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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 4 décembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Journée de deuil national à la suite du décès de M. Valéry GISCARD d'ESTAING, ancien Président de la République.

Démocratie locale - Citoyenneté

Journée de deuil national à la suite du décès de M. Valéry GISCARD d'ESTAING, ancien Président de la République.

04/12/2020

Circulaire relative à la journée de deuil national à la suite du décès de M. Valéry GISCARD d'ESTAING, ancien Président de la République >> Les préfets prendront l'attache des maires pour organiser les modalités selon lesquelles les Français qui le souhaitent pourront déposer un...

SPP - Lieutenant de 2e classe - Concours interne

Sécurité civile - Secours

SPP - Lieutenant de 2e classe - Concours interne

04/12/2020

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 JORF n°0293 du 4 décembre 2020 - NOR : INTE2031178A  

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

04/12/2020

Arrêté du 30 novembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 novembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Formation professionnelle - Dispositions spécifiques pour les employeurs afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales

Formation professionnelle

Formation professionnelle - Dispositions spécifiques pour les employeurs afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales

04/12/2020

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel >> Le 1° de l'article 1er...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des CAA en premier et dernier ressortContentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des CAA en premier et dernier ressort

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des CAA en premier et dernier ressortContentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes - Compétence des CAA en premier et dernier ressort

04/12/2020

Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de l'article R. 832-1 du CJA que, même postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article...

Permis délivré en vue d'une "division primaire" - Appréciation du respect des règles d'urbanisme au regard de l'ensemble de l'unité foncière initiale.

Urbanisme et aménagement

Permis délivré en vue d'une "division primaire" - Appréciation du respect des règles d'urbanisme au regard de l'ensemble de l'unité foncière initiale.

04/12/2020

Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1, dite "division primaire", permet à un...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Amélioration de l'accès des PME-TPE aux marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Amélioration de l'accès des PME-TPE aux marchés publics

04/12/2020

Outre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 s'inscrit clairement dans cet objectif, en généralisant à tous les marchés publics globaux, qui échappent à...

Mesures en cours pour contribuer à une meilleure prise en compte des réalités des territoires

Aménagement du territoire

Mesures en cours pour contribuer à une meilleure prise en compte des réalités des territoires

04/12/2020

L'Insee a mis en place, conformément aux engagements figurant dans l'agenda rural, un groupe de travail chargé de définir une grille de lecture renouvelée pour traduire les spécificités des territoires ruraux. L'objectif de ce groupe est avant tout de nature technique : il vise à trouver une...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours et examens professionnels - Attaché territorial - Ingénieur territorial - Educateur territorial de jeunes enfants - Assistant socio-éducatif

RH - JO / Concours

Concours et examens professionnels - Attaché territorial - Ingénieur territorial - Educateur territorial de jeunes enfants - Assistant socio-éducatif

04/12/2020

Arrêté du 17 novembre 2020  modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial (session 2020) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour les régions Occitanie et...

Directeur contractuel d’office du tourisme - La période d’essai ne peut être supérieure à trois mois

RH - Jurisprudence

Directeur contractuel d’office du tourisme - La période d’essai ne peut être supérieure à trois mois

04/12/2020

L'article R. 133-11 du code du tourisme, applicable aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, prévoit notamment que le " directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat ", que ce " contrat est conclu pour une durée maximale de...

Le COVID 19 reconnu en tant que maladie professionnelle

RH - Actualités

Le COVID 19 reconnu en tant que maladie professionnelle

04/12/2020

Un nouveau tableau de maladies professionnelles a été annexé au code de la sécurité sociale "Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2". Les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une contamination par le SARS-CoV2 sont définies par...

Fonction publique : des contenus inédits pour agir pendant la crise sanitaire et préparer demain

RH - Actualités

Fonction publique : des contenus inédits pour agir pendant la crise sanitaire et préparer demain

04/12/2020

La plateforme "Santé-travail Fonction publique" propose des conseils et pratiques pour favoriser le maintien du service public dans de bonnes conditions de travail dans la période de crise sanitaire actuelle, ainsi que des outils et repères pour progresser demain en matière de prévention et qualité...






 
PARLEMENT
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité)

04/12/2020

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions des articles 34, 44, 56, 131, 132 et 142 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique mais censure 26 de ses articles comme "cavaliers législatifs" Validation des conditions d'application des...

Stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (Résolution adoptée)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (Résolution adoptée)

04/12/2020

L'Assemblée nationale a adopté par 135 voix pour, 8 contre et 20 abstentions, une résolution demandant au gouvernement de s'inspirer des exemples étrangers en matière de dépistage systématique du Covid-19. Le texte souligne le bien-fondé de la stratégie de dépistage massif, en particulier auprès...

Erratum - Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Les députés rejettent la création du numéro unique de santé

Sécurité civile - Secours

Erratum - Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Les députés rejettent la création du numéro unique de santé

04/12/2020

Les députés ont voté, mardi 1er décembre, l’amendement présenté par le gouvernement qui acte la création d’un service d’accès aux soins (SAS), mais retoque la mise en place du 113 comme numéro unique de santé. Sous réserve de l’évolution du texte qui doit être examiné par le Sénat, le 113 ne sera...





 
ACTUALITE
Covid-19 : calendrier, public prioritaire, gratuité... Ce qu'il faut retenir de la stratégie vaccinale envisagée par le gouvernement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 : calendrier, public prioritaire, gratuité... Ce qu'il faut retenir de la stratégie vaccinale envisagée par le gouvernement

04/12/2020

"La vaccination sera gratuite pour tous", a annoncé le Premier ministre, jeudi, en détaillant la stratégie vaccinale du gouvernement, déployée dès janvier 2021 pour les premiers publics en France. Une vaccination "gratuite pour tous", 200 millions de doses pour la France "La vaccination sera...

