Veille juridique - Actualité du vendredi 4 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022

04/03/2022

Arrêté du 3 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022 >> Cet arrêté lève le samedi 5 mars 2022, le dimanche 6 mars 2022, le...

JORF - Modifications du recueil des normes comptables applicables à certains organismes publics

Finances - Fiscalité

JORF - Modifications du recueil des normes comptables applicables à certains organismes publics

04/03/2022

Arrêté du 28 février 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246  du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique >> Les dispositions du présent...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

04/03/2022

Arrêté du 21 février 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 21 février 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Fonctionnement et déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme

Emploi et insertion professionnelle

Circ. - Fonctionnement et déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme

04/03/2022

L’accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire du travail. Il s’inscrit dans la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale que les agences régionales de santé (ARS) déclinent....




 
JURISPRUDENCE
Juris - L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés pour entente dans le secteur de la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés pour entente dans le secteur de la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie

04/03/2022

A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros, quatre entreprises pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par...

Juris - Le Conseil d’État refuse de suspendre le passe vaccinal « activités »

Santé - Hygiène et salubrité publique

Juris - Le Conseil d’État refuse de suspendre le passe vaccinal « activités »

04/03/2022

Le Conseil d’État a rappelé que si le variant Omicron produit des formes moins graves de la maladie, il présente néanmoins une transmissibilité plus élevée que les précédents variants. Il ressort de différentes données chiffrées (taux d’incidence, pourcentages des admissions à l’hôpital et en...

Juris - Le fait qu’une autre branche de la famille portait le même nom n’interdisait pas à un fils de vouloir porter le nom de sa mère, lequel sinon eût disparu de sa propre branche

Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Le fait qu’une autre branche de la famille portait le même nom n’interdisait pas à un fils de vouloir porter le nom de sa mère, lequel sinon eût disparu de sa propre branche

04/03/2022

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Reprise de bâtiments abandonnés pour les communes, principalement rurales et isolées ?

Domaines public et privé - Forêts

RM - Reprise de bâtiments abandonnés pour les communes, principalement rurales et isolées ?

04/03/2022

La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. C'est dans ce cadre que s'inscrit la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et...

RM - Difficultés administratives liées aux demandes de permis de construire

Urbanisme et aménagement

RM - Difficultés administratives liées aux demandes de permis de construire

04/03/2022

Extrait de réponse orale : "…Monsieur le député, vous nous faites part des difficultés administratives qui seraient liées à l’obtention du permis de construire, résultant soit de l’application du règlement national d’urbanisme dans les communes sans document d’urbanisme, soit de la consultation de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attachés / Techniciens / Assistants socio-éducatifs

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attachés / Techniciens / Assistants socio-éducatifs

04/03/2022

Attachés Arrêté du 27 janvier 2022  portant ouverture pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade des attachés territoriaux (session 2022) Techniciens Arrêté du 15 février 2022...

RH - Actu // Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?

RH - Actualités

RH - Actu // Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?

04/03/2022

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge, qui doivent garder leur enfant. La loi de...

RH - Actualités

RH - Actu // Gagnant-gagnant ! Le Tribunal administratif de Lille mise sur la médiation.

04/03/2022

Juridiction compétente pour juger les litiges opposant les citoyen·nes aux administrations publiques, ou entre les administrations elles-mêmes, le Tribunal Administratif nous ouvre les portes de ses locaux lillois, qui furent un temps universitaires et fraichement réhabilités, pour nous présenter...

RH - Doc // Quels freins limitent encore le recours au congé de paternité chez les jeunes pères ?

RH - Documentation

RH - Doc // Quels freins limitent encore le recours au congé de paternité chez les jeunes pères ?

04/03/2022

Le congé de paternité instauré en 2002 et réformé en 2021 se présente comme une mesure favorable à l’égalité femmes-hommes. Alors que la majorité des pères recourent au dispositif, environ 3 sur 10 n’exercent pas leur droit.  Avant sa réforme en juillet 2021, le congé de paternité et...






 
PARLEMENT
Parl. - Suspension du passe vaccinal : les sénateurs amers, moins de deux mois après le débat parlementaire (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Suspension du passe vaccinal : les sénateurs amers, moins de deux mois après le débat parlementaire (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

04/03/2022

Absurde, électoraliste, et trop verticale : les sénateurs saluent la décision du gouvernement, non sans critiquer la manière dont le passe vaccinal a été encadré. Puis retiré, à moins de quarante jours de la présidentielle. À peine installé, déjà retiré. Jean Castex a annoncé ce jeudi la...






 
ACTUALITE
Actu - Deuxième note de conjoncture sur l’impact de la crise des matières premières et des difficultés d’approvisionnement sur les marches de L’UGAP

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Deuxième note de conjoncture sur l’impact de la crise des matières premières et des difficultés d’approvisionnement sur les marches de L’UGAP

04/03/2022

L’UGAP, à l’instar de l’ensemble des acheteurs publics, est toujours confrontée à des difficultés d’approvisionnement sur de nombreux secteurs de son activité. Compte tenu du caractère sans précédent et désormais structurel de la situation, l’établissement a jugé nécessaire de réactualiser la...

