Veille juridique - Actualité du vendredi 7 janvier 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL


JORF n° 5 du 7 janvier 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



JORF n°0295 du 19 décembre 2021 (complément)
 
JORF - Pour information - Renforcement du contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques (Mortiers d'artifice) destinés au divertissement

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Pour information - Renforcement du contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques (Mortiers d'artifice) destinés au divertissement

07/01/2022

Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement >> Ce décret précise que les mentions et les modalités de tenue du registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont fixées par arrêté du ministre de...





 
CIRCULAIRE
Circ. -Médiation et accompagnement des professions foraines et circassiennes - Les préfets initieront une démarche d'accompagnement vers les élus (rappel du droit..)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Circ. -Médiation et accompagnement des professions foraines et circassiennes - Les préfets initieront une démarche d'accompagnement vers les élus (rappel du droit..)

07/01/2022

Suite au vote de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, une interdiction de la présentation d'animaux d'espèces non domestiques dans les spectacles de cirques itinérants dans un délai de sept ans a été adoptée. Le...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Marchés subséquents et critères d’attribution - Remise en concurrence sur le fondement du seul critère du prix avec reprise de la note technique initiale

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Marchés subséquents et critères d’attribution - Remise en concurrence sur le fondement du seul critère du prix avec reprise de la note technique initiale

07/01/2022

Aux termes de l'article R. 2162-10 du code de la commande publique : " Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante : / 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur...

Juris - Redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz - Application à l'EPCI auquel a été transférée la voirie

Finances - Fiscalité

Juris - Redevance d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz - Application à l'EPCI auquel a été transférée la voirie

07/01/2022

Si l'article L. 2333-84 du CGCT se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Insuffisante féminisation des polices municipales

Sécurité locale - Police municipale

RM - Insuffisante féminisation des polices municipales

07/01/2022

Alors que les effectifs de la fonction publique territoriale sont à plus de 60 % féminins (61 % des effectifs en 2019), certaines filières telles que la filière « police municipale » comportent majoritairement des effectifs masculins. Néanmoins, la féminisation de ces filières progresse. En effet,...

RM - Dépôt de fonds des régies dans les agences postales communales

Finances - Fiscalité

RM - Dépôt de fonds des régies dans les agences postales communales

07/01/2022

Depuis le 30 avril 2021, en application de l'article 201  de la loi de finances pour 2019, le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès du comptable public, a évolué. En effet, à la suite du marché national passé avec la Banque Postale, les régisseurs...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Chef de service de police municipal / Cadre de santé paramédical

RH - JO / Concours

RH - Concours // Chef de service de police municipal / Cadre de santé paramédical

07/01/2022

Chef de service de police municipal principal de 2e classe Arrêté du 16 décembre 2021  portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade de chef de service de police municipal principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique...

RH - Jurisprudence // Reprise d'ancienneté d’un ex-agent contractuel d'un établissement public à double visage

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Reprise d'ancienneté d’un ex-agent contractuel d'un établissement public à double visage

07/01/2022

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 fixe, en cas de nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, les règles de reprise d'ancienneté applicables, d'une part, aux agents qui justifient de services d'agent public non titulaire (article 7) et, d'autre part,...

RH - Actu // Lancement des appels à projet du FIRH et du FIACT 2022 - Plus que quelques jours pour finaliser et déposer vos dossiers.

RH - Actualités

RH - Actu // Lancement des appels à projet du FIRH et du FIACT 2022 - Plus que quelques jours pour finaliser et déposer vos dossiers.

07/01/2022

La circulaire  relative aux deux fonds pilotés par la DGAFP, le fonds d'innovation RH, et le fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail, a été signée le 10 novembre 2021. Le FIRH et le FIACT sont reconduits en 2022 et les administrations sont invitées à proposer...

RH - Actu // PEP’s - Renouvellement des comptes utilisateurs actifs

RH - Actualités

RH - Actu // PEP’s - Renouvellement des comptes utilisateurs actifs

07/01/2022

Pour des raisons de sécurité, les administrateurs PEP’s doivent effectuer a minima tous les 18 mois une revue des comptes des utilisateurs habilités à PEP’s. Les comptes activés lors du lancement de PEP's en juin 2020 doivent être renouvelés. La CNRACL vous accorde jusqu'à fin...






 
PARLEMENT
Parl. - Instauration du passe vaccinal : les points clefs du texte qui sera débattu au Sénat (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Instauration du passe vaccinal : les points clefs du texte qui sera débattu au Sénat (Texte en cours d'examen)

07/01/2022

Les députés ont approuvé, après un début de semaine particulièrement houleux, le projet de loi qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour pouvoir accéder à certains lieux, notamment les espaces de loisir, les restaurants et les bars. Public Sénat revient sur les principales mesures de...






