VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique Liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population - Rajout
Arrêté du 25 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population >> L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 est ainsi modifié : après le terme "Haut-Rhin", il est ajouté...
Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers >> La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un...
Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement >> Ce décret modifie les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie...
Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat >> Au sein du collège des représentants des élus et représentants locaux En qualité de députés, sur proposition de l'Assemblée nationale - Mme Jacqueline MAQUET, députée de la...
Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret fixe à quatre ans, à compter de la notification de l'autorisation, le...
Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) >> Cet arrêté vise à clarifier le mode de calcul des...
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR: SSAS1732676A Arrêté du 28 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017 >> Ce décret désigne le sommet international sur le climat du 12 décembre 2017, se tenant dans la commune de...
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur >> La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes : "Sous-section 3 "Concentrations...
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Prévention du risque électrique >> Les références des normes recommandées conformément à l'article R. 4544-3...
Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune du Havre (Seine-Maritime) comme station de tourisme Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Plombières-les-Bains(Vosges) comme station de tourisme Décret du 28 novembre 2017...
Décret du 27 novembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. KLEIN (Olivier) Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la...
JURISPRUDENCE
Les "zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants", qui doivent être dotées d’un observatoire local des loyers et dans lesquelles le préfet doit fixer chaque année, par arrêté, des loyers de référence, comprennent nécessairement toutes les communes qui s’y rattachent figurant sur la...
Il ressort de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses...
Il ressort des pièces de la procédure qu'à l'appui de leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2013, les consorts C...soutenaient notamment, au soutien de la contestation de l'utilité publique du projet litigieux, que la commune disposait de suffisamment...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais institué par le décret no 2017-1185 du 21 juillet 2017 est en cours de nomination ; la délégation devrait être opérationnelle dans les meilleurs délais. La mobilisation de l'Etat en faveur du bassin minier...
Cette réglementation est le fait de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 9 juillet 2013. La prolifération d'enseignes en entrée de ville dans notre pays, contrairement à nos voisins européens, nuit à la protection de notre patrimoine comme notre environnement. Il fallait trouver un équilibre....
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le...
RESSOURCES HUMAINES RH - Journal Officiel Création du certificat complémentaire "direction d'un accueil collectif de mineurs"
Arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire "direction d'un accueil collectif de mineurs" associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du...
Le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux, dont le statut est défini aux articles L. 1453-4 et suivants du code du travail, au ressort des cours d'appel de la région sur la liste de laquelle ils...
La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), fait le bilan du décret paru en 2011 permettant aux décideurs des collectivités de participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. Dans une enquête menée par l’IFOP, la MNT a interrogé les employeurs publics pour comprendre leur...
Dans deux réunions importantes qui se sont tenues au début du mois de novembre, l’avenir du FIFHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été l’objet de toutes les attentions. Malgré un bilan respectable, plusieurs signaux sont au rouge. Il est grand...
Le ministère du Travail forme des médecins du travail et des infirmiers de santé au Travail à la prévention des conduites addictives en milieu professionnel. Les conduites addictives, telles que la consommation d’alcool, de tabac, la prise de médicaments psychotropes ou encore la consommation de...
Le calculateur vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat) au titre de 2015, pour une période de référence de quatre années, 2013 à 2016, et d'en calculer le montant. Il vous suffit d'indiquer votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2012...
PARLEMENT Santé - Hygiène et salubrité publique Sécurité sociale : loi de financement 2018
Texte adopté en navette > L'Assemblée nationale a voté le projet de loi après le rétablissement quasi total de sa version. Parmi les dispositions votées : - hausse de la CSG - baisse de l'allocation versée aux parents de jeunes enfants - hausse de la fiscalité du...
Texte en cours d'examen > À partir du 29 novembre 2017, le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission : Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits et des articles 58, 59, 59 bis,...
Dossier législatif - Passage en commission > Parmi les dispositions adoptées en commission - possibilité aux communes d'alourdir la taxe de séjour sur les hébergements "non classés", du type Airbnb jusqu'à 5% du prix de la location. Cet amendement s'applique aux meublés non...
EUROPE Environnement - Risques - Catastrophes naturelles L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture - Pour une politique agricole commune flexible, juste et durable
C'est par une simplification des règles et l'adoption d'une approche plus flexible que l'on obtiendra de la politique agricole commune (PAC) qu'elle offre un réel soutien aux agriculteurs et promeuve le développement durable de l'agriculture de l'Union européenne (UE). Telles sont les idées...
La croissance économique mondiale s’est affermie, sur fond de mesures de relance monétaires et budgétaires permettant d’étayer un redressement généralisé et synchronisé dans la plupart des pays, selon les dernières Perspectives économiques de l'OCDE. Le rythme de l’expansion devrait continuer...
ACTUALITE NATIONALE Culture - Loisirs - Patrimoine Musées et bibliothèques font-ils cause commune ?- Une étude pose un diagnostic et tente d’identifier des modèles économiques soutenables
Face aux mutations qu’ils connaissent, musées et bibliothèques partagent de nombreuses approches. Tel est le principal enseignement de l’ouvrage "Modèles économiques des musées et bibliothèques. Cet ouvrage étudie "les dynamiques organisationnelles" de deux grandes catégories...
