| Finances - Fiscalité 31/12/2021 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 >> Le texte table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial). Les... | |
| Action sociale 31/12/2021 Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 >> Le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile... | |
| Propreté - Déchets 31/12/2021 Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret modifie certaines dispositions du code de l'environnement, suite notamment à l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août... | |
| Culture - Loisirs - Patrimoine 31/12/2021 LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs >> Ce texte contient des mesures sur le prix unique du livre et permet aux communes de soutenir leurs petites librairies. Il assure également une... | |
| Propreté - Déchets 31/12/2021 Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » >> Le traitement de données à caractère personnel créé par... | |
| Propreté - Déchets 31/12/2021 Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des... | |
| Education - Transports scolaires 31/12/2021 Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat >> Ce décret crée un article D. 422-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de... | |
| Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 31/12/2021 Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement >> L'arrêté indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des... | |
| Energies 31/12/2021 Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie >> En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article... | |
| Finances - Fiscalité 31/12/2021 Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires... | |
| Outre-Mer 31/12/2021 Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer >> Ce décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation applicables outre-mer dans le prolongement de... | |
| Habitat - Logement - Gens du voyage 31/12/2021 Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique >> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n°... | |
| Restauration scolaire 31/12/2021 Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement >> Ce texte détermine les modalités d'application du label... | |
| Transports - Déplacements urbains - Circulation 31/12/2021 Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes acceptant le titre mobilité >> La demande de l'agrément prévu à l'article L.3261-7 du code du travail est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé des transports via la plateforme... | |
| Urbanisme et aménagement 31/12/2021 Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales... | |