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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 5 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Stratégie décennale de lutte contre le cancer - Implication des collectivités locales

Santé - Hygiène et salubrité publique

Stratégie décennale de lutte contre le cancer - Implication des collectivités locales

05/02/2021

Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique >> L'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique prévoit qu'un décret porte la stratégie...

Départements - Collectivité européenne d'Alsace - Application du code électoral à l’élection des conseillers départementaux

Départements

Départements - Collectivité européenne d'Alsace - Application du code électoral à l’élection des conseillers départementaux

05/02/2021

Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

05/02/2021

Arrêté du 17 décembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 janvier 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...





 
CIRCULAIRE
Mise en œuvre du volet «inclusion numérique» du plan de relance

TIC - Réseaux - Téléphonie

Mise en œuvre du volet «inclusion numérique» du plan de relance

05/02/2021

Dans le cadre du plan de relance, 250 millions d’euros sont destinés à faciliter, pour tous les Français, l’usage du numérique au quotidien. Cette mobilisation inédite de l’Etat est une réponse à l’urgence d’accompagner près de 13 millions de Français éloignés du numérique. Elle complète les...

Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de «squat».

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de «squat».

05/02/2021

Si elles restent peu fréquentes, les situations de squat privant de leur domicile les propriétaires génèrent des situations particulièrement précaires pour les victimes, et inacceptables dans un État de droit. Afin de mieux protéger le droit de propriété face à de tels comportements frauduleux,...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Reversement d’une somme indûment perçue au titre de l’APL - L’organisme compétent n’a pas l’obligation d’exposer dans la mise en demeure de payer qu’il adresse le calcul détaillé de la somme en litige

Action sociale

Reversement d’une somme indûment perçue au titre de l’APL - L’organisme compétent n’a pas l’obligation d’exposer dans la mise en demeure de payer qu’il adresse le calcul détaillé de la somme en litige

05/02/2021

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

"Affaire du siècle" - Le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des organisations requérantes

05/02/2021

Le tribunal administratif a condamné l'Etat a réparer le préjudice moral des associations à hauteur d'un euro, rejeté la demande de réparation du préjudice écologique, ordonné un supplément d'instruction de deux mois pour statuer sur la demande tendant à ce que le juge enjoigne à l'Etat de prendre...

Départements - Assistants maternels - Le renouvellement de l'agrément avec une restriction doit être précédé de la consultation obligatoire de la commission consultative paritaire départementale

Départements

Départements - Assistants maternels - Le renouvellement de l'agrément avec une restriction doit être précédé de la consultation obligatoire de la commission consultative paritaire départementale

05/02/2021

Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du CASF, d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 de ce code lorsqu'il...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Possibilité pour des communes de subventionner des forages d'eau réalisés par des particuliers ?

Eau - Assainissement

Possibilité pour des communes de subventionner des forages d'eau réalisés par des particuliers ?

05/02/2021

L'article R. 214-5 du code de l'environnement dispose que «constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux...

Une réponse ministérielle confirme la possibilité pour les Sem d’émettre des titres participatifs à droit constant

Entreprises publiques locales - SEM

Une réponse ministérielle confirme la possibilité pour les Sem d’émettre des titres participatifs à droit constant

05/02/2021

A la suite d’une question au gouvernement déposée par le Sénateur Hervé Marseille, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé que les sociétés d’économie mixte locales étaient habilitées à émettre des titres...

Construction d'un bâtiment public et information du conseil municipal

Urbanisme et aménagement

Construction d'un bâtiment public et information du conseil municipal

05/02/2021

S'agissant du dépôt d'un dossier de permis de construire, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, en son 27°, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : «de procéder, dans les...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Rédacteurs territoriaux - Animateurs territoriaux - Conseillers socio-éducatif

RH - JO / Concours

Concours - Rédacteurs territoriaux - Animateurs territoriaux - Conseillers socio-éducatif

05/02/2021

Rédacteurs territoriaux Arrêté du 22 janvier 2021  portant ouverture de la session 2021 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et...

