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Près d'un million de familles touchent aujourd'hui une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 €
Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d'impayés, c'est-à-dire ne la perçoivent pas totalement voire pas du tout.
Les raisons invoquées sont nombreuses : manque de moyens, souhait de ne pas verser la somme à son ex-conjoint qui pourrait en faire mauvais usage, refus de la décision de justice
Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un réel enjeu économique, elle représente 18% des revenus des familles concernées.
Au-delà du sujet des impayés, il existe une réalité certes plus difficile à quantifier : celle des tensions liées au paiement de la pension alimentaire pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du parent créancier, même en l'absence d'impayés.
Ce système de garantie de versement des pensions alimentaires se fixe deux objectifs :
1. Protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire
2. Permettre à tous les parents qui le souhaitent de s'affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants
Pour y parvenir, le gouvernement met en place un nouveau service permettant le versement des pensions alimentaires par l'intermédiaire des CAF et MSA : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.
Le service public de versement des pensions alimentaires sera mis en place en deux étapes :
Dès juin 2020, ce nouveau droit sera accessible :
- De manière systématique après signalement d'un incident à l'ARIPA pour évite les récidives d'impayés
- Pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire ou lorsque les parents le prévoient dans les conventions de divorce ou de séparation.
Dès le mois de janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service public
Ministère Santé Solidarité - Communiqué complet- 2019-09-21
Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d'impayés, c'est-à-dire ne la perçoivent pas totalement voire pas du tout.
Les raisons invoquées sont nombreuses : manque de moyens, souhait de ne pas verser la somme à son ex-conjoint qui pourrait en faire mauvais usage, refus de la décision de justice
Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un réel enjeu économique, elle représente 18% des revenus des familles concernées.
Au-delà du sujet des impayés, il existe une réalité certes plus difficile à quantifier : celle des tensions liées au paiement de la pension alimentaire pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du parent créancier, même en l'absence d'impayés.
Ce système de garantie de versement des pensions alimentaires se fixe deux objectifs :
1. Protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire
2. Permettre à tous les parents qui le souhaitent de s'affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants
Pour y parvenir, le gouvernement met en place un nouveau service permettant le versement des pensions alimentaires par l'intermédiaire des CAF et MSA : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.
Le service public de versement des pensions alimentaires sera mis en place en deux étapes :
Dès juin 2020, ce nouveau droit sera accessible :
- De manière systématique après signalement d'un incident à l'ARIPA pour évite les récidives d'impayés
- Pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire ou lorsque les parents le prévoient dans les conventions de divorce ou de séparation.
Dès le mois de janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service public
Ministère Santé Solidarité - Communiqué complet- 2019-09-21
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