Veille juridique - Actualité du vendredi 9 septembre 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Modifications des compétences « activités de la forme »

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Modifications des compétences « activités de la forme »

09/09/2022

Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié portant création de la mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » >> L'article 3 de l'arrêté du 5...

JORF - Action sociale - Assistants familiaux - Modalités relatives à la rémunération et à certaines indemnités

Action sociale

JORF - Action sociale - Assistants familiaux - Modalités relatives à la rémunération et à certaines indemnités

09/09/2022

Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités >> Ce texte précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Rappel du Conseil d’Etat sur la définition de la clause exorbitante de droit commun relevant des contrats administratifs

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Rappel du Conseil d’Etat sur la définition de la clause exorbitante de droit commun relevant des contrats administratifs

09/09/2022

La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne publique, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui...

Juris - Accord-cadre de travaux à bons de commande - Chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Accord-cadre de travaux à bons de commande - Chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.

09/09/2022

En matière de marché de travaux à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché,...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Réalisation d'une prestation de service pour une commune - Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Réalisation d'une prestation de service pour une commune - Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

09/09/2022

Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le code de la commande publique  (CCP) soit en raison du montant ou de l'objet du marché, soit en raison de leur qualité. L'article R. 2122-8 du CCP  dispose en effet que «...

 
 


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attaché territorial principal / Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques

RH - Journal Officiel

RH - Concours // Attaché territorial principal / Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques

09/09/2022

Attaché territorial principal Arrêté du 2 août 2022  portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'attaché territorial principal (session 2023) Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Arrêté du 19...

RH - Jurisprudence // Télétravail – Une note de service peut indiquer que le lieu d’exercice « doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration… »

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Télétravail – Une note de service peut indiquer que le lieu d’exercice « doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration… »

09/09/2022

Aux termes du I de l'article 7 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction...

RH - Actu // Stagiaires invalides : revalorisation des pensions et rentes versées

RH - Actualités

RH - Actu // Stagiaires invalides : revalorisation des pensions et rentes versées

09/09/2022

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, article 9 , portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies...

RH - Actu // Réduire son empreinte carbone numérique : les bonnes pratiques à adopter

RH - Actualités

RH - Actu // Réduire son empreinte carbone numérique : les bonnes pratiques à adopter

09/09/2022

Chacun peut individuellement réduire son empreinte carbone numérique. Quelles sont les bonnes pratiques à adopter au quotidien sur le web ? 1. L’ACCÈS À INTERNET Tout d’abord, le moyen d’accéder à Internet  : privilégiez une connexion en Wi-Fi plutôt que par la 4G ou 5G. En effet, regarder...

 




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PARLEMENT
Parl. - Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (Dossier législatif - Loi en préparation)

Finances - Fiscalité

Parl. - Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (Dossier législatif - Loi en préparation)

09/09/2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement...







 
DOCUMENTATION
Doc - Propositions pour une sobriété juste et efficace

Energies

Doc - Propositions pour une sobriété juste et efficace

09/09/2022

La guerre en Ukraine et la baisse de nos capacités de production domestique (nucléaire notamment) sont à l’origine d’une crise énergétique majeure. Entrainant une forte inflation des prix à la consommation, elle pourrait en outre se traduire cet hiver par des coupures de gaz et d’électricité....

Doc - Le secteur du logement social qui s’est montré solide pendant la crise sanitaire, est aujourd’hui incité à fournir des efforts supplémentaires afin de répondre aux grands enjeux environnementaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Le secteur du logement social qui s’est montré solide pendant la crise sanitaire, est aujourd’hui incité à fournir des efforts supplémentaires afin de répondre aux grands enjeux environnementaux

09/09/2022

Ce neuvième numéro de Perspectives présente le patrimoine des bailleurs sociaux en 2020, analyse leurs comptes consolidés entre 2015 et 2020 et propose une projection à 40 ans de la situation financière du secteur du logement social, marqué par d’importantes transformations depuis 2017 (loi Elan et...





 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - 57% des Français disent avoir déjà vécu une situation de pauvreté

Action sociale

Actu - Action sociale - 57% des Français disent avoir déjà vécu une situation de pauvreté

09/09/2022

Pour la 16ème année consécutive, Ipsos et le Secours populaire dévoilent les résultats du Baromètre de la pauvreté, dans un contexte social particulièrement difficile et préoccupant. L’inflation très importante que connait la France et le reste du monde a entrainé de fortes tensions économiques sur...

Actu - Santé - Organisation des soins de proximité : garantir l’accès de tous à des soins de qualité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Organisation des soins de proximité : garantir l’accès de tous à des soins de qualité

09/09/2022

Cet avis et ce rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, qui rassemble l’ensemble des parties prenantes du système de santé, proposent des solutions urgentes à la crise actuelle de l’accès aux soins et au-delà, une stratégie pour construire les soins de proximité de demain,...

Actu - Bilan 2022 de l’emploi associatif sanitaire et social

Vie associative

Actu - Bilan 2022 de l’emploi associatif sanitaire et social

09/09/2022

Le Centre de ressources DLA Solidarités - Santé, en partenariat avec Recherches & Solidarités, présente le bilan de l’emploi dans les associations et fondations du secteur sanitaire et social. Le secteur sanitaire et social privé non lucratif regroupe 1,13 million de salarié∙es dans 36 570...

Actu - Concertation dark stores : un consensus a été trouvé par le Gouvernement

Action économique - Dév. local

Actu - Concertation dark stores : un consensus a été trouvé par le Gouvernement

09/09/2022

Les Ministres Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, ont réuni les associations d’élus, les élus des villes et les métropoles concernées par...

