Veille juridique - Actualité du vendredi 8 juillet 2022


 

Veille juridique - Actualité du vendredi 8 juillet 2022

 

 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Création du secrétariat général à la planification écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Création du secrétariat général à la planification écologique

08/07/2022

Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique >> Ce texte institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre. Il exerce les attributions suivantes : 1° Il coordonne...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Modification du dossier de consultation - Précision sur la publication d’un avis rectificatif

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Modification du dossier de consultation - Précision sur la publication d’un avis rectificatif

08/07/2022

Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle. En l'espèce, au cours de la...

Juris - Plan de zone d’assainissement : modalités de régularisation fixées par le juge

Urbanisme et aménagement

Juris - Plan de zone d’assainissement : modalités de régularisation fixées par le juge

08/07/2022

Le plan de zonage d’assainissement est un document annexé au PLU qui est élaboré par la commune ou l’établissement public de coopération compétent. Il doit être soumis à enquête publique en application des dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Ce plan...

Juris - L’abattage rituel, est autorisé pour satisfaire des religions - Aucun texte n’impose d’informer le consommateur de la présence de telles viandes

Restauration scolaire

Juris - L’abattage rituel, est autorisé pour satisfaire des religions - Aucun texte n’impose d’informer le consommateur de la présence de telles viandes

08/07/2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : " 1. Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Lutte contre les cyberattaques - Un parcours de cybersécurité est proposé aux collectivités volontaires

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Lutte contre les cyberattaques - Un parcours de cybersécurité est proposé aux collectivités volontaires

08/07/2022

Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou...

RM - Menaces croissantes dues au phénomène du rançongiciel

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Menaces croissantes dues au phénomène du rançongiciel

08/07/2022

L'estimation du montant des rançons versées par les entreprises et les administrations victimes de cyberattaques par rançongiciel soulève plusieurs difficultés. En effet, il n'existe aucune obligation de déclaration d'une cyberattaque ou du versement d'une rançon. Les données disponibles auprès...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Revalorisation du point d'indice

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Revalorisation du point d'indice

08/07/2022

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation >> Ce décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction...

RH - Actu // Treizième mois - Proposition de loi visant à lever les freins à l’octroi d’une dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public (Proposition de loi déposée)

RH - Actualités

RH - Actu // Treizième mois - Proposition de loi visant à lever les freins à l’octroi d’une dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public (Proposition de loi déposée)

08/07/2022

La présente proposition de loi vise à proposer que chaque collectivité puisse, à tout moment, délibérer après avis du comité social territorial, pour instaurer ou modifier une prime de 13ème mois ou une prime de fin d’année, ce, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique...

RH - Jurisprudence // Possibilité pour une personne publique d’écarter elle-même une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » ?

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Possibilité pour une personne publique d’écarter elle-même une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » ?

08/07/2022

La décision d’un centre hospitalier indiquait à un médecin qu’une clause de la convention par laquelle il a été recruté, prévoyant la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité libérale au sein de l’établissement, devait être regardée comme « nulle et non écrite »....

RH - Actu // En dix ans, le sentiment de discrimination augmente, porté par les femmes et le motif sexiste

RH - Actualités

RH - Actu // En dix ans, le sentiment de discrimination augmente, porté par les femmes et le motif sexiste

08/07/2022

En 2019-2020, 19 % des personnes de 18-49 ans déclarent avoir subi « des traitements inégalitaires ou des discriminations », contre 14 % en 2008-2009. Cette augmentation de l’expérience déclarée de discrimination concerne principalement les femmes. Pour celles-ci, le motif sexiste est devenu la...

RH - Actu // Changer le modèle de l’action publique territoriale

RH - Actualités

RH - Actu // Changer le modèle de l’action publique territoriale

08/07/2022

Depuis 1981, l’artificialisation des sols de notre pays a augmenté de 70 % ; dans le même temps, la population a cru de 19 %. Ce constat, implacable, dressé par France Stratégie, invite les collectivités à repenser de fond en comble leur modèle de développement quitte, pour l’Association des...

RH - Actu // Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative : lettre d'information aux agents

RH - Actualités

RH - Actu // Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative : lettre d'information aux agents

08/07/2022

Le  décret n° 2022-905 du 17 juin 2022  porte la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de...






 
PARLEMENT
Parl. - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022 (Conseil des Ministres - Projet de loi)

Parlement

Parl. - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022 (Conseil des Ministres - Projet de loi)

08/07/2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat....






 
ACTUALITE
Actu - Achats responsables : le sujet progresse, la norme aussi

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Achats responsables : le sujet progresse, la norme aussi

08/07/2022

Publiée en avril 2017, la norme volontaire internationale ISO 20400  sur les achats responsables donne aux entreprises, aux collectivités locales et à tout type d’acteurs économiques des lignes directrices pour intégrer la responsabilité sociétale dans leur processus achats. Pour...

