Veille juridique - Actualité du vendredi 31 décembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Loi de finances pour 2022

Finances - Fiscalité

JORF - Loi de finances pour 2022

31/12/2021

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 >> Le texte table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial). Les...

JORF - Service autonomie à domicile - Montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement

Action sociale

JORF - Service autonomie à domicile - Montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement

31/12/2021

Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 >> Le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile...

JORF - Adaptation de certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.

Propreté - Déchets

JORF - Adaptation de certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.

31/12/2021

Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret modifie certaines dispositions du code de l'environnement, suite notamment à l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août...

JORF - Economie du livre et renforcement de l'équité entre les acteurs (publication de la loi) - Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Economie du livre et renforcement de l'équité entre les acteurs (publication de la loi) - Le texte permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies

31/12/2021

LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs >> Ce texte contient des mesures sur le prix unique du livre et permet aux communes de soutenir leurs petites librairies. Il assure également une...

JORF - Traçabilité des déchets dangereux et déchets POP, des terres excavées et sédiments - Mise en œuvre un traitement de données à caractère personnel

Propreté - Déchets

JORF - Traçabilité des déchets dangereux et déchets POP, des terres excavées et sédiments - Mise en œuvre un traitement de données à caractère personnel

31/12/2021

Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » >> Le traitement de données à caractère personnel créé par...

JORF - Agrément d'éco-organismes : DEEE ; Médicaments ; Produits chimiques ; Dispositifs médicaux perforants ; Emballages ménagers et papiers graphiques

Propreté - Déchets

JORF - Agrément d'éco-organismes : DEEE ; Médicaments ; Produits chimiques ; Dispositifs médicaux perforants ; Emballages ménagers et papiers graphiques

31/12/2021

Arrêté du 22 décembre 2021  portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques Arrêté du 22 décembre 2021  portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des...

JORF - Etablissements d'enseignement privés hors contrat - Contrôle des sources de financement

Education - Transports scolaires

JORF - Etablissements d'enseignement privés hors contrat - Contrôle des sources de financement

31/12/2021

Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat >> Ce décret crée un article D. 422-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de...

JORF - Effets nuisibles du bruit dans l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Effets nuisibles du bruit dans l'environnement

31/12/2021

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement >> L'arrêté indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des...

JORF - Conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Energies

JORF - Conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.

31/12/2021

Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie >> En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article...

JORF - Services publics locaux industriels et commerciaux - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

Finances - Fiscalité

JORF - Services publics locaux industriels et commerciaux - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

31/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...

JORF - Outre-Mer - Actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation

31/12/2021

Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer >> Ce décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation applicables outre-mer dans le prolongement de...

JORF - Evolutions de la prime de transition énergétique.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Evolutions de la prime de transition énergétique.

31/12/2021

Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique >> Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n°...

JORF - Rectification d'une erreur matérielle de codification du décret définissant les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire

Restauration scolaire

JORF - Rectification d'une erreur matérielle de codification du décret définissant les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire

31/12/2021

Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement >> Ce texte détermine les modalités d'application du label...

JORF - Agrément des organismes acceptant le titre mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Agrément des organismes acceptant le titre mobilité

31/12/2021

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes acceptant le titre mobilité >> La demande de l'agrément prévu à l'article L.3261-7 du code du travail est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé des transports via la plateforme...

JORF - Autorisations d'urbanisme - Mise en œuvre du dispositif « PLAT'AU »

Urbanisme et aménagement

JORF - Autorisations d'urbanisme - Mise en œuvre du dispositif « PLAT'AU »

31/12/2021

Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 - Grands froids : instruction interministérielle du 4 novembre 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 - Grands froids : instruction interministérielle du 4 novembre 2021

31/12/2021

L’instruction interministérielle du 4 novembre 2021 et le guide national relatifs à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 ont pour objectifs de rappeler les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires et...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Élections municipales - Inéligibilités des entrepreneurs de services municipaux (règle des 6 mois)

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Élections municipales - Inéligibilités des entrepreneurs de services municipaux (règle des 6 mois)

31/12/2021

Une entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, a passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Cette convention a été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la date du premier tour de l'élection. Cette entreprise participe jusqu'à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Brûlage des mauvaises herbes encore sur pied au moyen d'un brûleur à flamme - L'interdiction de brûler les bio-déchets s'applique-t-elle ?

Espaces verts

RM - Brûlage des mauvaises herbes encore sur pied au moyen d'un brûleur à flamme - L'interdiction de brûler les bio-déchets s'applique-t-elle ?

31/12/2021

La loi du 10 février 2020  relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets verts) à l'air libre et dans les incinérateurs. Les incinérateurs de jardin sont aussi interdits à la vente en France et ils ne...

