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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 5 juin 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

05/06/2020

Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 29...

Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC en fin de semaine.

Sécurité locale - Police municipale

Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC en fin de semaine.

05/06/2020

Arrêté du 29 mai 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine dans le cadre du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
L'irrégularité de l'offre de l'auteur du référé ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'irrégularité de l'offre retenue

Marchés publics - DSP - Achats

L'irrégularité de l'offre de l'auteur du référé ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'irrégularité de l'offre retenue

05/06/2020

La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le...

"S'il est dans l'air du temps de prévoir des places de stationnement perméables ", le seul fait que des véhicules puissent stationner sur un terrain vague ne peut suffire à faire regarder celui-ci comme un " parc de stationnement "

Urbanisme et aménagement

"S'il est dans l'air du temps de prévoir des places de stationnement perméables ", le seul fait que des véhicules puissent stationner sur un terrain vague ne peut suffire à faire regarder celui-ci comme un " parc de stationnement "

05/06/2020

En application des dispositions précitées de l'article UA-12 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet litigieux, qui crée 7 logements, nécessite la réalisation de 11 places de stationnement. Afin de satisfaire aux obligations prévues par ces dispositions, la société requérante a prévu de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites

Funéraire - Cimetière et concessions

Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites

05/06/2020

La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du CGCT. Ainsi, si l'exhumation et la translation du cercueil vers un nouveau...

Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite

05/06/2020

La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du...





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Liste des établissements autorisés à accueillir les stagiaires et élèves

RH - Journal Officiel

Liste des établissements autorisés à accueillir les stagiaires et élèves

05/06/2020

Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l'article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Sont autorisés à...

Synthèse réglementations et autres informations Covid19 : mise en ligne d'une fiche pratique - Mise à jour 03/06/2020

RH - Actualités

Synthèse réglementations et autres informations Covid19 : mise en ligne d'une fiche pratique - Mise à jour 03/06/2020

05/06/2020

Une fiche pratique reprend les principales réglementations et informations utiles parues depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid19 (textes parus entre le 16 mars et le 20 mai). Textes réglementaires - Etat d’urgence sanitaire / responsabilité des employeurs - Accidents du travail et...

Préavis de grève pour l’ensemble du mois de juin (Communiqué CGT services publics)

RH - Actualités

Préavis de grève pour l’ensemble du mois de juin (Communiqué CGT services publics)

05/06/2020

La Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h du 1er au 30 juin 2020, pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de son champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie,...

Nouveaux talents de l’INET, nouvel élan pour les collectivités !

RH - Actualités

Nouveaux talents de l’INET, nouvel élan pour les collectivités !

05/06/2020

Administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux de bibliothèques et conservateurs du patrimoine… À l’issue d’une formation de 18 mois à l’Institut national des études territoriales (INET), alternant apports théoriques et terrain, tous sont prêts à rejoindre les collectivités territoriales,...





 
PARLEMENT
 
Aides au logement - Le Sénat rétablit l’indexation des aides au logement sur la hausse des prix et sécurise le versement des APL (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Aides au logement - Le Sénat rétablit l’indexation des aides au logement sur la hausse des prix et sécurise le versement des APL (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

05/06/2020

Ce texte rétablit l’indexation des aides au logement sur la hausse des prix et sécurise le versement des prestations. Le délai de carence d’un mois avant la perception des APL a été supprimé. Le texte crée une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire....

Gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau (Rapport d'information)

Eau - Assainissement

Gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau (Rapport d'information)

05/06/2020

Alors que la recharge annuelle d’eau est estimée aujourd’hui à 175 milliards de mètres cubes, les usages de la ressource s’élèvent, hors barrages hydroélectriques, à 37 milliards de mètres cubes. Si ces données de prélèvements agrégées semblent à première vue relativement faibles au regard de la...





 
ACTUALITE
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Anticiper pour mieux protéger - Le conseil scientifique propose d’élaborer dès maintenant, avec les acteurs notamment territoriaux, un P2R-Covid

05/06/2020

Cet avis a pour objectif d’identifier les différents scénarios probables dans la période de post-confinement et de préparer et d’anticiper les mesures à mettre en place selon les différents scénarios Le Conseil scientifique a identifié quatre scénarios possibles à court ou à moyen terme. Chacun...

