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La mutation d'un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine est subordonnée :
- premièrement, à l'accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d'accueil,
- deuxièmement, à l'absence d'opposition de la collectivité d'origine
- et, troisièmement, à l'écoulement d'un délai maximal de trois mois entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter ce fonctionnaire et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée.
Si ces conditions sont réunies, la mutation doit être regardée comme effective dès lors que le fonctionnaire a pris ses fonctions dans la collectivité d'accueil, alors même que celle-ci n'a pas pris d'arrêté de mutation.
Conseil d'État N° 488184 - 2025-06-23
- premièrement, à l'accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d'accueil,
- deuxièmement, à l'absence d'opposition de la collectivité d'origine
- et, troisièmement, à l'écoulement d'un délai maximal de trois mois entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter ce fonctionnaire et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée.
Si ces conditions sont réunies, la mutation doit être regardée comme effective dès lors que le fonctionnaire a pris ses fonctions dans la collectivité d'accueil, alors même que celle-ci n'a pas pris d'arrêté de mutation.
Conseil d'État N° 488184 - 2025-06-23
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