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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 7 mai 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - SDIS - Elections des représentants des départements aux conseils d'administration

Sécurité civile - Secours

SDIS - Elections des représentants des départements aux conseils d'administration

07/05/2021

Arrêté du 27 avril 2021 fixant la date limite des élections des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants de la collectivité de Corse et de la collectivité européenne d'Alsace aux conseils d'administration...

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

07/05/2021

Arrêté du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2018 2019 2020 2021 - Inondations et coulées de boue 2020 2021 JORF n°0107 du 7 mai 2021 - NOR : INTE2112076A Arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)

07/05/2021

Des riverains et des associations de défense de l’environnement et des paysages ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’installation d’un parc éolien de 16 ou 17 éoliennes dans la forêt de Lanouée située sur la commune des Forges (Morbihan). Le Conseil d’État observe que ce projet répond à un...

Juris - Départements - Indu de RSA - Refus d’accorder la remise gracieuse de dette / Les dispositions du CASF ne méconnaissent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales

Départements

Départements - Indu de RSA - Refus d’accorder la remise gracieuse de dette / Les dispositions du CASF ne méconnaissent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales

07/05/2021

Départements - Indu de RSA - Refus d’accorder la remise gracieuse de dette L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service...

Juris - PLU de Paris - Règles définies en fonction des baies que comporte la façade, indépendamment de la hauteur des constructions

Urbanisme et aménagement

PLU de Paris - Règles définies en fonction des baies que comporte la façade, indépendamment de la hauteur des constructions

07/05/2021

Pour l'application des règles de prospect prévues par l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris, qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Financement de l'entretien du patrimoine religieux ou d'origine religieuse - Nécessité de la mise en place d’un accès payant ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Financement de l'entretien du patrimoine religieux ou d'origine religieuse - Nécessité de la mise en place d’un accès payant ?

07/05/2021

Le patrimoine religieux ou d'origine religieuse constitue un trésor historique, architectural et artistique, réparti sur l'ensemble du territoire national. S'il est principalement constitué d'églises ou d'établissements monastiques catholiques, ce patrimoine compte également des temples, des...

RM - Régulation des implantations d'éoliennes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Régulation des implantations d'éoliennes

07/05/2021

La France s'est dotée d'objectifs ambitieux en matière d'énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Produisant une énergie renouvelable, décarbonée, décentralisée, peu consommatrice de foncier et compétitive, la filière...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
JO-RH// Ateliers - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

RH - Journal Officiel

 Ateliers - Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

07/05/2021

Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail >> Cet arrêté transpose dans le code du travail les travaux exposant à des substances cancérigènes visés par la directive...

Actu RH// La Fonction Publique en DSN - Premier bilan 2020-2021

RH - Actualités

 La Fonction Publique en DSN - Premier bilan 2020-2021

07/05/2021

Vous êtes désormais près de 15 000 employeurs publics à déclarer via la Déclaration Sociale Nominative pour 2,5 millions d’agents et près de 4 Mds € de cotisations à fin mars, au titre des régimes CNRACL, RAFP et Ircantec. Vous êtes : - 9 000 employeurs de la fonction publique territoriale,...

Actu RH// Consommation de substances psychoactives et milieu professionnel : une hétérogénéité des pratiques en fonction des secteurs

RH - Actualités

 Consommation de substances psychoactives et milieu professionnel : une hétérogénéité des pratiques en fonction des secteurs

07/05/2021

La consommation de substances psychoactives comme le tabac, l’alcool, le cannabis ou d’autres drogues illicites a des conséquences néfastes sur la santé. Les problèmes sanitaires et sociaux à court et long terme font de la consommation de substances psychoactives (SPA), l’une des principales causes...

Actu RH// L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions

RH - Actualités

 L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions

07/05/2021

Rendus obligatoires par la loi de transformation publique de 2019, les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entrent dans leur phase de mise en œuvre en 2021 pour les administrations publiques. Mesures de réduction des écarts (notamment de rémunération), des actes de violences, de...






