Information, Documentation,
Veille juridique et professionnelle
des Collectivités Territoriales


// ID CiTé

Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Définitions  

ID.CiTé: Société éditrice des sites www.idcite.com et www.idveille.fr


ID.Veille: Services de veille juridique et documentaire réservés aux abonnés.

Ces services sont diffusés par mails (bulletins quotidiens et bulletins récapitulatifs hebdomadaires) et accessibles - sous certaines conditions (voir suite CGU) - sur les sites www.idveille.fr et www.idcite.com



Site www.idveille.fr
Site accessible par identifiants permettant notamment un accès complet à l'ensemble des services listés ci-dessous réservés aux souscripteurs et utilisateurs :
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multisites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires 

- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité


Site www.idcite.com

1/  Utilisateur dont la collectivité ou l'établissement public sont abonnés à ID.Veille
Le site ID.CiTé est entièrement accessible, par identifiants individuels
Cette inscription individuelle attribuée uniquement aux personnels et élus des collectivités ou établissements publics abonnés à ID.Veille :
- donne un accès complet à l'ensemble des services (bulletins quotidiens et hebdomadaires, articles classés par rubriques et sources, archives, 50 flux RSS…) sans publicité.
- permet au souscripteur de bénéficier de tous les services tout en restant autonome dans sa gestion des accès.


2/ Utilisateur dont la collectivité ou l'établissement public ne sont pas abonnés à ID.Veille 
Le site ID.CiTé est 
partiellement accessible par inscription à titre individuel
L'inscription permet de recevoir le bulletin des titres du jour qui donnent un accès direct et gratuits aux articles du jour.
Possibilité d'articles publi-rédactionnels et/ou d'encarts publicitaires proposés par des partenaires des collectivités locales.



Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com et www.idveille.fr


Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur




2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services (accès direct sur Internet ou envois par courriels) fournis par la société ID.CiTé.

Aucune tolérance (essai gratuit...) ne pourra être interprétée comme valant renonciation à une des clauses de ces conditions générales.

Le Souscripteur qui souscrit une licence à ID.Veille et au site
www.idveille.fr doit prendre toutes les mesures nécessaires pour informer les Utilisateurs des présentes conditions, le Souscripteur étant responsable de leur respect par les Utilisateurs.

En complément des services reçus par le biais de www.idveille.fr, l'Utilisateur qui s'enregistre sur le site www.idcite.com s'engage à respecter les présentes conditions à titre personnel.




3. Abonnement à ID.Veille
3.1. Modalités d'abonnement
L'accès aux services de www.idveille.fr est réservé aux Souscripteurs et Utilisateurs s'étant préalablement abonnés, auxquels sont attribués un identifiant complété d'un mot de passe.

Le souscripteur ne recevra l'identifiant et le mot de passe nécessaires à l'accès à l'espace abonné de www.idveille.fr qu'après réception par ID CiTé du bon de commande électronique comprenant à minima les données nécessaires à la facturation par CHORUS ainsi que l'identité de la personne responsable de l'abonnement. L'envoi de ce bon de commande vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation.
Un bon de commande, propre au souscripteur, et reprenant les données nécessaires à la souscription de l'abonnement, sera accepté en complément ou substitution du bon de commande proposé par ID CiTé. La signature du bon de commande propre au souscripteur, vaut également acceptation des Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur inscrit sur le site www.idcite.com aura accès à l'ensemble des services dès validation de l'abonnement aux services d'www.idveille.fr  par le souscripteur

Un mois avant la date anniversaire, un courriel, rappelant le renouvellement de l'abonnement, sera envoyé au souscripteur.

Le Souscripteur sera averti par e-mail ou courrier de tout changement tarifaire dans un délai minimum d'un mois avant la mise en application du nouveau tarif, délai lui permettant de résilier l'abonnement aux conditions prévues au 3.4 ci-après le cas échéant.




3.2. Conditions tarifaires d'abonnement  
Le prix de l'abonnement annuel aux services, applicable au Souscripteur est défini par la grille tarifaire du bon de commande disponible sur les sites www.idcite.com et  www.idveille.fr ou reçu par mail sur demande à abonnements@idveille.fr

Si nécessaire, le tarif fera l'objet d'un devis, conformément aux dispositions de ladite grille.

