Veille juridique - Actualité du vendredi 29 juillet 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
 
 





 
CIRCULAIRE
Circ. - Généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) à l'école primaire

Education - Transports scolaires

Circ. - Généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne (APQ) à l'école primaire

29/07/2022

Après une première année scolaire d'expérimentation auprès d'écoles volontaires, qui ont été très nombreuses à répondre à l'appel à manifestation d'intérêt, la généralisation de la mesure est fixée pour la rentrée 2022. Promouvoir et développer l'activité physique des élèves L'activité physique...

Circ. - Les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Finances - Fiscalité

Circ. - Les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

29/07/2022

La direction du Budget et la direction générale des Finances publiques (DGFiP) mettent à disposition des acteurs publics et de la société civile des supports d’information sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Une réflexion...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Sous-traitant de second-rang : droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Sous-traitant de second-rang : droit à obtenir une caution ou une délégation de paiement

29/07/2022

Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ou de délégation de paiement à ce sous-traitant de second rang, le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a...

Juris - Travaux de démolition ordonnés en exécution d’une décision de justice - Absence de nécessité d’une autorisation environnementale.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Travaux de démolition ordonnés en exécution d’une décision de justice - Absence de nécessité d’une autorisation environnementale.

29/07/2022

La réalisation de travaux de démolition d’ouvrages affectant le lit d’un cours d’eau, en exécution d’une décision de justice revêtue de l’autorité de chose jugée, n’est pas subordonnée, compte-tenu des prescriptions édictées par le préfet pour encadrer les travaux, à la délivrance d’une...

Juris - Parcelle devenue inconstructible dans le nouveau PLU - La responsabilité d’une commune peut - sous certaines conditions - être engagée pour promesse non tenue

Urbanisme et aménagement

Juris - Parcelle devenue inconstructible dans le nouveau PLU - La responsabilité d’une commune peut - sous certaines conditions - être engagée pour promesse non tenue

29/07/2022

Par un courrier du 31 août 2004, le maire a informé l'ancien époux de Mme A... de l'engagement, quelques semaines plus tôt, de la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune sous la forme d'un plan local d'urbanisme. Ce courrier, précisant que l'objectif principal de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Personnes âgées - Accompagnement et prise en charge des problématiques liées au grand âge - Récapitulatif des mesures en cours et à venir

Personnes agées

RM - Personnes âgées - Accompagnement et prise en charge des problématiques liées au grand âge - Récapitulatif des mesures en cours et à venir

29/07/2022

Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Professeurs d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

RH - Concours // Professeurs d'enseignement artistique

29/07/2022

Arrêté du 7 juillet 2022  portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments) », organisés par le centre de...

RH - RM // Maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail.

29/07/2022

En application de l'article L. 822-22  du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à...

RH - Actu // Prévention de la désinsertion professionnelle : où en êtes-vous ?

RH - Actualités

RH - Actu // Prévention de la désinsertion professionnelle : où en êtes-vous ?

29/07/2022

L'Aract Normandie vous propose un outil d'auto-positionnement qui vous permet de repérer vos points forts et vos axes d’amélioration en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. Comment fonctionne l'outil ? Cet outil questionne la situation dans laquelle se trouve votre...

RH - Actu // Gérer son retour au travail après un arrêt maladie prolongé

RH - Actualités

RH - Actu // Gérer son retour au travail après un arrêt maladie prolongé

29/07/2022

Après s’être battu contre un problème de santé, un salarié qui reprend le travail a souvent un deuxième combat à mener : retrouver sa place dans le monde professionnel. Heureusement, plusieurs dispositifs et interlocuteurs peuvent le soutenir. Pour que la reprise du travail se passe le mieux...






 
PARLEMENT
Parl. - Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Texte en cours d'examen)

Parlement

Parl. - Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Texte en cours d'examen)

29/07/2022

Jeudi 28 juillet 2022, le Sénat entame l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi ce texte de plusieurs dispositions, visant...

Parl. - Dotations d'investissement aux collectivités territoriales (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Dotations d'investissement aux collectivités territoriales (Rapport d'information)

29/07/2022

L’État attribue quatre dotations budgétaires aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à cofinancer leurs projets d’investissement. En 2021, et en autorisations d’engagement, ces dotations sont réparties comme suit : • la dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR (1...







 
DOCUMENTATION
Doc - Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi : données communales

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi : données communales

29/07/2022

La Dares et Pôle emploi diffusent trimestriellement, selon un calendrier arrêté pour l’ensemble de l’année, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. Des données communales sont également mises à disposition sur Internet, une fois l’an, au moment de la publication du...

Doc - La Cour des comptes publie son rapport d’activité

Finances - Fiscalité

Doc - La Cour des comptes publie son rapport d’activité

29/07/2022

Dans un format renouvelé, synthétique et très accessible, désormais indépendant du rapport public annuel, notre rapport d’activité 2021 présente nos missions ainsi que nos travaux des mois écoulés, dans toute leur diversité. Ce rapport d’activité traduit les ambitions de notre projet de...

Doc - Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décrets d'avance

Finances - Fiscalité

Doc - Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décrets d'avance

29/07/2022

Au mois de mars 2022, le Gouvernement a adopté un « plan de résilience économique et sociale » pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Le décret d’avance du 7 avril 2022  permet de financer une partie des mesures de ce plan, ainsi que l’accueil des réfugiés ukrainiens. Il...





 
ACTUALITE
Actu - Santé - Résultats 2021 de l’Observatoire de la sécurité des médecins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Résultats 2021 de l’Observatoire de la sécurité des médecins

29/07/2022

Le conseil national de l’Ordre des médecins publie aujourd’hui les résultats de l’Observatoire de la sécurité des médecins  pour l’année 2021. Après une année 2020 marqué par les confinements, 1 009 incidents ont été déclarés par des médecins en 2021. Ces incidents ont affecté des médecins...