 
PARLEMENT
Parl. - Avant le projet de loi "Climat-Résilience", il faut pleinement mettre en oeuvre la loi "Énergie-Climat", adoptée à l'unanimité fin 2019 (Dossier législatif - Passage en commission)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Avant le projet de loi "Climat-Résilience", il faut pleinement mettre en oeuvre la loi "Énergie-Climat", adoptée à l'unanimité fin 2019 (Dossier législatif - Passage en commission)

07/05/2021

La commission des affaires économiques a adopté les conclusions de la mission d’information sur l’application de la loi "Énergie‑Climat", du 8 novembre 2019. À n’en pas douter, la loi "Énergie-Climat" a renforcé les engagements énergétiques et climatiques de la France, en consacrant...

Parl. - Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans - L'Assemblée nationale rejette le texte au profit d'aides ciblées (Texte rejeté)

Action sociale

Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans - L'Assemblée nationale rejette le texte au profit d'aides ciblées (Texte rejeté)

07/05/2021

Une proposition de loi ouvrant le revenu de solidarité active à partir de 18 ans, au lieu de 25, a été retoquée en séance plénière après l'avoir déjà été en commission des Affaires sociales. Deux visions se sont affrontées, entre l'octroi d'une allocation généralisée au travers de l'ouverture du...






 
ACTUALITE
Actu - La crise sanitaire provoque un retour à des rôles genrés traditionnels

Action sociale

La crise sanitaire provoque un retour à des rôles genrés traditionnels

07/05/2021

Le premier confinement décrété à la mi-mars 2020 s’est traduit d’emblée par la décision de fermeture des crèches, écoles et universités à partir du 17 mars. De plus, une interdiction de déplacement a été instaurée, confinant les Français dans leur domicile. En raison des différences de profession...

Actu - France relance : premier bilan du déploiement des mesures à destination des collectivités locales

Aménagement du territoire

France relance : premier bilan du déploiement des mesures à destination des collectivités locales

07/05/2021

Bruno Le Maire, Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt ont présenté le premier bilan du déploiement des mesures de France Relance à destination des collectivités locales. 9.000 projets d'investissement locaux" sélectionnés au titre des 2,5 milliards d'euros de soutien à l'investissement. Une...

Actu - Face à la crise, un soutien renforcé aux associations en 2020

Vie associative

Face à la crise, un soutien renforcé aux associations en 2020

07/05/2021

Avec 395,7 M€ l’an dernier, l’État a fortifié son engagement aux côtés des associations et des opérateurs nationaux, qui agissent au profit des habitants des 1 514 quartiers prioritaires : +35 % de subventions par rapport à 2019 Soutien scolaire, culture, insertion professionnelle, emploi,...

Actu - Covid-19 : stratégie pour la définition de mesures permettant la réouverture des établissements recevant du public

Domaines public et privé - Forêts

Covid-19 : stratégie pour la définition de mesures permettant la réouverture des établissements recevant du public

07/05/2021

Le HCSP propose une doctrine générale et une matrice décisionnelle d’aide à la politique de réouverture progressive des établissements recevant du public (ERP) selon les principes suivants : - la prise en compte des nouveaux outils de protection et de dépistage (vaccination et autotests) en...

Actu - L'entrepreneuriat féminin : prochaine victime de la crise

Action économique - Dév. local

L'entrepreneuriat féminin : prochaine victime de la crise

07/05/2021

La création d’entreprise est depuis plusieurs années valorisée comme un moyen de dynamiser l’accès à l’emploi et à des carrières intéressantes pour toute la population, et en particulier pour les femmes. Le présent travail dresse un état des lieux de l’entrepreneuriat féminin et esquisse les...

Actu - Écoles et Covid-19 : l’État se défausse-t-il sur les collectivités territoriales ?

Lettres quotidiennes archivées...

Écoles et Covid-19 : l’État se défausse-t-il sur les collectivités territoriales ?

07/05/2021

En matière d’affaires scolaires, l’État essaierait-il d’échapper à ses responsabilités pour les faire peser sur les régions, villes et départements ? La question se pose face aux mesures matérielles envisagées pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le 22 avril dernier, les collectivités...

Actu - Expériences des confinements par les adolescents ruraux - Des conséquences inégales sur les sociabilités, scolarités et aspirations

Education - Transports scolaires

Expériences des confinements par les adolescents ruraux - Des conséquences inégales sur les sociabilités, scolarités et aspirations

07/05/2021

Pour les adolescents et les adolescentes, ce sont d’ores et déjà deux années de leur vie qui sont impactées par la crise sanitaire. Loin de l’image bucolique des villages typiques qui ont pu susciter nombre de fantasmes en temps de confinement, ces filles et ces garçons vivant sur les territoires...

