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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 30 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

30/10/2020

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1  - mesures d'hygiène et de distanciation sociale Article 2  -...

Fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux

Energies

Fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux

30/10/2020

Arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020 >> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2020 au fonds de péréquation de l'électricité. Publics concernés : gestionnaires...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

30/10/2020

Arrêté du 20 octobre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 octobre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...




 
CIRCULAIRE

 

 
Accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet et applications mobiles publics - Mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet et applications mobiles publics - Mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement

30/10/2020

Le Gouvernement a annoncé de nouveaux objectifs pour une politique d'accessibilité numérique dans le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et lors de la Conférence nationale du...

 

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché territorial / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Attaché territorial / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours

30/10/2020

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial - spécialités administration générale, analyste, animation, gestion du secteur sanitaire et social et urbanisme et...

Educateurs territoriaux de jeunes enfants de classe exceptionnelle / Moselle - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Educateurs territoriaux de jeunes enfants de classe exceptionnelle / Moselle - Examen professionnel

30/10/2020

Arrêté du 21 octobre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle (avancement de grade) (session 2021) organisé par le centre de gestion de la Moselle, en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la...

Le télétravail se fera 5 jours sur 5 pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance

RH - Actualités

Le télétravail se fera 5 jours sur 5 pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance

30/10/2020

Extrait du discours : "… Dans les administrations publiques, pour tous les agents dont les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, le télétravail se fera 5 jours sur 5. Pour les autres, ceux pour qui le télétravail n’est pas possible, et dont les activités...

Reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle (rappel)

RH - Actualités

Reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle (rappel)

30/10/2020

Le décret du 14 septembre 2020 précise les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une contamination par le SARS-CoV2. Un nouveau tableau de maladie professionnelle a donc été annexé au code de la sécurité sociale, "Affections respiratoires aigües liées à une infection...




 
PARLEMENT
 
Nouvelle déclaration d'état d'urgence sanitaire (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nouvelle déclaration d'état d'urgence sanitaire (Texte en cours d'examen)

30/10/2020

Jeudi 29 octobre 2020, le Sénat examine le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à : - prévoir la...

PLF 2021 : la mission "plan de relance" adoptée avec deux dérogations pour les collectivités (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Finances - Fiscalité

PLF 2021 : la mission "plan de relance" adoptée avec deux dérogations pour les collectivités (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

30/10/2020

Le plan de relance a été adopté par les députés en première lecture. Deux dérogations ont été accordées aux collectivités sur les projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments pour faciliter leur mise en œuvre. Selon Bruno Le Maire, sur les 100 milliards d’euros annoncés de 2020 à 2022, la...




 
ACTUALITE

 
Informations sur les mesures nationales (synthèse)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Informations sur les mesures nationales (synthèse)

30/10/2020

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Martinique, en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum. Le Gouvernement en...

Masques en tissu lavables de la marque DIM traités par des zéolithes d’argent et cuivre - Dans les conditions réelles de port des masques traités, tout risque sanitaire ne peut être exclu

Santé - Hygiène et salubrité publique

Masques en tissu lavables de la marque DIM traités par des zéolithes d’argent et cuivre - Dans les conditions réelles de port des masques traités, tout risque sanitaire ne peut être exclu

30/10/2020

Les zéolithes d’argent et les zéolithes d’argent et cuivre sont en cours d’évaluation au niveau européen dans le cadre de la réglementation sur les produits biocides. L’Anses a analysé les données fournies par le fabriquant de masques et celles issues des évaluations conduites par les autorités...

Les 60 nouveaux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt "fabriques de territoire" annoncés

Aménagement du territoire

Les 60 nouveaux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt "fabriques de territoire" annoncés

30/10/2020

Cet appel à manifestation d’intérêt a été lancé par sept membres du Gouvernement en juillet 2019 à la Cité Fertile de Pantin (93) à la suite du rapport de la "mission coworking" pilotée par Patrick LEVY-WAITZ, Président de la fondation Travailler autrement, visant à soutenir le développement des...

Favoriser l’engagement civique et la participation citoyenne au service du développement durable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Favoriser l’engagement civique et la participation citoyenne au service du développement durable

30/10/2020

Ces 18 préconisations, s’appuyant sur les expériences en cours et la forte préoccupation constatée sur les questions environnementales, visent à renforcer les conditions permettant la prise de conscience et l’engagement des citoyennes et des citoyens. Faire progresser les objectifs de développement...

Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020

Finances - Fiscalité

Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020

30/10/2020

Aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, "par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par...

Villes de France et Cybermalveillance.gouv.fr veulent sensibiliser les collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Villes de France et Cybermalveillance.gouv.fr veulent sensibiliser les collectivités territoriales

30/10/2020

Alors que le Cybermoi/s, la campagne de sensibilisation aux risques numériques lancée par l’ANSSI, touche à sa fin, l’Association Villes de France et Cybermalveillance.gouv.fr s’associent dans un programme de formation aux risques numériques. L’enjeu ? Accentuer  la prise de conscience des...

Un accord est trouvé entre le CNFPT et l’ADF : l’ENSOSP pourra accueillir la nouvelle promotion d’élèves colonels

Sécurité civile - Secours

Un accord est trouvé entre le CNFPT et l’ADF : l’ENSOSP pourra accueillir la nouvelle promotion d’élèves colonels

30/10/2020

Le CNFPT est chargé de la formation initiale et continue des 40400 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) en coopération avec les services d’incendie et de secours et des 11200 personnels administratifs, techniques et spécialisés de services d’incendie et de secours. Pour cela, il perçoit des SDIS...

L'AMF saisit Jean Castex sur le contrat de présence postale territoriale

Services publics

L'AMF saisit Jean Castex sur le contrat de présence postale territoriale

30/10/2020

Une baisse importante des impôts de production est actuellement en discussion au Parlement proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Cette mesure va conduire à une réduction drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de...

Bâtiments - Coronavirus SARS-CoV-2 : chauffage, aération, ventilation, préparation hivernale des bâtiments

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Coronavirus SARS-CoV-2 : chauffage, aération, ventilation, préparation hivernale des bâtiments

30/10/2020

Quels sont les messages à retenir en matière de chauffage des locaux et de préparation hivernale des bâtiments dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ? Dans un avis du 14 octobre 2020, le HCSP recommande de maintenir le chauffage des espaces clos collectifs, afin d’atteindre une température...

COVID-19 - Prime exceptionnelle de 1 500 euros pour les entrepreneurs des quartiers

Politique de la ville

COVID-19 - Prime exceptionnelle de 1 500 euros pour les entrepreneurs des quartiers

30/10/2020

La crise sanitaire et économique a de lourdes conséquences pour les entrepreneurs. Dans les quartiers prioritaires de la ville, on estime que 7 sur 10 ont dû arrêter leur activité durant le confinement et que les deux tiers ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires après la reprise. La...




 
DOCUMENTATION
Achat public responsable : l’INEC dévoile son guide

Marchés publics - DSP - Achats

Achat public responsable : l’INEC dévoile son guide

30/10/2020

Forts de l’expérience des participants, des enjeux identifiés et des solutions élaborées au cours de cette année d’expérimentation, l’objectif de ce présent guide réalisé par l’Institut National de l’économie circulaire est d’accompagner, étape par étape, les acheteurs publics dans l’intégration de...

Statut de l’élu(e) local(e) - Mise à jour d'octobre 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Statut de l’élu(e) local(e) - Mise à jour d'octobre 2020

30/10/2020

La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 26 octobre 2020. Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge. AMF...