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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 31 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Epidémie de virus 2019-nCov - Centre d'hébergement destiné à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan

Santé - Hygiène et salubrité publique

Epidémie de virus 2019-nCov - Centre d'hébergement destiné à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan

31/01/2020

Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov >> Un centre d'hébergement destiné à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français est...

Outre-Mer - Mayotte - Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'ile

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'ile

31/01/2020

Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux...

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Urbanisme et aménagement

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

31/01/2020

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation >> Cette ordonnance a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des...




 
CIRCULAIRES
 
TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance

Habitat - Logement - Gens du voyage

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance

31/01/2020

L'article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du CGI aux personnes...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs

Marchés publics - DSP - Achats

Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs

31/01/2020

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. / Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent...

Demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation - Le juge doit examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le CRPA

Affaires juridiques

Demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation - Le juge doit examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le CRPA

31/01/2020

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Dotation d'intercommunalité - En cumulé, 65 % des EPCI voient leur dotation par habitant progresser, tandis que 15 % ont une dotation qui diminue et 20 % une dotation stable

Coopération intercommunale

Dotation d'intercommunalité - En cumulé, 65 % des EPCI voient leur dotation par habitant progresser, tandis que 15 % ont une dotation qui diminue et 20 % une dotation stable

31/01/2020

La dotation d'intercommunalité a servi de support à la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre 2013 et 2017, dont le montant total s'est élevé à 1,8 milliard d'euros. En 2018, l'enveloppe de la...

Cantine à un euro - Rappel du mode de participation de l'Etat

Restauration scolaire

Cantine à un euro - Rappel du mode de participation de l'Etat

31/01/2020

La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service. La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non obligatoire de l'exercice...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Modalités du cumul d'activités des agents publics et contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée

RH - Journal Officiel

Modalités du cumul d'activités des agents publics et contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée

31/01/2020

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative....

Assistant socio-éducatif de seconde classe/Mayenne - Concours

RH - JO / Concours

Assistant socio-éducatif de seconde classe/Mayenne - Concours

31/01/2020

Arrêté du 20 décembre 2019 portant ouverture du concours d'assistant socio-éducatif de seconde classe, spécialité "Conseil en économie sociale et familiale" (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne pour les centres de gestion de la...

Rédacteur territorial principal de 2e classe - Corrèze - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe - Corrèze - Examen professionnel

31/01/2020

Arrêté du 7 janvier 2020 portant ouverture et organisation d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l'avancement de grade par le centre de gestion de la Corrèze pour le compte des centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine...

CCFP - Congé parental, télétravail, agents en situation de handicap…Le Conseil commun de la fonction publique adopte 5 projets de décrets

RH - Actualités

CCFP - Congé parental, télétravail, agents en situation de handicap…Le Conseil commun de la fonction publique adopte 5 projets de décrets

31/01/2020

M. Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé, ce jeudi 30 janvier, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), qui a examiné six projets de décrets (les cinq premiers ont été adoptés) pris en application de la loi...

Retraites : la Coordination des employeurs territoriaux reçue par Olivier Dussopt

RH - Actualités

Retraites : la Coordination des employeurs territoriaux reçue par Olivier Dussopt

31/01/2020

La Coordination des employeurs territoriaux a été reçue mercredi 29 janvier par le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme des retraites, et plus précisément sur les sujets de la pénibilité, des...

Quand un employeur est informé d'un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête

RH - Actualités

Quand un employeur est informé d'un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête

31/01/2020

Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu'il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l'employeur doit faire procéder à une enquête au sein de son entreprise. Une salariée avait informé son employeur de faits de harcèlement moral. Elle est, par la suite,...




 
PARLEMENT
 
Économie circulaire et lutte contre le gaspillage (Texte adopté définitivement)

Propreté - Déchets

Économie circulaire et lutte contre le gaspillage (Texte adopté définitivement)

31/01/2020

Jeudi 30 janvier 2020, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. En première lecture, le 27 septembre 2019, le Sénat a amendé le texte sur plusieurs points. Ces amendements tendent notamment à : - réviser à la hausse les...

Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Sécurité civile - Secours

Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

31/01/2020

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi - nul ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu'il serait atteint d'une maladie chronique, notamment de diabète. Les situations seraient alors...

Définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises : "La campagne se mérite" (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Démocratie locale - Citoyenneté

Définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises : "La campagne se mérite" (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

31/01/2020

Cette proposition de loi introduit la notion de "patrimoine sensoriel" des campagnes dans le droit français. Chant de coq, de cigales, mais aussi odeurs de fumiers entrent désormais dans le code de l'environnement, comme faisant partie des milieux naturels. Le texte prévoit également un...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Recensement des contrats de la commande publique - Nouvelle version du Guide

Marchés publics - DSP - Achats

Recensement des contrats de la commande publique - Nouvelle version du Guide

31/01/2020

Le Guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, a été actualisé pour tenir compte du lancement du recensement 2020.  Cette nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique  met un accent particulier sur...

Lancement d’un club de bonnes pratiques en faveur des économies d’eau et engagement des entreprises du secteur

Eau - Assainissement

Lancement d’un club de bonnes pratiques en faveur des économies d’eau et engagement des entreprises du secteur

31/01/2020

Lors du déplacement de la ministre aujourd’hui à Rennes à l’occasion de la 21e édition des Carrefour des gestions locales de l’eau, les entreprises se sont engagées, sous l’égide de la fédération professionnelle des entreprises de l’eau (Fp2E), à apporter leur contribution dans l’adaptation au...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2020 - La recharge a débuté précocement, dès octobre, et s’est généralisée à l’ensemble des nappes phréatiques en novembre.

