VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Action internationale - Aide au développement Institution d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés
Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés >> Conformément au plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2017,...
Liste des sites classés au cours de l'année 2017 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5) >> Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue...
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Les articles concernant principalement les collectivités territoriales: Article 9 - Gestion des agrégats Article 13 + I. - Les collectivités territoriales...
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales...
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services...
Le sergent Robert SANDRAZ, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 5 janvier 2018 dans l'exercice de ses fonctions. JORF n°0018 du 23 janvier 2018 - NOR: INTK1801622T
CIRCULAIRE
La structuration des labels dans le secteur du spectacle vivant et des arts plastiques repose désormais sur un cadre législatif et réglementaire clair et détaillé : - l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable....
Il résulte des termes de la délibération du conseil municipal de Sablonnières du 7 avril 2010 qu'aucun réseau d'assainissement collectif n'existait à cette date, dès lors que, par cette délibération, le conseil municipal a décidé de lancer un appel d'offres pour engager la construction d'un tel...
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les routes forestières font partie du domaine forestier privé de l'État. Elles ont été mises en place pour assurer la gestion forestière et, en particulier, permettre la desserte des bois. L'ouverture de certaines routes forestières à la circulation publique des véhicules à moteur est une décision...
L'article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre foncier tend à assouplir en Corse les règles de majorité requises pour l'accomplissement de certains actes effectués dans le cadre des indivisions constatées à la...
Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobile de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l'installation, par ces derniers (sous forme de location d'une...
RESSOURCES HUMAINES RH - Jurisprudence Révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes, dont l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative
M. B...a créé en août 2010, alors qu'il était en placé en arrêt de maladie du 26 juillet 2010 au 2 août 2010, puis du 16 septembre 2010 au 11 février 2011, une entreprise de travaux du bâtiment dénommée "B...Alain ". Or, en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant...
Est analysé dans ce supplément, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public. Au sommaire: - L’institution d’un jour de carence - Le...
PARLEMENT Emploi et insertion professionnelle Pourquoi les ordonnances Travail reviennent au Sénat ?
Dossier législatif - Loi en préparation > Partiellement entrées en vigueur en septembre, les ordonnances seront examinées par les sénateurs du 23 au 25 janvier. Ces derniers devront, in fine, voter le projet de loi de ratification des ordonnances. Le Sénat peut-il...
Commission - Mission > Le rapporteur ayant rappelé que seuls 9 % des demandeurs d’asile "Dublinés " sont effectivement transférés vers l’État responsable de leur demande, le Président Philippe BAS a souligné :...
EUROPE Régions Régions - MOOC 2018 du CdR: Valorisez les ressources de l'UE dans votre région ou ville
Le CdR lance un troisième cours en ligne consacré plus particulièrement au thème "Valorisez les ressources de l’UE dans les régions et les villes". Ce cours fournira des informations utiles concernant les politiques et programmes de l’UE, actuels et futurs, ainsi que des outils pratiques et...
Les députés se pencheront sur la nouvelle répartition des sièges pour les élections de 2019, la réduction des émissions de CO2 et les mesures pour protéger les abeilles. Répartition des sièges du Parlement européen Mardi, une nouvelle répartition des sièges du Parlement pour la législature...
ACTUALITE NATIONALE Action sociale Quelle complémentarité des actions entre les CAF et les acteurs locaux ? Face à la crise, six CAF interrogent leur impact sociétal.
Les mutations institutionnelles, socio-économiques et la décentralisation de l’action sociale ont redéfini la place et les missions des Caisses d’allocations familiales (Caf ) qui semblent de plus en plus assujetties à des impératifs de gestion de service et de prestations. Alors que les besoins...
C’est parti pour l’édition 2018 de l’appel à participation "projets vacances" de la FCSF, dans le cadre d’un partenariat avec l’ANCV ! Les aides aux projets vacances (APV pour les habitués) permettent de soutenir le départ en vacances collectif ou individuel de familles et jeunes inscrits dans une...
