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Veille juridique - Actualité du vendredi 31 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
Habilitation du préfet de département pour rendre obligatoire la port du masque dans les lieux publics ouverts, lorsque les circonstances locales l'exigent

Santé - Hygiène et salubrité publique

Habilitation du préfet de département pour rendre obligatoire la port du masque dans les lieux publics ouverts, lorsque les circonstances locales l'exigent

31/07/2020

Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le II...

Formation des élus locaux - Conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel

Commune - Assemblée locale - Elus

Formation des élus locaux - Conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel

31/07/2020

Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux >> Ce décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités...

Consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude - Informations

Energies

Consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude - Informations

31/07/2020

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid >> Les articles R. 742-1 et R. 742-2 du code...

Modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.

Energies

Modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.

31/07/2020

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique >> Cet arrêté définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires. Publics concernés : personnes physiques ou morales...

LOI de finances rectificative pour 2020

Finances - Fiscalité

LOI de finances rectificative pour 2020

31/07/2020

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 Parmi les principales dispositions de ce texte - Compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités. - la conservation de la clause de...

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Habitat - Logement - Gens du voyage

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

31/07/2020

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...

Bâtiments - Modalités d'inspection et d'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Modalités d'inspection et d'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques

31/07/2020

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts >> Cet arrêté remplace l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à...





 
CIRCULAIRES
Suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants

Commune - Assemblée locale - Elus

Suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants

31/07/2020

L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le régime d'exonération, sous conditions et dans certaines limites, des indemnités de fonction des élus locaux prévu par le 1° de l'article 81 du CGI : - la condition de non-remboursement des frais de...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Personne publique victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement - Droit à indemnité ?

Marchés publics - DSP - Achats

Personne publique victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement - Droit à indemnité ?

31/07/2020

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, - d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci...

Refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public - Obligation de motivation ?

Domaines public et privé - Forêts

Refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public - Obligation de motivation ?

31/07/2020

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Difficultés des associations sportives - Récapitulatif des mesures de soutien

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Difficultés des associations sportives - Récapitulatif des mesures de soutien

31/07/2020

La situation d'une pandémie mondiale, totalement inédite dans l'histoire du sport français, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de confinements qui ont eu à l'évidence un impact sur l'activité des associations sportives. Dès le début de cette crise sanitaire, afin d'aider rapidement...


 





 
RESSOURCES HUMAINES
Bibliothécaires et Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Var / Alpes-Maritimes /Alpes-de-Haute-Provence- concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Bibliothécaires et Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Var / Alpes-Maritimes /Alpes-de-Haute-Provence- concours externe, interne et troisième concours

31/07/2020

Arrêté du 2 juillet 2020 portant modification de l'ouverture de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel de bibliothécaires principal par voie d'avancement de grade - session 2020 - organisé par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté du 8 juillet...

Techniciens territoriaux / Dordogne / Rhône / Hauts-de-France - Concours et examens professionnels

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Dordogne / Rhône / Hauts-de-France - Concours et examens professionnels

31/07/2020

Arrêté du 9 juillet 2020 portant report des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe spécialité "Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration", organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale...

"L’apprentissage ? Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active"

RH - Actualités

"L’apprentissage ? Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active"

31/07/2020

L’apprentissage, véritable tremplin vers l'emploi. Chaque année, plusieurs milliers de jeunes rejoignent la fonction publique pour se préparer à leur futur métier. Témoignages de Victoria Mar-Carrard, apprentie à la préfecture de la Marne, et de sa tutrice, Caroline Pron. Le choix de...

Rayonnements électromagnétiques : 2 outils en ligne pour évaluer les risques professionnels

RH - Documentation

Rayonnements électromagnétiques : 2 outils en ligne pour évaluer les risques professionnels

31/07/2020

Aider les entreprises à mieux évaluer et mieux prévenir les risques professionnels liés aux champs électromagnétiques, c’est l’objectif de l’outil Oseray et de la calculatrice VA/VLE. Ces deux outils sont désormais proposés dans une nouvelle version accessible en ligne. Les champs...





 
PARLEMENT
Pour une montagne des "4 saisons" : le Sénat formule des propositions (Application de la loi Montagne II) - Rapport d'information

Aménagement du territoire

Pour une montagne des "4 saisons" : le Sénat formule des propositions (Application de la loi Montagne II) - Rapport d'information

31/07/2020

La loi Montagne II, qui avait suscité de fortes attentes, a permis des avancées pour les territoires de montagne mais beaucoup reste à faire, en particulier sur le volet de la différenciation territoriale et de l’adaptation au changement climatique. En outre, la fermeture anticipée des stations de...




