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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 29 mars 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

Aménagement du territoire

Définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

29/03/2019

Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne >> Ce décret modifie la définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et supprime la possibilité de...

Projets nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Projets nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

29/03/2019

Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret procède à une adaptation des...

 

 

CIRCULAIRES

 

Revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Action sociale

Revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

29/03/2019

Revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole Conformément à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année, par application...

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicable à partir du 1er janvier 2019.

Commune - Assemblée locale - Elus

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicable à partir du 1er janvier 2019.

29/03/2019

La présente note a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1er janvier 2019.  En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux...

Recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales

Sécurité locale - Police municipale

Recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales

29/03/2019

La présente note a pour objet de présenter le dispositif de remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ainsi que les modalités de recensement des régies. Ces régies d’État sont créées par arrêté préfectoral pour percevoir le produit...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Rappel des dépenses prises en compte pour le calcul du taux

Finances - Fiscalité

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Rappel des dépenses prises en compte pour le calcul du taux

29/03/2019

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à...

Secteur demeuré à l’état naturel - L’intérêt pour agir d’un voisin

Urbanisme et aménagement

Secteur demeuré à l’état naturel - L’intérêt pour agir d’un voisin

29/03/2019

Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la maison est distante d'environ...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Transition énergétique territoriale et fiscalité énergétique

Energies

Transition énergétique territoriale et fiscalité énergétique

29/03/2019

Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille de route de la France pour...

Certains policiers municipaux peuvent-ils travailler en civil sans signes distinctifs ?

Sécurité locale - Police municipale

Certains policiers municipaux peuvent-ils travailler en civil sans signes distinctifs ?

29/03/2019

Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que "le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service." À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et...





RESSOURCES HUMAINES
 
Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type

RH - Actualités

Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type

29/03/2019

À la suite d’une consultation publique, la CNIL adopte le règlement type "biométrie sur les lieux de travail". Celui-ci précise les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail. La...

Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH

RH - Actualités

Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH

29/03/2019

Découvrez la Bibliothèque des initiatives RH (BIRH), un nouveau site internet interactif ouvert à tous les agents publics. Vous y trouverez des initiatives RH réalisées par les administrations pour transformer les services, des projets innovants sur des thématiques RH très variées (management,...

Les salaires dans la fonction publique en 2017 (premiers résultats)

RH - Documentation

Les salaires dans la fonction publique en 2017 (premiers résultats)

29/03/2019

En 2017, le salaire net moyen dans la fonction publique augmente de 0,9 % en euros constants. Compte tenu de l’inflation, le salaire net moyen croît en 2017 de 0,9 % en euros constants (après +0,4 % en 2016). Le salaire brut moyen augmente quant à lui de 1,2 % en euros constants. L’écart...

RH - Documentation

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Avis du Conseil d'Etat

29/03/2019

Dossier législatif - Avis du Conseil d'Etat  >> Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi de transformation de la fonction publique. Ce texte, qui comprend 33 articles, est organisé en cinq titres, respectivement intitulés...






PARLEMENT
 
Orientation des mobilités - Possibilité du transfert de gestion des petites lignes ferroviaires aux Régions

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités - Possibilité du transfert de gestion des petites lignes ferroviaires aux Régions

29/03/2019

Texte en cours d'examen  >> Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - actualiser les obligations maritimes auxquelles sont soumis les bacs fluviaux ( art add après art 37) ; - permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de...

Parlement

Rapport sur l’activité réelle des députés - Les classements de l’activité des députés ont produit un effet néfaste sur le travail des parlementaires

29/03/2019

Rapport d'information  >> "Les députés sont payés à ne rien faire", "l’hémicycle est perpétuellement vide"… Autant de déclarations qui se font entendre depuis des années dans une France où l’antiparlementarisme semble ne jamais avoir été si vivace.  Si le problème était...






EUROPE
 
Eau potable: le Parlement a voté pour améliorer la qualité de l’eau du robinet et réduire les déchets plastiques

Eau - Assainissement

Eau potable: le Parlement a voté pour améliorer la qualité de l’eau du robinet et réduire les déchets plastiques

29/03/2019

Les députés ont confirmé jeudi la position officielle du PE sur la révision de la directive visant à renforcer la confiance des consommateurs dans l’eau du robinet. Le rapport du Parlement propose de réduire les doses maximales de certains polluants tels que le plomb (de moitié), les bactéries...