Administrations parisiennes - Compétence de la directrice générale du CASVP pour prononcer une sanction du 3ème groupe

RH - Actualités

Administrations parisiennes - Compétence de la directrice générale du CASVP pour prononcer une sanction du 3ème groupe

05/02/2021

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes : " Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes,...

DSN - Nouveaux entrants en 2021

RH - Actualités

DSN - Nouveaux entrants en 2021

05/02/2021

Depuis le 1er janvier 2020, les organismes de la Fonction publique entrent dans le dispositif de la Déclaration sociale nominative (DSN), selon le calendrier établi par le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018. Nous attirons votre attention sur le fait que pour les employeurs qui entrent en...

Elections du Conseil d'administration de la CNRACL - Contribuez à la promotion du vote !

RH - Actualités

Elections du Conseil d'administration de la CNRACL - Contribuez à la promotion du vote !

05/02/2021

Du 1er au 15 mars, se tiendront les élections du Conseil d'administration de la CNRACL. Quelles sont les informations à porter auprès de vos collaborateurs ? Ils pourront élire leurs représentants au sein de leur caisse de retraite. - Le scrutin se déroulera du 1er au 15 mars 2021. -...

Rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité le 9 février

RH - Actualités

Rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité le 9 février

05/02/2021

La PFRH des Pays de la Loire, soutenue par la DGAFP, vous invite le 9 février (et en replay jusqu’à la fin de l’année) sur son salon virtuel pour des ateliers, conférences et tchats avec des professionnels de la Fonction publique. C'est le moment d'agir pour votre projet de...

Respect des principes de la République - Obligation pour l'administration de déposer plainte face aux menaces, violences ou intimidations à l'égard d'un de ses agents (Texte en cours d'examen)

RH - Actualités

Respect des principes de la République - Obligation pour l'administration de déposer plainte face aux menaces, violences ou intimidations à l'égard d'un de ses agents (Texte en cours d'examen)

05/02/2021

L'Assemblée nationale unanime a donné jeudi soir son feu vert au nouveau délit de "séparatisme", une des mesures phares du projet de loi "confortant le respect des principes de la République", voulu par Emmanuel Macron. Vote de l’article 4 par 130 voix pour et 4 abstentions - cinq ans...





 
PARLEMENT
 
Ressources propres de l’UE - Le parlement a adopté la réforme permettant notamment à l'UE de financer son plan de relance face à la crise du Covid-19 (Texte adopté définitivement)

Institutions européennes

Ressources propres de l’UE - Le parlement a adopté la réforme permettant notamment à l'UE de financer son plan de relance face à la crise du Covid-19 (Texte adopté définitivement)

05/02/2021

Le texte permet à la France de ratifier l'accord de juillet 2020 réformant le cadre budgétaire de l'UE et lui permettant d'emprunter en commun pour financer les plans anti-crise des pays membres. Cet accord permet en particulier à la Commission européenne d'emprunter 750 milliards d'euros sur les...





 
ACTUALITE
Covid-19 : revivez la conférence de presse de Jean Castex et de plusieurs ministres

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 : revivez la conférence de presse de Jean Castex et de plusieurs ministres

05/02/2021

Parmi les mesures annoncées  Intensifier le télétravail "pour limiter la circulation du virus". La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a appelé, les entreprises à se "remobiliser" sur le télétravail, dont la pratique "s'érode depuis fin novembre". Elle leur a...

L’AMF et l’AMRF plaident pour le déploiement d’une vaccination en proximité et accessible aux plus fragiles

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’AMF et l’AMRF plaident pour le déploiement d’une vaccination en proximité et accessible aux plus fragiles

05/02/2021

L’AMF et l’AMRF soulignent la très grande implication des maires dans la mise en œuvre de la campagne de vaccination, en lien avec les professionnels de santé, ainsi que l’amélioration de la diffusion d’informations relatives aux stocks et aux calendriers d’approvisionnement en doses de vaccin....

