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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 4 octobre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Redevances aéroportuaires - Désignation de l'ART en tant que régulateur et renforcement du cadre de régulation des redevances.

Aménagement du territoire

Redevances aéroportuaires - Désignation de l'ART en tant que régulateur et renforcement du cadre de régulation des redevances.

04/10/2019

Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile >> Ce décret tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires. Cette...

Installations productrices d'électricité, bénéficiant ou non de quotas gratuits - Modifications

Energies

Installations productrices d'électricité, bénéficiant ou non de quotas gratuits - Modifications

04/10/2019

Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> Cet arrêté exclut et ajoute des...



 

CIRCULAIRE

 
L'éducation artistique et culturelle dans les archives - Par leurs compétences, les collectivités constituent des interlocuteurs déterminants pour la généralisation de I'EAC

Culture - Loisirs - Patrimoine

L'éducation artistique et culturelle dans les archives - Par leurs compétences, les collectivités constituent des interlocuteurs déterminants pour la généralisation de I'EAC

04/10/2019

L'éducation artistique et culturelle contribue à l'égalité d'accès à la culture et ainsi à la réussite et à l'épanouissement de chaque élève. L'objectif de faire accéder 100 % des élèves à une éducation artistique et culturelle de qualité, dans ses trois dimensions : - la fréquentation des œuvres...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires - Le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

Habitat - Logement - Gens du voyage

Interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires - Le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété

04/10/2019

Cette question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7...

Requête en référé suspension dirigée contre une autorisation d'urbanisme - Condition de recevabilité

Urbanisme et aménagement

Requête en référé suspension dirigée contre une autorisation d'urbanisme - Condition de recevabilité

04/10/2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2012 du 23 novembre 2018 : "Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Réorganisation territoriale de l'énergie - Place des syndicats départementaux de l’énergie

Energies

Réorganisation territoriale de l'énergie - Place des syndicats départementaux de l’énergie

04/10/2019

Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire est particulièrement attachée. Aussi, la ministre souhaite assurer que son ministère ne...

Pouvoir de police des maires pour les immeubles menaçant ruine

Sécurité locale - Police municipale

Pouvoir de police des maires pour les immeubles menaçant ruine

04/10/2019

La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés constitue un enjeu majeur. Lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique sur le territoire d'une commune, celle-ci dispose de plusieurs procédures pour lui permettre de mettre fin à cette situation. Elle peut mobiliser...

Schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public

Services publics

Schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public

04/10/2019

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu obligatoires les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services (SDAASaP) au public à partir du 1er janvier 2016. Le processus complet de conception d'un schéma prenant en moyenne 20 mois, 12...




RESSOURCES HUMAINES
 
Conseil commun de la fonction publique : concertation sur le projet de système universel de retraites des fonctionnaires.

RH - Actualités

Conseil commun de la fonction publique : concertation sur le projet de système universel de retraites des fonctionnaires.

04/10/2019

M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, et M. Jean Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux Retraites, ont présenté ce jeudi 3 octobre en Conseil commun de la fonction publique les grands principes du projet de système universel...

En finir avec la vidéoprojection, l’ennemi intérieur qui a largement colonisé les salles de réunion et l’emploi du temps des participants aux présentations

RH - Actualités

En finir avec la vidéoprojection, l’ennemi intérieur qui a largement colonisé les salles de réunion et l’emploi du temps des participants aux présentations

04/10/2019

C’est le logiciel le plus utilisé d’une très célèbre suite bureautique. Il permet de faire se succéder des "planches" généralement présentées par vidéoprojection. Il est aujourd’hui l’un des ennemis méconnus des entreprises. Un ennemi de l’intérieur qui a largement colonisé ses salles de réunion et...




PARLEMENT
 
Sous-utilisation des fonds européens : la mission d'information du Sénat a adopté son rapport (Rapport d'information)

Institutions européennes

Sous-utilisation des fonds européens : la mission d'information du Sénat a adopté son rapport (Rapport d'information)

04/10/2019

Sur la période 2014-2020, la France reçoit de l’Union européenne 27,8 milliards d’euros, soit 6,1 % des crédits européens concernés, par l’intermédiaire de quatre fonds structurels (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP). Cette contribution importante, majoritairement gérée par les régions depuis...

Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires (Rapport d'information)

04/10/2019

Un million de Français vivent à plus de 45 minutes d'un accès à l'autoroute, une gare TGV ou un aérodrome, et 10 millions n'ont accès qu'à un seul de ces modes de déplacement. La mission d'information s'est intéressée au rôle méconnu du transport aérien pour désenclaver les zones isolées et pour...




EUROPE
 
Brexit: les dernières propositions du Royaume-Uni n’offrent pas les garanties nécessaires à l’UE et à l’Irlande

Institutions européennes

Brexit: les dernières propositions du Royaume-Uni n’offrent pas les garanties nécessaires à l’UE et à l’Irlande

04/10/2019

Mercredi, Michel Barnier a informé les membres du groupe de pilotage du PE sur le Brexit des dernières propositions du gouvernement britannique. Suite à cet échange, les députés ont déclaré: ‘‘Le groupe de pilotage sur le Brexit ne pense pas que les propositions de dernière minute formulées par le...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
OECP - Mise en ligne du questionnaire dédié à la sous-traitance dans les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

OECP - Mise en ligne du questionnaire dédié à la sous-traitance dans les marchés publics

04/10/2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lance une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics. Toutes les parties prenantes (acheteurs, entreprises titulaires et sous-traitantes) sont invitées à participer jusqu’au 20 décembre 2019 pour...