Rappel sur les dispositions encadrant le financement des actions numériques d’une campagne électorale

Commune - Assemblée locale - Elus

Rappel sur les dispositions encadrant le financement des actions numériques d’une campagne électorale

05/06/2020

Le gouvernement invite les candidats aux élections municipales du 28 juin 2020 à privilégier les campagnes numériques. La commission souhaite attirer l’attention des candidats sur les principales dispositions qui encadrent le financement des actions numériques d’une campagne électorale : -...

Résoudre les incompatibilités avec le mandat municipal (analyse Me Philippe BLUTEAU pour l'APVF)

Commune - Assemblée locale - Elus

Résoudre les incompatibilités avec le mandat municipal (analyse Me Philippe BLUTEAU pour l'APVF)

05/06/2020

Dès après le scrutin, le nouvel élu devra trancher, en cas d’incompatibilités, entre son mandat et certains autres mandats électifs, fonctions publiques ou situations familiales. Pour mémoire, les inéligibilités empêchent l’élection : elles impliquent, si elles sont révélées après le...

Fusion de listes - Date de dépôt des comptes de campagne

Commune - Assemblée locale - Elus

Fusion de listes - Date de dépôt des comptes de campagne

05/06/2020

La commission souhaite attirer tout particulièrement l’attention des listes de candidats qui sont années à fusionner à l’occasion du second tour des élections municipales. Les listes absorbées doivent déposer leur compte de campagne retraçant les dépenses du premier tour avant le 10 juillet 2020....

Décrochage scolaire et CCAS - Questions-réponses

Education - Transports scolaires

Décrochage scolaire et CCAS - Questions-réponses

05/06/2020

Question d’un adhérent : Au regard de la crise actuelle qui a imposé la mise en place de cours en ligne pour l’ensemble des écoliers, lycéens et étudiants, et des difficultés rencontrées par certains élèves (voir de décrochages), nous réfléchissons sur la mise en place d’un accompagnement par...

Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs

Finances - Fiscalité

Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs

05/06/2020

Suite aux élections communales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des Finances publiques (DR/DFiP) de désigner les commissaires, sur propositions du nouvel organe...

Marché du haut et du très haut débit fixe - La progression du déploiement et de l’adoption du FttH se confirme au premier trimestre 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché du haut et du très haut débit fixe - La progression du déploiement et de l’adoption du FttH se confirme au premier trimestre 2020

05/06/2020

L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit - abonnements et déploiements - à fin mars 2020. Ce trimestre confirme la progression record du nombre d’abonnements et du déploiement de la fibre (FttH) observée en 2019, et ce en dépit des premiers...

S’évader dans les départements français

Départements

S’évader dans les départements français

05/06/2020

Le 2 juin marque une nouvelle étape dans le déconfinement, une étape majeure pour l’avenir de la filière touristique. Dans la perspective de l’ouverture de cette saison estivale particulière, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour soutenir le redémarrage du secteur. Nous poursuivons...

Des députés alertent sur la revalorisation de la prime de feu des pompiers

Sécurité civile - Secours

Des députés alertent sur la revalorisation de la prime de feu des pompiers

05/06/2020

La revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers, un engagement du gouvernement dont le décret n'est toujours pas paru, ne doit pas être "renvoyée aux calendes grecques», exhortent mercredi dans une tribune 60 parlementaires de la majorité et du Modem. Le député LREM des Deux-Sèvres...

L’AMF et la Poste s’accordent sur la présence postale renforcée cet été sur l’ensemble du territoire

Services publics

L’AMF et la Poste s’accordent sur la présence postale renforcée cet été sur l’ensemble du territoire

05/06/2020

Pendant la crise sanitaire, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et La Poste ont travaillé ensemble avec l’objectif commun d’une amélioration continue de l’accès aux services postaux sur l’ensemble du territoire. Au terme d’une concertation régulière,...



 
DOCUMENTATION
 
La sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel

Energies

La sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel

05/06/2020

Les accidents liés à la distribution ont provoqué huit décès entre janvier 2009 et janvier 2019, incluant les quatre morts de la rue de Trévise (12 janvier 2019), accident qui n’a pas pu être analysé par la mission. Ces chiffres doivent être mis en rapport avec les victimes d’intoxication au...

 
Le rôle et l’engagement des villes dans le secteur de l’alimentation en période de pandémie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le rôle et l’engagement des villes dans le secteur de l’alimentation en période de pandémie

05/06/2020

La crise sanitaire a durement touché le monde entier, notamment la France, et a conduit à adapter les modes de consommation, de production et d’approvisionnement pour faire face à cette situation inédite. Fermeture des marchés, des commerces, des restaurants et des cantines, pénurie de main d’œuvre...





 
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