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2020 - La recharge a débuté précocement, dès octobre, et s’est généralisée à l’ensemble des nappes phréatiques en novembre.

31/01/2020

Les pluies efficaces ont été particulièrement importantes durant l’automne et le mois de décembre se caractérise par une forte remontée des niveaux. Après un étiage 2019 plus intense que la moyenne sur l’ensemble du territoire, la situation s’améliore considérablement. Les niveaux sont désormais...

Accompagnement des personnes éloignées de l’emploi - 14 porteurs de projet ont été sélectionnés pour expérimenter le service public de l’insertion

Emploi et insertion professionnelle

Accompagnement des personnes éloignées de l’emploi - 14 porteurs de projet ont été sélectionnés pour expérimenter le service public de l’insertion

31/01/2020

Le 9 septembre dernier, la ministre du Travail Muriel PENICAUD et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé Christelle DUBOS annonçaient la mise en place de la concertation sur le service public de l’insertion (SPI). En parallèle, un appel à projets a été lancé le 23...

Laïcité et religion au sein de l’école et dans la société

Education - Transports scolaires

Laïcité et religion au sein de l’école et dans la société

31/01/2020

L’enquête menée sur l’ensemble du pays auprès de plus de 16 000 élèves de 3e et de terminale, de 500 enseignants et de 350 chefs d’établissement montre qu’au sein de l’école, les élèves, et encore plus les personnels d’éducation (enseignants et chefs d’établissement), adhèrent très largement aux...

Remise des labels citergie 2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Remise des labels citergie 2020

31/01/2020

Le dispositif Cit’ergie a pour objectif d’inciter les collectivités à renforcer leur ambition politique en matière de "Climat-Air-Energie". Au travers d’une démarche d’amélioration continue, il s’adapte aux besoins des collectivités, des premiers pas vers l’excellence. A l’occasion des Assises...

Comité des finances locales : le groupe de travail sur les conséquences de la réforme fiscale s’est réuni

Finances - Fiscalité

Comité des finances locales : le groupe de travail sur les conséquences de la réforme fiscale s’est réuni

31/01/2020

La première réunion du groupe de travail sur les conséquences de la réforme fiscale sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation s’est tenue mardi 28 janvier à l’Assemblée nationale. Il s’agissait pour les membres du groupe de travail de...

Tentatives d’escroquerie : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable

Finances - Fiscalité

Tentatives d’escroquerie : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable

31/01/2020

A l’instar du secteur privé, la sphère publique est la cible de plus en plus fréquente de tentatives d’escroquerie aux virements frauduleux. L'attention de chacun doit donc rester constante et implique un partenariat renforcé avec l'ensemble des acteurs de la chaîne (ordonnateur, centre de service...

Logement d'abord 2019 : 150 000 personnes sorties de la rue

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement d'abord 2019 : 150 000 personnes sorties de la rue

31/01/2020

Le plan Logement d’abord engage une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Il repose à la fois sur un renforcement des capacités de mise à l’abri avec +14.000 places d’hébergement en deux ans et un meilleur accès au logement avec 70 000 sorties de la rue ou de...

Quel financement pour revaloriser la prime de feu ?

Sécurité civile - Secours

Quel financement pour revaloriser la prime de feu ?

31/01/2020

Le 28 janvier 2020, après plusieurs mois de crise, les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ont indiqué suspendre le mouvement social débuté le 26 juin 2019, après avoir été reçues par le Ministre de l’Intérieur, en marge d’une journée de manifestation...

Faciliter la circulation des vélos sur la Métropole de Lyon : Plusieurs dispositifs évalués en partenariat par le Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Faciliter la circulation des vélos sur la Métropole de Lyon : Plusieurs dispositifs évalués en partenariat par le Cerema

31/01/2020

La Métropole de Lyon souhaite déployer des dispositifs et aménagements innovants destinés à faciliter et sécuriser la circulation des vélos. Dans ce cadre, elle s’accompagne du Cerema pour évaluer trois familles de dispositifs différentes. Les résultats de ces évaluations seront diffusés auprès des...

 
EUROPE
 
Des mesures ambitieuses pour combler l'écart de rémunération femmes-hommes

Emploi et insertion professionnelle

Des mesures ambitieuses pour combler l'écart de rémunération femmes-hommes

31/01/2020

Les députés exhortent la Commission à présenter une stratégie ambitieuse en matière d’égalité entre femmes et hommes, incluant des mesures contraignantes pour réduire l’écart salarial. Dans une résolution adoptée jeudi par 493 voix pour, 82 voix contre et 79 abstentions, le Parlement salue...

Programme de travail de la Commission européenne pour 2020: une feuille de route ambitieuse pour une Union plus ambitieuse

Institutions européennes

Programme de travail de la Commission européenne pour 2020: une feuille de route ambitieuse pour une Union plus ambitieuse

31/01/2020

La Commission européenne a adopté aujourd'hui son programme de travail  pour 2020 qui présente les actions qu'elle mènera en 2020 pour traduire les orientations politiques  de la présidente von der Leyen en bénéfices concrets pour la société, les entreprises et les...



 
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