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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 4 septembre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
CHRS - Report des remontée des données (tableau d'analyse de l'activité et des coûts)

Santé - Hygiène et salubrité publique

CHRS - Report des remontée des données (tableau d'analyse de l'activité et des coûts)

04/09/2020

Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de...

François BAYROU est nommé haut-commissaire au plan

Aménagement du territoire

François BAYROU est nommé haut-commissaire au plan

04/09/2020

Décret du 3 septembre 2020 portant nomination du haut-commissaire au plan - M. BAYROU (François) >> M. François BAYROU est nommé haut-commissaire au plan. Il exerce ses fonctions à titre gratuit. JORF n°0216 du 4 septembre 2020 - NOR: PRMX2023164D Décret n° 2020-1101 du 1er...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

04/09/2020

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics




 
CIRCULAIRES
 
Revalorisation de l'indemnité de feu des SPP - Certains CA pourraient délibérer avec une mise en œuvre rétroactive de leur délibération à la date d'entrée en vigueur du décret.

Sécurité civile - Secours

Revalorisation de l'indemnité de feu des SPP - Certains CA pourraient délibérer avec une mise en œuvre rétroactive de leur délibération à la date d'entrée en vigueur du décret.

04/09/2020

Le décret n° 2020-903 du 14 juillet 2020 permet de porter l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu'à présent fixée à 19 %, à 25 %. Pour le Ministre de l'Intérieur, la mise en œuvre effective de cette mesure de revalorisation constitue une priorité ! " Il appartient désormais aux...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une convention de groupement de coopération sanitaire ne peut être regardée comme un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Une convention de groupement de coopération sanitaire ne peut être regardée comme un marché public

04/09/2020

Aux termes du I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique dans sa version en vigueur lors de la signature de la convention litigieuse : " (...) 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des...

Possibilité pour le juge de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant un document d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Possibilité pour le juge de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant un document d'urbanisme

04/09/2020

Pour la mise en oeuvre de l'article L. 600 9 du code de l'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Approvisionnement local des services communaux de la restauration collective - Respect des règles de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Approvisionnement local des services communaux de la restauration collective - Respect des règles de la commande publique

04/09/2020

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) a fixé des objectifs en matière de diversification et d'amélioration de la qualité des produits proposés en...

Exonération permanente de taxe foncière pour les musées associatifs

Finances - Fiscalité

Exonération permanente de taxe foncière pour les musées associatifs

04/09/2020

Conformément à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel dû à raison de la détention d'un bien, quelle que soit l'utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Par conséquent, les exonérations de TFPB doivent...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Port du masque par les agents travaillant dans les collectivités territoriales - Responsabilité des employeurs territoriaux

RH - Circulaires

Port du masque par les agents travaillant dans les collectivités territoriales - Responsabilité des employeurs territoriaux

04/09/2020

Le DGCL rappelle la responsabilité qui incombe à chaque employeur territorial d’assurer le respect de l’obligation du port du masque de protection dans les locaux dont il a la charge, à l’exception des agents publics disposant d’un bureau individuel, et de fournir des masques de protection a minima...

La fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction

RH - Jurisprudence

La fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction

04/09/2020

Aux termes de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à...

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Gironde / Savoie - Cours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Gironde / Savoie - Cours externe, interne et troisième concours

04/09/2020

Arrêté du 11 août 2020  modifiant l'arrêté du 6 août 2020 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité "bibliothèque" (session 2021) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de...

Puéricultrice territoriale - CdG petite couronne - Concours sur titres

RH - JO / Concours

Puéricultrice territoriale - CdG petite couronne - Concours sur titres

04/09/2020

Arrêté du 19 août 2020 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuve de puéricultrice territoriale de classe normale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2021) pour le ressort géographique de l'interrégion...