Le CGET et Sciences Po Lille ont réuni 150 participants - citoyens, étudiants et agents publics… - pour discuter des liens entre innovation sociale et action publique, le 22 novembre dernier, à Lille. Dans le cadre de la 4e Semaine de l’innovation publique, la journée intitulée "Vers une...
A l'automne 2017, des professionnels de la première transformation de la région Rhône-Alpes ont boycotté des ventes de bois par l'Office national des forêts, notamment aux motifs que le mode de commercialisation n'était plus adapté au besoin et à la demande du marché. La demande portait sur...
L’ADEME participe à l’appel à projets ERA-NET "ForestValue - Innovating the forest-based bioeconomy". L’objectif de cet ERA-NET est de renforcer la coopération pour la recherche, le développement et l’innovation dans le secteur forestier avec le soutien financier des organismes participants et de...
Emploi et insertion professionnelle Les difficultés de transport : un frein à l’emploi pour un quart des jeunes
En 2016, un quart des jeunes a renoncé à un emploi et 21 % à une formation en raison de difficultés de transport, et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités de loisirs faute de moyens de transport adaptés. C’est ce que révèle un focus de la seconde édition du...
La Trame verte et bleue (TVB) a pour ambition de concilier la préservation de la biodiversité et les activités humaines (industrie, urbanisme, agriculture, etc.), en améliorant le fonctionnement écologique du territoire. Sa mise en oeuvre s'appuie sur une appropriation des enjeux et des outils par...
Lancé le 16 novembre 2017 par le ministère de la Transition écologique et solidaire, l'Ademe et l'Agence française pour la biodiversité (AFB), Mon projet pour la planète propose à des personnes morales de proposer des projets dans les domaines de l'énergie, de l'économie circulaire et de...
Béatrice Khaiat, directrice générale de Campus France, a abordé le sujet selon plusieurs angles touchant au lien avec le supérieur: la mobilité sortante des étudiants dans les Régions, mais aussi les notions d’attractivité pour les étudiants étrangers. D’une manière générale, le constat actuel...
Après les consultations engagées par le président de la République, le Premier ministre Édouard Philippe a reçu ce mercredi 29 novembre les partis politiques représentés au Parlement au sujet du mode de scrutin pour les élections européennes. Le Gouvernement déposera, dès le début de...
Le 22 juin 2017, François Baroin, président de l’AMF, et Dominique Garcia, président de l’Inrap, en présence de Daniel Guérin, directeur général de l’Inrap, ont signé une convention de partenariat marquant leur volonté de concilier au mieux leurs objectifs communs : faciliter...
Subvention aux associations, soutien au commerce de proximité, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties…, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient de dispositifs spécifiques pour soutenir leur développement. Le CGET a ouvert son outil de...
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’Institut de recherche en santé publique (IReSP) ont conduit entre novembre 2016 et janvier 2017 un séminaire de réflexion sur les dispositifs et...
DOCUMENTATION Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Transition écologique et solidaire à l'échelon local - Le futur Contrat de transition écologique et solidaire (CTES) peut être une opportunité pour les territoires (Avis du CESE)
Selon le CESE, cette transition écologique et solidaire à l'échelon local ouvre la voie vers une transformation systémique positive et un changement économique, social et environnemental de notre société. La contractualisation entre l’État et les territoires est un moyen de réalisation concrète de...
La mise en place de ce fonds de solidarité entre collectivités locales participe de l’instauration d’un système complet de dispositifs nationaux de péréquation visant à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées et...
Cette étude analyse l’évolution du comportement des Français face au numérique en termes d’équipements et d’usage. 76% de la population de 12 ans et plus se connectent quotidiennement à Internet (+2 points en un an). L’utilisation d’Internet progresse dans tous les domaines : - 67% (+5 points)...
ID Privé Emploi - Formation Les difficultés de transport : un frein à l’emploi pour un quart des jeunes
En 2016, un quart des jeunes a renoncé à un emploi et 21 % à une formation en raison de difficultés de transport, et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités de loisirs faute de moyens de transport adaptés. C’est ce que révèle un focus de la seconde édition du...
Le BAC est pour les parents un rituel bien ancré, 93% le perçoivent comme un moyen de marquer symboliquement la fin des études secondaires. Cet examen est aussi un outil pédagogique pour 82% en préparant les élèves à passer de futurs examens. C’est enfin un moyen de contrôler les acquis des élèves...
Lancé le 16 novembre 2017 par le ministère de la Transition écologique et solidaire, l'Ademe et l'Agence française pour la biodiversité (AFB), Mon projet pour la planète propose à des personnes morales de proposer des projets dans les domaines de l'énergie, de l'économie circulaire et de...
Lot : Produits achetés à partir de septembre 2017 ANOMALIE : La talonnière peut se détacher et causer une chute. Risque de fracture. MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de contacter le service...