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Dans ces conditions, les dispositions législatives mentionnées ci-dessus ne laissent pas à la libre appréciation du Premier ministre l'édiction du décret dont elles prévoient l'intervention ; L'intervention de ce décret est une condition nécessaire à l'application de ces dispositions ;
En dépit des difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ce texte, le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté a été dépassé ; Si le ministre invoque la nécessité de transposer la directive n°2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/25/CE, cette directive est, en tout état de cause, postérieure à la date de la décision attaquée ; Au demeurant, aucune disposition de cette directive ne fait obstacle à ce soient appliquées les dispositions législatives citées au point 2 ;
Dans ces conditions, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par l'article L. 611-33 du code minier ne peut qu'être annulée ;
Conseil d'État N° 366305 - 2014-10-17
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=202074&fonds=DCE&item=9
Le communiqué du Président de la Région Guyane
http://www.cr-guyane.fr/feed/
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