Veille juridique - Actualité du mercredi 16 décembre 2020

Arrêté du 15 décembre 2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 >> Les académies sont réparties en trois zones de vacances A, B et C. La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers. La zone B...

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 >> Parmi les principales dispositions - La loi prévoit une revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes...




  CIRCULAIRE

Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente depuis 2019 son rapport annuel sur les finances publiques locales en deux temps. Le fascicule 1  portant sur la situation financière en 2019, a été publié en juin dernier. Les fascicules 2 et 3, publiés conjointement,...




  JURISPRUDENCE    

Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du troisième alinéa de l'article 4 de cette ordonnance, et du I de l'article 57 du...

Aux termes de l'article L. 2122-18 du CGCT, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) "....


 
  REPONSES MINISTERIELLES

L'article L. 2121-18 du CGCT prévoit que : "Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans...

Le droit applicable aux dotations de l'État de soutien à l'investissement local laisse aux préfets, en concertation avec les élus locaux, une véritable latitude pour adapter les dispositions nationales applicables, notamment en ce qui concerne les délais, aux spécificités rencontrées localement....


 

  RESSOURCES HUMAINES

Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de...

Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière >> En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020, le compte rendu type de...

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans...

A l’occasion du 2e forum Talents INET (Institut national des études territoriales) organisé du 18 au 22 janvier 2021, les recruteurs des collectivités territoriales vont pouvoir rencontrer et échanger en ligne avec des cadres de direction immédiatement opérationnels et disponibles. Qu’ils soient...

A compter du 1er janvier 2021, l’Urssaf  met en place de nouveaux numéros de téléphone non surtaxés pour l’ensemble des services proposés. Le service qui était auparavant facturé devient gratuit, et seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, au prix d’un appel....

La FNCDG mène, en collaboration avec d’autres partenaires, une campagne de sensibilisation à la gestion des ressources humaines auprès des maires et présidents depuis la fin du mois de juin 2020. Cette sensibilisation prendra notamment la forme de publications conjointes. En complément, la FNCDG...





  PARLEMENT

Le texte, rejeté lundi par le Sénat, a été adopté par 418 voix contre 62 et 26 abstentions par l'Assemblée nationale Parmi les dispositions adoptées - faciliter la saisine par voie de pétition, afin qu'il rende des avis sur des questions de sa compétence soulevées par le public. Le nombre de...

Les 5 400 ETI françaises sont en grande majorité implantées dans les territoires ; elles représentent 50 % de l’industrie française et 25 % de l’emploi. Alors qu’en janvier dernier les ETI présentaient une dynamique très encourageante, aujourd’hui 50 % d’entre elles se trouvent dans une situation...





  ACTUALITE

Extrait du communiqué " …Compte-tenu des enjeux de santé publique attachés à une telle campagne, celle-ci doit s’appuyer sur les élus locaux et professionnels de santé, acteurs de terrain qui souhaitent être parties prenantes dans la déclinaison de cette campagne, dans le cadre du dialogue instauré...

43 % des plus de 18 ans déclarent avoir exercé une activité bénévole dans un cadre organisé en 2017, contre 28 % en 2002 selon une enquête menée par le Laboratoire d’économie et de management de Nantes-Atlantique et le Centre de recherche sur les assocation. Entre ces deux dates, le nombre de...

Cette opération des Prodiges de la République vise à récompenser des Français méritants qui se sont illustrés par leur engagement pour la société. Pendant le confinement notamment, des jeunes apportaient les courses aux personnes plus âgées, des femmes cousaient des masques pour leurs voisins,...

La ministre déléguée chargée de la Ville Nadia HAI a initié la création d’un recueil qui va rassembler pour la première fois 400 à 500 fiches consacrées à des personnalités qui ont contribué à notre Histoire mais n’ont pas encore tous trouvé leur place dans notre mémoire collective. Des histoires...

Les crises sanitaires sont devenues notre quotidien, leur bonne gestion est primordiale, c’est également le cas dans nos forêts…Scolytes, chalarose, hannetons, dépérissements induits par des sécheresses exceptionnelles… Depuis 2010, les crises sanitaires en forêt se sont multipliées au gré de...

Afin de permettre à la population de boire l’eau du robinet plutôt que de l’eau en bouteille et d’encourager cette pratique, la qualité de l’eau du robinet sera améliorée en imposant des limites plus strictes pour certains polluants, dont le plomb. D’ici le début de l’année 2022, la Commission...

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes entreprises annoncent que les communes ou les collectivités territoriales peuvent désormais mettre à disposition des...

Avec ce rapport d’étape , l’Arcep prend acte du fait que le numérique peut et doit prendre sa part à la stratégie bas carbone, sans pour autant renoncer aux possibilités d’échange et d’innovation que la technologie est susceptible d’apporter. Tous responsables pour un numérique bas carbone :...

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie ses premiers résultats concernant les mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) "membres" réalisées sur 27 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France. Le DAS de ces 27 téléphones est conforme à la réglementation. Dans le...

Une mission d'information du Sénat a fait le point sur la situation des ponts en France dans un rapport rendu en juin 2019. Elle a alerté sur les risques liés à un manque de surveillance et d'entretien, et met l'accent sur la méconnaissance des ponts des communes et de leurs groupements. Si les...

Jean Castex a adressé une lettre à Jeanine Dubié, Présidente de l’ANEM, afin de lui présenter les raisons pour lesquelles les remontées mécaniques seront fermées pendant les vacances scolaires. Il énumère également les dérogations autorisées par le Gouvernement suite aux réunions de travail...

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique contient, en plus des mesures d’assouplissement de la commande publique, plusieurs adaptations en matière d’urbanisme et d’environnement. Les plans locaux d’urbanisme vont désormais faire l’objet d’une...

Plutôt que de se focaliser sur l’aménagement des espaces, mieux vaudrait selon l’anthropologue Nadja Monnet agir sur le regard des parents  pour (re)donner davantage d’autonomie aux enfants dans la ville . Si les initiatives se multiplient pour que les enfants et les adolescent·e·s...

La Fondation Palladio, Busines Immo et EY, en partenariat avec 33 fédérations et organisations professionnelles ont présenté le 9 décembre dernier, à l’occasion d’une table-ronde "Simi Live by BiTV, les résultats du 5ème panorama de l’Immobilier et de la Ville : Se réinventer ensemble, 1...




  DOCUMENTATION

Fin 2019, 2,1 millions de bénéficiaires du RSA sont soumis aux droits et devoirs associés à cette prestation, soit environ 99 % des adultes bénéficiaires du RSA. Ces droits et devoirs désignent l’obligation de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur...

Avec Metz Métropole et la ville de Metz, le Cerema a apporté des réponses concrètes à travers le projet SESAME : une étude et une analyse des services écosystémiques rendus par 85 espèces locales dans le contexte climatique actuel et à venir. La ville de Metz a mis en ligne  les 85...

De nombreuses politiques sociales connaissent un budget indigne au regard des enjeux. Les difficultés d’accès au logement révèlent une exclusion par un marché immobilier de plus en plus déconnecté des revenus des ménages. Les attributions de logement social ne remplissent plus leur mission...



  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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