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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 3 septembre 2021


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers (Métropole de Lyon - Montpellier - Bordeaux)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers (Métropole de Lyon - Montpellier - Bordeaux)

03/09/2021

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans...

JORF - Encadrement du niveau des loyers - Conditions d'usage de données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément

Habitat - Logement - Gens du voyage

Encadrement du niveau des loyers - Conditions d'usage de données collectées par l'observatoire local des loyers antérieurement à son agrément

03/09/2021

Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers >> Ce dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés,...

JORF - Régions - Corse - Création d'une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en charge des politiques publiques de la mer et du littoral.

Régions

Régions - Corse - Création d'une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en charge des politiques publiques de la mer et du littoral.

03/09/2021

Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse >> La création de cette nouvelle direction, à la fois régionale et interdépartementale, vise à renforcer l'efficience et la coordination de l'action des services déconcentrés des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Absence d’exclusivité devant le juge du contrat du mandataire désigné pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage d’un groupement solidaire

Marchés publics - DSP - Achats

Absence d’exclusivité devant le juge du contrat du mandataire désigné pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage d’un groupement solidaire

03/09/2021

Il résulte de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel fait référence le marché litigieux, que les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la totalité du marché et...

Juris - Départements - Irrégularité d’un retrait de l'agrément par le président du conseil départemental fondé sur la seule existence d'une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l'administration.

Départements

Départements - Irrégularité d’un retrait de l'agrément par le président du conseil départemental fondé sur la seule existence d'une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l'administration.

03/09/2021

D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conséquences de l'annulation du second tour d'une élection municipale

Commune - Assemblée locale - Elus

Conséquences de l'annulation du second tour d'une élection municipale

03/09/2021

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas d'annulation partielle des opérations électorales, par exemple en cas d'annulation du seul second tour de scrutin, il convient de procéder à des élections complémentaires pour une partie du conseil.   Par...

RM - Conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques

Finances - Fiscalité

Conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques

03/09/2021

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans...

RM - Explosion de la délinquance en zone gendarmerie ?

Sécurité locale - Police municipale

Explosion de la délinquance en zone gendarmerie ?

03/09/2021

Pour mémoire, la zone Gendarmerie concerne 51% de la population française répartie sur 95% des territoires. Ces territoires sont très divers. 70% des unités de gendarmerie couvrent des espaces urbains ou périurbains. La distinction entre rural, périurbain et urbain en matière de délinquance est...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
​ RH - Concours // Technicien territorial - Assistant territorial d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

​ Technicien territorial - Assistant territorial d'enseignement artistique

03/09/2021

Technicien territorial Arrêté du 18 août 2021  portant ouverture du concours de technicien territorial, spécialité «services et interventions techniques», organisé par le centre de gestion du Gard (session 2022) Arrêté du 20 août 2021  portant ouverture de concours externe,...

RH - Jurisprudence // ARE - Conditions d’octroi à un agent ayant quitté volontairement son emploi et dont le chômage se prolonge contre sa volonté

RH - Jurisprudence

ARE - Conditions d’octroi à un agent ayant quitté volontairement son emploi et dont le chômage se prolonge contre sa volonté

03/09/2021

Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'ils...

RH - Actu // La campagne "Bourses Talents" est ouverte jusqu'au 15 octobre 2021 : faites votre demande en ligne.

RH - Actualités

La campagne "Bourses Talents" est ouverte jusqu'au 15 octobre 2021 : faites votre demande en ligne.

03/09/2021

En participant au soutien financier des personnes qui préparent un concours d’accès à la fonction publique, les bourses Talents forment un dispositif d’appui essentiel pour l’égal accès à l’emploi public. Ce dispositif contribue également à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés...

RH - Actu // COVID - La DGCL a mis à jour sa FAQ

RH - Actualités

COVID - La DGCL a mis à jour sa FAQ

03/09/2021

Suite à la demande d’éclaircissement de l’UNSA Territoriaux sur la situation des établissements d’enseignement artistique, la DGCL vient de mettre à jour sa Foire Aux Questions, qui tient également compte des réponses apportées par la DGAFP dans sa propre FAQ du 30 août 2021 Ainsi, les réponses...

