Veille juridique - Actualité du vendredi 3 juin 2022


 
 


 
Prochain bulletin quotidien : mardi 7 juin 2022



 
JOURNAL OFFICIEL

Aucun des textes publiés aux JORF de ce jour n'ont retenu notre attention
Excepté 2 textes retenus à la rubrique RH



 
CIRCULAIRE
Circ. - Taxes et cotisations foncières des entreprises : actualisation des paramètres d’évaluation de la valeur locative cadastrale

Finances - Fiscalité

Circ. - Taxes et cotisations foncières des entreprises : actualisation des paramètres d’évaluation de la valeur locative cadastrale

03/06/2022

Les impositions directes locales, et notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, sont calculées à partir d’une valeur locative cadastrale. Cette valeur correspond au loyer que produirait un bien loué dans des conditions normales dans un secteur...



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JURISPRUDENCE
Juris - Concession - Le Conseil d’Etat valide une méthode d’évaluation des offres consistant à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Concession - Le Conseil d’Etat valide une méthode d’évaluation des offres consistant à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.

03/06/2022

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

RM - Financement d'un château d'eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel ?

Eau - Assainissement

RM - Financement d'un château d'eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel ?

03/06/2022

Aux termes de l'article L. 2224-7  du code général des collectivités territoriales (CGCT), le stockage de l'eau potable relève pleinement de la compétence « eau ». L'article L. 2224-7-1  du CGCT précise que les ouvrages et équipements nécessaires au stockage de l'eau sont...

RM - Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques

Urbanisme et aménagement

RM - Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques

03/06/2022

L'article 155 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme, et prévoit les modalités du transfert de la gestion de la taxe...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Concours d'accès IRA - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2022 (formation du 1er septembre 2022 au 28 février 2023)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Concours d'accès IRA - Modalités et calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2022 (formation du 1er septembre 2022 au 28 février 2023)

03/06/2022

Arrêté du 31 mai 2022 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er septembre 2022 au 28 février 2023) >> Les candidats admis sont individuellement...

RH - JORF // Cumul de plusieurs pensions - Abrogation du décret du 26 avril 2022

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Cumul de plusieurs pensions - Abrogation du décret du 26 avril 2022

03/06/2022

Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite >> Ce décret abroge le décret fixant le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 87...

RH - RM // Revalorisation du statut de secrétaire de mairie et singulièrement pour ceux qui exercent ce métier au grade d'adjoint administratif territoria

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Revalorisation du statut de secrétaire de mairie et singulièrement pour ceux qui exercent ce métier au grade d'adjoint administratif territoria

03/06/2022

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend 3 grades. Les deux derniers grades...

RH - Actu // Session d’automne 2022 des concours d’accès aux IRA

RH - Actualités

RH - Actu // Session d’automne 2022 des concours d’accès aux IRA

03/06/2022

Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés d'administration de l'Etat, un corps d'encadrement au coeur du fonctionnement des services de l'Etat. Ces cinq écoles de service public à...






 
ACTUALITE
Actu - Révision du règlement sur les produits de construction - Questions et réponses

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Révision du règlement sur les produits de construction - Questions et réponses

03/06/2022

Le règlement sur les produits de construction vise à garantir la libre circulation des produits de construction au sein du marché unique. Pour ce faire, il énonce des règles harmonisées en vue de la commercialisation des produits de construction sur le marché de l'UE. Les règles harmonisées...

Actu - Vers des cartes météo des tiques en France métropolitaine

Santé

Actu - Vers des cartes météo des tiques en France métropolitaine

03/06/2022

Dans le cadre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, INRAE et VetAgro Sup, ainsi que le Cirad, l’Anses et l’entreprise Boehringer Ingelheim, ont analysé le risque lié à la tique Ixodes ricinus, principale vectrice d’agents pathogènes...

Actu - Grand âge et dépendances : quelles alternatives à l’Ehpad ?

Personnes agées

Actu - Grand âge et dépendances : quelles alternatives à l’Ehpad ?

03/06/2022

À l’heure actuelle, en France, plus de 700 000 personnes âgées très dépendantes sont accueillies en Ehpad. Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de résidents de ces structures va croître dans les années à venir. Les projections actuelles prévoient un manque de 100 000 places en...

