Veille juridique - Actualité du vendredi 8 octobre 2021



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Renouvellement

Education - Transports scolaires

Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Renouvellement

08/10/2021

Décret n° 2021-1301 du 7 octobre 2021 portant renouvellement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse >> Ce décret a pour objet de renouveler le Conseil...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

08/10/2021

Arrêté du 4 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 4 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

JORF - Relèvement du seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et extension aux installations sur ombrière.

Energies

Relèvement du seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et extension aux installations sur ombrière.

08/10/2021

Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie >> Ce décret modifie les catégories d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à l'obligation...

Calcul, vérification et communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique

Propreté - Déchets

Calcul, vérification et communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique

08/10/2021

Décision d’exécution (UE) 2021/1752 de la Commission du 1er octobre 2021 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice - CCAS bénéficiant du FCTVA

Marchés publics - DSP - Achats

Régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice - CCAS bénéficiant du FCTVA

08/10/2021

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant les travaux qu'ils ont réalisés correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la...

Juris - La distribution répétée de colis alimentaires pendant le premier confinement lié pouvait être regardée comme étant intervenue en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs.

Commune - Assemblée locale - Elus

La distribution répétée de colis alimentaires pendant le premier confinement lié pouvait être regardée comme étant intervenue en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs.

08/10/2021

Un candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ont, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à des distributions de colis alimentaires dans différents quartiers de la commune...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités

Action économique - Dév. local

Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités

08/10/2021

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856  du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi encadre les modalités de...

RM - Réforme de l’APL - Prise en compte des conséquences de la crise sanitaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réforme de l’APL - Prise en compte des conséquences de la crise sanitaire

08/10/2021

Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) «en temps réel», prévue pour le 1er avril 2020. Ce report...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Un agent recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet de lui conférer automatiquement la qualité d'agent contractuel

RH - Jurisprudence

Un agent recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet de lui conférer automatiquement la qualité d'agent contractuel

08/10/2021

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent, par exception, être pourvus par des agents non...

RH - Actu // «Santé Mentale», Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ?

RH - Actualités

«Santé Mentale», Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ?

08/10/2021

Revoir la conférence du  jeudi 7 octobre 2021 de 14h30 à 17h00 : https://youtu.be/UqOV_3cyBU8 La Santé Mentale au travail est l’affaire de tous au quotidien. Pour démystifier et appréhender ce sujet, l’EMRH «Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé...

RH - Actu // Des ressources à la disposition des employeurs publics pour réussir le Duoday 2021

RH - Actualités

Des ressources à la disposition des employeurs publics pour réussir le Duoday 2021

08/10/2021

La prochaine édition du DuoDay se tiendra le 18 novembre prochain, dans le cadre de la SEEPH 2021. Pour permettre aux employeurs publics de réussir au mieux leur DuoDay, le FIPHFP met à leur disposition un ensemble de ressources. Kit de communication, attestation d’assurance pour les employeurs...

RH - Actu // Trousse de secours : que doit-elle contenir ?

RH - Actualités

Trousse de secours : que doit-elle contenir ?

08/10/2021

À la maison, en voyage, pendant une activité sportive ou au travail, les accidents de la vie courante sont nombreux et fréquents. Compacte et facile à transporter, la trousse de secours contient tout le matériel nécessaire pour soigner les blessures légères et pour prodiguer les premiers soins en...






 
PARLEMENT
Parl. - Allocation aux adultes handicapés : la «déconjugalisation» rejetée à l’Assemblée (Texte rejeté)

Action sociale

Allocation aux adultes handicapés : la «déconjugalisation» rejetée à l’Assemblée (Texte rejeté)

08/10/2021

L’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi sur la réforme du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés Le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi du 30 juin 1975 dans l’objectif de permettre un minimum de ressources aux personnes en...