 
ACTUALITE
Actu - La pénurie de matériaux pèse sur les agences d’architecture

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - La pénurie de matériaux pèse sur les agences d’architecture

07/01/2022

Voici les principales informations fournies par le sondage réalisé par le CREDOC pour le Conseil national de l’Ordre des architectes, du 17 au 29 novembre 2021, et auquel ont participé 2056 architectes exerçant en tant que libéral, associé ou salarié d’une société d’architecture :  - Près de...

Actu - Les restrictions sanitaires en janvier 2022 : adaptation des activités associatives

Vie associative

Actu - Les restrictions sanitaires en janvier 2022 : adaptation des activités associatives

07/01/2022

De nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Premier ministre et le ministre de la Santé le 27 décembre 2021 entrent en vigueur à partir du lundi 3 janvier 2022 et ce jusqu’au 24 janvier 2022. Quels impacts pour les associations ? Bref rappel des mesures générales Quelque soit le secteur...

Actu - Femmes, précarité et addiction : les principales conclusions des états des lieux sur site

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Femmes, précarité et addiction : les principales conclusions des états des lieux sur site

07/01/2022

Chez les femmes, les risques de précarité sont plus nombreux et durables. Et chez les usagères de produits, les inégalités de genre se doublent d’une stigmatisation de leurs usages. Le projet « Mission d’accompagnement et d’accueil - addictions pour elles » ou MAAA’ELLES  de la...

Actu - Assises de la forêt et du bois : les trois dilemmes de la politique forestière française

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Assises de la forêt et du bois : les trois dilemmes de la politique forestière française

07/01/2022

Le gouvernement a organisé fin 2021 les « Assises de la forêt et du bois »  dans un contexte marqué par un intérêt croissant de la société envers les enjeux forestiers et l’avenir de la filière bois. Depuis quelques années maintenant, le sujet forestier (re)devient politique, s’émancipe...

Actu - « 1 jeune, 1 solution » : lancement de deux nouvelles fonctionnalités pour faciliter l’orientation professionnelle des jeunes sur 1jeune1solution.gouv.fr

Emploi et insertion professionnelle

Actu - « 1 jeune, 1 solution » : lancement de deux nouvelles fonctionnalités pour faciliter l’orientation professionnelle des jeunes sur 1jeune1solution.gouv.fr

07/01/2022

Plusieurs groupes de jeunes accompagnés en EPIDE ou en E2C, ainsi que par Pôle emploi et des Missions Locales, ont été réunis ces six derniers mois afin d’obtenir des retours d’utilisateurs sur le site 1jeune1solution.gouv.fr. Lors de ces ateliers, les jeunes ont formulé le besoin d’avoir...

Actu - Mesures sanitaires dans les écoles : les petites villes demandent clarté, anticipation et concertation

Education - Transports scolaires

Actu - Mesures sanitaires dans les écoles : les petites villes demandent clarté, anticipation et concertation

07/01/2022

Dans un courrier adressé ce jour au ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer, Christophe Bouillon, Président de l’APVF alerte sur les difficultés rencontrées par nombre de collectivités par la mise en œuvre du nouveau protocole sanitaire scolaire, lié à la gestion des cas...

Actu - Les communes avec QPV ont mieux résisté à la crise sanitaire de 2020 que les autres communes - Les finances des communes avec un quartier politique de la ville

Finances - Fiscalité

Actu - Les communes avec QPV ont mieux résisté à la crise sanitaire de 2020 que les autres communes - Les finances des communes avec un quartier politique de la ville

07/01/2022

Selon cette étude : - Les communes qui abritent un quartier qualifié de prioritaire au sens de la politique de la ville (QPV) dégagent une épargne brute plus faible et contractent un endettement plus fort que les communes sans QPV, si on les compare à taille identique. - Les communes avec QPV ont...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Relations que la population française entretient avec la nature

07/01/2022

Le SDES publie un nouveau numéro de la collection Théma, consacré aux liens entre la société et la biodiversité. Ce travail se base sur les résultats de l’enquête « les Français et la nature », mené en 2020 par le SDES. Cette enquête met en lumière la variété des points de vie et la complexité...

Actu - Soutien financier pour l’acquisition de capteurs de co2 : ce qu’il faut savoir

Finances - Fiscalité

Actu - Soutien financier pour l’acquisition de capteurs de co2 : ce qu’il faut savoir

07/01/2022

La rentrée scolaire 2022 s’accompagne d’un nouveau protocole sanitaire. L’aération des locaux demeure l’un des outils les plus efficaces pour diminuer les risques de transmission. Les collectivités ayant fait le choix de se doter de capteurs de CO2 pourront être soutenues financièrement par l’Etat....

