Veille juridique - Actualité du vendredi 8 avril 2022


Appels à projets / Appels à manifestation d’intérêt / Concours
 
Dans le cadre de notre veille quotidienne, nous avons constaté la mise en place d’un grand nombre d’appels à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt, voire de concours.

Partant de ce constat, nous proposons aux abonnés à la licence un nouveau service, sans supplément tarifaire, avec un suivi quotidien de ces AMI/AAP et leur mise à jour au sein d’un outil simple d’accès qui, dans un premier temps, sera sous forme de tableur vous permettant un tri par rubriques et dates butoir

Ces AMI/AAP seront également insérés sous forme d’articles (les AAP/AMI du mois) dans les sites réservés aux abonnés/utilisateurs

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Appels à projets / Appels à manifestation d’intérêt / Concours

Avril 2022 >> 
https://www.idcite.fr/file/232670
En début de semaine prochaine  >> Mai et juin 2022



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Déchets solides d'activités de soins à risques infectieux non perforants - Exigences pour les sacs destinés à la collecte

Propreté - Déchets

JORF - Déchets solides d'activités de soins à risques infectieux non perforants - Exigences pour les sacs destinés à la collecte

08/04/2022

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine >> Ce projet d'arrêté définit les exigences de conception, de performance et de...

JORF - Hamster commun - Renforcement des mesures de protection de l'habitat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Hamster commun - Renforcement des mesures de protection de l'habitat

08/04/2022

Arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) >> Pour l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé au hamster commun (Cricetus cricetus), sont interdites la destruction, l'altération ou la...

JORF - Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

Finances - Fiscalité

JORF - Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

08/04/2022

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé >> Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales,...

JORF - Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM.

08/04/2022

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée >> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Alternatives aux versements en espèces des secours d’urgence

Action sociale

Circ. - Alternatives aux versements en espèces des secours d’urgence

08/04/2022

Principalement attribuées par les départements, les communes et les intercommunalités, les aides sociales facultatives, dites secours d’urgence, visent à soutenir de façon urgente des personnes en difficulté, notamment pour leur permettre de se loger ou se nourrir. Elles sont versées selon des...

Circ. - Recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction - Abrogation de la circulaire du 12 août 2016

Eau - Assainissement

Circ. - Recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction - Abrogation de la circulaire du 12 août 2016

08/04/2022

La présente note technique abroge la note technique de 12 août 2016  relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction BODD >> Note technique NOR : TERL2209253N  du...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Conclusion d’un contrat avec une personne dont la candidature est incomplète et absence de régularisable devant le juge

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conclusion d’un contrat avec une personne dont la candidature est incomplète et absence de régularisable devant le juge

08/04/2022

Le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ». L'exigence ainsi faite aux candidats de remplir un formulaire DC1 et qui détermine les modalités de...

Juris - Le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général doit apporter au juge administratif les éléments permettant de calculer la marge nette dont il a été privé.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général doit apporter au juge administratif les éléments permettant de calculer la marge nette dont il a été privé.

08/04/2022

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. L'étendue et les modalités de l'indemnisation...

Juris - Trottoir au même niveau que la chaussée - La Cour de cassation apporte des précisions

Voirie, infrastructures et réseaux

Juris - Trottoir au même niveau que la chaussée - La Cour de cassation apporte des précisions

08/04/2022

Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne - Prise en compte de la spécificité des territoires de montagne ?

Finances - Fiscalité

RM - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne - Prise en compte de la spécificité des territoires de montagne ?

08/04/2022

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de leurs communes...

RM - Lisibilité et évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Sécurité locale - Police municipale

RM - Lisibilité et évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

08/04/2022

Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S'agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF //Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique

RH - Journal Officiel

RH - JORF //Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique

08/04/2022

En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail"  trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 : 1/ Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs...

RH - Concours // Attaché territorial / Conservateurs du patrimoine

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attaché territorial / Conservateurs du patrimoine

08/04/2022

Attaché territorial Arrêté du 24 mars 2022  modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale...






