JOURNAL OFFICIEL | Action économique - Dév. local 03/02/2023 Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains >> Ce décret précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. Le décret prévoit les... | | | Gouvernement 03/02/2023 LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales Pour garantir le bon déroulement des prochaines élections sénatoriales en septembre 2023, le texte remédie aux limites de l'application au scrutin sénatorial de certaines règles concernant la propagande électorale et la... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/02/2023 LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Article 1 - Continuités écologiques - Trame verte et bleue - Dispositions propres aux clôtures Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières... | | | Sécurité civile - Secours 03/02/2023 Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics... | | CIRCULAIRE | Action sociale 03/02/2023 La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même... | | | Finances - Fiscalité 03/02/2023 Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 03/02/2023 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage... | | | Urbanisme et aménagement 03/02/2023 Il résulte des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles qu’éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que le troisième alinéa de cet article, qui prévoit la... | | | Affaires juridiques 03/02/2023 Il résulte de l'article R. 625-2 du code de justice administrative (CJA) que si le consultant désigné par le juge n'est pas tenu d'élaborer son avis dans le cadre d'une procédure contradictoire, il doit, dès lors qu'il est amené à entendre l'une des parties au procès ou à examiner des pièces... | | REPONSES MINISTERIELLES | Funéraire - Cimetière et concessions 03/02/2023 L'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est subordonné à l'application préalable de l'article L. 2223-3 du même code, qui dispose que : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel... | | | Funéraire - Cimetière et concessions 03/02/2023 En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Cette opération est préalablement autorisée par le... | | | Sécurité civile - Secours 03/02/2023 Les professionnels de santé des services d'incendie et de secours disposent, à l'exception des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, de grades qui s'avèrent désormais sans lien avec ceux des autres sapeurs-pompiers puisqu'ils prennent en compte les spécificités de... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/02/2023 En application de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur doit examiner, tous les trois ans à compter de la date de signature du... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 03/02/2023 Décret n° 2023-56 du 2 février 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat >> Ce décret modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret du 23 novembre... | | | RH - Documentation 03/02/2023 En partenariat avec l’AMF, le GIP Cybermalveillance a publié un guide au mois de décembre 2022 intitulé « Cybersécurité : méthode clé en main pour sensibiliser les agents des collectivités ». Dans un contexte où les communes et les intercommunalités sont les cibles d’attaques... | | RH - Actualités 03/02/2023 Salaires, accès au logement, promotions : en pleine crise d’attractivité de la fonction publique, le gouvernement a lancé mardi à Nantes une série de « chantiers » pour tenter de rendre leur attrait au millier de métiers de la sphère publique. Au sommaire - Deux fois moins de candidats aux... | | | RH - Actualités 03/02/2023 Accompagner les grandes transitions, manager et piloter les organisations, définir sa trajectoire professionnelle, développer une dynamique au service de la transition écologique... Cette année encore, l'INET présente une offre de formation continue adaptée aux besoins des cadres de direction... | | | RH - Actualités 03/02/2023 Alors que les managers sont au centre de la réflexion du rapport au travail et aux effets de la distance sur leurs pratiques , les directeurs des systèmes d’information (DSI), qui dirigent les équipes de techniciens informatiques, semblent avoir acquis ces dernières années une place plus... | | Dernières offres d'emplois dans votre département (Onglet "Offres d'emplois / Département" ) CiTés-RH PARLEMENT | Parlement 03/02/2023 Jeudi 2 février 2023, le Sénat a adopté avec modifications en première lecture la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture Le Sénat : - a modifié la rédaction du nouvel article 315-1 du code pénal pour établir que le squat d’un local autre que le domicile sera... | | | Parlement 03/02/2023 S’il ne bougera pas sur les 64 ans, le gouvernement est prêt à plusieurs évolutions sur sa réforme. Une clause de revoyure est défendue par le Modem et Horizons. « C’est en bonne voie, j’ai confiance », assure Laurent Marcangeli, président du groupe du parti d’Edouard Philippe. Sur les carrières... | | | Parlement 03/02/2023 