Actu - Action sociale - Rapport sectoriel de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : un secteur aujourd’hui majeur dans la vie quotidienne des Français !

Action sociale

Actu - Action sociale - Rapport sectoriel de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : un secteur aujourd’hui majeur dans la vie quotidienne des Français !

08/07/2022

Déclinés par type d’emploi et territoire, les chiffres-clés sont accompagnés d’une analyse des principaux enjeux du secteur. L’édition 2022 met particulièrement en lumière la forte dynamique d’innovation sociale caractérisée par la signature le 15 mars 2021de la nouvelle convention collective...

Actu - Action sociale - Violences intrafamiliales - Le programme « Élu.e Rural.e Relais de l’Égalité » accompagne les élus ruraux

Action sociale

Actu - Action sociale - Violences intrafamiliales - Le programme « Élu.e Rural.e Relais de l’Égalité » accompagne les élus ruraux

08/07/2022

Le programme « Élu.e Rural.e Relais de l’Égalité » porté par l’AMRF accompagne les élus ruraux qui s’engagent pour lutter contre les violences intrafamiliales dans leur commune. Le « vivre avec » est un atout qui facilite l’intervention et réduire ce chiffre de 50% des féminicides ont lieu en...

Actu - Action sociale - Près de la moitié des Français ne partent pas en vacances

Action sociale

Actu - Action sociale - Près de la moitié des Français ne partent pas en vacances

08/07/2022

Le taux de départ en vacances atteint 54 % en France. Si 72 % des plus aisés font leurs valises au moins une fois par an, c’est le cas de seulement 37 % des plus modestes. La moitié des personnes qui renoncent à partir, le font pour des raisons financières. Il y a 20 ans, 58 % des Français...

Actu - Santé - Baromètre des maisons départementales des personnes handicapées : l'attribution des droits à vie continue de progresser

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Baromètre des maisons départementales des personnes handicapées : l'attribution des droits à vie continue de progresser

08/07/2022

Chaque trimestre la CNSA publie un baromètre  comprenant quelques indicateurs retraçant l’activité des MDPH. Il permet à chacun de constater les progrès réalisés dans l’accès aux droits. Au sommaire :  - L’octroi des droits à vie pour les personnes dont le handicap est...

Actu - Santé - Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ?

08/07/2022

La Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 au Conseil des ministres du 4 juillet 2022. Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées qu'une reprise de...

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Réaffirmons ensemble l'engagement des territoires pour répondre au défi de la longévité !

08/07/2022

Ce programme, initié par l’Organisation mondiale de la santé et développé en France par le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) intègre l’approche médico-sociale et sanitaire dans un parcours territorial accueillant et global ; il vise à construire de nouvelles manières de rester...

Actu - Évolution du réseau des agences bancaires et des services financiers dans les communes de montagne

Aménagement du territoire

Actu - Évolution du réseau des agences bancaires et des services financiers dans les communes de montagne

08/07/2022

L’accès aux services bancaires et financiers suscite des inquiétudes dans de nombreuses communes de montagne. Les fermetures successives des agences bancaires, des distributeurs de billets et autres guichets ont un impact considérable sur les habitants, les commerces et les entreprises. Elles...

Actu - L’avis des citoyens en matière de transition écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - L’avis des citoyens en matière de transition écologique

08/07/2022

En 2021, l’ANCT demande au CREDOC de réaliser une étude pour saisir concrètement les attentes des citoyens à l’égard des pouvoirs publics locaux en matière de transition écologique. C’est ainsi que le CREDOC réalise auprès de 3000 personnes une enquête en ligne. Des résultats indicatifs d'une...

Actu - Familles immigrées : le niveau d’éducation progresse sur trois générations mais les inégalités sociales persistent

Education - Transports scolaires

Actu - Familles immigrées : le niveau d’éducation progresse sur trois générations mais les inégalités sociales persistent

08/07/2022

Le niveau d’éducation augmente d’une génération à l’autre ; progresse-t-il autant dans les familles issues de l’immigration que dans les autres ? Cris Beauchemin, Mathieu Ichou et Patrick Simon examinent la question en s’appuyant sur la deuxième édition de l’enquête Trajectoires et Origines (TeO2)...

Actu - Réaliser une Fresque du Climat à l’occasion d’une Réunion de Réseau CUBE.S ? Première expérience réussie !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Réaliser une Fresque du Climat à l’occasion d’une Réunion de Réseau CUBE.S ? Première expérience réussie !

08/07/2022

Alors que des sessions de la Fresque du Climat sont déployées auprès de l’ensemble des agents du Cerema afin de développer une culture commune face aux enjeux du changement climatique, l’opportunité s’est présentée de déployer cet outil pédagogique auprès de nos partenaires de travail directs dans...

