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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 30 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modification du modèle d'avis pour la passation

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modification du modèle d'avis pour la passation

30/07/2021

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée >> Cet arrêté a pour objectif de modifier...

JORF - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Energies

Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

30/07/2021

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...

JORF - Nouvelle expérimentation de la circulation inter-files

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouvelle expérimentation de la circulation inter-files

30/07/2021

Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files >> L'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Le recours à la procédure de modification simplifiée pour faire évoluer un PLU est possible notamment s’il s’agit de rectifier une erreur matérielle entachant le document d’urbanisme.

Urbanisme et aménagement

Le recours à la procédure de modification simplifiée pour faire évoluer un PLU est possible notamment s’il s’agit de rectifier une erreur matérielle entachant le document d’urbanisme.

30/07/2021

Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-13-2 et L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur...

Juris - Offre inacceptable au regard de la législation en vigueur

Marchés publics - DSP - Achats

Offre inacceptable au regard de la législation en vigueur

30/07/2021

Une offre doit être regardée comme inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur et notamment si le candidat proposerait de méconnaître des lois ou règlements comme ceux relatifs à la sécurité, à la protection de l'environnement ou à...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Participation financière des communes aux écoles privées

Education - Transports scolaires

Participation financière des communes aux écoles privées

30/07/2021

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite «loi Carle», a été codifiée...

RM - Solutions de gratifications financières pour la protection des haies bocagères

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Solutions de gratifications financières pour la protection des haies bocagères

30/07/2021

Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement climatique mais aussi la...

RM - Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

Sécurité civile - Secours

Prévention du risque incendie au sein des parcs photovoltaïques

30/07/2021

Au cours de l'année 2018, plusieurs départs de feux dans des parcs photovoltaïques au sol se sont déclarés au sein du massif forestier des Landes de Gascogne. Ces incendies sont liés la plupart du temps à un défaut d'entretien des parcs par les exploitants et notamment au non-respect de la mise en...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE - Modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

RH - Journal Officiel

FPE - Modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

30/07/2021

Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat >> Ce décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à...

RH - Circulaire // Personnel des réseaux souterrains des égouts - Prise en compte des périodes d’ASA accordées entre le 24 mars et le 10 juillet 2020

RH - Circulaires

Personnel des réseaux souterrains des égouts - Prise en compte des périodes d’ASA accordées entre le 24 mars et le 10 juillet 2020

30/07/2021

Par délibération du 11 mars 2021, le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé à titre dérogatoire et exceptionnel, que les autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pendant la période d'urgence sanitaire déclarée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée, soit entre le 24 mars...

RH - Concours // Ingénieur - Rédacteur - Technicien - Assistant d'enseignement artistique - Educateur de jeunes enfants

RH - JO / Concours

Ingénieur - Rédacteur - Technicien - Assistant d'enseignement artistique - Educateur de jeunes enfants

30/07/2021

Ingénieur Arrêté du 15 juillet 2021  modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial Rédacteur Arrêté du 20 juillet...

RH - Actu // Pass sanitaire dans les collectivités... Protégez-vous ! (Communiqué FDSP-CGT)

RH - Actualités

Pass sanitaire dans les collectivités... Protégez-vous ! (Communiqué FDSP-CGT)

30/07/2021

Extrait communiqué : «…Les agents des collectivités territoriales au contact du public (entrée de musée, piscine, salles de spectacles…) et contraints par l’employeur de procéder au contrôle du Pass sanitaire des citoyens désirant se rendre dans un établissement public, vont encore devoir affronter...






 
PARLEMENT
Parl. - Commande publique : le point sur les dispositions de la loi "climat et résilience" pour verdir les achats publics (Texte adopté - Suivi)

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : le point sur les dispositions de la loi "climat et résilience" pour verdir les achats publics (Texte adopté - Suivi)

30/07/2021

Le 20 juillet 2021, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets («Climat Résilience»), dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire. Le texte comporte plusieurs...






 
ACTUALITE
Actu - Filières de commerce en ligne et de logistique responsables : premières signatures des chartes d’engagements

Action économique - Dév. local

Filières de commerce en ligne et de logistique responsables : premières signatures des chartes d’engagements

30/07/2021

Le 28 juillet 2021, au terme de la mission de concertation confiée en mars par le Gouvernement à France Logistique et à France Stratégie, deux chartes d’engagements ont été signées par les acteurs de l’immobilier logistique et du commerce en ligne et par la ministre de la Transition écologique, Mme...

Actu - Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 en juin 2021

Emploi et insertion professionnelle

Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 en juin 2021

30/07/2021

En juin 2021, le recours à l’activité partielle est au plus bas depuis septembre 2020 (1,3 million de salariés) et le télétravail poursuit sa baisse. L’embellie de l’activité se poursuit en juin avec l’assouplissement des mesures sanitaires consécutif au déconfinement : 77 % des salariés...

Actu - Les «territoires zéro chômeur» : panacée ou fausse bonne idée ?

Emploi et insertion professionnelle

Les «territoires zéro chômeur» : panacée ou fausse bonne idée ?

