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Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
Mme A... a fait déposer au secrétariat du président du TGI de Nantes un parapheur contenant un mémoire établi par ses soins de proposition pour l'accès au choix au grade de directeur hors classe au titre de l'année 2019 et qu'était joint à ce mémoire un courrier de transmission à la double signature de cette autorité et du procureur du procureur de la République près celui-ci, à destination des chefs de cour, rédigé par l'intéressée elle-même indiquant, que ces deux autorités émettaient un " avis très favorable " à son inscription au tableau d'avancement. Il n'est pas contesté qu'une mention manuscrite rédigée par cet agent sollicitait le retour de ce document signé au plus tard pour le lundi 14 janvier.
Il est établi que, le 14 janvier 2019, le président du tribunal de grande instance de Nantes et le procureur de la République près cette juridiction ont fait retour à Mme A... de ces documents, sans autre explication, en barrant d'un trait de stylo le seul projet de courrier qu'elle avait rédigé. Les modalités de ce retour, ainsi que l'ont indiqué les chefs de juridiction dans le rapport hiérarchique établi le 24 janvier suivant, avait pour objectif de manifester leur désapprobation sur la façon de procéder de Mme A... qui, sans échange préalable, avait déposé ce projet avec un avis pré-rédigé très favorable à son propre avancement. Il y a lieu de rappeler qu'il entre dans l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de procéder à des corrections d'écrits ou de refuser de valider un projet de courrier, s'agissant singulièrement d'un avis requis pour proposer une promotion. Dans ces conditions, les modalités de retour du courrier d'accompagnement de sa proposition d'avancement ne sauraient être regardées comme un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'ils ont pu produire sur l'intéressée, et quand bien même celle-ci n'aurait pas commis de faute personnelle.
CAA de NANTES N° 24NT00524- 2025-06-03
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
Mme A... a fait déposer au secrétariat du président du TGI de Nantes un parapheur contenant un mémoire établi par ses soins de proposition pour l'accès au choix au grade de directeur hors classe au titre de l'année 2019 et qu'était joint à ce mémoire un courrier de transmission à la double signature de cette autorité et du procureur du procureur de la République près celui-ci, à destination des chefs de cour, rédigé par l'intéressée elle-même indiquant, que ces deux autorités émettaient un " avis très favorable " à son inscription au tableau d'avancement. Il n'est pas contesté qu'une mention manuscrite rédigée par cet agent sollicitait le retour de ce document signé au plus tard pour le lundi 14 janvier.
Il est établi que, le 14 janvier 2019, le président du tribunal de grande instance de Nantes et le procureur de la République près cette juridiction ont fait retour à Mme A... de ces documents, sans autre explication, en barrant d'un trait de stylo le seul projet de courrier qu'elle avait rédigé. Les modalités de ce retour, ainsi que l'ont indiqué les chefs de juridiction dans le rapport hiérarchique établi le 24 janvier suivant, avait pour objectif de manifester leur désapprobation sur la façon de procéder de Mme A... qui, sans échange préalable, avait déposé ce projet avec un avis pré-rédigé très favorable à son propre avancement. Il y a lieu de rappeler qu'il entre dans l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de procéder à des corrections d'écrits ou de refuser de valider un projet de courrier, s'agissant singulièrement d'un avis requis pour proposer une promotion. Dans ces conditions, les modalités de retour du courrier d'accompagnement de sa proposition d'avancement ne sauraient être regardées comme un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'ils ont pu produire sur l'intéressée, et quand bien même celle-ci n'aurait pas commis de faute personnelle.
CAA de NANTES N° 24NT00524- 2025-06-03
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