Actu - Le numérique à l’école : des mythes aux réalités ?

Education - Transports scolaires

Le numérique à l’école : des mythes aux réalités ?

07/05/2021

Apprendre et faire apprendre, aussi et surtout à la maison : une situation devenue quotidienne, depuis un an, pour les élèves et leurs parents, et bien sûr aussi leurs enseignant‧es. L’essor de la pratique des classes virtuelles a notamment réactivé des interrogations anciennes portant sur...

Actu - Préparation des Français au risque nucléaire : un bilan inquiétant

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Préparation des Français au risque nucléaire : un bilan inquiétant

07/05/2021

Que ce soit pour la distribution des comprimés d’iode ou pour l’organisation des exercices de crise, l’ANCCLI suggère aux autorités françaises de s’appuyer sur le maillage territorial de confiance dont bénéficie la France, à savoir les 1600 mairies situées dans un rayon de 20km autour des sites...

Actu - Electricité : Enedis imagine le réseau public de distribution de demain

Energies

Electricité : Enedis imagine le réseau public de distribution de demain

07/05/2021

Enedis, partenaire historique de l’APVF, pense dès aujourd’hui le réseau public de distribution d’électricité à l’horizon 2050. Le développement des énergies renouvelables mais aussi l’électrification de nos usages et l’augmentation des productions locales d’énergie nous impliquent de penser dés...

Actu - En 2021, affichez vos arobases en entrée de ville

TIC - Réseaux - Téléphonie

En 2021, affichez vos arobases en entrée de ville

07/05/2021

Plus de 4 millions d’habitant·es vivent dans une collectivité labellisée “Territoires, villes, villages Internet” en 2021. Ce sont 4 millions de personnes dont les élu·es et les agent·es se sont engagé·es dans la dynamique de l’Internet citoyen. Avec cette labellisation, les habitant·es de ces...

Actu - Comment choisir un bon mot de passe lorsque vous créez un compte sur Internet ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Comment choisir un bon mot de passe lorsque vous créez un compte sur Internet ?

07/05/2021

Que ce soit pour regarder un film sur une plateforme de vidéo en streaming, réserver une semaine de vacances ou payer vos impôts, créer un compte sur Internet est désormais une pratique à laquelle vous pouvez difficilement échapper. Une démarche qui nécessite obligatoirement de définir un...

Actu - Mai à vélo : un mois pour adopter le vélo... pour la vie !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mai à vélo : un mois pour adopter le vélo... pour la vie !

07/05/2021

Annoncé en 2020 à la sortie de la première période de confinement, l’événement Mai à vélo connaît cette année sa première édition. En assistant à des animations près de chez vous ou en participant à un challenge organisé dans votre région, c'est l'occasion d'adopter le vélo comme mode de transport...

Actu - Caractériser les environnements sonores urbains : vers des cartographies pour évaluer l'impact des aménagements

Urbanisme et aménagement

Caractériser les environnements sonores urbains : vers des cartographies pour évaluer l'impact des aménagements

07/05/2021

L’UMRAE (Unité Mixte de Recherche en Acoustique Environnementale, sous la double tutelle du Cerema et de l’Université Gustave Eiffel) pilote le projet de recherche "CENSE (Caractérisation des environnements sonores urbains) : vers une approche globale associant données libres, mesures et...






 
DOCUMENTATION
Doc - La qualité de service des caisses d’Allocations familiales perçue par ses usagers en 2020

Action sociale

La qualité de service des caisses d’Allocations familiales perçue par ses usagers en 2020

07/05/2021

La Branche Famille réalise, depuis plusieurs années, un baromètre annuel de satisfaction de ses services auprès des allocataires. Cette enquête, administrée à partir de septembre 2020, fait référence aux contacts ayant eu lieu au cours du premier semestre de l’année. Le confinement et la...

Doc - Reconnaissance d'état de catastrophes naturelles : les explications du Cerema, impliqué dans les expertises techniques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance d'état de catastrophes naturelles : les explications du Cerema, impliqué dans les expertises techniques

07/05/2021

La reconnaissance d'état de catastrophe naturelle permet à un particulier d'être indemnisé par son assurance en cas de dommage d'un bien personnel provoqué par un phénomène naturel. Le Cerema intervient à la demande des Préfectures pour établir des expertises techniques lors d'événements d'ordre...