RH - Actu // L’Anact et l’Agefiph renforcent leur collaboration pour améliorer les conditions de travail et le maintien en emploi des personnes handicapées

RH - Actualités

L’Anact et l’Agefiph renforcent leur collaboration pour améliorer les conditions de travail et le maintien en emploi des personnes handicapées

03/09/2021

Alors que des coopérations régionales se sont développées au cours des dernières années entre certaines délégations régionales de l’Agefiph et le réseau des Aract, la collaboration entre l’Agefiph et l’Anact prend aujourd’hui une nouvelle dimension avec la signature d’une convention cadre...






 
PARLEMENT
Parl. - Quatrième vague, la mission d'information sur les conséquences de l'épidémie s'inquiète de la situation outre-mer (Mission d'information)

Outre-Mer

Quatrième vague, la mission d'information sur les conséquences de l'épidémie s'inquiète de la situation outre-mer (Mission d'information)

03/09/2021

Devant la violence de la quatrième vague épidémique dans les territoires d’outre-mer, et particulièrement dans les Antilles, en Guyane et en Polynésie française, la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de...






 
ACTUALITE
Actu - Charte éthique et accompagnement grand âge

Personnes agées

Charte éthique et accompagnement grand âge

03/09/2021

En 2020, les personnes âgées de plus de 65 ans étaient au nombre de 13,7 millions, soit 20,5 % de la population française. Elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Il s’agit d’une véritable révolution de la longévité. Elle s’accompagne d’une évolution en profondeur des...

Actu - Participez à la Semaine de la dénutrition, du 12 au 20 novembre 2021 !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Participez à la Semaine de la dénutrition, du 12 au 20 novembre 2021 !

03/09/2021

Partenaire de la Semaine nationale de la dénutrition, la Fédération hospitalière de France (FHF) invite ses adhérents - hôpitaux et établissements médico-sociaux publics - à participer du 12 au 20 novembre 2021 à sa nouvelle édition. La dénutrition touche particulièrement les personnes âgées, les...

Actu - Connecting Europe Express : un projet européen unique pour valoriser le transport ferroviaire

Aménagement du territoire

Connecting Europe Express : un projet européen unique pour valoriser le transport ferroviaire

03/09/2021

L’année 2021 a été déclarée «Année Européenne du Rail» par les ministres européens des transports, avec un soutien particulier de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports. Dans ce cadre, la Commission européenne, avec l’appui du Ministère des Transports et de la SNCF, lance...

Actu - Les maires en première ligne face aux crises (Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France)

Commune - Assemblée locale - Elus

Les maires en première ligne face aux crises (Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France)

03/09/2021

La 103e édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 16, 17 et 18 novembre 2021, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée le 15 novembre, à la Maison de la mutualité, de la Journée des élus ultramarins, véritable...

Actu - Un accès au livre profondément inégal selon les milieux sociaux

Culture - Loisirs - Patrimoine

Un accès au livre profondément inégal selon les milieux sociaux

03/09/2021

38 % de la population âgée de 15 ans ou plus n’a lu aucun livre en 2018. C’est le cas de 47 % des ouvriers et employés et de 30 % des professions intermédiaires, contre 15 % des cadres supérieurs, selon le ministère de la Culture. Ces inégalités sociales se retrouvent chez les lecteurs réguliers....

Actu - Insertion par le travail : présentation de nouveaux outils et simplifications en faveur des personnes privées durablement d’emploi

Emploi et insertion professionnelle

Insertion par le travail : présentation de nouveaux outils et simplifications en faveur des personnes privées durablement d’emploi

03/09/2021

Dans le cadre de la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’insertion par l’activité économique et à l’expérimentation «Territoire zéro chômeur de longue durée», deux décrets et un arrêté viennent d’être adoptés afin de soutenir le développement de l’insertion par l’activité...

Actu - Rééquilibrage du lit de la Loire : VNF engage les premiers travaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Rééquilibrage du lit de la Loire : VNF engage les premiers travaux

03/09/2021

A partir du 1er septembre 2021, les premiers travaux pour le rééquilibrage du lit de la Loire doivent débuter, en commençant par le secteur d’Ingrandes/Montjean-sur-Loire dans le Maine-et-Loire. Sur ce secteur, les travaux consisteront à abaisser et à raccourcir 23 épis de navigation, pour donner à...

