourquoi ? Qui les collecte ? Qui en bénéfice ? Le site www.aquoiserventlescotisations.urssaf.fr  a été spécialement conçu pour répondre de manière claire et simple à ces questions. Il a été créé par le réseau des unions de...

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

RH - Actualités

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

29/01/2021

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est perçue comme un «vrai problème en France sur lequel il est important d’agir» pour près de 6 Français sur 10 (57% dont 64% des femmes et 50% des hommes). Derrière ce constat général, les inégalités perçues sont nombreuses et...

Astreintes d’exploitation, astreintes de décision, astreintes de sécurité, indemnisation, récupération : vous souhaitez en savoir plus ? - Fiche pratique de l’UNSA

RH - Actualités

Astreintes d’exploitation, astreintes de décision, astreintes de sécurité, indemnisation, récupération : vous souhaitez en savoir plus ? - Fiche pratique de l’UNSA

29/01/2021

L’astreinte est «une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette...

Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019

RH - Documentation

Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019

29/01/2021

Au 31 décembre 2019, la part des fonctionnaires civils gérés par un ministère qui n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine progresse légèrement à 7,4 % contre 7,2 % en 2018. Les deux principales positions de mobilité sont les détachements, représentant 41,2 % des...





 
PARLEMENT
Gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Outre-Mer

Gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

29/01/2021

La proposition de loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuse années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas...

Création de points d'accueil pour soins immédiats (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Création de points d'accueil pour soins immédiats (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

29/01/2021

Le 28 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, puis avait été rejeté en première lecture par le Sénat le 4 juin...






 
ACTUALITE
Prévention des risques professionnels en EHPAD

Personnes agées

Prévention des risques professionnels en EHPAD

29/01/2021

Le Fonds national de prévention de la CNRACL publie un “Guide des bonnes pratiques sur l’intégration des principes de santé et de sécurité au travail dans les projets de construction ou de rénovation d’EHPAD“. Fruit du travail mené pendant quatre ans par cinq EHPAD territoriaux et hospitaliers...

Comment limiter la propagation du COVID 19 dans les collèges ? Le Département des Hauts-de-Seine et le CSTB ont conçu un guide

Education - Transports scolaires

Comment limiter la propagation du COVID 19 dans les collèges ? Le Département des Hauts-de-Seine et le CSTB ont conçu un guide

29/01/2021

Le Département des Hauts-de-Seine et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment s'associent pour limiter la propagation du Covid-19 dans les collèges du département, en mettant à disposition un guide de bonnes pratiques. Le Département des Hauts-de-Seine et le CSTB ont récemment engagé des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Agir pour l’environnement : comportements et aspirations des 18-30 ans

29/01/2021

Une majorité (67 %) de jeunes de 18-30 ans indiquent pouvoir personnellement jouer un rôle dans la protection de l’environnement. Plus de neuf jeunes sur dix (93 %) agissent déjà au quotidien, le plus souvent en réduisant leurs déchets ou en les triant pour le recyclage (63 %). Les jeunes...

Lancement de la deuxième phase de distribution d'iode

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement de la deuxième phase de distribution d'iode

29/01/2021

Le ministère de l’Intérieur coordonne la deuxième phase de la campagne préventive de distribution de comprimés d’iode aux riverains situés dans un rayon de 10 à 20 kilomètres autour des 19 centrales nucléaires françaises. La première phase de cette campagne consistait depuis septembre 2019 à...

Comment les français et les riverains de parcs éoliens perçoivent-ils l’énergie éolienne ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Comment les français et les riverains de parcs éoliens perçoivent-ils l’énergie éolienne ?

29/01/2021

La «Loi de transition énergétique pour la croissance verte» promulguée le 18 août 2015 instaure des objectifs précis à atteindre pour la France : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, mais aussi porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale...

ANAH / chiffres clés 2020 : des résultats exceptionnels

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANAH / chiffres clés 2020 : des résultats exceptionnels

29/01/2021

Le 27 janvier, les vœux de l’Anah ont été l’occasion de saluer la montée en puissance en 2020 de l’intervention sur l’habitat privé. Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du logement, a fixé à l’Agence des objectifs ambitieux pour 2021. 247 323 logements rénovés, soit 58,8%...

Construction de logements - En 2020 -14,7 % de logements autorisés à la construction et - 6,9 % de logements mis en chantier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Construction de logements - En 2020 -14,7 % de logements autorisés à la construction et - 6,9 % de logements mis en chantier

29/01/2021

Au cours du quatrième trimestre 2020, les logements autorisés se sont nettement redressés (+ 15,8 %) par rapport au troisième trimestre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Toutefois, les autorisations se sont à nouveau repliées en décembre, et sur...

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Une cellule de soutien nationale au service des collectivités

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Une cellule de soutien nationale au service des collectivités

29/01/2021

Le programme ACTEE, porté par la FNCCR, impulse les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Les collectivités peuvent bénéficier d’aides financières et de nombreuses ressources mises à disposition (formations, guides pratiques, partage d’expériences…). Pour parfaire le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Bus hybrides et au GNV - Le renouvellement du parc de bus franciliens permet de réduire les émissions polluantes

29/01/2021

Airparif et Île-de-France Mobilités publient les principaux résultats d’une étude inédite sur la mesure des émissions de polluants de l’air des bus en conditions réelles d’exploitation en Île-de-France avec différentes normes euros et différents carburants et différentes motorisations (diesel,...

Un conseil ministériel pour l’innovation et le développement dans les transports consacré à la desserte des territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Un conseil ministériel pour l’innovation et le développement dans les transports consacré à la desserte des territoires

29/01/2021

Les ministres ont mis en exergue l’ensemble des actions de soutien aux opérateurs de transport destinées à préserver la bonne desserte des territoires, en dépit de l’épidémie de Covid-19 (activité partielle, prêts garantis par l’Etat, aides ciblées en faveur du ferroviaire, des transports urbains,...





 
DOCUMENTATION
Insécurité et délinquance en 2020 : une première photographie

Sécurité locale - Police municipale

Insécurité et délinquance en 2020 : une première photographie

29/01/2021

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marqué par deux périodes de confinement national de la population (du 17 mars au 10 mai et du 30 octobre au 14 décembre), la plupart des indicateurs de la délinquance enregistrée par les services de police et de...

Expérimentation de la circulation inter-file des deux-roues sur les autoroutes limitées à 70 km/h ou plus - Rapport d’évaluation de janvier 2021

Voirie, infrastructures et réseaux

Expérimentation de la circulation inter-file des deux-roues sur les autoroutes limitées à 70 km/h ou plus - Rapport d’évaluation de janvier 2021

29/01/2021

La circulation inter-files se caractérise par une circulation des deux-roues motorisés entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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