Ressources Humaines / Parlement
Actualité / Documentation
JOURNAL OFFICIEL Marchés publics - DSP - Achats JORF - (Pour information) Situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique
Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique >> Ce décret a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à...
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure Publics concernés : maîtres d‘ouvrage de grands projets d'aménagement...
CIRCULAIRE
En application de l'article 2 du décret nO 2001-213 du 8 mars 2001 modifié pris pour l'application de la loi précitée (ci-après décret de 2001), les présentations sont rédigées sur des formulaires fournis par le ministère de l'intérieur et accompagnés d'enveloppes, conformément aux modèles en...
Aux termes de l'article 1388 sexies du code général des impôts (CGI), les constructions affectées à l'habitation principale situées à Mayotte bénéficient d'un abattement dégressif sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'elles font l'objet d'une cession...
JURISPRUDENCE
Aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. ". Aux termes de l'article 35 du même code : "...
Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat...
REPONSES MINISTERIELLES
En application du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, à la condition - que son...
À la suite de sa généralisation le 20 mai dernier après deux ans d'expérimentation, le bénéfice du pass Culture est ouvert aux jeunes de 18 ans : - ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique...
RESSOURCES HUMAINES
L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à...
RH - Actualités RH - Actu // Marseille : la Cnil saisie après la découverte d'un fichier recensant le statut vaccinal des policiers municipaux
Jusque-là, ils ne sont pas soumis au pass sanitaire. Mais comme le rapporte Marsactu , à Marseille (Bouches-du-Rhône), la municipalité est peut-être allée un peu trop loin sur le suivi de ses propres agents municipaux. Selon l'information dévoilée par nos confrères et relayée par BFMTV ,...
Le comité de sélection du FTAP, présidé depuis 2020 par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a permis d’investir 700 millions dans 107 projets de transformation publique visant à : - accélérer les réformes prioritaires ; - accompagner les...
À l’heure où le télétravail est la règle pour toutes les activités qui le permettent, des questions peuvent se poser : comment mettre en place le télétravail en tant qu’employeur ? Comment manager mon équipe en télétravail ? Quels sont les interlocuteurs qui peuvent vous aider ? En tant que...
PARLEMENT
Le 4 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi. L'examen du texte par les parlementaires En première lecture, le Sénat a voté de nombreux amendements. Le projet de loi présenté par le gouvernement comptait 84 articles, le texte...
Ce mardi, à l’initiative du groupe Les Républicains, un débat était organisé dans l’hémicycle du Sénat autour de la crise du logement. L’occasion de faire un bilan du quinquennat en la matière, à moins de quatre mois de la présidentielle. Pendant une heure et quart, Nadia Hai, la ministre déléguée...
ACTUALITE
À compter de janvier 2022 : - la périodicité de paiement des cotisations dues au titre du DIF Élus évolue - les modalités de déclarations de ces cotisations sont simplifiées et vous n’aurez plus à saisir annuellement ces éléments sur votre plateforme PEP’s. --------------------- La périodicité...
L’étude historique des routes, chemins et circulations en Bretagne a largement progressé ces dernières années en raison, notamment, des apports de l’archéologie. Le réseau antique apparaît largement hérité de la période gauloise, voire de l’âge du Bronze, et la question des mobilités et de leur...
Réduire les emballages est toujours synonyme de diminution des impacts environnementaux, leur suppression et optimisation sont les actions les plus évidentes et prioritaires à mettre en œuvre. Elles sont aussi attendues par les consommateurs et cadrées par la réglementation. Comment s’y prendre...
L'article 35 de la loi "AGEC a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus. Cet article 35 a été codifié à l'article L.541-15-8 du code de l'environnement Les notions clés pour bien comprendre la mesure. Il est précieux se reporter à l'article 541-1-1 du...
2022 est synonyme d’année politique intense en France, avec l’élection présidentielle. Les deux tours auront lieu les 10 et 24 avril, mais en dehors de ces deux dates bien connues, lesquelles faut-il retenir ? Public Sénat fait le point. Au sommaire - Du 30 janvier au 4 mars : la bataille des...
L’expertise des équipes de 1 000 cafés et de son réseau se met au service de 100 cafés dans différents villages de France, afin de les aider à consolider et à développer leur activité. Accompagner les cafés ruraux fragilisés Depuis près de 2 ans, le programme 1 000 cafés, porté par le...
Dans une période de forte propagation du variant Omicron, après l’avis rendu par le Haut conseil de santé publique le 31 décembre 2021, le Gouvernement a décidé de mettre en place dès le 3 janvier 2022 les conduites à tenir, avec notamment une réduction possible de la durée d’isolement. Le...
Suite à l'atelier de la MOT "Respirer sans frontières" organisé le 13 octobre lors de la Semaine européenne des villes et des régions, la MOT a publié trois fiches projets correspondant aux exemples de bonnes pratiques présentés lors de l'atelier. Plus d'infos sur l'atelier. Projet "Atmo-VISION...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - Plus de 40 000 espèces sont menacées d’extinction dans le monde
L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) établit régulièrement des mises à jour de la Liste rouge mondiale des espèces menacées débutée en 1964. Avec l’actualisation de cette liste publiée jeudi 9 décembre, le seuil de 40 000 espèces menacées d’extinction dans le...
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a reçu ce vendredi Jean-Bernard Levy, président directeur général d’EDF, pour une réunion consacrée à la disponibilité du parc nucléaire français et à la sécurité d'approvisionnement électrique après l’annonce de la mise à l’arrêt de réacteurs...
Un décret publié le 1er décembre 2021 définit le contenu et les modalités de délivrance de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie et des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Les dispositions du décret...
DOCUMENTATION
Au regard d’une exigence financière accrue de l’environnement dans lequel les clubs évoluent d’une part, et d’une interrogation légitime de la population sur l’utilisation de l’argent public d’autre part, il est indispensable que les collectivités locales, qui restent un partenaire majeur du sport...
Dans le cadre de sa mission d’assurer la fonction d’observatoire de l’accidentologie des transports guidés, le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) publie deux rapports sur le parc, le trafic et les événements d’exploitation des métros/RER et des tramways...
En octobre 2019, La Banque des Territoires et OpendataFrance lançaient un appel à manifestation d’intérêt avec des collectivités souhaitant travailler sur des cas d’usage portant sur l’usage de la data dans les politiques de revitalisation des cœurs de ville. Les travaux, menés auprès de 10...