Guide artcena 2020 - accueillir un spectacle itinérant sur son territoire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Guide artcena 2020 - accueillir un spectacle itinérant sur son territoire

04/12/2020

Dans le prolongement de la signature de la charte Droit de cité pour l’accueil des chapiteaux de cirque et autres structures culturelles itinérantes accueillant du public dans les communes, le 24 octobre 2018, un guide pratique des bons usages a récemment été publié par Artcena, Centre national des...

Les fiches de situation financière 2019 des collectivités locales sont en ligne (Dernière modification: 03/12/2020)

Finances - Fiscalité

Les fiches de situation financière 2019 des collectivités locales sont en ligne (Dernière modification: 03/12/2020)

04/12/2020

Vous avez l’habitude de trouver sur notre site, chaque automne, les données financières de l’exercice écoulé pour chacune des communes de France, ainsi que pour les groupements intercommunaux, les départements et les régions. Fiscalité, endettement, recettes et dépenses de fonctionnement et...

Expérimentation : synthèse de la qualité des comptes devant l’assemblée délibérante

Finances - Fiscalité

Expérimentation : synthèse de la qualité des comptes devant l’assemblée délibérante

04/12/2020

Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes locaux (article 110 de la loi Notré), la DGFiP pilote deux dispositifs alternatifs de qualité des comptes - en mode expérimental - dont la synthèse de la qualité des comptes devant l’assemblée...

Pour 2021, l'Anah a adopté un budget de 2,7 milliards d’euros avec l’objectif de rénover plus 600 000 logements en 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pour 2021, l'Anah a adopté un budget de 2,7 milliards d’euros avec l’objectif de rénover plus 600 000 logements en 2021

04/12/2020

Ce budget permettra d’accélérer la rénovation du parc privé, que cela soit au travers des aides traditionnelles de l’Agence ou de l’élargissement au 1er janvier 2021 de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des propriétaires, occupants comme bailleurs, et des copropriétaires. Des objectifs 2020 en passe...

Départements - 90 Départements labellisés Terre de Jeux 2024 - Les départements rêvent 2024 pour tous !

Départements

Départements - 90 Départements labellisés Terre de Jeux 2024 - Les départements rêvent 2024 pour tous !

04/12/2020

Le 17 octobre 2019, l’Assemblée des Départements de France (ADF) était labellisée "Terre de Jeux 2024". Cette date marquait le point de départ d’une aventure dans laquelle les Départements se sont engagés avec ferveur et ambition, pour faire des Jeux de Paris 2024 ceux de toute la France. Un an...

Stratégie de vaccination contre le Covid-19 - La FNSPF s'adresse au gouvernement

Sécurité civile - Secours

Stratégie de vaccination contre le Covid-19 - La FNSPF s'adresse au gouvernement

04/12/2020

À la veille de la présentation de la stratégie gouvernementale de vaccination contre le Covid-19, la FNSPF a saisi les ministres de l’Intérieur, de la Santé et le Premier ministre afin de solliciter la participation des services d’incendie et de secours à la campagne de vaccination des populations...

Le métier de Policier Municipal

Sécurité locale - Police municipale

Le métier de Policier Municipal

04/12/2020

un rapide rappel de l’historique du métier de Policier Municipal (PM) et de son évolution, cette fiche revient sur les rôles et missions des policiers municipaux, leur organisation et possibilité d’armement et enfin sur les risques afférents à l’exercice de leurs fonctions et à leurs conditions de...

Boîte à outils de l'intermodalité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Boîte à outils de l'intermodalité

04/12/2020

La série de fiches "Boîte à outils de l’intermodalité" synthétise les connaissances et recommandations essentielles à la planification et à la mise en œuvre d’une politique intermodale. La série de fiches "Boîte à outils de l’intermodalité" s’adresse aux...





 
DOCUMENTATION
Perte d’autonomie : à pratiques inchangées, 108 000 seniors de plus seraient attendus en Ehpad d’ici à 2030

Personnes agées

Perte d’autonomie : à pratiques inchangées, 108 000 seniors de plus seraient attendus en Ehpad d’ici à 2030

04/12/2020

En 2030, 21 millions de seniors de 60 ans ou plus vivront en France, soit 3 millions de plus qu’en 2019. Selon le modèle de projection Lieux de vie et autonomie (LIVIA) de la DREES, conserver les pratiques actuelles d’entrée en institution des personnes âgées en perte d’autonomie supposerait de...

En 2019, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 11,5 ans pour les femmes et de 10,4 ans pour les hommes

Personnes agées

En 2019, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 11,5 ans pour les femmes et de 10,4 ans pour les hommes

04/12/2020

L’espérance de vie sans incapacité correspond au nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes. Elle est établie à partir de données exhaustives de mortalité complétées d’une question posée à un échantillon de 14 000 ménages. En 2019, une...

Profil des habitants des aires d’attraction des villes : plus de 15-29 ans et de cadres dans les pôles et dans les grandes aires

Politique de la ville

Profil des habitants des aires d’attraction des villes : plus de 15-29 ans et de cadres dans les pôles et dans les grandes aires

04/12/2020

Compte-tenu notamment de la moindre pression foncière, la proportion de maisons et la superficie des logements augmentent quand on s’éloigne des communes-centres des aires d’attraction des villes et quand la taille des aires diminue. Les étudiants et les jeunes actifs sont très présents dans les...




 
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