 
PARLEMENT
Parl. - Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIème siècle (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parl. - Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIème siècle (Rapport d'information)

08/04/2022

Le constat est préoccupant : notre protection sociale n’est pas suffisamment résiliente face aux risques environnementaux et l’État ne s’est pas doté des outils prospectifs pour faire face à la survenance plus fréquente et plus aigüe d’événements climatiques et de crises imprévues, dont les effets...






 
ACTUALITE
Actu - Ce qui change en avril 2022

Action sociale

Actu - Ce qui change en avril 2022

08/04/2022

Retrouvez une sélection des nouveautés prévues en avril 2022. Élections Consulter toutes les informations pratiques  sur notre dossier Élection présidentielle 2022. Calendrier électoral 2022 : les dates de l'élection présidentielle et des législatives Impôts La déclaration en ligne...

Actu - Crise sanitaire, bonnes pratiques et innovations - La puissance de la proximité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Crise sanitaire, bonnes pratiques et innovations - La puissance de la proximité

08/04/2022

L’Odas a analysé une sélection de bonnes pratiques et initiatives inspirantes mises en œuvre par les collectivités locales et leurs partenaires pour faire face à la crise sanitaire, à partir du premier confinement. Ces initiatives, prises pour répondre à l’urgence, prouvent qu’il est possible de...

Actu - Prix Transition écologique 2022 des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics - La date limite est prolongée jusqu’au 15 avril 2022 minuit

Action sociale

Actu - Prix Transition écologique 2022 des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics - La date limite est prolongée jusqu’au 15 avril 2022 minuit

08/04/2022

La FHF propose de récompenser des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ayant mis en œuvre des actions remarquables dans le domaine de la transition Écologique Lien vers la Fiche projet Lien vers le Règlement FHF>> Dossier complet  

Actu - Plan antichute des personnes âgées : la contribution de Santé publique France au dispositif

Personnes agées

Actu - Plan antichute des personnes âgées : la contribution de Santé publique France au dispositif

08/04/2022

Avec plus de 100 000 hospitalisations et près de 10 000 décès par an, les chutes des personnes âgées ont des conséquences physiques, psychologiques, sociales et marquent une rupture dans la vie des individus et une perte d’autonomie. Le plan d’action nationale pour lutter contre les chutes...

Actu - CRTE : quelle place pour l’économie circulaire ?

Action économique - Dév. local

Actu - CRTE : quelle place pour l’économie circulaire ?

08/04/2022

Le troisième rendez-vous consacré aux CRTE s’est tenu le jeudi 17 mars et a porté sur les projets d’écologie industrielle et territoriale, de prévention, recyclage et réemploi des déchets ainsi que sur des démarches d’achats durables. À date du 22 mars, 792 CRTE sont désormais signés et 36 sont...

Actu - Les collectivités franciliennes se mobilisent pour connaître leurs coûts de gestion des déchets

Propreté - Déchets

Actu - Les collectivités franciliennes se mobilisent pour connaître leurs coûts de gestion des déchets

08/04/2022

La gestion des déchets est le premier poste de dépenses dans la plupart des intercommunalités franciliennes. La connaissance des coûts et leur analyse comparée sont donc essentielles pour les collectivités afin de suivre et de maîtriser ces évolutions. Mise en place par l'Ademe, la « matrice des...

Actu - Intégrer les zones humides dans les PLUi

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Intégrer les zones humides dans les PLUi

08/04/2022

Les zones humides constituent un atout pour les territoires. Pour les protéger, les collectivités peuvent les intégrer dans leurs documents d’urbanisme. Cet article du Cerema fait le point sur les leviers permettant d'intégrer la préservation des zones humides dans le Plan Local d'Urbanisme...