Actu - Organisation des élections législatives : les règles et les dates que les maires doivent retenir

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Organisation des élections législatives : les règles et les dates que les maires doivent retenir

03/06/2022

Si la plupart des informations contenues dans l’instruction  est bien connue des maires, parce qu’elles sont les mêmes à chaque scrutin, le principal intérêt de ce document réside dans les éléments de calendrier. Il est donc utile de préciser un certain nombre de dates butoirs qu’il faut...

Actu - Législatives 2022 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Législatives 2022 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs

03/06/2022

À l’occasion de chaque élection locale ou nationale, la CNIL met en place un « observatoire des élections » dont les missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats et d'informer les électeurs sur leurs droits. Son action...

Actu - Cinéma et collectivités - La FNCC au Festival de Cannes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Cinéma et collectivités - La FNCC au Festival de Cannes

03/06/2022

Le 19 mai, à l’invitation de la Région Sud et à l’initiative de Florian Salazar-Martin, élu à Martigues et vice-président de la FNCC, une rencontre était organisée sur le thème “Les collectivités territoriales et le cinéma, un enjeu pour le politiques publiques”. Les échanges ont essentiellement...

Actu - Destination forêt - Des escapades 100% nature cet été

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Destination forêt - Des escapades 100% nature cet été

03/06/2022

domSur onf.fr , rendez-vous avec les forestières et les forestiers de l'Office national des forêts (ONF) qui vous les racontent avec passion en mots, en images et en vidéos. Offrez-vous une parenthèse en forêt ! Aux 4 coins de l’hexagone et en Outre-mer, partez à la rencontre des trésors de...

Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales

Action économique - Dév. local

Actu - « En bas de ma rue », la Reine des marketplaces locales

03/06/2022

« En bas de ma rue » a soufflé cette année sa quatrième bougie. Lancée en effet en 2018 avec l’objectif d’aider les commerçants de proximité à vendre localement, cette marketplace a su évoluer tant sur sa forme que sur la zone géographique desservie. Aujourd’hui elle couvre toute la région...

Actu - La transition écologique au travail : emploi et formation face au défi de l’écologisation

Emploi et insertion professionnelle

Actu - La transition écologique au travail : emploi et formation face au défi de l’écologisation

03/06/2022

Que sait-on de la façon dont la « transition écologique et énergétique », selon la terminologie en vigueur dans les politiques publiques françaises, transforme les activités et les emplois ? Alors que l’on peine encore à mesurer l’ampleur et la nature du verdissement des métiers, comment les...

Actu - 69 solutions numériques éducatives et 34 entreprises du numérique retenues par l'état pour les professeurs et les élèves des territoires numériques éducatifs (TNE)

Enfance - Jeunesse

Actu - 69 solutions numériques éducatives et 34 entreprises du numérique retenues par l'état pour les professeurs et les élèves des territoires numériques éducatifs (TNE)

03/06/2022

Dès la rentrée prochaine, ces solutions seront mises gratuitement à disposition des enseignants et de leurs élèves dans les 12 départements des Territoires numériques éducatifs (TNE). Elles feront l’objet d’une formation pour accompagner les enseignants dans leur usage pédagogique. Les solutions...

Actu - L’Ordre des architectes engagé dans l’élaboration de la Stratégie française sur l'énergie et le climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - L’Ordre des architectes engagé dans l’élaboration de la Stratégie française sur l'énergie et le climat

03/06/2022

L'Ordre des architectes copilote avec la CAPEB un groupe de travail sur la « Rénovation du parc existant » mis en place dans le cadre de la concertation lancée par le ministère de la Transition écologique autour de la Stratégie française sur l'énergie et le climat (SFEC). Réunissant l’ensemble...

Actu - Assises européennes de la transitions énergétique : accélérer le développement des énergies renouvelables

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Assises européennes de la transitions énergétique : accélérer le développement des énergies renouvelables

03/06/2022

L’urgence climatique et la nécessité de reprendre en main notre souveraineté énergétique appellent à développer les énergies renouvelables à un rythme jamais égalé. Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire notre dépendance aux énergies fossiles implique de grands efforts dans le...

Actu - Projet de recherche ANR PICS (Prévision Immédiate intégrée des impacts des Crues Soudaines) : la restitution des travaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Projet de recherche ANR PICS (Prévision Immédiate intégrée des impacts des Crues Soudaines) : la restitution des travaux

03/06/2022

Améliorer la prévision des crues soudaines constitue une piste essentielle pour limiter les effets souvent dévastateurs de ces crues. Pour répondre à ce besoin, le projet ANR PICS (voir le site web du projet ) a mis en œuvre et évalué des chaines de prévision de nouvelle génération. Les...