Actu - Eau potable : dans quelle région de France est-elle la plus chère ?

Eau - Assainissement

Actu - Eau potable : dans quelle région de France est-elle la plus chère ?

29/07/2022

Mise en œuvre par l’Office français de la biodiversité (OFB), l'édition 2022 du rapport de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement(nouvelle fenêtre)  dresse un panorama de l’organisation et de la performance des services publics d’eau et d’assainissement. Ce rapport,...

Actu - Quel protocole sanitaire dans les établissements scolaires à la rentrée 2022 ?

Education - Transports scolaires

Actu - Quel protocole sanitaire dans les établissements scolaires à la rentrée 2022 ?

29/07/2022

Le gouvernement a dévoilé lundi 18 juillet 2022 le protocole sanitaire prévu pour les établissements scolaires à la rentrée. La stratégie repose sur un enseignement en présentiel, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et des établissements scolaires. Et en cohérence avec...

Actu - Canicule : visualisez les températures les plus élevées enregistrées dans 127 stations de Météo-France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Canicule : visualisez les températures les plus élevées enregistrées dans 127 stations de Météo-France

29/07/2022

Des records de températures risquent d’être pulvérisés en France. Certains datent du XXe siècle, mais la plupart avaient déjà été battus ces dernières années. Les températures maximales dans 127 stations Ces graphiques représentent, pour une partie des 146 stations dont Météo-France nous a...

Actu - Les relations avec les fournisseurs plus tendues en période de crise (7ème baromètre fournisseurs CLEEE / FNCCR-territoire d’énergie)

Energies

Actu - Les relations avec les fournisseurs plus tendues en période de crise (7ème baromètre fournisseurs CLEEE / FNCCR-territoire d’énergie)

29/07/2022

Depuis six ans, le CLEEE et la FNCCR-territoire d’énergie mènent auprès des acheteurs d’électricité et de gaz une enquête de satisfaction relative aux fournisseurs présents sur le marché. L’enquête ne vise pas le prix ; elle s’intéresse uniquement aux aspects qualitatifs (relation commerciale,...

Actu - Cybermalveillance : initiatives et solutions se multiplie

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cybermalveillance : initiatives et solutions se multiplie

29/07/2022

Invité à prendre la parole devant les collectivités à l’occasion du colloque TRIP de printemps 2022  de l’Avicca, le directeur général de Cybermalveillance.gouv.fr a dressé un bilan chiffré de cette plateforme d’assistance, depuis 5 ans. 56 structures sont membres du dispositif (dont...

Actu - Echange entre le ministre de la santé et le président de la FNSPF ! Le dialogue est ouvert.

Sécurité civile - Secours

Actu - Echange entre le ministre de la santé et le président de la FNSPF ! Le dialogue est ouvert.

29/07/2022

Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a pu s’entretenir avec Monsieur François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention. Cet entretien, que le Ministre a souhaité débuter en saluant l’engagement des sapeurs-pompiers face aux nombreux incendies en cours, est...

Actu - La pratique du sport, grande cause nationale en 2024 : réaction de l’ANDES à l’annonce du Président de la République

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - La pratique du sport, grande cause nationale en 2024 : réaction de l’ANDES à l’annonce du Président de la République

29/07/2022

Le président de l’ANDES, Patrick APPERE, se félicite de cette initiative afin de renforcer la place du sport en France pour en faire un enjeu de société et de santé publique incontournable. L’ANDES adhère également à l’enjeu de la billetterie solidaire et territoriale qui est une priorité forte...

Actu - Les stations balnéaires : Les Français à la recherche d’évasion, et de bords de mer(Étude FNAIM)

Tourisme

Actu - Les stations balnéaires : Les Français à la recherche d’évasion, et de bords de mer(Étude FNAIM)

29/07/2022

La FNAIM s’est penchée sur le marché immobilier dans les stations balnéaires : prix, dynamisme du marché, communes les plus chères et les moins chères… Un panorama exhaustif, alors que les Français semblent, depuis la sortie de la crise sanitaire, de plus en plus séduits par les littoraux. Des...

Actu - Ecoutez tout l'été "Les bords de mer", en partenariat avec l'Ordre des architectes

Urbanisme et aménagement

Actu - Ecoutez tout l'été "Les bords de mer", en partenariat avec l'Ordre des architectes

29/07/2022

L'Ordre des architectes reconduit en 2022 son partenariat avec France Inter pour la production d'une chronique d'architecture estivale destinée à sensibiliser le grand public aux enjeux de l'architecture. Le journaliste d'architecture David Abittan emmènera chaque semaine les auditeurs dans une...

Actu - Evaluation des effets sociaux des lieux hybrides

Urbanisme et aménagement

Actu - Evaluation des effets sociaux des lieux hybrides

29/07/2022

Le PUCA coédite avec l’Atelier Approche.s le guide pratique "Evaluation des effets sociaux des lieux hybrides" , dédié à l’évaluation de l’impact des opérations d’urbanisme transitoire et des tiers-lieux. "Le carnet s’adresse aux porteur.euse.s de projet de lieux hybrides et à leurs...





 
BREVES
 
Rodéo urbain : une municipalité appelle à l’aide Auto-Moto


Pyrénées-Orientales : ces pompiers qui éteignent les incendies sans la moindre goutte d'eau


Coronavirus : une proposition de loi déposée pour réintégrer les pompiers non vaccinés RTL


Prix des carburants : remise de 15 à 18 centimes par litre prolongée jusqu'au 31 août Service Public


La politique de la ville, un tremplin pour les habitants Sénat


Protection sociale complémentaire : signature d’un accord national de méthode ADC



 



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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