La mission d’information de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales relative à l’analyse de la perception par les élus locaux de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a rendu aujourd’hui ses conclusions. Trois ans après la création de l’agence, le rapport de Charles... | | DOCUMENTATION | Emploi et insertion professionnelle 03/02/2023 Le rapport Les métiers en 2030 a pour objectif d’anticiper les besoins de recrutement des employeurs entre 2019 et 2030 dans différents métiers. Il fournit également un éclairage sur les déséquilibres potentiels entre ces besoins de recrutement et le nombre de jeunes entrants sur le marché du... | | Emploi et insertion professionnelle 03/02/2023 La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie deux nouvelles études sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). L’une s’intéresse au retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, aux caractéristiques de cet emploi (types de contrats,... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/02/2023 Le développement de la bioéconomie suppose un changement profond de la société et des modes de production, notamment parce qu’il est nécessaire d’accomplir une transition entre l’utilisation de ressources fossiles vers une exploitation durable de bioressources. La mission propose en premier lieu... | | ACTUALITE | Action sociale 03/02/2023 L’Insee propose pour la première fois une définition de la grande pauvreté, en tenant compte des revenus et des conditions de vie. L’institut estime également le nombre de personnes qui échappent habituellement aux statistiques sur la pauvreté. Au total, deux millions de personnes seraient... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/02/2023 La Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) met à disposition un indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) aux chirurgiens-dentistes en 2021. L’APL est produit chaque année par la DREES, depuis 2015 pour les médecins généralistes et depuis 2016... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/02/2023 Fauteuils roulants, loupes, plages braille, planches de bain, logiciels de synthèse vocale… sont autant d’aides techniques qui contribuent à l’autonomie et à l’amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Le site d’information, d’orientation et de... | | | Communication 03/02/2023 Globalement, 13,7% des collectivités territoriales sont présentes sur au moins un réseau social, ce qui représente + 3,72 points par rapport à 2018. Un chiffre relativement bas, qui s’explique par la présence de 29.534 “villages” de moins de 2000 habitants en France. En les enlevant du... | | Aménagement du territoire 03/02/2023 Si les terres agricoles sont peu chères en France, elles sont en revanche lourdement taxées, bien au-dessus de la moyenne des autres pays européens. Revendre ses terres est le meilleur moyen de gagner de l’argent : une contradiction qui pousse à l’artificialisation des sols. Au sommaire :... | | | Domaines public et privé - Forêts 03/02/2023 La Journée internationale des forêts est une fête annuelle célébrée le 21 mars. Cette année, des événements auront lieu dans toute la France du 18 au 26 mars 2023. L’Office national des forêts vous donne rendez-vous L’ONF (Office Nationale des Forêts), qui agit pour la transition... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 03/02/2023 La 28e édition de la Semaine de la langue française et de la Francophonie aura lieu du 18 au 26 mars 2023 en France et partout dans le monde Partagez le goût de vos citoyens pour les mots en organisant un concert de chansons francophones, une dictée, un atelier de calligraphie, une... | | | Finances - Fiscalité 03/02/2023 La loi de finances pour 2023 prévoit un plafonnement de la taxe sur la résidence principale, et plusieurs cas d'exonération ou de dégrèvement, par exemple en faveur des personnes invalides ou âgées de plus de 75 ans, ou encore pour certains types de biens. Elle supprime les conditions relatives à... | | | Domaines public et privé - Forêts 03/02/2023 L'arbre, prodige d'architecture, est une créature à la fois extraordinaire et mystérieuse, immobile et inventive, unique et plurielle ! Certains arbres peuvent vivre très longtemps, plusieurs milliers d'années, et tous sont reliés de différentes manières à leur environnement... Nous avons beaucoup... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/02/2023 Petites entreprises, collectivités territoriales, hôpitaux... L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a publié l'édition 2022 du Panorama de la cybermenace en France. 