Parl. - Sécurité civile : un accord en CMP porte notamment sur la mise en place du numéro unique (Dossier législatif - Passage en CMP)

Sécurité civile - Secours

Sécurité civile : un accord en CMP porte notamment sur la mise en place du numéro unique (Dossier législatif - Passage en CMP)

08/10/2021

Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, le Sénat avait d’ores et déjà salué certaines des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale comme de véritables avancées pour la sécurité civile, en particulier : l’introduction d’une définition objective des carences...

Parl. - Hydroélectricité et énergies renouvelables : la commission des affaires économiques du Sénat rejette une proposition de loi mal calibrée car peu concertée (Texte rejeté en commission)

Energies

Hydroélectricité et énergies renouvelables : la commission des affaires économiques du Sénat rejette une proposition de loi mal calibrée car peu concertée (Texte rejeté en commission)

08/10/2021

La commission est très attentive au devenir de nos concessions hydroélectriques, qui sont l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, ranimé en 2015 et 2019. C’est pourquoi elle a constitué un groupe de travail transpartisan sur les réformes du marché de l’électricité. De plus, elle a...






 
ACTUALITE
Actu - Sensibiliser les professionnels à l’accompagnement des jeunes aidants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sensibiliser les professionnels à l’accompagnement des jeunes aidants

08/10/2021

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a soutenu l’association Handéo et ses partenaires dans la production d’un travail de recherche participative et d'un guide de sensibilisation des professionnels à la situation des jeunes aidants. La complexité du vécu des jeunes aidants :...

Actu - L’allocation journalière du proche aidant, le congé indemnisé pour s’occuper de ses proches

Personnes agées

L’allocation journalière du proche aidant, le congé indemnisé pour s’occuper de ses proches

08/10/2021

Depuis 10 ans, la Journée nationale des aidants sensibilise la société au rôle des proches aidants de personnes âgées ou handicapées. En France, 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche fragilisé. Afin d’accompagner les actifs qui réduisent ou cessent leur activité...

Actu - La pauvreté a augmenté depuis quinze ans

Action sociale

La pauvreté a augmenté depuis quinze ans

08/10/2021

Après avoir atteint un point bas au début des années 2000, le nombre de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté augmente lentement depuis 15 ans. L’impact de la pandémie reste difficile à estimer. La France compte 5,2 millions de pauvres si l’on fixe le seuil de pauvreté à 50 % du niveau de...

Actu - Portraits de Femmes Maires

Commune - Assemblée locale - Elus

Portraits de Femmes Maires

08/10/2021

Créée en 1971, l’Association des Maires Ruraux de France poursuit un même objectif depuis 50 ans ; celui de promouvoir et de défendre la commune et la ruralité. Et pour son anniversaire, l’AMRF  a choisi une thématique forte et plus que jamais d’actualité : «La Femme, la Commune, la...

Actu - La 6ème édition de Gout de / Good France mobilise les cinq continents autour de la gastronomie française (Du 14 au 20 octobre 2021)

Culture - Loisirs - Patrimoine

La 6ème édition de Gout de / Good France mobilise les cinq continents autour de la gastronomie française (Du 14 au 20 octobre 2021)

08/10/2021

Après une année 2020 marquée par un contexte de crise sanitaire sans précédent, Goût de/Good France, grande célébration de la gastronomie française dans le monde entier, revient, du 14 au 20 octobre 2021, pour une sixième édition. Initiée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères...

Actu - Loi 3Ds et BAN «Tu es sûre d’avoir mis la bonne adresse ?»

Domaines public et privé - Forêts

Loi 3Ds et BAN «Tu es sûre d’avoir mis la bonne adresse ?»

08/10/2021

Même en 2021, à une époque où lancer Waze ou Google Maps est devenu presque aussi automatique que de mettre sa ceinture de sécurité, une partie des informations de localisation est tout simplement erronée ; voir même complétement absente. IDéO BFC aide toutes les communes Alors que la Loi 3Ds est...