De nouvelles limites d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

De nouvelles limites d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes

29/03/2019

Les députés et les ministres de l'UE se sont mis d'accord sur un objectif plus élevé (37,5%) de réduction des émissions des véhicules neufs dans l'ensemble du parc automobile de l'UE d'ici 2030, comparé à l'objectif proposé par la Commission européenne (30%). La législation fixe également un...





ACTUALITE NATIONALE
 
446 millions d’euros pour le développement des territoires ruraux en 2018

Aménagement du territoire

446 millions d’euros pour le développement des territoires ruraux en 2018

29/03/2019

485 contrats de ruralité au total, conclus entre l’État via le CGET et les acteurs locaux, ont été signés au 1er janvier 2019, pour soutenir la redynamisation des centre-bourgs et l’attractivité des territoires ruraux. 19 nouveaux contrats de ruralité l’avaient été en 2018. Un bilan...

Services publics : quelle répartition des coûts dans les petites villes ?

Finances - Fiscalité

Services publics : quelle répartition des coûts dans les petites villes ?

29/03/2019

La DGCL vient de publier son étude relative aux finances des communes en 2017. Parmi les nombreuses données mises à disposition, une présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement par fonction et par strate de population. La Gazette des communes s’est appuyée sur ces chiffres...

Départements - Manifeste des Départements pour l’Europe

Départements

Départements - Manifeste des Départements pour l’Europe

29/03/2019

Dans la perspective des élections européennes de mai prochain, les Départements publient leur Manifeste pour l’Europe afin d’appeler les candidats à un renouveau de l’idéal communautaire.  L’Union européenne est un projet de libre adhésion des Etats, eux-mêmes constitués par la volonté des...

L’Europe soutient le développement des quartiers prioritaires

Politique de la ville

L’Europe soutient le développement des quartiers prioritaires

29/03/2019

11 000 projets financés à hauteur de 2,9 milliards d’euros par les fonds européens*, en France, pour la période 2014-2020. Plus d’un tiers de ces projets concernent le soutien à l’emploi et la formation professionnelle. Et, jusqu’en 2020, les quartiers prioritaires de la politique de la ville...





DOCUMENTATION 
 
Grand âge, le temps d'agir - Le rapport sur le Grand âge et l’autonomie préconise un net renforcement des compétences de la CNSA

Personnes agées

Grand âge, le temps d'agir - Le rapport sur le Grand âge et l’autonomie préconise un net renforcement des compétences de la CNSA

29/03/2019

Attractivité des métiers du grand âge, libre choix du domicile, qualité des prestations, simplification du parcours des personnes, baisse du reste à charge en établissement, lutte contre l’isolement des personnes âgées et des aidants, renforcement de la prévention sont les grandes thématiques...

Droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales

Domaines public et privé - Forêts

Droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales

29/03/2019

Depuis la libéralisation du secteur des télécom, l'occupation du domaine public par des infrastructures et des réseaux de communications électroniques est au cœur d'enjeux économiques et juridiques majeurs. Il existe encore une très grande hétérogénéité dans les processus de traitement des droits...

Outre-Mer - La situation et les perspectives de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - Ladom (Rapport Cour des Comptes)

Outre-Mer

Outre-Mer - La situation et les perspectives de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - Ladom (Rapport Cour des Comptes)

29/03/2019

Destinée à encourager l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer au travers d’un parcours de mobilité, l’agence court un risque de déclassement au regard des missions qui lui sont confiées, en raison des graves lacunes de son équipement numérique, des limites de son système...



 
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Au sommaire
- SignalConso, la nouvelle plateforme de signalement à destination des consommateurs
- Inscription sur les listes électorales : une permanence assurée en mairie samedi 30 mars
- Comment bien choisir une eau ?
- Les français et la parentalité
- Cosmétiques : attention aux substances indésirables !
- Une version enrichie du site mesdroitssociaux.gouv.fr

- Avis de rappel des épinards hachés surgelés de marque CARREFOUR
- Avis de rappel des tapenades "Crema di olive verdi" de marque MENU


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