Veille juridique - Actualité du vendredi 3 décembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Licences de réutilisation autorisées pour les administrations - Ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Licences de réutilisation autorisées pour les administrations - Ajout des licences European Union Public License et Eclipse Public License

03/12/2021

Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations >> Ce décret ajoute à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations concernant les logiciels la...

JORF - ICPE - Modification de la nomenclature (Etablissements détenant des chiens / Activités de transformation de papier, carton)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - ICPE - Modification de la nomenclature (Etablissements détenant des chiens / Activités de transformation de papier, carton)

03/12/2021

Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature ; suite à la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

03/12/2021

Arrêté du 4 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 novembre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse

Finances - Fiscalité

Circ. - Extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse

03/12/2021

L'article 1466 C du code général des impôts (CGI)  prévoyait, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats dans le cadre de l'attribution d'un marché public.

03/12/2021

Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé....

Juris - Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé

03/12/2021

Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Affichage électoral - Interprétation de l'article 51 du code électoral

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Affichage électoral - Interprétation de l'article 51 du code électoral

03/12/2021

En matière d'affichage électoral, le troisième alinéa de l'article 51 du code électoral dispose que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches...

RM - Défibrillateurs - Certification et habilitation des personnes en charge de la maintenance en EPR

Sécurité civile - Secours

RM - Défibrillateurs - Certification et habilitation des personnes en charge de la maintenance en EPR

03/12/2021

Pour permettre de sauver la vie d'une personne en arrêt cardiaque, le défibrillateur automatisé externe (DAE) doit être en parfait état de marche. Il est donc indispensable de réaliser des contrôles périodiques pour s'assurer de son fonctionnement. L'article R. 123-60 du code de la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Examens professionnels - Ingénieur / Attaché territorial principal de conservation du patrimoine

RH - JO / Concours

RH - Concours // Examens professionnels - Ingénieur / Attaché territorial principal de conservation du patrimoine

03/12/2021

  Attaché territorial principal de conservation du patrimoine Arrêté du 24 novembre 2021  portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché territorial principal de conservation du patrimoine organisé par le centre de...

RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement

03/12/2021

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet...

RH - RM // Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

03/12/2021

La question du port de toute expression visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses a déjà donné lieu à de nombreux contentieux portés, en droit interne, devant la Cour de cassation. Au plan européen, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union...

RH - Actu // Baromètre QVT des salariés français - les déterminants de la QVT en période de crise

RH - Actualités

RH - Actu // Baromètre QVT des salariés français - les déterminants de la QVT en période de crise

03/12/2021

Dans le contexte mouvementé actuel de crises économiques et sanitaires, le cabinet AXIS MUNDI s’est intéressé à la place de la QVT en entreprise et plus largement à la relation au travail des salariés Français. Du 11 au 19 octobre 2021, l’institut BVA a interrogé 1 000 salariés Français,...

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?

RH - Actualités

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?

03/12/2021

Pour prendre en compte la reprise épidémique, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise  face à l'épidémie du Covid-19 a été mis à jour le 29 novembre 2021.  - Renforcement des gestes barrières et du port du masque  - Aération et...






 
PARLEMENT
Parl. - Accord de CMP sur la PPL "Foncier agricole" : Un nouveau dispositif de régulation attendu, équilibré et constructif (Dossier législatif - Passage en CMP)

Urbanisme et aménagement

Parl. - Accord de CMP sur la PPL "Foncier agricole" : Un nouveau dispositif de régulation attendu, équilibré et constructif (Dossier législatif - Passage en CMP)

03/12/2021

Lors de l’examen au Sénat de ce texte qui "touche au cœur de nos exploitations, aux transmissions familiales, aux libertés constitutionnelles et à notre modèle agricole", le rapporteur Olivier Rietmann a défendu au nom de la commission des affaires économiques "des positions d’équilibre visant...

Parl. - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du « New Deal » 4G (Rapport d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du « New Deal » 4G (Rapport d'information)

03/12/2021

En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur le bilan du New Deal mobile conclu entre le Gouvernement et les opérateurs au début de l'année 2018....