Actu - Hausse des prix de l’énergie : les collectivités locales demandent un bouclier tarifaire

Finances - Fiscalité

Actu - Hausse des prix de l’énergie : les collectivités locales demandent un bouclier tarifaire

08/07/2022

Ce sont des hausses des prix de l’énergie allant jusqu’à 300 % que connaissent les collectivités depuis un an. Un véritable défi pour la délégation aux collectivités locales du Sénat qui vient de mettre en place une mission sur le sujet. En introduction de son propos, la présidente de la...

Actu - CPE et crise sanitaire, CPE et intracting : deux nouvelles études de cas de l’Observatoire National des CPE

Energies

Actu - CPE et crise sanitaire, CPE et intracting : deux nouvelles études de cas de l’Observatoire National des CPE

08/07/2022

L'Observatoire National des Contrats de Performance Énergétique (ONCPE) a notamment pour mission de proposer des retours d’expérience pour favoriser le développement d’une culture de la performance énergétique et la diffusion du CPE auprès des acteurs du marché. Deux nouvelles études de cas...

Actu - Annonce sans concertation de la suppression de la CVAE : une première entorse à l’association annoncée des élus locaux au projet de la nation

Finances - Fiscalité

Actu - Annonce sans concertation de la suppression de la CVAE : une première entorse à l’association annoncée des élus locaux au projet de la nation

08/07/2022

France urbaine a d’ores-et-déjà interpellé les parlementaires sur les propositions qu'elle entend bien formuler. France urbaine, l’association des grandes villes, agglomérations et métropoles, a réuni les parlementaires, élus locaux et experts lors de la 5e édition des Rencontres Finances...

Actu - Variole du singe : quel risque de transmission par l’alimentation ?

Restauration scolaire

Actu - Variole du singe : quel risque de transmission par l’alimentation ?

08/07/2022

Une augmentation du nombre de personnes infectées par le virus Monkeypox responsable de la “variole du singe” a récemment été enregistrée, en France comme ailleurs, principalement en Europe. Ce virus peut être transmis par contact direct avec une personne malade, ainsi que par les gouttelettes...

Actu - 3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - 3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

08/07/2022

Depuis maintenant deux ans, l’envie de nos concitoyens de s’installer dans les villes dites « moyennes » et le renforcement de cette aspiration suite à la pandémie a fait l’objet de nombreux reportages, articles de presse ou études. Les résultats de ce Baromètre 2022, le 3e réalisé depuis le...

Actu - En 2021, la fréquentation des services de transport ferroviaire de voyageurs en France se rapproche de son niveau de 2019, plus rapidement que dans les autres pays européens

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - En 2021, la fréquentation des services de transport ferroviaire de voyageurs en France se rapproche de son niveau de 2019, plus rapidement que dans les autres pays européens

08/07/2022

L’Autorité publie aujourd’hui trois documents concernant la situation des marchés ferroviaires depuis la fin de la crise sanitaire :  - un « bilan du marché du transport ferroviaire français en 2021  », qui présente les niveaux de reprise progressive du trafic ferroviaire après une...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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DOCUMENTATION
Doc - Personnes âgées - La sociabilité et l’isolement social des seniors

Personnes agées

Doc - Personnes âgées - La sociabilité et l’isolement social des seniors

08/07/2022

L’analyse menée ici s’intéresse notamment aux liens entre sociabilité, isolement et vieillissement chez les personnes de 60 ans ou plus vivant en domicile ordinaire. D’après cette enquête, 71 % des personnes âgées de 60 ans ou plus ont des contacts réguliers,  c’est-à-dire au moins plusieurs...

Doc - La diversité des origines et la mixité des unions progressent au fil des générations

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - La diversité des origines et la mixité des unions progressent au fil des générations

08/07/2022

En 2019-2020, parmi les personnes vivant en logement ordinaire en France métropolitaine, 9 % sont immigrées, 12 % sont descendantes d’immigrés de 2e génération et, parmi celles de moins de 60 ans, 10 % sont descendantes d’immigrés de 3e génération. La diversité des origines résulte...

Doc - La situation et les perspectives des finances publiques - Une participation des collectivités locales à la trajectoire des finances publiques à mieux organiser

Finances - Fiscalité

Doc - La situation et les perspectives des finances publiques - Une participation des collectivités locales à la trajectoire des finances publiques à mieux organiser

08/07/2022

Avec un déficit public de 6,4 points de PIB en 2021, soit plus du double de celui de 2017, et une dette publique supérieure à 110 points de PIB, la France sort de la crise sanitaire avec une situation des finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro. Le rapport publié ce jour par la...




 
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