Veille juridique - Actualité du vendredi 30 décembre 2022


 
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le mardi 3 janvier


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Action sociale - Prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile - Fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2023

Action sociale

JORF - Action sociale - Prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile - Fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2023

30/12/2022

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile >> Le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de...

JORF - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (refonte)

Eau - Assainissement

JORF - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (refonte)

30/12/2022

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine >> Ce décret transpose la directive (UE)2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation...

JORF - Personnes âgées - Accueil des personnes âgées - Prix des prestations d'hébergement de certains établissements

Personnes agées

JORF - Personnes âgées - Accueil des personnes âgées - Prix des prestations d'hébergement de certains établissements

30/12/2022

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées >> Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du...

JORF - Eau destinée à la consommation humaine - Modalités de mise en œuvre des solutions d'amélioration de l'accès à tous

Eau - Assainissement

JORF - Eau destinée à la consommation humaine - Modalités de mise en œuvre des solutions d'amélioration de l'accès à tous

30/12/2022

Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine >> Ce décret est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités...

JORF - Mineur en danger ou risquant de l'être - Conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante

Enfance - Jeunesse

JORF - Mineur en danger ou risquant de l'être - Conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante

30/12/2022

Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles >> La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième...

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques 2020, 2021, 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques 2020, 2021, 2022

30/12/2022

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques 2020, 2021, 2022 Arrêté du 19 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...

JORF - Etablissements publics des parcs nationaux - Modalités d'exercice du contrôle budgétaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Etablissements publics des parcs nationaux - Modalités d'exercice du contrôle budgétaire

30/12/2022

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux Article 1  L'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 7. -...

JORF - Transferts de compétences à titre définitif ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales - Compensation financière.

Finances - Fiscalité

JORF - Transferts de compétences à titre définitif ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales - Compensation financière.

30/12/2022

Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique...

JORF - Gestion budgétaire et comptable publique - Révision du décret du 7 novembre 2012

Finances - Fiscalité

JORF - Gestion budgétaire et comptable publique - Révision du décret du 7 novembre 2012

30/12/2022

Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique >> Ce décret établit un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière, à la suite des...

JORF - M. 4 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Finances - Fiscalité

JORF - M. 4 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

30/12/2022

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...

JORF - M. 57 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

RH - Journal Officiel

JORF - M. 57 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

30/12/2022

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...

JORF - Opérateurs mobiles - Fixation des listes de zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023.

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Opérateurs mobiles - Fixation des listes de zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023.

30/12/2022

Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 >> Cet arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2023 par les...

JORF - La Poste - Fixation pour 2022 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales en contrepartie de la mission de contribution à l'aménagement du territoire.

Finances - Fiscalité

JORF - La Poste - Fixation pour 2022 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales en contrepartie de la mission de contribution à l'aménagement du territoire.

30/12/2022

Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire >> En application de l'article 1635 sexies du code général des...

JORF - Régions - Chiffres de la population totale

Régions

JORF - Régions - Chiffres de la population totale

30/12/2022

Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon...

JORF - Evolutions de la prime de transition énergétique

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Evolutions de la prime de transition énergétique

30/12/2022

Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) >> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de...

JORF - Régions - Reversement des sommes du fonds de solidarité régional - Définition et critères de répartition

Régions

JORF - Régions - Reversement des sommes du fonds de solidarité régional - Définition et critères de répartition

30/12/2022

Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales >> Ce décret précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du...

JORF - Modification de la durée de validité de la « distinction Palace ».

Tourisme

JORF - Modification de la durée de validité de la « distinction Palace ».

30/12/2022

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il vise à proroger une nouvelle...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA

Finances - Fiscalité

Circ. - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA

30/12/2022

Les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI) . Dans le cas contraire, leur...





 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Professeurs territoriaux d'enseignement artistique et assistants territoriaux d'enseignement artistique - Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à TNC

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Professeurs territoriaux d'enseignement artistique et assistants territoriaux d'enseignement artistique - Fixation du seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à TNC

30/12/2022

Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet...