Actu - Évolution des mesures contre la Covid-19 à compter du lundi 14 mars

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Évolution des mesures contre la Covid-19 à compter du lundi 14 mars

04/03/2022

Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement depuis plusieurs semaines. En particulier, la pression pesant sur les hôpitaux du fait de l’épidémie diminue fortement, permettant la levée des plans blancs et une reprise progressive des activités...

Actu - Retour sur le comité de suivi de la couverture numérique en montagne

Aménagement du territoire

Actu - Retour sur le comité de suivi de la couverture numérique en montagne

04/03/2022

Cette réunion a été l’occasion de faire un point sur l’avancée des déploiements mobile et fixe et de faire remonter quelques points de vigilance. Selon le bilan présenté par l’ARCEP, entre 99,6% et 99,8% des axes routiers prioritaires ont été couverts (sous couverture théorique 4G à l’extérieur...

Actu - 50ème anniversaire du BAFA-BAFD : 50 visages d'animateurs à l'honneur

Vie associative

Actu - 50ème anniversaire du BAFA-BAFD : 50 visages d'animateurs à l'honneur

04/03/2022

Une semaine après l’annonce du plan pour le "renouveau de l’animation en accueils collectif de mineurs" et de ses 25 mesures, cet événement a pour but de rappeler combien les animateurs BAFA et BAFD sont essentiels à notre pays et pour nos enfants. Pour célébrer cet anniversaire, les...

Actu - Cycle de Webinaires sur les CRTE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Cycle de Webinaires sur les CRTE

04/03/2022

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont dans leur grande majorité désormais signés ou en cours de l’être. Après cette première étape d’élaboration arrive la phase de la mise en œuvre concrète de ce nouveau contrat, de son suivi, de son animation et de son évolution au fil de...

Actu - Manufactures de proximité : labellisation de 19 tiers-lieux de production

Action économique - Dév. local

Actu - Manufactures de proximité : labellisation de 19 tiers-lieux de production

04/03/2022

Les Manufactures de proximité s’inspirent d’initiatives territoriales qui ont émergé depuis quelques années pour permettre le développement d’écosystèmes locaux autour de la relocalisation de la production, de la valorisation des savoir-faire et de la transmission de compétences. Ces projets...

Actu - Ventilation hygroréglable : Le projet Performance 2 évalue la durabilité de ces systèmes pour le logement de demain

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Ventilation hygroréglable : Le projet Performance 2 évalue la durabilité de ces systèmes pour le logement de demain

04/03/2022

Le Cerema, pilote du projet Performance 2, évalue la durabilité des systèmes de ventilation hygroréglables dans des logements construits il y a plus de 10 ans, à partir de mesures de polluants et de paramètres de confort caractéristiques de l’environnement intérieur. Ces mesures apporteront de...

Actu - La qualité énergétique des logements s’est améliorée depuis dix ans

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La qualité énergétique des logements s’est améliorée depuis dix ans

04/03/2022

Un récent article  paru dans la « Note de conjoncture immobilière » des Notaires de France fournit la répartition des ventes de logements anciens selon l’étiquette DPE entre 2011 et 2021. Si celle-ci n’est pas représentative de l’ensemble du parc français, elle délivre tout de même certains...

Actu - Outre-Mer - Renouvèlement de la flotte de pêche dans cinq départements et collectivités d’outre-mer, 63,8 millions d’euros engagés

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Renouvèlement de la flotte de pêche dans cinq départements et collectivités d’outre-mer, 63,8 millions d’euros engagés

04/03/2022

La Commission européenne a autorisé le 28 février 2022, en vertu des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, cinq régimes d’aides françaises visant à renouveler la flotte de pêche dans cinq régions ultrapériphériques de l’UE. Ces cinq régimes d’aides, d’un montant total de 63,8...

Actu - 1 170 km de véloroutes ouverts en 2021 : retour à la normale après une année 2020 exceptionnelle

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - 1 170 km de véloroutes ouverts en 2021 : retour à la normale après une année 2020 exceptionnelle

04/03/2022

Derrière ce chiffre se cachent des réalités très contrastées. Une poignée d’itinéraires a porté à bout de bras le gros de cette progression et le constat dans les territoires, où la réalisation du Schéma national présente de fortes disparités, est le même. En cette année d’actualisation du Schéma...






 
DOCUMENTATION
Doc - La biodiversité dans les friches : quel potentiel en termes de compensation ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - La biodiversité dans les friches : quel potentiel en termes de compensation ?

04/03/2022

L’Etablissement Public Foncier de Lorraine et le Cerema ont décidé de mener ensemble une étude sur la prise en compte et la gestion de la biodiversité dans les friches, à travers l’étude d’une dizaine de sites. Par ailleurs, une série d’indicateurs a été définie pour identifier celles qui...

 

 

 








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