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La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe.
Un créancier (professionnel, administration ou particulier) peut mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire envers une personne salariée. Cette procédure permet d’obtenir un remboursement qui sera directement retenu, dans une certaine limite, par l'employeur sur le salaire net du salarié.
La saisie sur salaire fait l’objet de plusieurs changements à partir du 1er juillet à la suite d’un décret du 12 février 2025. Les nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023.
La saisie conserve un régime de protection spécifique du débiteur car les sommes ont un caractère alimentaire (salaire, revenus réguliers du débiteur). La réforme ne touche pas aux règles de calcul des quotités saisissables.
Les principaux changements de la réforme
- Avec cette réforme, la procédure de saisie sur salaire est « déjudiciarisée ». Il n'y aura plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (anciennement nommés huissiers de justice). Le contrôle du juge est maintenu, mais a posteriori. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour suivre ou reprendre une procédure de versement.
- Les étapes et les actes de la procédure seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre répertorie toutes les saisies, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice qui engagent cette procédure. La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice.
À noter
En cas de demande de saisie effectuée avant le 1er juillet non prise en compte, la saisie devra être transmise à un commissaire de justice pour sa mise en place. Le créancier devra confirmer à ce dernier, dans un délai de 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure.
Service Public Note complète
Un créancier (professionnel, administration ou particulier) peut mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire envers une personne salariée. Cette procédure permet d’obtenir un remboursement qui sera directement retenu, dans une certaine limite, par l'employeur sur le salaire net du salarié.
La saisie sur salaire fait l’objet de plusieurs changements à partir du 1er juillet à la suite d’un décret du 12 février 2025. Les nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023.
La saisie conserve un régime de protection spécifique du débiteur car les sommes ont un caractère alimentaire (salaire, revenus réguliers du débiteur). La réforme ne touche pas aux règles de calcul des quotités saisissables.
Les principaux changements de la réforme
- Avec cette réforme, la procédure de saisie sur salaire est « déjudiciarisée ». Il n'y aura plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (anciennement nommés huissiers de justice). Le contrôle du juge est maintenu, mais a posteriori. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour suivre ou reprendre une procédure de versement.
- Les étapes et les actes de la procédure seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre répertorie toutes les saisies, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice qui engagent cette procédure. La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice.
À noter
En cas de demande de saisie effectuée avant le 1er juillet non prise en compte, la saisie devra être transmise à un commissaire de justice pour sa mise en place. Le créancier devra confirmer à ce dernier, dans un délai de 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure.
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