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - La Base Adresse Nationale (BAN) franchit de nouvelles étapes en poursuivant son action au sein de l'IGN

03/06/2022

Référentiel national partagé des positions géographiques de plus de 25 millions d’adresses sur le territoire français, la Base Adresse Nationale (BAN) est la base de données ouverte d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle garantit à tous les citoyens la possibilité de détenir...

Actu - Quelle résistance des collectivités face à la crise internationale ? - analyse moody's

Finances - Fiscalité

Actu - Quelle résistance des collectivités face à la crise internationale ? - analyse moody's

03/06/2022

Alors que la guerre en Ukraine est entrée dans son quatrième mois, l’agence de notation Moody’s a publié le 16 mai dernier une note consacrée aux répercussions engendrées par ce conflit sur les finances des collectivités. La conclusion est plutôt encourageante pour les collectivités françaises,...

Actu - Régulation par la donnée

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Régulation par la donnée

03/06/2022

Des informations de connectivité fixe et mobile sont aujourd’hui régulièrement mises à disposition par l’Arcep sur « Ma connexion internet  » et « Mon réseau mobile  », et en open data. Pour faciliter la réutilisation automatisée de ces données par des acteurs tiers,...

Actu - « Faut-il dédier la bande fréquence des 1,4 Ghz aux zones rurales ? », l’Arcep vous interroge

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - « Faut-il dédier la bande fréquence des 1,4 Ghz aux zones rurales ? », l’Arcep vous interroge

03/06/2022

L’Arcep vient de lancer le 23 mai dernier, une grande consultation publique sur le futur des réseaux mobiles et leur régulation. Pas moins de 97 questions sont ainsi posées sur les technologies mobiles, leurs usages et leurs déploiements. On découvre indirectement par cette consultation que...

Actu - Lutte contre les fraudes : réaliser ses travaux en toute tranquillité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Lutte contre les fraudes : réaliser ses travaux en toute tranquillité

03/06/2022

L’Anah participe activement aux travaux du groupe interministériel de lutte contre la fraude, avec la DGCCRF* et la DGFiP. C’est notamment dans le cadre du déploiement de MaPrimeRénov’ que sont constatées de nombreuses pratiques frauduleuses par des entreprises indélicates. Celles-ci concernent...

Actu - Candidatures Leader : Etat des lieux au 31 mai 2022

Institutions européennes

Actu - Candidatures Leader : Etat des lieux au 31 mai 2022

03/06/2022

Alors que le Plan Stratégique National est toujours en cours de négociation avec la Commission européenne, les différents appels à candidatures pour les programmes LEADER ont été publié ces dernières semaines ou sont en cours de finalisation. Découvrez l’état des lieux proposé par Leader France sur...

Actu - « Urbanisme circulaire » : idées reçues et angles morts d’un concept pas si neuf

Urbanisme et aménagement

Actu - « Urbanisme circulaire » : idées reçues et angles morts d’un concept pas si neuf

03/06/2022

L’économie circulaire a le vent en poupe, et notamment dans le domaine de l’urbanisme, à l’heure où les chantiers du Grand Paris Express et leurs 45 millions de tonnes de déblais  font l’objet de controverses. Voyons comment déconstruire cet engouement soudain pour ce que l’on appelle «...






 
DOCUMENTATION
Doc - Évaluation ex-post du Plan national de santé publique

Action sociale

Doc - Évaluation ex-post du Plan national de santé publique

03/06/2022

Le HCSP propose plusieurs recommandations, dont celle de confier à une institution légitime la responsabilité du recensement des financements relatifs à la prévention et la conduite de travaux de modélisation de l’impact des politiques publiques de prévention. Il propose également de prévoir, dès...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - « Climat, crises : comment transformer nos territoires ? » : publication du rapport intermédiaire

03/06/2022

La nouvelle publication du Shift vise à interpeller et mobiliser directement les décideurs locaux autour de leur responsabilité et de leur capacité à agir afin de rendre leur territoire plus résilient. L’objectif : convaincre les dirigeants locaux de se doter d’un « plan de résilience territoriale...


 

 








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