Actu - L’ONF propose aux entreprises et collectivités, des projets de compensation écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - L’ONF propose aux entreprises et collectivités, des projets de compensation écologique

09/09/2022

Avec plus de 11 millions d’hectares de forêts et espaces naturels gérés durablement, l’ONF, en sa qualité de gestionnaire historique des forêts publiques françaises, propose une grande variété de sites pour accueillir ces projets Au Sommaire :  - Biodiversité : un bien précieux menacé...

Finances - Fiscalité

Actu - La fiscalité du patrimoine immobilier

09/09/2022

L’OCDE vient de publier un rapport sur la fiscalité immobilière  dont cette note expose les principales conclusions, notamment celles qui pourraient inspirer des modifications de la législation fiscale française. Le rapport de l’OCDE souligne d’abord que « le logement constitue le...

Actu - Finances durables – Les prochaines dates des rencontres

Finances - Fiscalité

Actu - Finances durables – Les prochaines dates des rencontres

09/09/2022

Le SNDGCT et l’ADGCF se sont rapprochés de l'AFL, banque publique créée en 2013 par et pour les collectivités locales, afin de présenter les études qu'elle co-réalise avec des élèves de l'INET sur les questions de financement des transitions. Ces rencontres ont pour ambition d’aiguiller les cadres...

Actu - Nouvelle répartition des bandes de fréquences spécifique au « temps de crise » au 31 août 2022

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Nouvelle répartition des bandes de fréquences spécifique au « temps de crise » au 31 août 2022

09/09/2022

La Première ministre a arrêté le 31 août 2022  des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) relatives aux situations en temps de crise, proposées par la délibération n°2106-02 du conseil d’administration de l’ANFR le 17 juin 2021. L’ANFR a élaboré ces...

Actu - Partage de réseaux mobiles - Prolongation du contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange jusqu’en 2025 : l’Arcep informe le secteur et examine l’avenant

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Partage de réseaux mobiles - Prolongation du contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange jusqu’en 2025 : l’Arcep informe le secteur et examine l’avenant

09/09/2022

Depuis 2011, Free Mobile a recours à une prestation d’itinérance nationale sur le réseau d’Orange, en 2G et en 3G avec des débits maxima désormais réduits. Le contrat entre les deux opérateurs prévoit la fourniture de l’itinérance jusqu’au 31 décembre 2022.  L'Arcep a reçu, le 27 juillet 2022,...

Actu - Départements - Sensibilisation des élus départementaux aux question européennes - Départements de France signe une convention de partenariat avec la Représentation de la Commission européenne en France

Départements

Actu - Départements - Sensibilisation des élus départementaux aux question européennes - Départements de France signe une convention de partenariat avec la Représentation de la Commission européenne en France

09/09/2022

Départements de France et les représentants de la Commission européenne en France considèrent d’intérêt majeur de renforcer leurs efforts de sensibilisation et d’information à l’égard des élus, afin de rapprocher l’Union européenne des citoyens. Il s’agit également d’échanger sur le rôle...

Actu - Les piscines publiques, un équipement coûteux particulièrement vulnérable à la hausse des prix de l’énergie

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Les piscines publiques, un équipement coûteux particulièrement vulnérable à la hausse des prix de l’énergie

09/09/2022

Il y a de l’eau dans le gaz : une trentaine de piscines publiques ont temporairement fermé leurs portes, lundi 5 septembre , après que leur exploitant, la société Vert Marine, s’est dit incapable de faire face à l’explosion des prix de l’énergie. Impossible de répercuter sur les communes le...

Actu - Sobriété énergétique : Lancement du groupe de travail "Transports"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Sobriété énergétique : Lancement du groupe de travail "Transports"

09/09/2022

Dans le cadre du plan de « sobriété énergétique », la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, ont réuni mardi 6 septembre les principaux acteurs, gestionnaires et opérateurs du secteur des transports. Cette...





 
BREVES


 
Recharger sa voiture électrique coûte-t-il plus cher qu'un plein d'essence ? France Info


Frais de justice : hausse des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle entre 2016 et 2020   Vie Publique


Éducation à l'égalité des sexes : quelles pistes pour lutter contre les stéréotypes à l'école ? Vie Publique


Quels sont les métiers qui paient le plus ? Observatoire Des Inégalités



 



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
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https://www.idcite.fr/
 
  • Immobilier durable : création d’Arteparc Sophia, un parc tertiaire à énergie positive à Biot (06)

    Opérateur immobilier développant principalement de l’immobilier tertiaire, le groupe ARTEA  a développé le campus Arteparc Sophia, inauguré en 2019. Il s’agit d’un parc tertiaire à énergie positive, construit à Biot, au sein de la Technopôle de Sophia Antipolis. Sur un terrain de 16 500 m2, l’opération a permis la construction de 3 bâtiments de...   
     
  • Auvergne-Rhône-Alpes - Le FIPHFP s’engage pour la formation, aux côtés de la région et de L’AGEFIPH

    Lundi 5 septembre, à l’occasion des rencontres régionales Formation et Handicap, Marc Desjardins, directeur du  a signé un protocole d’accord d’une durée de 6 ans (2022/2028) avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Agefiph. L’objectif de ce protocole est de renforcer les axes de collaboration entre les trois signataires afin de faciliter et d...   
     
  • Les régions françaises dans l’Union européenne

    Pour limiter les disparités entre les territoires européens, l’Union européenne mène une politique régionale appelée également “politique de cohésion”. Celle-ci représente le tiers du budget global de l’UE. Quelles sont les priorités de la politique régionale de l’Union européenne dans chaque région ? Quels projets concrets sont soutenus grâce au... 
 

 








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