Actu - Observatoire ANFR : au 1er septembre, 57 500 sites 4G et près de 29 000 sites 5G autorisés en France par l’ANFR

TIC - Réseaux - Téléphonie

Observatoire ANFR : au 1er septembre, 57 500 sites 4G et près de 29 000 sites 5G autorisés en France par l’ANFR

03/09/2021

Au 1er septembre, l’ANFR a autorisé au total 58 369 sites de réseaux mobiles en France, toutes générations confondues (+ 286 sur le mois d’août). 28 821 sites 5G ont été autorisés par l'ANFR en métropole, dont 17 559 sont déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs de...

Actu - Lutte contre les logements vacants - Le Cerema accompagne la ville de Bastia

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre les logements vacants - Le Cerema accompagne la ville de Bastia

03/09/2021

Sollicité par la ville de Bastia, le Cerema a développé une méthodologie afin de repérer et qualifier le parc de logements non utilisés du centre-ville et de comprendre les raisons de leur vacance. La Ville de Bastia, investie depuis de nombreuses années dans un processus de requalification...

Actu - RE 2020 : 150 M€ de plus pour la filière bois

Habitat - Logement - Gens du voyage

RE 2020 : 150 M€ de plus pour la filière bois

03/09/2021

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de future RE 2020 le 1er janvier 2022, l’État renforce les moyens alloués à la filière bois. Le 24 juillet, le Premier ministre Jean Castex a annoncé une enveloppe supplémentaire de 100M€, en complément aux 200M€ déjà alloués par le Plan de relance pour...

Actu - Déploiement du nouveau «prêt avance rénovation» pour la rénovation énergétique des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Déploiement du nouveau «prêt avance rénovation» pour la rénovation énergétique des logements

03/09/2021

Le «prêt avance rénovation» est un prêt hypothécaire qui permet au ménage un remboursement du reste à charge in fine, lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Les intérêts peuvent quant à eux être remboursés au fil de l’eau ou in fine. La mobilisation des principaux...

Actu - Eté 2021 : une fréquentation satisfaisante pour les stations de montagne

Tourisme

Eté 2021 : une fréquentation satisfaisante pour les stations de montagne

03/09/2021

Malgré une météo en demi-teinte, les stations de montagne ont enregistré un bilan globalement positif cet été. Cependant, de fortes disparités sont constatées selon les massifs et les stations, les plus petites et celles de moyenne montagne tirant davantage leur épingle du jeu. Un taux...






 
DOCUMENTATION
Doc - La lutte contre l’habitat indigne - la Cour des Comptes constate que les résultats obtenus sont encore insuffisants et formule 4 recommandations

Habitat - Logement - Gens du voyage

La lutte contre l’habitat indigne - la Cour des Comptes constate que les résultats obtenus sont encore insuffisants et formule 4 recommandations

03/09/2021

Comme l’actualité le montre, l’habitat indigne demeure une réalité en France, parfois tragique, aussi bien dans des contextes urbains qu’en milieu rural. Les causes en sont multiples : difficultés d’accès à un logement décent en zone tendue, déclin démographique de certains territoires ou encore...

Doc - L’intermodalité vélo - transports terrestres - Une étude de Vélo & Territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’intermodalité vélo - transports terrestres - Une étude de Vélo & Territoires

03/09/2021

Sous l’impulsion de ses collectivités adhérentes et grâce au soutien de l’Ademe et du ministère de la Transition écologique, Vélo & Territoires a réalisé en 2020 et 2021 une étude pour favoriser le développement de l’intermodalité entre le vélo et les transports terrestres. Le rapport complet...

Doc - Parution du guide "le stationnement vélo en 6 points clés"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parution du guide "le stationnement vélo en 6 points clés"

03/09/2021

Le ministère de la transition écologique, en lien avec les associations de promotion du vélo et les associations de collectivités propose un guide pour le déploiement du stationnement vélo en gare. Pour tripler l’usage du vélo dans les déplacements du quotidien d’ici 2024 (et passer de 3 à 9 % de...