Veille juridique - Actualité du mercredi 8 septembre 2021

Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le port de masque de protection restant un outil majeur dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et revêtant un caractère...

Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de...

Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 >> Ce texte précise les...




  JURISPRUDENCE

Les intérêts moratoires sont dus à compter de la date de la demande de paiement de l'indemnité. En l'espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. La société avait ainsi droit aux intérêts au taux légal sur la...

Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d'urbanisme (PLU), de nouvelles dispositions se substituant à...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

La loi n° 2011-525  du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, a instauré un régime de protection financière des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau.  Cette protection juridique impose au gestionnaire du service de distribution de l'eau d'informer l'abonné en cas...

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes dont une...
 

Le Gouvernement porte une attention constante aux conditions de sûreté au travail des agents de police municipale, attention encore renforcée dans le contexte de l'agression dramatique survenue à La Chapelle-sur-Erdre (44) le 28 mai dernier. C'est la raison pour laquelle, dès 2015, à l'époque...
 


  RESSOURCES HUMAINES

Assistant d'enseignement artistique Arrêté du 30 août 2021  modifiant l'arrêté du 8 juillet 2021 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité...

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès lors, leur situation administrative est régie par le statut de la...

Vous êtes dans l'impossibilité de continuer l'exercice de vos fonctions ? Vous ne pouvez pas bénéficier d'un aménagement de votre poste de travail ou d'une affectation dans un autre emploi de votre grade ? Vous pouvez bénéficier d'un reclassement. Votre employeur vous propose de bénéficier d'une...

Droit à l’information de vos agents - un nouveau parcours digital Zoom sur : Retraite  pour invalidité - Rappel des bonnes pratiques ; Validation de périodes - Dossiers initiaux et demandes de pièces complémentaires ; Campagne 2021 des dossiers de Qualification des comptes individuels...




  ACTUALITE

La réforme de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, avait été décalée une première fois au 1er novembre 2021. Du fait de la crise sanitaire, la réforme a pris du retard et son entrée en vigueur est...

Le 4ème programme d’investissements d’avenir (PIA 4) constitue un outil d’investissement majeur doté de 20 milliards d’euros sur 5 ans (2021-2025), dont 11 milliards d’euros sont financés par France Relance et mis en œuvre sur 2021-2022. Il vise à doter la France d’actifs stratégiques...

Aux côtés de l’Association des Maires de France et de l’Office Français de la Biodiversité, Citeo lance un Appel à Manifestation d’Intérêt doté de 1 million d’euros pour soutenir une vingtaine d’initiatives de lutte contre la prolifération des déchets abandonnés La réduction des déchets...

Le concours Capitale Française de la biodiversité édition 2021- 2022 est lancé. Le thème "Paysages et Biodiversité" sera l'occasion de mettre en avant des projets qui valorisent les paysages et le développement de la biodiversité. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 31 janvier 2022 ! Lancé en...

Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, annonce la création d’une réserve intégrale et de deux parcs naturels régionaux, l’extension d’une réserve naturelle nationale et l’extension d’un site Natura 2000. Parmi ces nouvelles aires protégées, deux sont sous protection forte....

La taxe d’aménagement, largement paramétrable, est un levier pour optimiser une politique d’aménagement des communes et intercommunalités. En choisissant différents taux sur les secteurs identifiés comme stratégiques (renouvellement urbain, équipements à réaliser, redimensionnement des réseaux,...

Le ministère de l'Intérieur propose aux maires «un support d'autoévaluation de la sécurité numérique» de leur collectivité afin de détecter «les faiblesses potentielles de leurs infrastructures numériques». Il a adressé aux maires un courrier les incitant à se prémunir des nouvelles menaces...

À l’aide de la mosaïque des 139 services organisés en 16 enjeux de développement territorial, les élu·es et agent·es pourront dresser à l’occasion du label national Territoires, villes et villages Internet 2022 leur feuille de route numérique et mobiliser concrètement les citoyen·nes actifs du...

L’internet par satellite a beaucoup évolué ces dernières années. Fini en effet les forfaits limités. Aujourd’hui, certaines offres, à l’instar de Neosat de Nordnet, propose une connexion illimitée jusqu’à 100 Mb/s disponible partout en France et à des prix très compétitifs. C’est pourquoi, en...

Avec plus d’1,6 million de logements sociaux dans les 222 villes identifiées par le programme Action cœur de ville, le Mouvement Hlm partage avec les villes moyennes une «communauté de destin ». Les organismes Hlm sont engagés avec détermination dans les projets Action cœur de ville. A l’occasion...

Le 6 septembre, Cédric O a présidé la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique (CICRESCE). Suite à la panne des numéros d’urgence en juin dernier, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le 2...

Le règlement délégué, concernant les normes applicables sur les systèmes de charge des autobus électriques, a été adopté par la Commission européenne le 17 juin dernier et publié ce lundi 6 septembre. Il garantit les spécifications techniques pour l’interopérabilité des systèmes de point de...





  DOCUMENTATION

Ce rapport constate que le mode de chauffage dit «urbain» ou «réseau de chaleur» est une contribution efficace à la transition énergétique qui reste insuffisamment exploitée. Il analyse la manière dont les pouvoirs publics, État et collectivités territoriales, mettent en œuvre l’objectif national...

L’étude "Nos logements, des lieux à ménager  " publiée par l’Institut des Hautes Etudes pour l’Action dans le Logement (IDHEAL)  a pour objectif de définir la qualité des logements en Ile-de-France de manière objective et quantifiable. L’enquête a porté sur 52 opérations récentes, des...

Le cahier pédagogique habitat inclusif, vise à apporter un éclairage sur ce dispositif, désignant des formes d’habitat diversifiées et reconnues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Ce cahier pédagogique est destiné en priorité...