RM - Coordination des travaux de voirie entre État et collectivités territoriales

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Coordination des travaux de voirie entre État et collectivités territoriales

31/12/2021

Dans le cadre de leurs missions, les directions interdépartementales des routes (DIR) sont chargées de l'entretien des chaussées sur le réseau routier national, y compris dans la traversée des agglomérations. Les travaux d'entretien des chaussées des DIR sont programmés dans le cadre de programme...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Congé parent - enfant handicapé - Extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Congé parent - enfant handicapé - Extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

31/12/2021

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux >> Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant...

RH - Concours // Animateurs territoriaux / ETAPS / Chef de service de police municipal

RH - JO / Concours

RH - Concours // Animateurs territoriaux / ETAPS / Chef de service de police municipal

31/12/2021

Animateurs territoriaux Arrêté du 14 décembre 2021  portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir (session 2022) Arrêté du 14...

RH - Actu // Les modalités de recours au télétravail pour les collectivités territoriales - Q/R relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (màj au 29 décembre 2021)

RH - Actualités

RH - Actu // Les modalités de recours au télétravail pour les collectivités territoriales - Q/R relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (màj au 29 décembre 2021)

31/12/2021

La DGCL a mis à jour ses questions/réponses sur le télétravail. Télétravail - Il convient de faire tout l’usage possible des stipulations de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Les employeurs territoriaux sont incités à autoriser ce mode d’organisation du travail en veillant au...






 
ACTUALITE
Actu - La DREES met à disposition de nouveaux codes sources et des nouvelles bases de données sur les thématiques liées au vieillissement de la population en France

Personnes agées

Actu - La DREES met à disposition de nouveaux codes sources et des nouvelles bases de données sur les thématiques liées au vieillissement de la population en France

31/12/2021

En complément des nombreux indicateurs déjà diffusés sur data.drees  et dans les Panoramas annuels de la DREES, ces outils visent à permettre aux chercheurs, chargés d’études et datascientists d’approfondir leurs analyses sur les pensions de retraite et la perte d’autonomie des personnes...

Actu - Minima sociaux, aide alimentaire, mal-logement : la misère persiste en France

Action sociale

Actu - Minima sociaux, aide alimentaire, mal-logement : la misère persiste en France

31/12/2021

En France, plusieurs centaines de milliers de personnes ne connaissent pas des difficultés de fin de mois, mais un manque d’argent permanent. Elles vivent avec 600 ou 700 euros par mois, parfois bien moins et doivent se contenter du strict minimum. Quelle est l’ampleur de la misère dans notre...

Actu - Catastrophe naturelle - Vers une meilleure prise en compte des sinistres

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Catastrophe naturelle - Vers une meilleure prise en compte des sinistres

31/12/2021

Presque 40 ans après avoir été mise en place par les pouvoirs publics, la loi qui régit la couverture des risques naturels (inondations et coulées de boue, submersion marine, avalanches, mouvements de terrain, cyclones, ouragans, sécheresse…) et l’indemnisation des victimes vient d’être remaniée le...

Actu - Alentour, la plateforme du tourisme de proximité créée par la Banque des territoires

Tourisme

Actu - Alentour, la plateforme du tourisme de proximité créée par la Banque des territoires

31/12/2021

Le lancement de la plateforme Alentour  a un double objectif : la reconquête d’une souveraineté française en matière de présentation et de médiation de l’offre touristique d’une part, et la promotion d’une offre de proximité afin d’amplifier la dynamique engendrée par la crise sanitaire...

Actu - Intégrer la gestion des eaux pluviales dans l'urbanisme : le zonage pluvial

Urbanisme et aménagement

Actu - Intégrer la gestion des eaux pluviales dans l'urbanisme : le zonage pluvial

31/12/2021

Bien gérées, les eaux pluviales sont une ressource. Le zonage pluvial  est l’outil technique et juridique qui permet de favoriser l’infiltration à la parcelle et de réduire les conséquences des eaux de ruissellement. Cet article rédigé par Muriel Saulais et Bruno Kerloc'h du Cerema a...






 
DOCUMENTATION
Doc - Consommation d’eau et d’énergie dans les équipements aquatiques publics - La FNCCR publie un guide à destination des collectivités.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - Consommation d’eau et d’énergie dans les équipements aquatiques publics - La FNCCR publie un guide à destination des collectivités.

31/12/2021

Le programme ACTEE porté par la FNCCR soutient les collectivités dans leurs projets d’amélioration énergétique de leur patrimoine tertiaire, notamment au regard des objectifs fixés par le décret tertiaire. Dans ce contexte, équipements piscines et centres aquatiques constituent des sites...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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