Publication de l'étude sur les populations éligibles à la CMU-C et à l’ACS en 2019

Action sociale

Publication de l'étude sur les populations éligibles à la CMU-C et à l’ACS en 2019

04/10/2019

A la demande du Fonds CMU-C, le CREDOC a réalisé, dans le cadre de son enquête sur les conditions de vie et aspirations des ménages, une étude afin de caractériser les bénéficiaires actuels et potentiels de la CMU-C et de l’ACS, d’identifier leur interlocuteur privilégié en cas de préoccupation...

Elections municipales - Les agents de la commune peuvent-ils y être candidats ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales - Les agents de la commune peuvent-ils y être candidats ?

04/10/2019

L’article L.231 du code électoral dispose que “les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie” ces dispositions ayant pour objet, selon le Conseil d’Etat, “tant d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les...

Ventes de bois en ligne: le dispositif est opérationnel

Domaines public et privé - Forêts

Ventes de bois en ligne: le dispositif est opérationnel

04/10/2019

À compter de janvier 2020, tout professionnel souhaitant acheter du bois issu des forêts publiques pourra se connecter à distance pour participer aux ventes organisées par l'ONF. Alors que des ventes à la bougie étaient organisées il n'y a pas si longtemps encore, la plateforme web mise au point...

Quel dispositif pour la prévention des risques technologiques et industriels ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Quel dispositif pour la prévention des risques technologiques et industriels ?

04/10/2019

L’incendie de l’usine de l’entreprise Lubrizol à Rouen, dans la nuit du 25 septembre 2019, a relancé le débat sur la prévention des risques technologiques et industriels majeurs. Directive Seveso, plan ORSEC, PPRT... : l’essentiel du dispositif de prévention en questions-réponses. Qu’est-ce qu’un...

La France et les français ont investi 45 milliards d’euros pour le climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La France et les français ont investi 45 milliards d’euros pour le climat

04/10/2019

A l’occasion de la sortie du projet de budget 2020 de la France, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE - Institute for climate economics) publie deux études, avec le soutien de l’ADEME. L’édition 2019 du Panorama des financements climat analyse les investissements bas carbone...

RGPD - Publication dans la presse des naissances, mariages et décès

Etat civil - Recensement - Elections

RGPD - Publication dans la presse des naissances, mariages et décès

04/10/2019

La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. La CNIL rappelle les bonnes pratiques indispensables pour protéger au mieux les données personnelles des citoyens. Suivant le mouvement de dématérialisation de l’état civil, la plupart des communes recourent à des...

Outre-Mer - Union européenne - ACP (Asie Caraïbes Pacifique) : vers un nouvel accord

Outre-Mer

Outre-Mer - Union européenne - ACP (Asie Caraïbes Pacifique) : vers un nouvel accord

04/10/2019

Les bases d’un nouvel accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne (UE) viennent d’être posées. Ce partenariat réunit plus d’1,5 milliard de personnes au sein de 107 pays. Les discussions engagées par la diplomatie européenne, depuis le...

Le catastrophique bilan environnemental des trottinettes électriques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le catastrophique bilan environnemental des trottinettes électriques

04/10/2019

Apparues dans Paris mi 2018, les trottinettes électriques font aujourd’hui partie intégrante du paysage urbain. Les "Lime" sont les premières à être arrivées sur le marché parisien. Pouvant atteindre une vitesse de 24 km/h elles ont une autonomie de 50 km et sont accessibles dès l’âge 18 ans. Dans...

Mise en oeuvre des politiques de mobilité dans les territoires: une convention entre le GART et le Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mise en oeuvre des politiques de mobilité dans les territoires: une convention entre le GART et le Cerema

04/10/2019

Le Groupement des Autorités Organisatrices de Transport (GART) et le Cerema ont signé ce mardi 1er octobre lors des Rencontres Nationales du Transport Public une convention de partenariat d'une durée de trois ans, pour l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre...

Comment intégrer la désimperméabilisation des sols sur son territoire? L'exemple du Grand Narbonne

Urbanisme et aménagement

Comment intégrer la désimperméabilisation des sols sur son territoire? L'exemple du Grand Narbonne

04/10/2019

Comment intégrer la désimperméabilisation des sols dans les documents d’urbanisme? Tel a été l'enjeu de la mission du Cerema pendant un an auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Aude et de l’équipe du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Narbonne. Le Schéma...

L’annuaire national des acteurs de la mobilisation pour les habitants des quartiers prioritaires

Politique de la ville

L’annuaire national des acteurs de la mobilisation pour les habitants des quartiers prioritaires

04/10/2019

Après une concertation avec les acteurs de la politique de la ville, une feuille de route a été adoptée. Elle comprend un programme d’action sur cinq thématiques : la sécurité et la prévention de la délinquance, l’éducation et la petite enfance, l’emploi et l’insertion professionnelle, le logement...



 
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