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueurs au jour de l'émission du devis par ID CiTé ou de la signature du bon de commande par le Souscripteur lorsque la souscription de l'abonnement ne nécessite pas l‘établissement d'un devis.
Le prix de l'abonnement souscrit pour une période d'un an est facturé dès réception du bon de commande, au plus tard à la date d'échéance de l'abonnement.

ID CiTé peut proratiser le montant du 1er abonnement sur les mois restant de l'année civile en cours, après accord du souscripteur sur le mode de calcul proposé par ID CiTé.




3.3. Modalités financières
Le règlement des factures insérées dans Chorus est effectué par chèque bancaire ou virement bancaire. En cas d'annulation tardive d'un abonnement, une facture calculée au prorata des numéros expédiés en supplément sera émise.



3.4. Résiliation de l'abonnement à ID.Veille
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Pour ce faire, il devra adresser par courrier la demande de fermeture de son compte à l'adresse suivante :

IDCiTé
Les Saulniers
3 imp de la Vernière
03510 CHASSENARD

>> La résiliation de l'abonnement du Client interviendra le jour de la date anniversaire de son abonnement.  




4. Accès aux services
4.1. Confidentialité des éléments d'identification
L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l'identifiant et du mot de passe attribués à l'Utilisateur est placé sous la seule responsabilité du Souscripteur et par conséquent de l'Utilisateur. Ils sont confidentiels et non transmissibles.

>> La gérance se réserve le droit de refuser l'accès à ses services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur fournissant des données erronées, incomplètes et/ou exerçant une activité entrant dans le champ de compétences d'ID.CiTé



4.2. Les services des sites www.idveille.fr et www.idcite.com sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de ID CiTé et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

Le Souscripteur bénéficie d'une assistance par échange de courriels. Dans ce cadre, ID CiTé s'efforce de répondre aux questions posées par le Souscripteur, aux heures et jours ouvrés. Cette assistance technique ne saurait couvrir les défaillances venant du système d'informations ou du site du Souscripteur.

Le Souscripteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.




5. Contenu et utilisation du site
Pour mieux satisfaire ses abonnés, les services proposés par la société ID.CiTé  sont en constante évolution.
ID.CiTé se réserve toute liberté de faire évoluer les spécifications techniques et les services fournis afin d'y intégrer des perfectionnements, et d'apporter à tout moment au contenu éditorial et aux rubriques les modifications, évolutions, ajouts ou suppressions qu'elle juge nécessaires ou opportuns, ce que le Souscripteur accepte expressément si cela n'implique pas de modifications dans la tarification du service.
Dans les réponses des différents services proposés sur les sites
 www.idveille.fr et www.idcite.com, le Souscripteur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues aux autres méthodes de recherche documentaire. Le Souscripteur est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats qu'il obtient.

En cas de mise à disposition de nouvelles options de service entraînant une augmentation du tarif, le Souscripteur aura la faculté d'accepter ou de refuser chacune des options proposées par IDCiTé.

Le Souscripteur qui refuse les options soumises à la souscription à l'abonnement "licence libre de droit de diffusion" s'engage à n'utiliser les services proposés que pour son compte personnel (ancienne tarification "monoposte")

L'inscription se fera uniquement sur une adresse nominale (prenom.nom@nom-collectivité.fr)


6. Utilisation des données fournies par les sites et bulletins documentaires
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites www.idcite.com   et www.idveille.fr ainsi que dans les bulletins quotidiens et hebdomadaires sont protégés par le droit d'auteur.
L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Utilisateur.

Le Souscripteur s'interdit formellement d'utiliser, notamment à des fins commerciales, la technologie et le savoir-faire, ou le contenu des sites www.idcite.com et www.idveille.fr pour réaliser un service similaire ou susceptible de concurrencer le service offert au titre du présent contrat.
Il se porte fort du respect de cette interdiction par les Utilisateurs.


A  L'attention de nos confrères de la presse professionnelle
La reprise d'articles issus du site www.idcite.com est libre, sans demande d'autorisation et sous certaines conditions.
Indiquez:
- Le titre de l'article
- Les premiers mots (reprise totale du texte interdite)...
- la source "ID Cité - Information - Documentation - Veille Juridique des Collectivités Territoriales"
- le lien hypertexte direct vers l'article


>> Les liens, présentés sans aucune équivoque, ouvrent systématiquement dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Toute autre utilisation des informations fera l'objet d'une demande à
redaction@idcite.com 




7. Cookies
L'UTILISATEUR reconnaît être avisé de l'implantation d'un "cookie" dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur les sites www.idcite.com et www.idveille.fr , en vue de faciliter la navigation sur ces sites en mémorisant certains paramètres. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.