 
ACTUALITE
 
Un plan de relance de 100 milliards d’euros

Aménagement du territoire

Un plan de relance de 100 milliards d’euros

04/09/2020

Ces sommes seront dépensées sur deux ans (2021 - 2022) et financées par différents instruments : - la troisième loi de finances rectificative pour les moyens engagés en 2020 - le projet de loi de finances pour 2021 et le programme d’investissement d’avenir (PIA4) - le projet de loi de...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Numérique : un nouvel allié pour les familles ?

04/09/2020

L’interdiction des visites en EHPAD dès le 11 mars 2020 puis le confinement en chambre à partir du 28 mars 2020 ont provoqué une perte de liens, entraîné de nombreuses inquiétudes et montré à quel point les personnes vivant en établissement d’hébergement et leurs familles ont besoin de contacts,...

Comment la Covid a transformé la communication publique numérique

Communication

Comment la Covid a transformé la communication publique numérique

04/09/2020

Une enquête conduite par Cap’Com atteste de l’impact de la crise sanitaire sur la communication numérique du secteur public. Présentés lors des prochaines Rencontres de la communication numérique, les 24 et 25 septembre, les résultats révèlent les outils et les usages qui se sont imposés et les...

Départements - APA : le 23 septembre, ouverture du service d'échanges de données pour la campagne des revenus 2019

Départements

Départements - APA : le 23 septembre, ouverture du service d'échanges de données pour la campagne des revenus 2019

04/09/2020

Vous êtes un Conseil départemental ? La DGFiP ouvre prochainement le service d'échanges de données relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce service vous est proposé pour faciliter l'actualisation annuelle de l'APA. La campagne APA 2020 (revenus 2019) est prévue du 23...

Outre-Mer - Pauvreté dans les DOM : enfin des données précises

Outre-Mer

Outre-Mer - Pauvreté dans les DOM : enfin des données précises

04/09/2020

La note de l’Insee sur les revenus dans les départements d’outre-mer, publiée à l’été 2020, n’a pas fait grand bruit alors qu’elle offrait des données tout à fait inédites. Pour la première fois l’Insee a publié le taux de pauvreté de chacun des départements, mesuré en utilisant le seuil national...

Sécurité civile - Secours

Cap sur … les finances des SDIS ! (Dernière modification : 03/09/2020)

04/09/2020

Les toutes dernières données financières sur les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS° mises à votre disposition. L’OFGL met en ligne un jeu de données sur les finances des SDIS (source : traitement OFGL à partir des données DGFiP), sur la période 2012-2019. Pour accompagner...

La mairie comme premier lieu d’accès aux services publics (Sondage exclusif)

Services publics

La mairie comme premier lieu d’accès aux services publics (Sondage exclusif)

04/09/2020

Une étude inédite a été menée en mars dernier auprès de 900 habitants de communes rurales afin d’évaluer les efforts qui leur sont nécessaires pour accéder aux services publics. L’étude met en lumière la difficulté des démarches ainsi que le manque de visibilité des dispositifs actuels, tels que...




 
DOCUMENTATION
 
La part des femmes dans les conseils municipaux augmente et atteint 42,4 % après les élections en 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

La part des femmes dans les conseils municipaux augmente et atteint 42,4 % après les élections en 2020

04/09/2020

La proportion de femmes dans les conseils municipaux (maires, adjoints, autres conseillers) est de 42,4 % au lendemain des élections municipales de 2020 (contre 39,9 % à la fin du mandat précédent). 1000 communes de plus sont dirigées par une femme depuis les élections, ce qui porte la proportion...

Présence de cyanobactéries en eau douce : l’Anses fait des propositions en vue d’harmoniser la surveillance et le contrôle

Eau - Assainissement

Présence de cyanobactéries en eau douce : l’Anses fait des propositions en vue d’harmoniser la surveillance et le contrôle

04/09/2020

L’Anses publie ce jour un avis relatif aux risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux de loisirs, les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) et aux activités de pêche. Ces travaux ont notamment permis d’actualiser la liste des cyanobactéries...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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