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Propreté - Déchets

Actu - Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (Questions/réponses)

Rédigé par ID CiTé le 05/01/2022



L'article 35 de la loi "AGEC a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus. Cet article 35 a été codifié à l'article L.541-15-8 du code de l'environnement

Les notions clés pour bien comprendre la mesure.
Il est précieux se reporter à l'article 541-1-1 du code de l'environnement  qui comporte plusieurs définitions utiles à l'application du droit des déchets.

Le résumé de la mesure.
Cet article n'a pas créé une interdiction générale de destruction des produits invendus mais a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus :
 - Les produits concernés par ces obligations de gestion sont les produits alimentaires invendus neufs
 - Les metteurs sur le marché de ces produits doivent, par ordre de priorité, les réemployer, les réutiliser ou les recycler ;
 - Ils sont encouragés à ne pas orienter ces produits vers les filières d'incinération et d'enfouissement ;
 - Pour les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret : seul le réemploi est possible.

Au sommaire :
 - Sera-t-il interdit de détruire tous les produits invendus, le 1er janvier 2022 ?
 - Que devront faire les vendeurs des produits non alimentaires neufs invendus ?
 - Certains produits devront-ils faire obligatoirement l'objet d'un réemploi ?
 - Certains produits invendus sont-ils exclus du champ d'application de cette obligation de gestion ?
 - Les producteurs sont-ils encouragés à "réemployer" les produits invendus et donc à éviter de les jeter ?
 - Cette obligation de respecter une hiérarchie des modes de traitement des déchets est-elle nouvelle ?
 - Quelle est la sanction en cas de méconnaissance de obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus ?
 - A quelle date cette obligation de gestion des invendus entre-t-elle en vigueur ?

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