Une formation dédiée aux élus locaux face aux grandes transitions de leur territoire

Commune - Assemblée locale - Elus

Une formation dédiée aux élus locaux face aux grandes transitions de leur territoire

05/02/2021

L’ANCT, Sciences Po Executive Education et la Banque des Territoires ont créé l’Académie des territoires, dont les formations sont destinées aux élus locaux. Sa toute première formation certifiante «Être un décideur territorial à l’heure des transitions» débutera au printemps. Cette formation se...

Covid-19 : ce que révèlent les dernières analyses des eaux usées sur l’évolution du virus

Eau - Assainissement

Covid-19 : ce que révèlent les dernières analyses des eaux usées sur l’évolution du virus

05/02/2021

Si le Covid-19 se transmet avant tout par les voies respiratoires, il est possible également de retrouver son génome viral dans les selles des personnes malades. Sa détection dans les eaux usées des stations d’épuration constitue ainsi un indicateur qui intéresse les scientifiques. Un programme de...

Volet territorial du Plan de relance : les 30 sous-préfets à la relance ont été nommés

Action économique - Dév. local

Volet territorial du Plan de relance : les 30 sous-préfets à la relance ont été nommés

05/02/2021

Dans le cadre de la déclinaison territoriale du Plan de relance, trente sous-préfets à la relance aux profils variés (issus du secteur privé, de la fonction publique hospitalière, territoriale ou des grands corps techniques ou administratifs de l’Etat) ont pris leur poste à la fin du mois de...

Cookies : la CNIL incite les organismes privés et publics à auditer leurs sites web et applications mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cookies : la CNIL incite les organismes privés et publics à auditer leurs sites web et applications mobiles

05/02/2021

Le délai raisonnable pour mettre en conformité les sites web et applications mobiles aux nouvelles règles en matière de cookies ne saurait excéder le 31 mars 2021. La CNIL a souhaité sensibiliser à nouveau les organismes privés et publics par une campagne d’envoi de courriers et courriels,...

L’alliance européenne pour un logement social durable et inclusif lance une première vague de 650 millions d’euros de financements de long terme

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’alliance européenne pour un logement social durable et inclusif lance une première vague de 650 millions d’euros de financements de long terme

05/02/2021

L’Union sociale pour l’habitat, la Banque des Territoires, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) ont établi un partenariat visant à faciliter l’accès des organismes de logement social aux financements européens pour leurs...

Lancement d’une nouvelle vague de l’appel à projets «100% Inclusion» destinée aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Politique de la ville

Lancement d’une nouvelle vague de l’appel à projets «100% Inclusion» destinée aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

05/02/2021

Programme du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) , l’appel à projets «100% inclusion» finance des projets innovants destinés aux personnes éloignées de l’emploi, demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés ou les jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Lors du comité...





 
DOCUMENTATION
Déploiement du plan vélo - Une dynamique qui présente de très fortes disparités territoriales

Aménagement du territoire

Déploiement du plan vélo - Une dynamique qui présente de très fortes disparités territoriales

05/02/2021

Le baromètre des résultats de l’action publique donne aux acteurs locaux et aux citoyens des instruments d’évaluation et de comparaison. Malgré quelques interrogations méthodologiques, ce baromètre est un formidable outil pour observer les disparités entre territoires et essayer de les comprendre....

L’évolution démographique récente de la France : situations et comportements des mineurs

Enfance - Jeunesse

L’évolution démographique récente de la France : situations et comportements des mineurs

05/02/2021

Le 1er janvier 2020, la France comptait un peu plus de 67 millions d’habitants dont 14,4 millions avaient moins de 18 ans. Le nombre de naissances (754 000) continue de baisser et le nombre de décès (612 000) d’augmenter. Le solde naturel demeure le principal moteur de l’accroissement...




 
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