Par un décret en date du 26/12/2017, l’Observatoire des territoires a été renouvelé pour cinq ans. Cette structure, animée par le CGET, est chargée d’analyser et de diffuser des données sur les dynamiques et les disparités territoriales pour aider à construire le développement des...
Partout en France, les acteurs du livre et de la lecture, professionnels comme bénévoles, ont œuvré pour toucher les publics éloignés de nos lieux de lecture et de culture. Ainsi, Françoise Nyssen et Daniel Pennac, parrain de la manifestation, ont choisi de rendre hommage, pour cette Nuit de la...
Cette année encore, l’ADF est partenaire de la 8e édition des Prix Anacej des jeunes citoyens organisée par le réseau national d’acteurs et d’élus enfance jeunesse. Ces Prix récompensent les actions innovantes réalisées par des enfants et des jeunes, âgés de 7 à 25 ans, dans le cadre de...
La limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2% jusqu’en 2022 et la réduction du besoin de financement de 13 Md€ en 2022…. La perte de la maîtrise de 10 Md€ de recettes de taxe d’habitation… Une stabilité des dotations de l’Etat ? Ce support présente les différents sujets qui furent à...
L’AMF participe à la conférence de consensus sur le logement, proposée par le président du Sénat au président de la République. Cette conférence, accueillie favorablement par Emmanuel Macron lors du 100e congrès, et associant l’ensemble des acteurs du logement a été lancée le 12 décembre au...
L’intégration de la prime de feu dans l’assiette des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels leur ouvre un droit à une majoration de pension à la condition qu’ils totalisent une durée minimale de services en cette qualité (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18) Pour procéder...
Vendredi un homme de 49 ans s'effondre en pleine rue La Fayette à Agen, victime d'un arrêt cardio-respiratoire. Les pompiers reçoivent l'appel de témoins et activent l'alerte via une application qui a été lancée par le SDIS 47, baptisée "Staying alive". Le principe est le suivant : des...
DOCUMENTATION TIC - Réseaux - Téléphonie Couverture numérique des territoires - Description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français
La couverture mobile constitue aujourd'hui une attente très forte des utilisateurs. Le mobile est en effet devenu un outil incontournable pour se connecter au quotidien, et devient progressivement le vecteur principal d'accès aux communications, aux services publics et au numérique. Dans ce...
Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles. Une mission interinspections a étudié leur impact, leur utilisation ainsi que les alternatives en se centrant sur les usages agricoles (herbicides, fongicides ou insecticides). La mission...
Cette série de fiches rassemble les principales connaissances acquises pour chacune des thématiques de la sécurité routière en milieu urbain. Si leur caractère didactique s’adresse à un public large, elles visent principalement les services opérationnels des collectivités et de l’Etat. La dernière...
ID Privé Achats A quoi servent vraiment les logos de consommateurs
"Elu produit de l’année", "Saveur de l’année", "Meilleure chaine de magasin France", "Elu service client de l’année", "Meilleur produit bio","Chaine restaurant de l’année", "Leader du service 2017", "Approuvé par les familles". Il en existe une multitude mais il ne faut pas confondre avec les...
Placée sous le patronage de l’UNESCO et sous le parrainage du Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé, cette 15ième édition de La Semaine du Son se déroulera du 20 janvier au 4 février 2018. Seront proposées diverses conférences, visites et expériences musicales à...
La première chose à faire (si vous rentrez en collision avec un sanglier par exemple), est deprévenir la gendarmerie ou la police nationale pour constater l’accident. Conservez bien le double de votre déclaration du sinistre, faite de préférence au moyen du constat amiable d’accident de la route ou...
Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2018 ? Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question. - Prime à la conversion - Bonus écologique - Malus automobile - Taxe additionnelle - Taxe sur les voitures de forte...