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Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
>> Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
Le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation et le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire annexés à l'article 12 du règlement intérieur national de la profession d'avocat sont modifiés conformément aux articles 3, 4 et 5 de la présente décision.
JORF n°0056 du 7 mars 2019 - NOR: JUSC1903517S
>> Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
Le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation et le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire annexés à l'article 12 du règlement intérieur national de la profession d'avocat sont modifiés conformément aux articles 3, 4 et 5 de la présente décision.
JORF n°0056 du 7 mars 2019 - NOR: JUSC1903517S
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