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RH - Jurisprudence

RH-Juris - Accident de service - Prise en charge des honoraires et frais médicaux y compris s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation

Rédigé par ID CiTé le 16/05/2018



RH-Juris - Accident de service - Prise en charge des honoraires et frais médicaux y compris s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales : " (...) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite (...) " ; 

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente…

CAA de VERSAILLES N° 16VE02763 - 2018-03-15


 







 
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