831 intrusions en 2022 contre 1 082 en 2021, c'est le constat du nouveau Panorama de la... | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/02/2023 Si les développements de la plateforme sont priorisés et ajustés en fonction des retours des usagers, l’équipe de data.gouv.fr dispose de grandes orientations qui lui servent de fil rouge pour guider ses travaux. Aperçu des chantiers à venir : - Donner à voir l’activité sur la... | | | Régions 03/02/2023 Régions de France et TotalEnergies s’engagent ainsi à coopérer ensemble autour de plusieurs axes: - La transition énergétique vers la neutralité carbone afin d’échanger sur les ambitions des régions exprimées dans les Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/02/2023 Élaborée dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants, la solution numérique Zéro Logement Vacant aide, depuis 2022, les collectivités à mieux connaître le parc vacant et favorise la mobilisation des propriétaires de logements vacants. Depuis janvier 2023, un... | | | Sécurité civile - Secours 03/02/2023 Une plateforme unique en France de mise en contact avec les secours a été mise en place en Haute-Savoie . A Meythet, sur 500m2, le Samu et les sapeurs-pompiers sont regroupés au sein d’un centre de traitement et de régulation des appels des secours (CTRA). Un logiciel commun est... | | | Politique de la ville 03/02/2023 Ipsos a interrogé un échantillon de 1.000 jeunes âgés de 16 à 30 ans représentatifs des français de cette tranche d’âge, et un échantillon de 300 jeunes représentatifs de ceux habitant dans des communes du programme Petites villes de demain (PVD). Qu’ils habitent dans des petites villes ou non,... | | Régions - Départements - Outre-Mer -
Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la prise en charge des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 en outre-mer >> Par dérogation au I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé et jusqu'au 28 février 2023, l'ensemble des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 inscrits à la nomenclatur... -
Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune >> Ce décret adapte la définition d'agriculteur actif applicable au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ainsi que certaines norme... -
Nouveau look pour le métro de Marseille La modernisation du métro de Marseille est l’une des actions structurantes du plan de mobilité de la Métropole Aix-Marseille-Provence. L’opération NEOMMA va permettre le renouvellement des rames et l’exploitation en pilotage automatique intégral des deux lignes du métro marseillais. La Région Nouvelle-Aquitain... -
Une rencontre régionale le 15 mars aura vocation à partager l’état des lieux de l’illettrisme en Hauts-de-France, identifier les points de croisement avec la politique de la ville et inspirer les pratiques de demain avec des retours d’expériences locaux. Il s’agit ainsi de soutenir les actuelles et prochaines coopérations entre les politique... Les articles de cette rubrique sont développés dans le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département https://www.idcite.fr/ | BREVES Appels à manifestation d'intérêt Appels à projets - Concours FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS Ouvrir une épicerie en 3 mois dans mon village c’est possible ! Maire, conseiller municipal ou citoyen impliqué cet appel est fait pour vous ! Nous mettons toutes les chances de votre côté pour ouvrir une épicerie dans votre village en 3 mois 100 places seulement ! Inscrivez-vous avant le 28 février Pour bénéficier d’un accompagnement complet, d’un logiciel gratuit pour gérer toutes les dimensions de votre épicerie et d’un financement de 1100€ Pour participer : inscrivez-vous pour prendre un temps d’échange au téléphone avec notre équipe qui vous accompagnera jusqu’à la validation de votre candidature Je m’inscris Retrouvez tous les épis ici Bouge ton Coq >> Dossier complet Webinaire : des solutions concrètes pour réimplanter des commerces de proximité dans vos communes >> Aides territoires SUIVI "Ecosystèmes territoriaux hydrogène" : Agnès Pannier-Runacher annonce 14 nouveaux lauréats de l'appel à projets Opéré par l’ADEME depuis 2018, cet appel à projets permet de soutenir financièrement les projets de déploiement de véhicules et d’installations de production et de distribution d’hydrogène, contribuant ainsi à structurer la filière française et européenne. Un nouvel appel à projets est d’ores et déjà programmé pour 2023 dans le cadre de la Stratégie nationale de l’hydrogène décarboné et du plan d’investissement France 2030. Objectif : poursuivre la dynamique de déploiement d’écosystèmes hydrogène, notamment pour des usages industriels. Ce nouvel appel à projets sera lancé après une vaste concertation de la filière menée par le ministère de la Transition Énergétique et le Secrétariat Général pour l’Investissement (SGPI) au mois de février. Au sommaire : - Les lauréats de l’appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène » - Bilan des appels à projet initiés depuis 2018 pour déployer les premiers écosystèmes hydrogène dans les territoires MTE >> Dossier complet Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt Appels à candidatures - Concours pour 2023 et années suivantes Plus de 80 AAP/AMI répertoriés Mise à jour du 30/01/2023 Plus de 40 AAP/AMI Classés par mois d’échéance Une quarantaine d’AAP et AMI sans dates limites |