Actu - Principaux résultats du Conseil de l'Union Européenne "Éducation, Jeunesse, Culture et Sport"

Education - Transports scolaires

Actu - Principaux résultats du Conseil de l'Union Européenne "Éducation, Jeunesse, Culture et Sport"

08/04/2022

Les ministres de l’Éducation ont fait le point sur l'état de préparation des systèmes éducatifs de l'Union européenne pour faire face à des crises telles que la pandémie de COVID-19 ou la guerre en Ukraine. Ils ont adopté une recommandation visant une coopération européenne encore plus efficace...

Actu - OPERAT, plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire - Report de la première échéance de déclaration des données de consommation au 30 Septembre 2022

Energies

Actu - OPERAT, plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire - Report de la première échéance de déclaration des données de consommation au 30 Septembre 2022

08/04/2022

Le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du CCH relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, et l'arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux...

Actu - En période de nidification des oiseaux, l’OFB préconise de ne pas tailler les haies du 15 mars au 31 juillet

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - En période de nidification des oiseaux, l’OFB préconise de ne pas tailler les haies du 15 mars au 31 juillet

08/04/2022

Les haies sont les championnes de la biodiversité en milieu agricole. Elles hébergent de nombreuses espèces végétales et animales. A partir de la mi-mars, la saison de reproduction et de nidification des oiseaux commence. Pour protéger les oiseaux pendant cette période, la Politique agricole...

Actu - Bpifrance : participer au financement de la construction de 270 centrales solaires

Energies

Actu - Bpifrance : participer au financement de la construction de 270 centrales solaires

08/04/2022

Bpifrance a participé, aux côtés du Groupe Crédit Agricole à la mise en place, en faveur de Technique Solaire, d’un financement de 170 M€ en dette senior. L’objectif : permettre à Technique Solaire de construire 270 centrales solaires photovoltaïques en France d’ici à 2024. Le financement de ce...

Actu - Vous souhaitez proposer une solution d'accueil pour les déplacés d'Ukraine, comment faire ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Vous souhaitez proposer une solution d'accueil pour les déplacés d'Ukraine, comment faire ?

08/04/2022

 - À quelles caractéristiques doit répondre votre logement ? Afin de garantir la vie privée et l’indépendance des familles ukrainiennes, les propositions suivantes seront priorisées :  - logements entiers ;  - mise à disposition gratuite ;  - pour une durée supérieure à...

Actu - Les investissements des offices au rendez-vous des attentes des territoires" : le replay est en ligne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les investissements des offices au rendez-vous des attentes des territoires" : le replay est en ligne

08/04/2022

L’objectif de la journée était de partager, avec les Offices et les collectivités locales, les grands enjeux du logement social en matière d’investissements et le rôle des OPH dans leur territoire. À partir d’analyses rétrospectives et prospectives et de retours d’expériences, elle a permis...

Actu - L’accueil téléphonique est désormais accessible aux personnes sourdes et malentendantes

Services publics

Actu - L’accueil téléphonique est désormais accessible aux personnes sourdes et malentendantes

08/04/2022

Les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou présentant des problèmes d'élocution et qui souhaitent contacter l'Assurance Maladie peuvent désormais échanger avec un conseiller en choisissant le mode de communication qui leur convient le mieux : LSF : langue des signes française (webcam...






 
DOCUMENTATION
Doc - Remettre de l’humain dans les territoires

Démocratie locale - Citoyenneté

Doc - Remettre de l’humain dans les territoires

08/04/2022

Le vivre en société est menacé par plusieurs défis : la prépondérance des situations de conflits et de tensions, les violences et toutes formes d’incivilités détruisent durablement les relations sociales. L’isolement relationnel, la précarité économique, la fracture numérique, ainsi que les crises...

Doc - Évolution du contrôle du respect des règles de construction vers un régime d’attestations généralisées

Urbanisme et aménagement

Doc - Évolution du contrôle du respect des règles de construction vers un régime d’attestations généralisées

08/04/2022

Avant de chercher à proposer des évolutions du contrôle réglementaire des règles de la construction (CRC), la mission s’est attachée à dresser un bilan détaillé de l’organisation et du fonctionnement de cette mission de police administrative et judiciaire. Une réorganisation des services de...


 

 








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