Actu - Multiplication par cinq le seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres

Energies

Multiplication par cinq le seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres

08/10/2021

L’énergie solaire connait une progression constante en France avec une forte accélération récente permettant d’atteindre près de 12 GW de puissance installée. Afin d’atteindre l’objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui prévoit une capacité de 35 à 44GW d’ici 2028, cette capacité...

Actu - «L’égalité, c’est du sport !» : synthèse des travaux de l’INJEP avant les Rencontres 2021

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

«L’égalité, c’est du sport !» : synthèse des travaux de l’INJEP avant les Rencontres 2021

08/10/2021

À l’occasion des prochaines Rencontres de l’INJEP, «L’égalité, c’est du sport !»  qui se déroulement le 25 novembre prochain à la Maison du sport français, l’INJEP publie un dossier rassemblant les principales données et exploitations dans le domaine, capitalisées par l’institut C’est...

Actu - Le GART réagit à l’annonce par le Premier ministre des résultats du 4e appel à projets pour les TCSP et les PEM

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le GART réagit à l’annonce par le Premier ministre des résultats du 4e appel à projets pour les TCSP et les PEM

08/10/2021

Le GART et les collectivités locales avaient une forte attente sur cet appel à projets «TCSP et PEM». Il s’agit du plus important montant accordé à un appel à projets sur les transports collectifs en site propre, depuis leur lancement en 2008. Pour mémoire, l’article 13 de la loi Grenelle 1...

Actu - Transitions et infrastructures de mobilité - Un pacte d’engagement signé par le CNFPT et les acteurs des infrastructures de mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transitions et infrastructures de mobilité - Un pacte d’engagement signé par le CNFPT et les acteurs des infrastructures de mobilité

08/10/2021

Le congrès de l’IDRRIM qui s’est déroulé les 4 et 5 octobre à Rennes a été l’occasion d’une mise en lumière du pacte d’engagement  signé par le CNFPT et les acteurs des infrastructures de mobilité (AITF, ADEME, ATEC-ITS France, Voies navigables de France, Ministère des transports, ADF,...

Actu - Loi montagne ii : les dispositifs antidérapants obligatoires à partir du 1er novembre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi montagne ii : les dispositifs antidérapants obligatoires à partir du 1er novembre

08/10/2021

Pour continuer à améliorer la sécurité des usagers de la route pour la période hivernale, s'étendant du 1er novembre au 31 mars, la loi montagne II impose aux automobilistes d'équiper leurs véhicules en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, dans certaines communes des...






 
DOCUMENTATION
Doc - HeriTech dévoile son Livre Blanc sur la numérisation des patrimoines

Culture - Loisirs - Patrimoine

HeriTech dévoile son Livre Blanc sur la numérisation des patrimoines

08/10/2021

Le 1er Livre Blanc d’Heritech sur la numérisation des Patrimoines a sélectionné 60 lieux historiquement forts, inscrits dans notre patrimoine français. 60 initiatives remarquables Cet ouvrage, coédité avec le département de la Haute-Loire et l’Institut d’Auvergne-Rhône-Alpes de Développement...

Doc - L’exposition au bruit coûterait près de 156 milliards d’euros par an à la France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’exposition au bruit coûterait près de 156 milliards d’euros par an à la France

08/10/2021

L’exposition au bruit, principalement due aux transports et bruits de voisinage, a un «coût social» de 155,7 milliards d’euros par an en France, avec des conséquences sanitaires (perte de sommeil, troubles mentaux, mortalité prématurée, etc.) et économiques (perte de productivité, dépréciation...

Doc - Favoriser la marche : quels aménagements, quelles démarches pour mieux accueillir les piétons ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Favoriser la marche : quels aménagements, quelles démarches pour mieux accueillir les piétons ?

08/10/2021

La crise sanitaire a amené une réflexion sur la place des différents modes de déplacement, notamment des modes actifs. Cette série de fiches du Cerema conçue à partir de retours d'expériences de terrain présente des démarches et aménagements en faveur de la marche. Deux nouvelles fiches viennent...



 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google