 
ACTUALITE
La communication des documents administratifs en matière de commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

La communication des documents administratifs en matière de commande publique

31/07/2020

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’administration doit communiquer les documents...

Combien de bénéficiaires des allocations familiales ? Quel est le montant des prestations versées par les Caf en 2019 ?

Action sociale

Combien de bénéficiaires des allocations familiales ? Quel est le montant des prestations versées par les Caf en 2019 ?

31/07/2020

La dernière édition des "Missions et chiffres-clés", ainsi que le Rapport d’activité 2019, sont mis en ligne sur caf.fr, avec un décryptage de l’actualité des Caf en 2019. Combien d’allocataires reçoivent les prestations des Caf, telles que la prime d’activité, le Rsa, ou les aides au logement ?...

La CNSA est investie du pilotage national de la lutte contre l'isolement

Action sociale

La CNSA est investie du pilotage national de la lutte contre l'isolement

31/07/2020

La lutte contre l’isolement est un enjeu de société majeur et constitue une dimension importante des politiques pour l’autonomie et la citoyenneté des personnes. Durant la crise sanitaire, et en particulier pendant la période de confinement, l’isolement des personnes âgées et des personnes fragiles...

Suppression des chauffages extérieurs de terrasses de restaurant - Lancement des consultations avec les représentants du secteur de la restauration pour une entrée en vigueur au printemps 2021

Action économique - Dév. local

Suppression des chauffages extérieurs de terrasses de restaurant - Lancement des consultations avec les représentants du secteur de la restauration pour une entrée en vigueur au printemps 2021

31/07/2020

Le ministre a tenu à rassurer les participants. Cette décision entrera certes en vigueur au printemps 2021, mais ses conséquences opérationnelles ne s’appliqueront qu’à partir de l’automne 2021. C’est une opportunité pour entamer la transition de ce secteur vers des modèles plus durables et...

Accord de méthode Etat-Régions - Le 1er Ministre a signé avec Régions de France un accord de partenariat visant à sécuriser les finances des régions, et à les associer au plan de relance mis en place

Régions

Accord de méthode Etat-Régions - Le 1er Ministre a signé avec Régions de France un accord de partenariat visant à sécuriser les finances des régions, et à les associer au plan de relance mis en place

31/07/2020

Cet accord est fondé sur la conviction partagée par l’État et les Régions que le contrat de plan État-Régions (CPER), ainsi que les contrats de convergence et de transformation (CTT) constituent des supports adaptés à une relance durable. L’État et les Régions souhaitent aussi...

Déployer une relance dans les mobilités innovantes et les mobilités du quotidien - Remise de la feuille de route du comité France Mobilités à Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Déployer une relance dans les mobilités innovantes et les mobilités du quotidien - Remise de la feuille de route du comité France Mobilités à Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports

31/07/2020

Cette feuille de route intègre les contributions des membres des collèges du comité stratégique France Mobilités, qui associe, notamment les associations représentant des collectivités, les opérateurs de transports, les fédérations, les entreprises et startups de la mobilité,...





 
DOCUMENTATION
Handicap auditif : une fiche pour comprendre comment améliorer l’accessibilité

Etat civil - Recensement - Elections

Handicap auditif : une fiche pour comprendre comment améliorer l’accessibilité

31/07/2020

La déficience auditive et les difficultés qu’elle entraîne sont encore méconnues par les décideurs et les concepteurs qui peinent, par conséquent, à les prendre en compte dans l’aménagement de la chaîne du déplacement. Elles sont pourtant nombreuses, comme le sont les pistes pour améliorer...

Finances - Fiscalité

Les effets de la crise sur les collectivités - Un impact violent pour les finances de l'ensemble des collectivités territoriales de 7,3 milliards d'euros en 2020 par rapport à 2019 (rapport de Jean-René Cazeneuve)

31/07/2020

Les collectivités territoriales et les élus locaux ont été en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début du confinement et tout au long la phase de déconfinement, ils ont, en complément de l’action de l’Etat, multiplié les initiatives et mobilisé de nombreuses...

"Quels dispositifs pour accompagner les ménages en précarité énergétique ?" Guide 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Quels dispositifs pour accompagner les ménages en précarité énergétique ?" Guide 2020

31/07/2020

Ce guide s’adresse à tous les professionnels qui s’interrogent sur les dispositifs disponibles, au niveau national, pour aider les ménages aux ressources modestes qui rencontrent des difficultés à régler leurs factures d’énergie ou à atteindre un niveau de confort thermique correct dans le...




 
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