La durée de conservation de ces informations sur le poste de l'UTILISATEUR est soit la durée de visite sur les sites, soit un an si l'UTILISATEUR choisit l'option "mémoriser mon mot de passe ".
L'UTILISATEUR peut s'opposer à l'enregistrement des cookies, en configurant son navigateur comme précisé ci-dessous. Toutefois, la désactivation des cookies peut avoir pour effet de restreindre l'accès à certains services personnalisés.
L'UTILISATEUR reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".

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• Dans la section Accepter les cookies, choisissez la façon dont vous souhaitez que Safari gère les cookies. Cliquez sur le bouton d'aide (point d'interrogation) pour connaître les différentes options de façon plus détaillée.




8. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits - Protection des données personnelles – RGPD
Toutes les données que nous recevons de vous pendant la durée de votre inscription sont utilisées pour vous offrir un niveau de service optimal. Les informations nominatives sont destinées à la société ID.CiTé ; elles ne pourront être transmises à des sociétés extérieures.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit aux services de la société ID.CiTé a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant.


Droits d’opposition, d’accès et de rectification des données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  et à l’application du RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données présentes le concernant sur les sites www.idcite.com et  www.idveille.fr

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits d’accès aux données, de rectification ou d’opposition peuvent être exercés directement en s’adressant :
Par E-mail à serge.sentubery@idcite.com
Par courrier postal à Serge Sentubéry / Directeur de publication – ID Cité – 3 impasse de la Vernière – 03510 Chassenard




9. Responsabilité de la société ID.CiTé
La société ID CiTé est soumise dans le cadre de la fourniture des abonnements à une obligation de moyens.
Malgré le soin apporté à son service, la société ID CiTé ne saurait garantir la fiabilité des données et informations fournies, qui proviennent de sources extérieures et diversifiées. Il appartient au Souscripteur et aux Utilisateurs de les utiliser sous leur responsabilité et à leurs risques, après avoir procédé aux vérifications ou recoupements qu'ils jugent appropriés, sans recours possible contre la société ID CiTé.

En tout état de cause, Le Souscripteur reconnaît expressément que la responsabilité de la société ID CiTé ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité... des données figurant dans les différentes bases de ID CiTé  disponibles sur les sites www.idcite.com et www.idveille.fr ainsi que dans les bulletins quotidiens et hebdomadaires.

La société IDCiTé n'est pas responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès ni de tout aspect technique spécifique lié à Internet.  

Toutefois, dans l'hypothèse où la responsabilité de la société ID CiTé serait retenue par une juridiction ou à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts mis à sa charge seraient expressément limités, pour chaque année contractuelle au montant annuel du prix de l'abonnement effectivement payé par le Souscripteur au titre du présent contrat.




10. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
La société ID CiTé se réserve le droit de radier un Souscripteur inscrit en cas de non-respect par le/les Utilisateur(s) de l'une des clauses des présentes conditions générales.

Dans ce cas, ID CiTé en informera le souscripteur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.




11. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur les sites  www.idcite.com et  www.idveille.fr

Toute modification fera l'objet d'une communication auprès des souscripteurs.




12. Renseignements - Réclamations  
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services de ID.CiTé sur internet doit être adressée:
- par E-mail à l'adresse : webmestre@idveille.fr
- par courrier à l'adresse :
IDCiTé
Les Saulniers
3 impasse de la Vernière
03510 CHASSENARD




13. Loi applicable - Contestations  
Le contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat seul sera compétent le tribunal administratif du lieu du siège de la société IDCiTé.




© ID CiTé - Tous droits réservés  

IDCiTé - Société éditrice des sites ID.Veille.fr et ID.CiTé.com
Bureaux : IDCiTé - 3 imp. de la Vernière - 03510 CHASSENARD
Tél. 03.85.26.61.95
SARL IDCiTé au capital de 1 000 euros - RCS de CUSSET 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Pour tout problème de consultation, écrivez au webmestre@idveille.fr


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