L'actualité du mercredi 16 mai 2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2018 JORF n°0111 du 16 mai 2018 - NOR: ECOO1813381V INSEE - 2018-05 15

Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°...

Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population >> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population...

Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de campagnes de vaccination à Mayotte >> Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien est chargé dans le département de Mayotte et sous l'autorité du préfet : 1° De la mise en œuvre des recommandations vaccinales contre...

Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018 >> Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, dans...

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds afin de préciser certaines dispositions du contrôle technique...

 
  JURISPRUDENCE  

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même...

S'il est constant que la bâtisse en litige a été construite au milieu du XVIIIe siècle pour servir de demeure et si la notice jointe à la déclaration en litige fait état de travaux portant sur un château, il ne ressort cependant d'aucune pièce du dossier qu'avant d'être désaffecté, ce bâtiment,...
 

  RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Définie par le code civil (article 893) comme "l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne", la libéralité suppose l'octroi d'un avantage sans contrepartie. Si défense est faite aux personnes...

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale.  Les fonds de concours sont...
 

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales : " (...) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou...

Les rapports d'analyse des flux d'entrée en pension et allocation d'invalidité CNRACL et ATIACL, pour l'année 2016, sont en ligne. Quelques chiffres 2 447 612 actifs affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2016  3 941 nouvelles allocations temporaires d’invalidité au 31 décembre...
 

Texte en cours d'examen  > L'Assemblée nationale a voté  - l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. Cet article prévoit, comme s'y était engagé le candidat Emmanuel Macron, d'allonger à 30 ans après la majorité, contre 20...
 

A l'occasion de ses 20 ans, la MOT a publié une carte européenne des territoires transfrontaliers.  A l'occasion de sa 21ème assemblée générale, elle publie - et a fait imprimer sous la forme d'un grand poster - une carte des territoires transfrontaliers aux frontières françaises. Consulter...
 

La première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close. La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la...

Chaque premier week-end de juin, depuis quinze ans, le ministère de la Culture donne "rendez-vous aux jardins" à tous les Français. Le patrimoine qui fait notre fierté, qui fait la richesse de notre culture n’est pas seulement le patrimoine bâti : ce sont aussi les parcs, les jardins, les sites...

Des millions d’appels arrivent chaque année au niveau des plateformes 15, 18 et 112. L’activité a quasiment triplé en 20 ans sans que les moyens suivent. Par ailleurs, l’existence de multiples numéros d’appel pour les urgences médicales est source de retard à la prise en compte de l’urgence...

Acteurs Publics a souhaité s’intéresser à la perception que se font les Français de l’innovation dans l’action publique qui, outre le numérique, comprend également la capacité à agir de manière nouvelle.  Dans cette perspective, le sondage montre que les Français demeurent dubitatifs sur le...

Pour les petites villes, la lutte contre la fracture territoriale de la mobilité doit comprendre plusieurs volets, et notamment : - l’ouverture à toute la gamme de solutions de mobilité, y compris les plus innovantes, tout en s’assurant du respect des missions de service public ; -...
 

Alors que les collectivités ont pu reconstituer leurs marges de manœuvre financières depuis deux ans au prix d’efforts conséquents entrepris sur leur gestion, mais également en raison de recettes conjoncturelles (notamment des droits de mutation à titre onéreux), elles se retrouvent pour la...