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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 30 août 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

30/08/2019

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux >> Ce décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements...

GEMAPI - Réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des inondations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

GEMAPI - Réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des inondations

30/08/2019

Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations >> Ce décret apporte, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui...

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Formations

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Formations

30/08/2019

Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires >> Cet arrêté fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de...

 

CIRCULAIRE

 
Nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030

Education - Transports scolaires

Nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030

30/08/2019

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, après deux mois de travaux, notamment avec les lycéens, a lancé un plan d'actions autour de 8 axes, dont la présente circulaire détaille les modalités de mise en œuvre. Ce plan doit associer un fort investissement pédagogique et, dans chaque...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Déchets : le contrat entre l'éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé

Propreté - Déchets

Déchets : le contrat entre l'éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé

30/08/2019

Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat...

Expropriation - Un acte modifie uniquement le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence

Urbanisme et aménagement

Expropriation - Un acte modifie uniquement le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence

30/08/2019

En application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a de l'article L. 213-4 à savoir...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Mesures envisagées afin de lutter contre l'ambroisie - Rappel

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mesures envisagées afin de lutter contre l'ambroisie - Rappel

30/08/2019

Les ambroisies à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont l'impact sanitaire important en France a motivé la définition et la mise en place d'un cadre adapté d'intervention national et local par le Gouvernement. Afin d'organiser la...

La fracture numérique territoriale

TIC - Réseaux - Téléphonie

La fracture numérique territoriale

30/08/2019

Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit qui vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022, repose sur deux composantes : - les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres,  - les réseaux d'initiative...



RESSOURCES HUMAINES
 
Compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public - Le DGS peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent

RH - Jurisprudence

Compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public - Le DGS peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent

30/08/2019

Ni le compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public ni le rejet d'une demande de révision de ce compte-rendu, laquelle ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, ne sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en...

Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives

RH - Actualités

Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives

30/08/2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales et intercommunalités va rapidement être impactée par...




EUROPE
 
L'UE annonce une aide de 550 millions d'EUR pour sauver 16 millions de vies menacées par le sida, la tuberculose et le paludisme

Santé - Hygiène et salubrité publique

L'UE annonce une aide de 550 millions d'EUR pour sauver 16 millions de vies menacées par le sida, la tuberculose et le paludisme

30/08/2019

L'UE a annoncé au sommet du G7 à Biarritz, l'octroi d'une contribution de 550 millions d'EUR en faveur du Fonds mondial . Ce dernier est un partenariat international mis en place pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans le monde. Son action a déjà permis de sauver 27...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Doublement des centres et maisons de santé dans les quartiers prioritaires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doublement des centres et maisons de santé dans les quartiers prioritaires

30/08/2019

En 2019, 563 centres de santé et 127 maisons de santé pluri-professionnelles ont été recensées dans et à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le CGET, associé au suivi territorial de l’offre de santé, propose des outils d’information et de méthodologie pour un soutien...

Dossier Rentrée scolaire

Education - Transports scolaires

Dossier Rentrée scolaire

30/08/2019

Programmes scolaires, calendrier des vacances, fournitures, organisation des enseignements au collège, bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr. Programmes Quels sont les...

Prévenir le décrochage : une comparaison entre lycées professionnels et CFA

Education - Transports scolaires

Prévenir le décrochage : une comparaison entre lycées professionnels et CFA

30/08/2019

La prévention du décrochage occupe une place importante dans l'enseignement professionnel, lui-même fonctionnant comme une filière de "raccrochage" pour de nombreux collégiens en difficultés scolaires. Les CFA et les lycées professionnels, au-delà de leurs similitudes, n'ont cependant pas affaire...

Enfance - Jeunesse

Faire garder son enfant en France est moins cher que dans n’importe quel autre pays d’Europe (enquête de Yoopies, un site de mise en relation entre parents et nounous)

30/08/2019

La France se positionne comme le pays le moins cher parmi ses voisins pour la garde individuelle grâce au mode d'accueil des assistantes maternelles. Leur tarif qui se stabilise (3,52€/heure/enfant, +0,8%), couplé à un système d’aides efficace permet ainsi à la France d’offrir aux familles un coût...

 
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