Actu - Fibre optique : une simplification administrative importante pour accélérer les déploiements

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Fibre optique : une simplification administrative importante pour accélérer les déploiements

07/01/2022

Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux en matière de fibre optique, en visant la généralisation du déploiement d’ici fin 2025. Grâce au soutien de l’Etat et d’acteurs publics et privés, le déploiement de la fibre optique concerne tout le territoire, y compris les zones les plus rurales....

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Microplastiques - Les objectifs du projet européen MISSOURI

07/01/2022

Le projet européen MISSOURI (MIcroplasticS in Soils and GROUndwater : sources, transfer, metrology and Impacts) s’est déroulé du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. La production mondiale de plastique est passée de 1,5 million de tonnes en 1950 à 322 millions de tonnes en 2015 dont seuls 5 %...

Actu - L’observatoire de la filière 5g en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - L’observatoire de la filière 5g en France

07/01/2022

L’Observatoire de la filière 5G en France mené par les fédérations membres du Comité Stratégique de Filière (« CSF ») « Infrastructures numériques » (AFNUM, FFTélécoms, InfraNum, Sycabel) et la Direction générale des entreprises (« DGE »), présenté le 2 décembre, a pour objectifs de : cadrer...

Actu - AMI national visant à inventer de nouvelles solutions architecturales et de nouvelles manières de produire le logement, intégrant mieux la collectivité et les habitants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - AMI national visant à inventer de nouvelles solutions architecturales et de nouvelles manières de produire le logement, intégrant mieux la collectivité et les habitants

07/01/2022

Le ministère de la Culture et le ministère en charge du Logement créent une nouvelle alliance à travers un appel à manifestation d'intérêt national qui vise à inventer de nouvelles solutions architecturales et de nouvelles manières de produire le logement, intégrant mieux la collectivité et les...

Actu - Outre-Mer - L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Mayotte, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de la Guyane

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Mayotte, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de la Guyane

07/01/2022

En application de l’article L.3131-13 du code de la santé publique, les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision de déclaration de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte, en Guadeloupe, à Saint Martin, à Saint Barthélémy et en Guyane par le décret n°...

Actu - Le contrat saisonniers sapeurs-pompiers, une protection complète

Sécurité civile - Secours

Actu - Le contrat saisonniers sapeurs-pompiers, une protection complète

07/01/2022

Un contrat collectif associatif unique proposé par la Fédération à destination exclusive des UDSP pour une couverture des saisonniers en service et hors service commandé, souscrit et géré par la MNSPF Qui est concerné ? Tous les saisonniers doivent adhérer au contrat groupe conçu pour eux,...

Actu - Radars sonores : une expérimentation en conditions réelles pour lutter contre la pollution sonore

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Radars sonores : une expérimentation en conditions réelles pour lutter contre la pollution sonore

07/01/2022

Le contrôle des émissions sonores des véhicules motorisés s’inscrit dans la lutte contre la pollution sonore, reconnue dans le Code de l’environnement. Avec la loi d’orientation des mobilités  et le 4e plan national santé environnement,  cette thématique a pris de l’ampleur...

Actu - Fragiles métropoles

Politique de la ville

Actu - Fragiles métropoles

07/01/2022

La Covid aura-t-elle raison des métropoles ? Alors que rien ne semblait devoir arrêter l’insolente métropolisation du monde, la pandémie a révélé les failles des grands systèmes urbains, soudain décriés pour leur densité, leur minéralité et leurs inégalités. Et pourtant, les organisations...






 
DOCUMENTATION
Doc - À la rentrée 2020, comparativement à la rentrée 2019, 73 % des Eaje ont enregistré une baisse de fréquentation (rapport de l’ONAPE)

Education - Transports scolaires

Doc - À la rentrée 2020, comparativement à la rentrée 2019, 73 % des Eaje ont enregistré une baisse de fréquentation (rapport de l’ONAPE)

07/01/2022

La France, avec un indicateur conjoncturel de fécondité à 1,83 enfant par femme en 2020, est toujours le pays le plus fécond de l’Union européenne. Cette même année, on dénombre 736 000 naissances, soit une baisse de 17 000 par rapport à 2019. La baisse des naissances a été accentuée en décembre...

Doc - Adapter l’espace public à l’activité physique et sportive tout en respectant le patrimoine et l’environnement - Guide du design actif

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - Adapter l’espace public à l’activité physique et sportive tout en respectant le patrimoine et l’environnement - Guide du design actif

07/01/2022

La volonté de développer le design actif résulte d’un double constat : - La sédentarité, notamment infantile, ne cesse de croître en France. Un adulte sur deux et un enfant sur cinq sont en surpoids. En outre, en 40 ans, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25% de leurs capacités physiques. - De...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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