>> Ce décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
JORF n°0215 du 14 septembre 2017 - NOR: SSAA1719195D
JORF n°0215 du 14 septembre 2017 - NOR: SSAA1719195D
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