 
ACTUALITE
Actu - roisième édition des Etats Généraux des Festivals, à Toulouse, le 1er décembre 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - roisième édition des Etats Généraux des Festivals, à Toulouse, le 1er décembre 2021

03/12/2021

Lors de la troisième édition des EGF, Roselyne Bachelot-Narquin a présenté les engagements pris à l’issue de cette année de travaux collectifs. Dès 2022, la nouvelle politique du Ministère en faveur des festivals reposera sur trois piliers : L’observation des festivals : la connaissance fine...

Actu - Lancement des Assises du commerce, le 1er décembre

Action économique - Dév. local

Actu - Lancement des Assises du commerce, le 1er décembre

03/12/2021

Les Assises du commerce débutent le 1er décembre. Elles visent à rassembler l’ensemble des acteurs du commerce, petits ou grands, de centre-ville ou de périphérie, physiques ou numériques. Leur objectif : définir collectivement une vision stratégique pour répondre aux grands défis du secteur,...

Actu - Deuxième étape de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée : premières habilitations de nouveaux territoires

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Deuxième étape de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée : premières habilitations de nouveaux territoires

03/12/2021

Après une première étape incluant 10 territoires expérimentant Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), la loi du 14 décembre 2020  a étendu l’expérimentation à au moins 50 nouveaux territoires. Aujourd’hui, une première phase d’habilitation permet d’inclure les territoires qui...

Actu - Quelle gestion pour la période post-catastrophe ? Retour sur la conférence technique territoriale du 16 novembre 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Quelle gestion pour la période post-catastrophe ? Retour sur la conférence technique territoriale du 16 novembre 2021

03/12/2021

Cette conférence technique territoriale avait pour objectif de présenter les étapes de la gestion post-catastrophe pour les différents acteurs, à partir de retours d'expériences ainsi que du partage des outils et bonnes pratiques. Rassemblant près d’une centaine d’acteurs locaux et nationaux, de...

Actu - Des scénarios énergétiques pour éclairer les choix à venir

Energies

Actu - Des scénarios énergétiques pour éclairer les choix à venir

03/12/2021

En signant l’Accord de Paris, la France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cela suppose une sortie des énergies fossiles, fortement émettrices de gaz à effet de serre, et donc à la fois un recours croissant à l’énergie électrique et une diminution très forte de notre...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Le Mois de la data - Enjeux du partage des données au sein des collectivités territoriales

03/12/2021

Dans le cadre du programme OpenDataLocale destiné à sensibiliser les acteurs publics au partage des données, OpenDataFrance propose une série de courts webinaires permettant à des experts et des agents de la fonction publique de présenter les enjeux du partage des données au sein des collectivités...

Actu - Régions - Régions de France au plus près des institutions européennes

Régions

Actu - Régions - Régions de France au plus près des institutions européennes

03/12/2021

À la suite de l’élection du nouveau bureau des Régions de France le 9 juillet, les présidents de Régions ont adopté à l’unanimité une feuille de route, comprenant la création d’une représentation de l’association à Bruxelles. Alors que la France présidera le Conseil de l’Union européenne dans un...

Actu - Départements - L’indiscutable amélioration de la situation financière des départements en 2021 ne doit sans doute pas être perçue comme révélatrice d’une tendance longue (étude ADF/La Banque Postale )

Finances - Fiscalité

Actu - Départements - L’indiscutable amélioration de la situation financière des départements en 2021 ne doit sans doute pas être perçue comme révélatrice d’une tendance longue (étude ADF/La Banque Postale )

03/12/2021

Cette étude propose une analyse des finances départementales couvrant la période 2001 à 2021, en ciblant plus particulièrement le dernier mandat, qui a débuté en 2015, ainsi que l’influence de la Covid-19. Parmi les principales caractéristiques du dernier mandat, une décélération du rythme des...

Actu - France Relance : le soutien aux cantines scolaires des petites communes prolongé et étendu

Restauration scolaire

Actu - France Relance : le soutien aux cantines scolaires des petites communes prolongé et étendu

03/12/2021

Neuf mois après son lancement, la mesure « Soutien aux cantines scolaires des petites communes » du plan France Relance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 et accessible à davantage de bénéficiaires. Accompagnant les communes de petite taille dans la conduite de projets favorisant l’accès à une...