30/07/2021

Rares sont les régions françaises à connaître le plein-emploi. Certains vous diront même que c’est impossible. Pourtant, c’est bien l’ambition portée par le dispositif «territoire zéro chômage» , qui propose un CDI à chaque chômeur de longue durée. Mais, alors que l’Assemblée et le Sénat viennent...

Actu - Déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) - Le ministère de la Transition écologique et AMORCE signent une convention de partenariat

Energies

Déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) - Le ministère de la Transition écologique et AMORCE signent une convention de partenariat

30/07/2021

Lancés en novembre 2020 avec pour objectif d’instaurer une nouvelle relation de travail entre l’État, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux, les CRTE répondent à une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale....

Actu - Régions - Protocole sanitaire de rentrée: la volonté des régions d’être parties prenantes !

Régions

Régions - Protocole sanitaire de rentrée: la volonté des régions d’être parties prenantes !

30/07/2021

Extrait communiqué : «…Les vice-présidentes et vice-présidents délégués à l’Éducation des 18 Régions de France appellent unanimement l’État à ouvrir le dialogue tout de suite, car fin août il sera trop tard. Dès maintenant, sur leur territoire, en lien avec les rectorats, les agences régionales...

Tourisme

Les voyages internationaux marquent le pas globalement, avec néanmoins un sursaut en mai

30/07/2021

La pire crise de l’histoire du tourisme se prolonge, entrant dans sa deuxième année. De janvier à mai, les arrivées de touristes internationaux ont été de 85 % inférieures à leurs niveaux de 2019 (et en baisse de 65 % par rapport à 2020), ainsi que le montrent les données de l’OMT. Malgré un léger...

Actu - Lutte contre la pollution de l’air : déploiement des zones à faibles émissions, où en est-on ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lutte contre la pollution de l’air : déploiement des zones à faibles émissions, où en est-on ?

30/07/2021

Les Zones à Faibles Émissions doivent répondre à deux objectifs : lutter contre la pollution de l'air ; anticiper et planifier une interdiction progressive de la circulation des véhicules diesel puis essence. Décryptage des évolutions adoptées lors de la Loi Climat et des grands enjeux pour...

Actu - La mobilité dans les territoires peu denses

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La mobilité dans les territoires peu denses

30/07/2021

Le Cerema publie un guide synthétique destiné aux élus, qui présente les leviers pour organiser la mobilité sur son territoire : "La mobilité dans les territoires peu denses. Un défi pour la cohésion et l'égalité des territoires". Interview en 3 questions d'Isabelle Mesnard, directrice de projets...

Actu - Qualité des sols dans les documents d'urbanisme : retour sur le webinaire consacré aux apports du projet MUSE pour les collectivités

Urbanisme et aménagement

Qualité des sols dans les documents d'urbanisme : retour sur le webinaire consacré aux apports du projet MUSE pour les collectivités

30/07/2021

Les partenaires du projet de recherche MUSE qui avait pour objectif d'intégrer les fonctions des sols dans les documents d'urbanisme, ont organisé le 2 juillet 2021 un webinaire qui a permis d'échanger sur les apports méthodologiques du projet dans la pratique. En amont du webinaire, les...

Actu - Quartiers d'été 2021

Politique de la ville

Quartiers d'été 2021

30/07/2021

Quartiers d’été 2021 vous propose un moment de respiration et d’épanouissement après un confinement éprouvant, particulièrement pour les jeunes. Au programme : du sport, de la culture, des loisirs et du divertissement, mais aussi des solidarités, de la prévention, de l’accès aux droits et toutes...






 
DOCUMENTATION
Doc - La part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 45 minutes d’une maternité augmente entre 2000 et 2017

Santé - Hygiène et salubrité publique

La part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 45 minutes d’une maternité augmente entre 2000 et 2017

30/07/2021

Entre 2000 et 2017, la part des femmes en âge de procréer résidant à respectivement plus de 30 minutes et plus de 45 minutes d’une maternité augmente. Ce constat global, corroboré par les différents outils de mesure mobilisables, résulte de deux effets de sens contraire : l’évolution de la...

Doc - Répertoire des ressources documentaires du ministère de la Culture : une vue d’ensemble et un accès direct aux ressources documentaires du ministère

Culture - Loisirs - Patrimoine

Répertoire des ressources documentaires du ministère de la Culture : une vue d’ensemble et un accès direct aux ressources documentaires du ministère

30/07/2021

Le ministre de la Culture, ses services déconcentrés et les établissements qui lui sont rattachés, mettent à disposition de ses différents publics de très nombreuses ressources documentaires couvrant l’ensemble de ses domaines d’intervention. Elles sont accessibles selon des modalités et sur des...

Doc - Substances dangereuses pour le milieu aquatique dans les rejets des stations d'épuration urbaines : une nouvelle étude disponible

Eau - Assainissement

Substances dangereuses pour le milieu aquatique dans les rejets des stations d'épuration urbaines : une nouvelle étude disponible

30/07/2021

La 3ème campagne nationale de mesure des micropolluants dans les rejets de stations d'épuration urbaines (RSDE STEU) a eu lieu entre 2017 et 2020. Six séries de mesures en entrée et en sortie des stations de plus de 10 000 Equivalents Habitant situées en métropole ont été effectuées, pour 96...