JO/ Outre-Mer - Extension et adaptation de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion - montant du droit à compensation des charges nettes

Arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
JORF n°0214 du 16 septembre 2014 page 15168 - texte n° 16 - NOR: INTB1415819A

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