Actu - Départements - Les départements peuvent-ils refuser le RSA aux soignants suspendus pour cause de non-vaccination ?

Départements

Actu - Départements - Les départements peuvent-ils refuser le RSA aux soignants suspendus pour cause de non-vaccination ?

03/12/2021

La controverse sur la solidarité à l’égard des personnels non-vaccinés, privés de leurs ressources, est de retour. Fin octobre, quinze présidents socialistes de départements ont protesté auprès du Premier ministre contre le fait de rendre éligibles « d’emblée » au RSA les salariés suspendus pour...

Actu - Bâtiments - La Fédésap et Bureau Veritas signent un accord

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - La Fédésap et Bureau Veritas signent un accord

03/12/2021

En respect de la législation réglementaire française (Arrêté du 26 décembre 2011  relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques), les établissements tertiaires recevant du public et soumis au Code du Travail (Art. R. 4226-16  à R....

Actu - Plan Destination France : le tourisme à vélo mis en avant par l’État

Tourisme

Actu - Plan Destination France : le tourisme à vélo mis en avant par l’État

03/12/2021

Faire de la France la « première destination vélotouristique » au monde d’ici 2030 est un des objectifs du Plan Destination France  annoncé par le Premier ministre ce 20 novembre. Pour cela, le plan de reconquête du tourisme soutiendra l’investissement dans des infrastructures...

Actu - Lancement d’Advenir + : 200 millions d’euros pour la recharge

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Lancement d’Advenir + : 200 millions d’euros pour la recharge

03/12/2021

Piloté par l’Avere-France, le programme Advenir finance le déploiement d’infrastructures de recharge partout sur le territoire. Il est l’un des principaux dispositifs de soutien au développement des points de recharge de véhicules électriques en France. Efficace et résilient, le programme a déjà...

Actu - « Label Ville européenne » Journée de présentation à Paris

Institutions européennes

Actu - « Label Ville européenne » Journée de présentation à Paris

03/12/2021

L’AFCCRE a participé le 19 novembre dernier à la Journée de présentation du Label Ville Européenne, crée en 2020 à l’initiative des Jeunes européens - France, avec le Mouvement européen - France et l’Union des fédéralistes européens - France. Ce label destiné aux communes françaises a pour...

Actu - Action cœur de ville - Les maires des 234 villes du programme concertés

Politique de la ville

Actu - Action cœur de ville - Les maires des 234 villes du programme concertés

03/12/2021

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Caroline Cayeux, présidente de l’ANCT, ont lancé la consultation officielle des maires et présidents d’intercommunalités des territoires concernés par le programme Action cœur de...

Actu - Concours national pour la reconquête des entrées de ville, de bourg, de territoire et de leurs franges

Politique de la ville

Actu - Concours national pour la reconquête des entrées de ville, de bourg, de territoire et de leurs franges

03/12/2021

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, a reçu le 25 novembre 2021 les lauréats de la 16ème édition du concours national de « reconquête des entrées de ville, de bourg, de territoire et de leurs franges » co-porté par Sites et Cités Remarquables de France et la Fédération...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les entreprises en France - Édition 2021

Action économique - Dév. local

Doc - Les entreprises en France - Édition 2021

03/12/2021

Début 2020, la pandémie de Covid‑19 et les mesures de restriction prises pour l’endiguer ont provoqué un choc inédit sur l’activité des entreprises françaises. L’activité a été très ralentie pendant le premier confinement dans tous les secteurs, avec des chocs d’ampleur variable selon les secteurs....

Doc - Territoires d'industrie et intercommunalités : organiser la réindustrialisation en partant des territoires

Coopération intercommunale

Doc - Territoires d'industrie et intercommunalités : organiser la réindustrialisation en partant des territoires

03/12/2021

Intercommunalités de France - AdCF est activement engagée dans le programme Territoires d’industrie, en étroite collaboration avec l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), les Ministères de la Cohésion des territoires et de l’Économie. Ce sont ainsi 148 territoires, à l’échelle de...



 

 








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