Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La proposition de loi prévoit d'interdire les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations.
Le 19 juin 2025, le Sénat a définitivement adopté (sans modification), et à l'unanimité, la proposition de loi en première lecture.
Actuellement, la loi interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental. Or, selon l'auteure de la proposition, la députée Prisca Thevenot, de nombreuses personnes subissent des discriminations dans leur cadre professionnel en raison de leur engagement dans des parcours de PMA ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés. C'est pourquoi, elle propose de combler cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le code du travail.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi , qui a été amendée par les députés, étend l'ensemble des mesures protectrices du code du travail dont bénéficient les salariées enceintes aux salariées engagées dans une PMA. Ces dernières sont déjà protégées, depuis 2016, contre les refus d’embauche, les licenciements ou encore les mutations forcées et ne supportent pas la charge de la preuve en cas de litige avec l'employeur. Elles le seront aussi dorénavant notamment contre les discriminations concernant la rémunération, la formation, l'affectation ou encore les promotions.
En outre, l'ensemble de ces protections sont élargies :
- aux hommes recevant des traitements médicaux dans le cadre d'une PMA
- aux salariées et salariés engagés dans un parcours d’adoption.
Les députés ont complété le texte initial pour étendre le périmètre des personnes pouvant bénéficier de droit d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental. Ainsi, les hommes salariés, lorsqu’ils doivent recevoir des traitements médicaux contre l’infertilité, pourront en bénéficier, de même que leurs épouses ou compagnes qui souhaitent les accompagner. Il en ira de même pour les personnes engagées dans un parcours d’adoption pour leurs démarches préalables à l’obtention de l’agrément.
Enfin, le texte vise à garantir que les agents publics bénéficient des mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption. Leur régime d’autorisation d’absence résulte aujourd’hui de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. Le code général de la fonction publique est modifié en ce sens.
Sénat - Dossier législatif
Le 19 juin 2025, le Sénat a définitivement adopté (sans modification), et à l'unanimité, la proposition de loi en première lecture.
Actuellement, la loi interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental. Or, selon l'auteure de la proposition, la députée Prisca Thevenot, de nombreuses personnes subissent des discriminations dans leur cadre professionnel en raison de leur engagement dans des parcours de PMA ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés. C'est pourquoi, elle propose de combler cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le code du travail.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi , qui a été amendée par les députés, étend l'ensemble des mesures protectrices du code du travail dont bénéficient les salariées enceintes aux salariées engagées dans une PMA. Ces dernières sont déjà protégées, depuis 2016, contre les refus d’embauche, les licenciements ou encore les mutations forcées et ne supportent pas la charge de la preuve en cas de litige avec l'employeur. Elles le seront aussi dorénavant notamment contre les discriminations concernant la rémunération, la formation, l'affectation ou encore les promotions.
En outre, l'ensemble de ces protections sont élargies :
- aux hommes recevant des traitements médicaux dans le cadre d'une PMA
- aux salariées et salariés engagés dans un parcours d’adoption.
Les députés ont complété le texte initial pour étendre le périmètre des personnes pouvant bénéficier de droit d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental. Ainsi, les hommes salariés, lorsqu’ils doivent recevoir des traitements médicaux contre l’infertilité, pourront en bénéficier, de même que leurs épouses ou compagnes qui souhaitent les accompagner. Il en ira de même pour les personnes engagées dans un parcours d’adoption pour leurs démarches préalables à l’obtention de l’agrément.
Enfin, le texte vise à garantir que les agents publics bénéficient des mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption. Leur régime d’autorisation d’absence résulte aujourd’hui de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. Le code général de la fonction publique est modifié en ce sens.
Sénat - Dossier législatif
Mot de passe perdu