RH - JORF // Modification du montant et des modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et instauration d'une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modification du montant et des modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et instauration d'une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023

30/12/2022

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation >> Ce texte modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux...

RH - JORF // Pour information - Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2023.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Pour information - Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2023.

30/12/2022

Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs >> Ce décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la...

RH - JORF // Pour information - Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur

RH - JO / Concours

RH - JORF // Pour information - Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur

30/12/2022

Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de...

RH - Concours // Concours / Examens - Rédacteurs territoriaux ; ETAPS ; Animateurs territoriaux Rédacteurs territoriaux

RH - JO / Concours

RH - Concours // Concours / Examens - Rédacteurs territoriaux ; ETAPS ; Animateurs territoriaux Rédacteurs territoriaux

30/12/2022

Arrêté du 1er décembre 2022  portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime pour le compte des centres de gestion de la...

RH - Actu // Suppression de la double rémunération du 1er mai : la CGT met le pied dans la porte du Conseil Constitutionnel !

RH - Actualités

RH - Actu // Suppression de la double rémunération du 1er mai : la CGT met le pied dans la porte du Conseil Constitutionnel !

30/12/2022

Le 1er mars 2022, une disposition prévue dans le Code du travail, garantissant la double rémunération du 1er mai travaillé, était transposée dans le Code Général de la Fonction Publique. Cette bonne nouvelle pour les travailleurs et travailleuses qui doivent assurer la continuité des services...





 
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PARLEMENT
Parl. - Loi de finances pour 2023 - Censure de l’article en matière de contributions fiscalisées GEMAPI propre à certains EPTB (Contrôle de constitutionnalité)

Finances - Fiscalité

Parl. - Loi de finances pour 2023 - Censure de l’article en matière de contributions fiscalisées GEMAPI propre à certains EPTB (Contrôle de constitutionnalité)

30/12/2022

Saisi de la loi de finances pour 2023, le Conseil constitutionnel écarte des critiques relatives à sa procédure d'adoption et censure sept cavaliers budgétaires Parmi les cavaliers censurés par le Conseil constitutionnel : - article 142 qui modifiait l’expérimentation prévue pour une...




 
DOCUMENTATION
Doc - Gestion des mesures non surfaciques du FEADER (hors Corse et Mayotte) - Suites du comité État-Régions du 10 novembre 2021 et des mesures de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.

Régions

Doc - Gestion des mesures non surfaciques du FEADER (hors Corse et Mayotte) - Suites du comité État-Régions du 10 novembre 2021 et des mesures de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.

30/12/2022

La mission portait sur deux domaines de compétences transférés de l’Etat aux Régions gestion des mesures non surfaciques des programmes de développement rural cofinancés par le FEADER d’une part, gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres d’a




 
ACTUALITE
Actu - Déconjugalisation de l’AAH : publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme

Personnes agées

Actu - Déconjugalisation de l’AAH : publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme

30/12/2022

Ces deux décrets permettront aux personnes en situation de handicap de calculer une allocation adultes handicapés sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint : 120 000 personnes handicapées vivant en couple devraient donc voir leur AAH...

Actu - Construction de logements : résultats à fin novembre 2022 (France entière)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Construction de logements : résultats à fin novembre 2022 (France entière)

30/12/2022

L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation...

Actu - La croissance démographique s’atténue dans presque toutes les régions entre 2014 et 2020

Régions

Actu - La croissance démographique s’atténue dans presque toutes les régions entre 2014 et 2020

30/12/2022

Au 1ᵉʳ janvier 2020, 67 162 000 personnes vivent en France hors Mayotte, soit une croissance moyenne de 0,3 % par an depuis 2014, contre 0,5 % par an en moyenne entre 2009 et 2014. Ce ralentissement est dû à une plus faible contribution du solde naturel dans toutes les régions à l’exception de la...





 
Régions - Départements - Outre-Mer
 

 
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Mise à jour du 16/12/2022

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